Contrairement à ce que beaucoup pensent, il n’existe pas de divorce automatique même après 5 ans de séparation. Pour divorcer, les époux doivent engager une procédure devant le juge aux affaires familiales. Vous n’habitez plus avec votre conjoint depuis environ cinq ans ? Vous vous demandez si vous êtes automatiquement divorcés ? Pour clarifier votre situation, il est préférable de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans le domaine du divorce.
Alt="Divorce automatique après 5 ans de séparation"

Combien de temps peut-on rester séparer sans divorcer ?

Il est possible de se séparer sans divorcer, c’est-à-dire sans avoir recours au juge. Deux options s’offrent alors aux époux qui souhaitent se séparer sans entamer une procédure de divorce, dont voici la liste :

  • La séparation de fait

Il s’agit d’une situation dans laquelle les époux cessent la vie commune sans divorcer. Il est donc tout à fait possible de se séparer sans procédure judiciaire.
La séparation de fait n’étant pas reconnue juridiquement, les époux restent soumis aux obligations du mariage. Par ailleurs, il est important de souligner que cette forme de séparation prend fin au décès de l’un des époux puisque cela entraîne la dissolution du mariage. Elle peut également prendre fin lorsque le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

  • La séparation de corps

La séparation de corps constitue une autre alternative pour les époux qui ne souhaitent pas divorcer. Contrairement au divorce, le lien matrimonial est conservé dans la séparation de corps. Cette dernière dispense toutefois les époux de l’obligation de cohabiter.
Mise à part une volonté de réconciliation, la séparation de corps ne prend fin que par un divorce.

À noter
Contrairement à la séparation de fait, la séparation de corps relève d’une procédure judiciaire.

Avantages et inconvénients du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Une cessation volontaire de la vie commune conduit généralement à une altération définitive du lien conjugal lorsque les époux ne vivent plus ensemble depuis un minimum de deux ans. Pour ce faire, l’un des époux, par le biais d’un avocat, doit présenter une requête au JAF. Pour accepter la requête, le juge doit retenir la cessation de vie commune entre les époux depuis deux années. Ce délai retombe à zéro en cas de reprise de la vie commune avant les deux ans. En revanche, ce type de divorce ne nécessite pas l’accord des deux époux.
Le principal avantage de cette procédure de divorce est sa simplicité et son efficacité. En effet, le demandeur n’a qu’à justifier que la séparation dure depuis plus de deux ans au moment de l’assignation en divorce. De ce fait, l’altération définitive du lien conjugal permet à l’époux demandeur de demander le divorce au cas où il est incapable de prouver la faute de l’autre.
Néanmoins, l’inconvénient avec cette procédure est la possibilité, pour le demandeur, de se voir condamner à des dommages et intérêts si son conjoint prouve que la cessation de la vie commune a eu de graves conséquences sur lui.
Bref, bien qu’il soit possible de se séparer sans divorcer, le divorce automatique n’existe pas, même après une longue séparation des époux.