Divorce par consentement mutuel : tout savoir en 2020

Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est une procédure qui permet aux époux de rompre le mariage dans les meilleures conditions, sans litige et procédure judiciaire. Nombreux sont ses avantages, notamment en termes de durée et de coût, mais ce type de divorce exige la réunion de plusieurs conditions. Pour plus de précisions, il est possible de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de divorce. Comment se passe cette procédure extrajudiciaire et quelles sont ces conditions? Les explications.

divorce consentement mutuel

Un divorce simplifié sans procédure judiciaire

Le divorce par consentement mutuel est une procédure simplifiée dans le but de permettre aux époux de mettre fin à leur mariage, à condition qu’ils soient d’accord sur les conséquences de la séparation, aussi bien pour eux que pour leurs enfants communs. Par ailleurs, cette procédure permet également de désengorger les tribunaux afin que le juge aux affaires familiales se penche davantage sur les dossiers de divorces contentieux. Le divorce par consentement mutuel a subi d’importantes modifications en 2017, et une nouvelle procédure est entrée en vigueur à compter du 1er janvier de cette même année.

La procédure avant le 1er janvier 2017 en quelques étapes

Le divorce par consentement mutuel est approuvé par le juge, et les époux peuvent se faire représenter par un même avocat ou deux avocats respectifs. Avec le ou les avocats, ils décident des conséquences successives à leur désunion :

Pour cette procédure, l’avocat a pour rôle de conseiller les époux sur les effets juridiques de leur divorce. C’est pourquoi il est également appelé Conseil. Son autre rôle est de rédiger la convention de divorce et la faire signer par les époux qui en ont convenu les termes point par point.

Une fois la convention signée, les époux sont auditionnés l’un après l’autre par le juge aux affaires familiales afin de s’assurer qu’ils sont bien conscients et consentants pour le divorce et ses conséquences. Ensuite, le juge s’entretient avec les avocats pour s’assurer de la volonté commune des époux de divorcer, et vérifier que les dispositions prises à l’issue du divorce sont équitables pour chaque partie. En outre, il s’assure que les intérêts des enfants du couple sont respectés.

Enfin, le juge décide d’homologuer ou non la convention de divorce après constatation de son contenu et suite à son entrevue avec les époux divorçant et leur avocat.

À noter que :

Les divorces en cours antérieurement au 1er janvier 2017 restent applicables à l’ancienne procédure.

Le nouveau divorce par consentement mutuel depuis 2017

Les changements apportés en 2017 à la procédure du divorce par consentement mutuel sont notables.

Tout d’abord, il n’est plus possible de se faire représenter par un seul et même avocat pour les deux époux. Étant donné que le juge est absent de la procédure, il est nécessaire d’engager deux avocats afin de garantir l’équité et l’équilibre des conséquences du divorce.

Sur les conseils de leur avocat respectif, les époux ont tout intérêt à discuter des effets du divorce et à trouver un accord profitable à tous, sur la question du divorce et ses conséquences.

La convention de divorce a aussi connu des modifications majeures. Elle est désormais rédigée en concertation par les deux avocats, sous forme de projet de convention. Les époux sont soumis à un délai de réflexion de 15 jours avant sa signature définitive. Passé ce délai, ils passent à la signature de l’acte qui est par la suite contresigné par chaque avocat. Cette étape est qualifiée d’acte sous seing privé.

Après la signature de l’acte, un avocat le dépose chez le notaire pour enregistrement au rang de ses minutes. Ce dernier délivre ensuite une attestation de dépôt, puis officialise le divorce en donnant date et force exécutoire à l’acte enregistré. Il assure également la transcription du divorce dans les actes d’état civil de chaque ex-époux.

Il faut savoir que :

Le divorce par consentement mutuel ne s’applique pas dans certains pays. Si l’un des époux est étranger ou possède une double nationalité, il est conseillé de se renseigner auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour connaître ses droits.

Quelles sont les conditions pour une procédure de divorce par consentement mutuel ?

Tous les couples qui souhaitent mettre fin à leur mariage par une procédure amiable doivent réunir les conditions suivantes :

Pour commencer, il leur est indispensable de se mettre d’accord sur le fait de divorcer, et les conséquences que la séparation aura sur leur vie future, ainsi que celle de leurs enfants.

Ensuite, le divorce ne peut avoir lieu si l’enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge aux affaires familiales. Dans ce cas, le dossier devient judiciaire et une audience aura lieu.

Il faut aussi savoir que le divorce par consentement mutuel n’est pas possible si l’un des époux bénéficie d’un régime de protection, c’est-à-dire la tutelle ou la curatelle.

Remarque :

Dans un divorce par consentement mutuel, le nombre d’années de mariage ne compte pas.

