Pour mettre fin à votre union, vous avez opté pour le divorce par consentement mutuel ? Excellent choix ! Le divorce par consentement mutuel, appelé également divorce à l’amiable, est le plus simple et économique de tous les types de divorces. Il peut se faire lorsque les conjoints arrivent à se mettre d’accord sur le divorce et ses conséquences. Pour ce faire, ils effectuent un accord concrétisé dans une convention réalisée par acte sous signature privé, puis contresignée par les avocats. Ce type de divorce ne nécessite pas l’intervention du juge, sauf si l’enfant des époux demande à être auditionné.

Vous convoitez un divorce sans encombre ? Un avocat expert en consentement mutuel ou spécialisé en divorce à l’amiable peut vous aider à trouver un accord avec votre ex-conjoint. Qui paie le divorce par consentement mutuel et quels sont les avantages et les inconvénients ? Qui peut en bénéficier de l’aide juridictionnelle ? Après combien de temps le divorce est-il prononcé ? Quel est le rôle d’un avocat dans la procédure du divorce ? Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel aussi connu sous le nom de divorce à l’amiable et comment se passe-t-il? Les réponses !

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À RETENIR : Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel aussi connu sous le nom de divorce à l’amiable et comment se passe-t-il ?

Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce à laquelle les époux sont en accord sur le divorce et ses effets. Assistés par leurs avocats respectifs, ils rédigent une convention signée, puis contresignée par les avocats. Le divorce à l’amiable ne passe pas par le juge, sauf si l’enfant des époux demande à être auditionné.

Découvrez les essentiels à connaitre sur le divorce par consentement mutuel !

Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel?

Selon le Code civil, dans l’article 229-1 : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils inscrivent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi selon les conditions prévues à l’article 1374.».

Bon à savoir :
Le divorce par consentement mutuel est différent du divorce par acceptation du principe de rupture de mariage. Dans le premier cas, les époux s’entendent sur le divorce et ses effets. En revanche, dans le deuxième cas, ils sont d’accord uniquement sur le fait de divorcer, et non sur les conséquences.

Un divorce par consentement mutuel doit respecter les conditions de la liste suivante :

  • Les conjoints se mettent d’accord sur la rupture de l’union conjugale et sur ses effets.
  • L’un des conjoints n’est pas placé sous un régime des majeurs protégés, à l’exemple de la curatelle, de la tutelle ou encore de la sauvegarde de justice.
À noter :
Si l’un des conjoints est étranger, il est important de se renseigner sur la législation de son pays d’origine. En effet, dans certains États, le divorce judiciaire qui reçoit l’approbation du juge est le seul reconnu.

Points clés à retenir :

  • Le divorce par consentement mutuel est un type de divorce par lequel les conjoints se mettent d’accord sur la rupture et ses effets.
  • Il ne nécessite pas l’intervention du juge.

Pourquoi opter pour le divorce par consentement mutuel?

Le divorce par consentement mutuel est particulièrement avantageux. Il se caractérise par les points suivants :

  • Aucune durée minimale de l’union conjugale n’est imposée ;
  • Les conjoints n’ont pas l’obligation de communiquer les raisons du divorce, ce qui leur permet de préserver leur intimité ;
  • Les procédures à suivre lors d’un divorce par consentement mutuel sont plus rapides que ceux du divorce contentieux ;
  • Le divorce par consentement mutuel est moins coûteux ;
  • Les conjoints sont libres de déterminer les effets du divorce.
Bon à savoir :
En optant pour un divorce à l’amiable, vous pouvez réaliser les procédures en ligne. Les étapes sont les mêmes que ceux du divorce par consentement mutuel classique. La seule différence se réside dans la dématérialisation des procédures, ce qui accélère le traitement du dossier.

Pour pouvoir effectuer un divorce en ligne, certaines conditions sont exigées.

En voici la liste :

  • Le divorce se fait par consentement mutuel ;
  • Les conjoints n’ont pas d’enfants mineurs ;
  • Ils ne sont pas surendettés ;
  • Ils ne détiennent pas des biens hors de la France.

