En général, lors d’un divorce, le partage des biens dépend du régime matrimonial choisi par le couple. Cependant, si les deux époux choisissent de rompre leur mariage à l’amiable, le partage ainsi que toutes les modalités du divorce doivent être définis d’un commun accord entre eux. Pour en savoir plus sur le divorce à l’amiable, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Pourquoi est-il nécessaire de partager les biens immobiliers avant la signature du divorce ? Quelles sont les solutions possibles pour le partage ?
Alt="Divorce à l'amiable avec bien immobilier : Nos conseils"

Les avantages d’un divorce à l’amiable

Pour comprendre la nécessité de partager les biens immobiliers avant la signature d’un divorce par consentement mutuel, ci-dessous sa définition générale.
Un divorce par consentement mutuel est un contrat liant les deux ex-conjoints. Pour qu’il soit valide, les deux parties doivent définir ensemble les règles qui régiront la séparation. Cet accord doit être rédigé sous la forme d’une convention de divorce.

Les avantages du divorce à l’amiable

Vous trouverez ci-dessous la liste des avantages d’un divorce par consentement mutuel :

  • La rapidité du processus de rupture ;
  • Un coût de divorce réduit ;
  • La facilité de la procédure.

Pourquoi est-il nécessaire de partager les biens immobiliers avant la signature de la convention ?

Si le couple possède des biens immobiliers en commun, il est nécessaire de déterminer la modalité de partage avant la signature de la convention de divorce. En effet, les effets du divorce doivent être précisés dans cette convention qui est obligatoire pour l’enregistrement de l’acte de divorce.
À noter :
Il est déconseillé d’acheter un bien immobilier avant la prise d’effet du divorce, car il sera considéré comme un bien commun et devra être partagé avec l’autre conjoint.
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Comment sont partagés les biens immobiliers dans le cadre d’un divorce à l’amiable ?

Lors d’un divorce à l’amiable, le partage des biens immobiliers doit se faire avant la signature de l’acte. Plusieurs possibilités de partages sont disponibles. Vous trouverez ci-dessous la liste des solutions possibles :

La vente du bien

Les biens immobiliers peuvent être vendus avant la rédaction de la convention de divorce ou avant d’engager la procédure de rupture. Cette solution est la plus économique, car elle évite les frais de notaire. Cependant, la vente peut prolonger la durée de la procédure de divorce. En effet, en plus des difficultés liées à la recherche d’un acquéreur, il faudra attendre au moins trois mois entre la signature du compromis de vente et celle du contrat de vente définitif.

L’acquisition du bien par l’un des époux

Si l’un des deux époux souhaite acquérir le bien, il est nécessaire de dresser l’état liquidatif de la communauté. Pour bien comprendre l’importance de cet acte, voici sa définition générale :
L’état liquidatif est un acte notarié permettant de partager les biens immobiliers en commun lors du divorce. Il atteste de la cession du droit de l’un des époux contre une compensation financière de l’autre. L’état liquidatif est obligatoire si l’un des deux conjoints veut reprendre les biens immobiliers du couple.
Pour dresser l’acte, le notaire doit déterminer le passif et l’actif du ménage ainsi que les éventuelles sommes dues entre les deux époux.
Bon à savoir :
Pour la rédaction de l’acte par un notaire, les frais notariés font en général 2 % de la valeur du bien. Il faut également prendre en compte le droit de partage qui est de 2,5 % du montant des biens partagés.

Le bien reste en indivision

L’indivision est une solution avantageuse dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, car elle permet à chaque partie de rester propriétaire d’un bien immobilier. En outre, elle permet aux deux conjoints d’anticiper les modalités de gestion pour une future vente ou le rachat du bien. Néanmoins, elle n’est valable que pour une période maximum de 5 ans renouvelable.
Bon à savoir :
La rédaction de la convention d’indivision doit être réalisée par un notaire. Elle engendre ainsi un coût qui représente 1,2 % de la valeur du bien.
Pour résumer, le divorce à l’amiable est une procédure simplifiée pour rompre un contrat de mariage. Il ne prend effet que si les deux parties se sont mises d’accord sur toutes les modalités de la rupture. Ainsi, les biens doivent être partagés avant la signature de l’acte de divorce. Pour les biens immobiliers, le couple peut opter pour la vente et se partager les bénéfices ou rester en indivision. L’un des ex-conjoints peut aussi vendre sa part à l’autre.