Les éléments relatifs à la convention de divorce dans un divorce par consentement mutuel

La convention de divorce peut aussi devenir nulle si l’un des éléments suivants n’est pas mentionné dans son contenu :

  • L’identité de chacun des époux : nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu de résidence, profession, etc. ;
  • L’identité de chacun des enfants du couple : nom, prénom, date et lieu de naissance, etc. ;
  • Date et lieu du mariage ;
  • L’identité des avocats, le nom de leur cabinet d’exercice et le barreau auquel ils sont inscrits ;
  • L’identité du notaire ou du bureau notarial pour le dépôt de la convention de divorce ;
  • L’état liquidatif et les actes authentiques relatifs à la publicité foncière des biens immobiliers concernés ;
  • Le montant de la pension alimentaire ;
  • Le montant de la prestation compensatoire s’il y a lieu ;
  • Une notification bien claire que les enfants mineurs du couple connaissent leur droit de se faire entendre par le juge aux affaires familiales s’ils le souhaitent.

Dès lors que ces conditions sont réunies, la convention de divorce peut être déposée chez le notaire.

À retenir :

La signature de la convention de divorce est conditionnée par un délai de 15 jours de réflexion. Passé ce délai, les époux et leurs avocats procèdent à la signature de l’acte. Ensuite, l’avocat dispose d’un nouveau délai de 7 jours pour déposer la convention chez le notaire. En ce qui concerne la convention, elle peut prendre effet à une date ultérieure à celle du divorce, à condition que cela soit précisé dans son contenu.

Coût d’un divorce par consentement mutuel en 2020

Aujourd’hui, près de 45 % des mariages se soldent par un divorce, dont 55 % de divorce par consentement mutuel. Cette procédure est de plus en plus pratiquée, car elle est simple, rapide et peu coûteuse.

Une procédure simple et extrajudiciaire

Le divorce par consentement mutuel est simplifié par la déjudiciarisation, c’est-à-dire que la présence du juge n’est plus obligatoire. Les époux règlent eux-mêmes les modalités de leur divorce avec leurs avocats, et le notaire a le pouvoir de rendre le divorce effectif.

Une procédure moins longue

La procédure est plus rapide comparée aux divorces conflictuels. Il faut compter 2 à 3 mois en moyenne pour la finaliser et transcrire le divorce dans les états civils des époux. Or, pour un divorce contentieux, la procédure peut durer plus de deux ans, qu’il s’agisse d’un divorce pour faute, par acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal. Même dans l’ancien divorce par consentement mutuel, la durée de la procédure pouvait s’étendre jusqu’à 6 mois pour la réalisation des différentes démarches. La nouvelle procédure permet théoriquement de divorcer en 1 mois, en particulier s’il s’agit de procédure en ligne.

Une procédure moins chère

Le divorce par consentement mutuel est une procédure peu coûteuse. En effet, s’ils mettent fin à leur union à l’amiable, les époux peuvent économiser jusqu’à plus de 2 000 €. La fourchette de prix d’un divorce sans juge varie entre 1 200 et 1 500 € selon les cas. Il faut prévoir entre 500 et 700 € supplémentaires en cas de versement d’une prestation compensatoire, si les époux possèdent un bien immobilier, des enfants mineurs, sans oublier les frais annexes comme les débours.

Il faut savoir que les honoraires des avocats constituent en grande partie les frais de divorce. Ils sont fixés librement et dépendent du cabinet. Pour certains, ils sont forfaitaires ou facturés à l’heure. Dans le cas d’un divorce conflictuel, les dossiers sont généralement complexes et le traitement difficile. À l’opposé, lorsque les époux parviennent à trouver un terrain d’entente, les démarches ne sont plus aussi compliquées. Les avocats n’ont qu’un acte à rédiger et quelques formalités à régler, réduisant considérablement le coût et la durée du traitement. Par conséquent, les honoraires sont moins chers, environ 500 € voire moins pour une procédure en ligne.

Le divorce en ligne

Actuellement, bon nombre de cabinets proposent des services en ligne pour les époux qui souhaitent divorcer. Le divorce en ligne n’est seulement possible que pour les procédures amiables et les étapes restent identiques. La seule différence tient dans le fait que les démarches sont dématérialisées, facilitant et accélérant de surcroît le traitement du dossier. Toutefois, le divorce en ligne est soumis à quelques conditions :

  • Les époux n’ont pas d’enfants mineurs ;
  • Les époux ne sont pas en situation de surendettement ;
  • Les époux ne possèdent pas de biens en dehors du territoire français.

La démarche en ligne se résume en quelques étapes :

  • Le remplissage d’un formulaire en ligne et la communication de toutes les informations utiles à la rédaction de la convention de divorce par les avocats ;
  • L’établissement d’un devis pour connaître le coût exact de la procédure ;
  • La rédaction de la convention ;
  • L’envoi du projet de convention par courrier recommandé avec accusé de réception aux époux ;
  • La signature de la convention avec la contre-signature des avocats après le délai de réflexion de 15 jours ;
  • Le dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire dans les 7 jours successifs à la date de signature.