Points clés à retenir :

  • Les conjoints ne sont pas obligés de communiquer les raisons du divorce.
  • Ils sont libres de choisir les effets de la rupture.

Ci-après une vidéo récapitulative pour en savoir plus sur le divorce par consentement mutuel aussi connu sous le nom de divorce à l’amiable :

Comment se passe un divorce par consentement mutuel?

Convaincu de ses avantages, vous souhaitez opter pour le divorce par consentement mutuel ? Les étapes à suivre sont énumérées dans la liste suivante :

  1. Les époux voient avec leurs avocats les effets du divorce. Pour ce faire, les points de la liste suivante sont à considérer :
  1. Lors de la rédaction du projet de convention, les avocats se portent garants des points de la liste suivante :
  • Le respect de la procédure ;
  • L’approbation des époux ;
  • Le respect des droits des enfants ;
  • L’équité des conséquences de la rupture.
  1. L’avocat envoie un projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception au conjoint qu’il assiste.
  2. Les conjoints doivent patienter 15 jours après la réception du projet pour le signer. Le non-respect de ce délai peut provoquer la nullité de la convention.
  3. La convention est produite en 3 exemplaires.
  4. Lorsque les 15 jours se sont écoulés, les époux signent conjointement les 3 exemplaires, puis leurs avocats respectifs les contresignent.
  5. Chaque conjoint reçoit un original de la convention. Le troisième exemplaire est pour le notaire.
  6. Le troisième exemple est remis au notaire dans un délai de 7 jours à compter de la signature de la convention.
Bon à savoir :
Pendant la période entre la signature de la convention et son dépôt chez le notaire, chacun des conjoints peut saisir le tribunal et effectuer une demande de divorce judiciaire ou de séparation de corps.
  1. Le notaire passe à l’examen de la convention et vérifie le respect de la procédure. Si la convention a été réalisée dans les règles, il passe à son enregistrement et lui donne « date certaine et force exécutoire », ce qui signifie qu’elle prend effet à l’immédiat.
  1. Les conjoints transcrivent le divorce sur leur acte d’état civil. Pour ce faire, ils doivent adresser une demande accompagnée de l’attestation de dépôt remise par le notaire à la mairie dans laquelle le mariage a été célébré.

Cette dernière étape peut être réalisée par les époux ou leurs avocats.

Bon à savoir :
Les conjoints peuvent mentionner une date différée pour l’application des conséquences du divorce dans la convention.

Points clés à retenir :

  • Les avocats se chargent de la rédaction du projet de convention. Les conjoints l’examinent et le signent après 15 jours.
  • Un des deux avocats remet le projet au notaire.

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Quel est le coût d’un divorce par consentement mutuel?

Lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux sont soumis aux frais de la liste suivante :

  • Les honoraires des avocats ;
  • Le coût du dépôt de la convention chez le notaire qui est de 49,44 € TTC.

Des frais de notaire supplémentaires sont requis si la convention mentionne une attribution de biens immobiliers suite à une prestation compensatoire ou un état liquidatif des biens. En voici la liste :

  • Les émoluments du notaire ;
  • Les débours ou les déboursés, notamment les frais liés à la conservation des hypothèques ;
  • Les taxes et les droits, à savoir les droits de mutation.
Bon à savoir :
Si un époux bénéficie de l’aide juridictionnelle. Sa part de contribution ne doit pas être supérieure à la moitié des frais du divorce.

Points clés à retenir :

  • Les époux doivent s’acquitter des honoraires des avocats et du coût de dépôt de la convention.
  • En cas de prestation compensatoire, des frais de notaire supplémentaire sont à prévoir.

Qui paie le divorce par consentement mutuel?

Les frais du dépôt de la convention et les émoluments du notaire sont généralement départagés à parts égales entre les époux. Quant aux honoraires des avocats, ils peuvent être réglés par un seul époux ou par les deux en même temps.

