Peut-on divorcer à l’amiable avec le même avocat pour les époux ?

Pour divorcer à l’amiable sans passer devant un juge, chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat, même si vous êtes d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Un avocat commun reste possible dans une seule situation : lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge et que les époux poursuivent un divorce par consentement mutuel judiciaire. Vous ne pouvez donc pas choisir cette procédure uniquement pour partager un avocat. Un avocat spécialisé en divorce peut vous expliquer les démarches applicables à votre situation et vous accompagner dans la séparation.

À RETENIR : Est-il possible de prendre le même avocat pour un divorce ?

• Pour un divorce à l’amiable sans juge, chaque époux doit avoir son propre avocat, même si vous êtes d’accord sur tout (article 229-1 du Code civil).
• Un avocat commun est possible uniquement lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge et que les époux poursuivent un divorce par consentement mutuel judiciaire. Vous pouvez alors choisir le même avocat ou garder chacun le vôtre (article 250 du Code civil).
• Si l’un des époux est sous une mesure de protection juridique, le divorce par consentement mutuel est impossible, avec ou sans juge. Il faut engager une autre procédure de divorce, avec un avocat pour chacun.

Dans quel cas un avocat commun est-il autorisé et pourquoi faut-il autrement un avocat pour chacun ? Voici les règles à connaître avant d’engager votre divorce à l’amiable.

Quelles sont les deux procédures de divorce à l’amiable ?

Le divorce à l’amiable, aussi appelé divorce par consentement mutuel, suppose que les époux soient d’accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire ou encore partage des biens. La procédure se déroule sans juge, sauf lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu.

Le divorce par consentement mutuel sans juge : deux avocats obligatoires

Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux doit être assisté par son propre avocat, conformément à l’article 229-1 du Code civil. Cette obligation s’applique même lorsque les époux sont d’accord sur tous les points.

Les principales étapes sont les suivantes :

• La rédaction de la convention de divorce : les avocats formalisent l’accord des époux dans une convention de divorce. Elle prévoit notamment la résidence des enfants, la pension alimentaire, l’éventuelle prestation compensatoire et le partage des biens.
• Le délai de réflexion : chaque avocat adresse le projet à son client. Les époux doivent attendre au moins 15 jours après sa réception avant de signer.
• La signature : les deux époux et leurs deux avocats signent ensemble la convention.
• Le dépôt chez le notaire : l’un des avocats transmet la convention au notaire dans les 7 jours suivant sa signature. Le notaire dispose ensuite de 15 jours à compter de sa réception pour la déposer au rang de ses minutes, après avoir effectué les vérifications requises. Ce dépôt donne ses effets au divorce.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire : un avocat commun possible

Lorsqu’un enfant mineur, capable de discernement et informé de son droit à être entendu, demande son audition par le juge, le divorce par consentement mutuel ne peut plus se dérouler sans juge. Cette exception est prévue par l’article 229-2, 1°, du Code civil.

Si les époux restent d’accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences, ils peuvent poursuivre un divorce par consentement mutuel devant le juge aux affaires familiales (JAF). Ils peuvent alors prendre un avocat commun ou conserver chacun leur avocat, comme le permet l’article 250 du Code civil.

La procédure comprend notamment les étapes suivantes :

• Le ou les avocats déposent une requête conjointe accompagnée de la convention réglant les conséquences du divorce et des documents nécessaires concernant la liquidation du régime matrimonial.
• L’audition de l’enfant est organisée dans les conditions prévues par la loi.
• Le juge examine la demande avec chaque époux séparément, puis les réunit avec le ou les avocats.
• Il homologue la convention et prononce le divorce s’il constate que le consentement des époux est libre et éclairé et que l’accord préserve suffisamment leurs intérêts et ceux des enfants.

Si un époux est sous protection juridique : le consentement mutuel est exclu

Lorsqu’un époux est sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale ou sous un mandat de protection future entré en application, le divorce par consentement mutuel est impossible, avec ou sans juge.

L’article 249-4 du Code civil interdit cette procédure lorsqu’un époux relève de l’un des régimes de protection concernés. Les époux doivent engager une autre procédure de divorce devant le JAF, avec un avocat pour chacun.

Pourquoi faut-il deux avocats pour un divorce à l’amiable sans juge ?

L’accord des époux ne signifie pas que leurs intérêts sont identiques. Le partage des biens, la prestation compensatoire ou la répartition des dépenses liées aux enfants peuvent avoir des conséquences différentes pour chacun. Chaque avocat conseille donc son client et veille à ce qu’il comprenne les engagements pris dans la convention.

L’intervention de deux avocats permet notamment à chaque époux de :

• Connaître ses droits avant d’accepter les modalités du divorce ;
• Évaluer les conséquences de l’accord, notamment sur son logement, ses ressources et son patrimoine ;
• Négocier les points qui le concernent avec l’aide d’un professionnel qui défend ses intérêts ;
• Donner un consentement libre et éclairé, sans subir de pression de l’autre époux.

Les deux avocats travaillent ensuite à la rédaction d’une convention qui traduit l’accord du couple et respecte les droits de chacun.

Pour divorcer à l’amiable sans juge, vous devez chacun avoir votre propre avocat, même si vous êtes d’accord sur toutes les conséquences de la séparation. Un avocat commun est possible uniquement dans le cadre du consentement mutuel judiciaire, lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu. Cette exception ne permet donc pas de choisir librement une procédure pour réduire les frais. Un avocat spécialisé en divorce peut vous accompagner dans les démarches adaptées à votre situation.

FAQ

Faut-il expliquer les raisons du divorce pour divorcer à l’amiable ?

Non, vous n’avez pas à justifier votre séparation ni à prouver une faute de votre conjoint. Dans un divorce par consentement mutuel, les raisons personnelles qui vous conduisent à divorcer n’ont pas à être exposées, que la procédure se déroule sans juge ou devant le JAF.

Peut-on renoncer au divorce à l’amiable après avoir signé la convention ?

Oui, tant que la convention n’a pas été déposée chez le notaire, il est encore possible d’abandonner la procédure amiable. Prévenez immédiatement votre avocat si vous ne souhaitez plus poursuivre. En cas de désaccord avec votre conjoint, une procédure de divorce judiciaire peut être engagée jusqu’au dépôt, conformément à l’article 1148-2 du Code de procédure civile. Après le dépôt, un simple changement d’avis ne suffit plus à revenir sur le divorce.

Un divorce à l’amiable sans juge est-il reconnu à l’étranger ?

La reconnaissance dépend du pays concerné. Avant d’engager la procédure, demandez à votre avocat de vérifier si ce pays reconnaît le divorce français par convention déposée chez un notaire et quelles formalités sont nécessaires. Cette vérification est particulièrement utile si vous avez une nationalité étrangère ou devez faire mettre à jour votre état civil à l’étranger.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le divorce à l’amiable exige un accord des époux sur le divorce et sur toutes ses conséquences.
• Chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer par consentement mutuel sans juge, même si leur accord est total.
• Un avocat commun est possible uniquement dans le consentement mutuel judiciaire, lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge.
• Les époux ne peuvent pas choisir de passer devant le juge uniquement pour partager un avocat ou réduire leurs frais.
• Si un époux est sous une mesure de protection juridique, le consentement mutuel est exclu et une autre procédure de divorce est nécessaire, avec un avocat pour chacun.
• Chaque avocat conseille son client, défend ses intérêts et participe à la rédaction de la convention de divorce.
• Dans le divorce sans juge, le dépôt de la convention chez le notaire donne ses effets au divorce.