Peut-on divorcer à l’amiable avec le même avocat pour les époux ?

Toute procédure de divorce nécessite obligatoirement l’intervention d’un avocat. Cependant, peut-on engager un seul avocat pour les deux époux ? La réponse est oui pour un divorce à l’amiable judiciaire uniquement. Vous souhaitez divorcer à l’amiable ? Faites appel à un avocat spécialisé en divorce ou un avocat en droit de la famille pour vous assister. En effet, il existe deux démarches différentes. Quand est-ce qu’un divorce à l’amiable est dit contractuel ? Quand est-ce qu’un divorce à l’amiable est dit judiciaire ? Un professionnel vous éclairera à ce sujet, protégera vos intérêts et vous accompagnera tout au long des étapes de la séparation.

À RETENIR : Est-il possible de prendre le même avocat pour un divorce ?

La loi autorise le recours à un même avocat par les époux dans le cadre d’un divorce à l’amiable judiciaire. Pour un divorce à l’amiable contractuel par contre, il faut impérativement deux avocats différents.

Découvrez dans ce texte les généralités sur les divorces à l’amiable, ainsi que le nombre d’avocats à engager.

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Quelles sont les différences procédures de divorce à l’amiable ?

Le divorce à l’amiable répond également à l’appellation de divorce par consentement. Il s’agit de la procédure la plus simple parmi les différentes démarches de séparation entre deux époux. Comme son nom l’indique, le divorce à l’amiable implique un accord entre les deux parties, sur le principe de séparation et sur les conséquences juridiques de cette décision.

Il existe deux types de divorces à l’amiable. Le fait de choisir un seul avocat ou deux avocats différents en dépend. Les deux époux doivent impérativement prendre deux avocats différents pour un divorce par consentement contractuel. Par contre, les deux parties peuvent engager un seul avocat pour un divorce par consentement judiciaire.

Points clés à retenir :

• Le divorce à l’amiable est l’option la plus simple et la plus rapide pour une séparation.
• Le nombre d’avocats dépend du type de divorce à l’amiable choisi : judiciaire ou contractuel.

–       Le divorce à l’amiable judiciaire

Les deux parties peuvent engager un seul et même avocat pour un divorce à l’amiable judiciaire, à condition qu’il n’existe aucun point de désaccord. Les conditions de séparation doivent être équitables pour les époux et doivent préserver les enfants. L’avocat prend en charge les différentes étapes que ce type de séparation implique. Il convient de préciser que l’intervention d’un juge est indispensable.

Voici la liste des étapes à suivre pour un divorce à l’amiable judiciaire :

• • L’avocat dépose une requête commune auprès du tribunal. Cette demande s’accompagne d’une convention de divorce et d’un acte de liquidation du régime matrimonial.
  • Le juge aux affaires familiales envoie une convocation aux époux après dépôt de la requête.
  • Le juge auditionne les parties prenantes, avant d’homologuer la convention de séparation et de prononcer le divorce

Points clés à retenir :

• Les époux peuvent engager un seul et même avocat.
• Un divorce par consentement judiciaire implique l’audition auprès d’un juge.

–       Le divorce à l’amiable contractuel

Cette procédure a été instaurée en janvier 2017, par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle . Elle se distingue par l’absence d’intervention d’un juge. Par contre, il faut impérativement engager deux avocats différents. Comme son nom l’indique, elle se démarque aussi par la rédaction d’un contrat, dénommé convention de divorce. Une procédure divorce à l’amiable contractuel doit remplir les conditions énoncées dans la liste suivante :

• • Les époux doivent accepter d’un commun accord leur séparation et les conséquences de celle-ci.
  • Les époux doivent prendre chacun leur propre avocat.
  • Une convention de divorce est rédigée. Elle comprend les différentes modalités de la séparation : pension alimentaire, prestation compensatoire, résidence des enfants, partage des biens, etc.
  • Les deux parties et leurs avocats respectifs signent la convention, puis celle-ci sera transmise à un notaire.

Points clés à retenir :

• Les deux époux doivent impérativement prendre deux avocats différents pour un divorce par consentement contractuel.
• Les avocats rédigent une convention de divorce, qui contient les conditions de la séparation.

Pourquoi prendre un seul ou deux avocats différents pour un divorce à l’amiable ?

La présence d’un seul et unique avocat facilite grandement une procédure divorce à l’amiable judiciaire. Vu que les deux époux sont d’accord sur l’ensemble des conditions de leur séparation et il n’y a pas lieu d’engager deux représentants différents. Au cours d’un divorce à l’amiable contractuel par contre, la présence de deux avocats est impérative. Chaque avocat défendra les intérêts de chaque partie durant les négociations des termes de la convention de divorce.

Beaucoup se demandent s’il est possible de divorcer sans avocat. Et ce, dans le but de se délester des frais y afférents, correspondant aux honoraires des avocats. Il convient de préciser toutefois qu’il est impossible de divorcer sans avocat. Qu’il s’agisse d’un divorce à l’amiable ou d’une séparation pour un autre motif (faute, altération du lien conjugal ou acceptation du principe de rupture du mariage), la présence d’un avocat est tout simplement obligatoire.

Points clés à retenir :

• Le choix d’un seul ou de deux avocats différents dépend de l’accord entre les deux parties et de la procédure choisie.
• Toute démarche de séparation doit impérativement être accompagnée par un avocat.

En conclusion, les époux doivent avant tout se mettre d’accord sur les conditions de leur divorce. Une fois qu’ils trouvent un terrain d’entente sur les termes de la séparation, ils peuvent engager une procédure de divorce à l’amiable judiciaire, en faisant appel à un seul et même avocat. Par contre, si les deux parties ne souhaitent pas passer devant un juge, elles doivent se lancer dans une démarche de divorce à l’amiable contractuel et engager deux avocats différents. Faites appel à un avocat spécialisé en divorce ou un avocat en droit de la famille pour vous assister.