Voici la liste des cas possibles :

  • Un divorce par consentement mutuel judiciaire : dans ce cas, les deux époux sont assistés par un seul avocat, ils fixent dans la convention la répartition des honoraires de l’avocat ;
  • Un divorce par consentement mutuel simple : chaque époux règle les honoraires de son propre avocat ;
  • Si le couple n’arrive pas à trouver un terrain d’entente et que le divorce devient conflictuel, chaque époux garde la charge des rémunérations de l’avocat. Néanmoins, dans certains cas, le juge condamne un époux à payer la somme dépensée par l’autre époux pour sa défense.

Concernant les honoraires de l’avocat, ils sont différents d’un professionnel à un autre. Voici une liste des principaux facteurs de l’évolution de la rémunération :

  • La notoriété de l’avocat ;
  • La difficulté de l’affaire ;
  • La valeur du patrimoine des clients ;
  • Le temps que l’avocat passe sur l’affaire.
Bon à savoir :
Avant d’entamer la procédure de divorce, il est important d’établir une convention d’honoraires avec son avocat. Ce contrat mentionne les conditions d’intervention de ce professionnel. Il précise le tarif horaire sur les diligences, les honoraires de résultat ou encore le forfait.

Points clés à retenir :

  • Concernant les honoraires des avocats, chaque époux prend en charge les émoluments de son avocat.
  • Les frais communs sont généralement partagés à parts égales.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle?

Les personnes percevant de faibles ressources ont la possibilité de demander de l’aide juridictionnelle. Si sa demande est validée, l’époux bénéficie de la prise en charge de l’État sur une partie ou sur la totalité des dépenses liées aux honoraires de l’avocat et des officiers publics intervenant dans la procédure de divorce.

La demande de l’aide juridictionnelle est à déposer auprès du bureau d’aide juridictionnelle se trouvant près du tribunal de judiciaire de son lieu de résidence.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, l’intéressé doit appartenir à l’une des catégories de la liste suivante :

  • Il est Français ;
  • Il est ressortissant d’un pays de l’Union européenne ;
  • Il est étranger, mais réside de manière habituelle et régulière en France ;
  • Il est étranger sans condition de résidences, mais c’est un mineur ou une partie civile.

Par ailleurs, les ressources du demandeur sont considérées pendant la validation de l’aide. Voici la liste des conditions requises :

  • Son revenu fiscal de référence (RFR) est de 11 262 € maximum ;
  • Son patrimoine mobilier ne dépasse pas de 11 262 € ;
  • Son patrimoine immobilier est de 33 780 € maximum.

Si son RFR est inférieur ou égal à 16 890 €, l’intéressé peut tout de même percevoir une aide juridictionnelle partielle.

Bon à savoir :
Ces plafonds sont différents si le demandeur a des personnes à charge. À titre d’exemple, le plafond du RFR est majoré de 2 027 € pour les 2 premières personnes à charge. Il augmente ensuite de 1 280 € par personne en supplément.

Points clés à retenir :

  • Les personnes percevant de faibles ressources peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.
  • L’État peut prendre en charge une partie ou la totalité des frais en fonction des revenus du demandeur.

Après combien de temps le divorce est-il prononcé?

Le divorce par consentement mutuel est le plus rapide de tous les types de divorces, particulièrement si la convention ne passe pas devant le juge. Néanmoins, certains délais sont à respecter, dont voici la liste :

  • Les époux doivent respecter le délai de réflexion de 15 jours ;
  • L’avocat dispose d’un délai de 7 jours pour remettre la convention au notaire.

En somme, le divorce est effectif en 1 mois si les époux ne rencontrent aucun problème lors de la procédure. Si l’ancienne procédure demandait en moyenne 6 mois, la nouvelle est plus rapide, particulièrement si les conjoints optent pour le divorce en ligne.

Points clés à retenir :

  • Un divorce à l’amiable sans encombre est effectif en 1 mois.
  • Le divorce par consentement mutuel en ligne figure parmi les voies les plus rapides.

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel judiciaire?