À l’accomplissement de toutes ces démarches, la convention obtient date certaine et force exécutoire, de la même manière que dans une procédure classique.

Pourquoi choisir une offre groupée ?

Un des avantages de la procédure en ligne est la proposition de deux avocats issus d’un même cabinet pour les deux époux. Cette offre groupée permet de faire avancer le dossier rapidement, car même s’ils représentent chacun un client, les avocats ont l’habitude de traiter les dossiers ensemble. Ils conviennent ainsi d’une solution adaptée aux époux et des effets de leur divorce avec facilité. De plus, l’offre groupée n’est pas seulement dédiée aux procédures en ligne, elle est aussi praticable dans la procédure classique.

À noter que :

Il est vrai que le divorce en ligne est une procédure à distance, mais les époux devront se manifester une fois au moment de la signature de la convention.

Le notaire dans un divorce par consentement mutuel

Les frais de notaire sont également à prendre en compte dans un divorce par consentement mutuel si les époux possèdent un bien immobilier. En effet, il faut procéder à la liquidation du régime matrimonial, ce qui est du ressort du notaire. Cette étape a lieu avant la signature de la convention de divorce, car l’acte qui en émane, c’est-à-dire l’état liquidatif, doit être annexé à la convention.

La question du partage du patrimoine est souvent préoccupante. Le patrimoine comprend les biens meubles tels que les voitures, l’argent, le mobilier ainsi que les biens immobiliers. Souvent, dans un divorce amiable, le sort des biens immobiliers est réglé selon trois possibilités :

  • La vente des biens ;
  • L’indivision, c’est-à-dire que les époux gardent les biens immobiliers en commun, sous une convention d’indivision ;
  • Le rachat de la part de l’autre époux pour un bien immobilier indivisible.

Dans un divorce par consentement mutuel, la liquidation matrimoniale et le partage s’effectuent avant le divorce. Dès lors que les biens sont soumis à publicité foncière, les époux n’ont d’autre choix que de faire appel à un notaire.

Bon à savoir :

L’état liquidatif est un acte notarié dans le cas d’un divorce où les époux possèdent au moins un bien immobilier. Il s’agit de faire un récapitulatif des biens et des dettes appelés communément actifs et passifs. Cela permettra le partage des biens entre les époux selon le régime matrimonial choisi : le régime de la communauté des biens ou le régime de la séparation des biens.

Le droit de partage

Quel que soit le type de divorce, y compris le divorce par consentement mutuel, une taxe est applicable aux époux concernant le partage des biens. Il s’agit du droit de partage qui équivaut à 2,5 % de la valeur du patrimoine, déduction faite des dettes.

Les frais annexes

Outre le droit de partage, d’autres frais sont à prévoir, notamment les débours qui représentent 1 % des frais de notaire, ainsi que ses émoluments à proprement parler. Il faut aussi savoir que dans un divorce par consentement mutuel, le dépôt de la convention de divorce chez le notaire a un prix : 42 € hors taxe ou 50,40 € toutes taxes comprises.

En somme, les frais notariés dépendent de la valeur du patrimoine des époux et sont donc variables d’un divorce à l’autre. La rémunération du notaire est calculée par un décret, de manière proportionnelle à la valeur des biens à partager.

À noter que :

Le droit de partage ou droit d’enregistrement est un frein à l’aboutissement de la procédure de divorce pour bien des couples. Toujours dans le cadre de la réforme concernant le divorce, un rabais de cette taxe se profile à l’horizon de 2021. Le droit de partage en cas de divorce et de rupture de Pacs connaîtra une réduction à 1,80 %, puis à nouveau 1,10 % en 2022.

Quels sont les avantages du nouveau divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel présente plusieurs avantages :

  • Sur la durée, les époux gagnent du temps ;
  • Au niveau du coût, ils économisent de l’argent ;
  • Ils disposent également d’une liberté pour prévoir les conséquences de leur divorce comme ils l’entendent, sauf exception ;
  • Ils ont également l’avantage de préserver leur intimité. En effet, ils peuvent divorcer en toute discrétion, car ils ne sont pas obligés d’exposer les raisons de leur divorce en plein jour.

Les avantages du divorce sans juge sont nombreux, mais il est important de souligner un inconvénient pour que les époux parent à toutes les situations.

La nouvelle procédure exige que les époux soient représentés par deux avocats, doublant ainsi les honoraires à payer. Par rapport à l’ancienne procédure, elle engage plus de dépenses, mais il s’agit de dépenses nécessaires pour assurer le bon équilibre et le respect des droits de chacun concernant les conséquences du divorce.

Un autre inconvénient est que si l’un des époux est étranger, la faisabilité du divorce est à vérifier dans le pays d’origine si un jugement est indispensable.

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