Par définition, le divorce par consentement mutuel judiciaire, appelé également divorce judiciaire, est un type de divorce qui exige l’approbation du juge.

En effet, lors d’un divorce par consentement mutuel, les conjoints sont tenus d’informer leurs enfants du divorce et de leur droit à être auditionné devant le juge. Suite à l’application de ce droit, si l’enfant des époux souhaite être entendu, la convention doit être approuvée par le juge. Le cas échéant, les étapes de la liste suivante sont recommandées :

  1. Les conjoints rédigent la convention avec l’aide de leurs avocats respectifs ou d’un seul avocat choisi d’un commun accord.
  2. L’avocat remet la demande de divorce auprès du secrétariat-greffe du tribunal du lieu de résidence des époux. S’ils vivent séparément, ils peuvent choisir l’un des deux tribunaux.
  3. La convention est présentée au juge en vue d’obtenir son approbation. Tous les effets de la rupture doivent y être mentionnés, notamment les conséquences sur les époux et les enfants.
  4. Les époux sont tenus de liquider le régime matrimonial, ils doivent envisager le partage des biens communs. S’ils détiennent des biens immobiliers, l’acte notarié devient obligatoire.
  5. Pour garantir la volonté des deux époux sur le fait de divorcer et sur leur consentement libre et éclairé, le juge s’entretient avec eux individuellement, puis ensemble.
  6. Le juge approuve ou non la convention.

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Si le juge s’aperçoit que les époux ont la volonté de rompre leur union conjugale et que leur consentement est libre, il donne son approbation. Le mariage civil est dissous 15 jours après l’homologation du juge.

En revanche, s’il constate que les intérêts des enfants ou ceux d’un des époux ne sont pas suffisamment protégés, il peut décliner l’homologation. Ainsi, il reporte sa décision par ordonnance en attendant la présentation d’une nouvelle convention.

Bon à savoir :
Les conjoints disposent d’un délai de 6 mois au maximum pour renouveler la convention. Si l’homologation est refusée une deuxième fois, ou si les époux ne présentent aucune nouvelle convention, la demande est annulée. La décision du juge peut être contestée grâce à la saisine de la Cour de cassation. Pour ce faire, l’intéressé dispose d’un délai de 15 jours à compter du prononcé du divorce pour effectuer le pourvoi en cassation.

Points clés à retenir :

  • Le divorce par consentement mutuel judiciaire est évoqué lorsque la convention doit être approuvée par le juge.
  • Il a lieu lorsque l’enfant demande à être auditionné devant le juge.

Quel est le rôle d’un avocat dans la procédure du divorce?

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Lors d’un divorce par consentement mutuel, la loi veut que les deux époux soient accompagnés par leurs avocats respectifs. En effet, l’assistance de ces professionnels du droit présente de nombreux avantages. Ils assurent les missions de la liste suivante :

  • Ils informent leur client du déroulement de la procédure du divorce ;
  • Ils leur exposent tous les enjeux (familiaux, patrimoniaux, financiers et fiscaux) ;
  • Ils leur informent des avantages et des inconvénients des dispositifs envisagés ;
  • Les avocats aident les conjoints à trouver un terrain d’entente et s’assurent que les intérêts de chacun soient protégés ;
  • Les avocats rédigent la convention, la contresignent et la remettent au notaire.
Bon à savoir :
Un avocat spécialisé en droit de la famille est le professionnel qualifié pour traiter le divorce par consentement mutuel.

Points clés à retenir :

  • L’avocat informe son client du déroulement de la procédure.
  • Il lui expose les enjeux, les avantages et les inconvénients des dispositifs envisagés.

Pour conclure, le divorce par consentement mutuel est simple et rapide. De plus, il est moins coûteux comparé au divorce pour faute et au divorce pour altération définitive du lien conjugal. Vous souhaitez mener une rupture sans encombre ? Un avocat en droit de la famille est apte à vous accompagner dans les différentes étapes de la procédure.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567
  2. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35800
  3. divorce.ooreka.fr - https://divorce.ooreka.fr/comprendre/avocat-divorce