Vous avez hérité d’une succession, mais vous n’en êtes pas le seul et unique légataire ? Vous êtes en situation d’indivision avec les autres héritiers et vous voulez connaître vos droits ? Pas de panique ! Vous pouvez toujours sortir de l’indivision à tout moment si aucune convention ou jugement entre les indivisaires ne s’y oppose. Pour obtenir plus de détails, renseignez-vous auprès d’un avocat qualifié en droit des biens ou en droit de succession. Vous pouvez également demander conseil à un avocat spécialisé en droit immobilier. C’est quoi l’indivision ? Dans quel cas a lieu l’indivision ? Comment se passe la gestion de l’indivision ? Comment sortir de l’indivision ? Indivision : quelles sont les possibilités de partage à l’amiable ? Comment fonctionne l’indivision ?

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À RETENIR : Comment fonctionne l’indivision ?

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L’indivision s’applique au patrimoine du défunt au cas où plusieurs héritiers sont mentionnés dans le testament. Cette situation juridique suppose que tous les biens de la succession appartiennent à tous les héritiers. Chaque indivisaire peut décider de mettre en place une convention afin de fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. Cette convention doit respecter 3 conditions spécifiques : précision des droits de chaque bénéficiaire, mise sur liste de tous les biens concernés par l’indivision et être établie par écrit.

L’indivision est une situation transitoire dans laquelle les droits des héritiers portent sur une fraction de la succession. Dès qu’il y a plus d’un seul héritier, ce passage est obligatoire dans toute succession. Explications !

C’est quoi l’indivision ?

La notion d’indivision est définie par l’article 815 du Code civil comme étant une situation juridique caractérisée par l’existence de plusieurs titulaires de droits de même nature, sur un même bien ou un groupe de biens. Autrement dit, plusieurs personnes sont en même temps propriétaires d’un bien et disposent ensemble de la jouissance dudit bien.

Même si la propriété s’exerce à plusieurs, il ne s’agit pas d’une copropriété, mais d’une indivision permettant à chaque indivisaire d’exercer certains pouvoirs en matière de gestion des biens indivis. Chacun d’eux est détenteur d’une quote-part de biens, c’est-à-dire que chacun détient une fraction abstraite, sans avoir le droit exclusif sur tout ou une partie du bien.

L’article 1873-1 du Code civil stipule que « les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de leurs droits indivis ». En effet, les héritiers ont le droit de mettre en place une convention pour la bonne gestion de l’indivision. La convention d’indivision doit respecter les conditions mentionnées dans la liste suivante :

  • Être établie par écrit ;
  • Faire l’inventaire de tous les biens concernés par l’indivision ;
  • Être établie par un notaire dans le cas où la succession comporte un bien immobilier.
Bon à savoir :
La convention d’indivision peut avoir une durée déterminée de 5 ans renouvelables. Par contre, lorsqu’elle est à durée indéterminée, le partage des biens peut avoir lieu à tout moment. Les héritiers peuvent en outre nommer un tiers ou l’un d’entre eux pour en tant que mandataire pour gérer l’indivision. Le juge peut intervenir en cas de mésentente entre co-indivisaires. Cette intervention permet d’éviter tout risque de blocage à la résiliation ou au partage d’un acte sur un bien indivis.

L’indivision est obligatoire quand deux ou plusieurs héritiers, et qu’il n’y a ni donation, ni testament leur attribuant les biens.

Points clés à retenir :

  • L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur un même bien ou un groupe de biens.
  • La convention d’indivision est un dispositif permettant de mieux gérer les règles de fonctionnement de l’indivision.

Dans quel cas a lieu l’indivision ?

Plusieurs situations peuvent créer l’indivision. Elles sont énumérées dans la liste suivante :

  • La succession

Suite au décès d’un parent, les héritiers se retrouvent en indivision alors que le patrimoine du défunt n’est pas encore partagé. C’est l’indivision successorale. Ainsi, chacun détient une quote-part. L’indivision est une situation temporaire qui prend fin au partage de la succession. Elle permet en outre de choisir les modalités de gestion du bien en question.

Plus de détails sur l’indivision successorale par Maître Guion de Meritens :

  • Le divorce

Dans un Pacte civil de solidarité ou Pacs, les biens acquis au cours de l’union sont généralement soumis au régime de la séparation des biens. Toutefois, il est possible pour les partenaires de rester en indivision pour les biens communs, en fonction de la nature contractuelle du Pacs.

  • L’indivision post-communautaire

Les époux soumis au régime de la communauté des biens dans le cadre d’un mariage sans contrat passent automatiquement sous le régime de l’indivision en cas de divorce.

Bon à savoir :
En ce qui concerne les biens dont le partage est impossible, comme les parties communes des immeubles en copropriété, l’indivision est forcée.

Points clés à retenir :

  • Succession, rupture de Pacs, divorce, indivision post-communautaire, telles sont les situations pouvant engendrer l’indivision successorale.
  • Lorsqu’il est impossible de partager les biens, l’indivision est forcée.

Comment se passe la gestion de l’indivision ?

L’indivision suppose que les co-indivisaires doivent gérer le bien en commun ensemble. Dans cette optique, les décisions peuvent être prises à l’unanimité ou par la majorité des deux tiers des indivisaires.

Les décisions prises à l’unanimité

L’unanimité concerne les décisions importantes portant sur les actes graves, nécessitant obligatoirement le consentement de tous les co-indivisaires comme la vente ou la prise d’hypothèque d’un bien en indivision.

À noter :
Est considéré comme grave tout acte qui sort du cadre de l’exploitation normale des biens indivis, qui ne tient pas compte de leur destination et qui peut modifier leur sort.

Les décisions prises par la majorité des deux tiers des droits

Pour accomplir un acte moins important, l’indivisaire doit obtenir la majorité des deux tiers des indivisaires. Il s’agit des actes d’administration relatifs aux biens en indivision, la désignation d’un mandataire, la vente d’un meuble en indivision pour rembourser les dettes et charges de l’indivision, la conclusion et le renouvellement de baux.

Les actes conservatoires

Certains actes, dits actes conservatoires, peuvent être décidés par un indivisaire seul, mais sa décision engage tous les autres indivisaires. Il s’agit d’actes matériels ou juridiques destinés à la conservation du bien en indivision, comme les travaux de réparation ou la souscription à un contrat d’assurance.

Bon à savoir :
Pour accomplir un acte conservatoire, l’indivisaire peut prélever la somme sur des fonds indivis. Si les fonds ne suffisent pas à financer l’acte, il peut exiger la participation des indivisaires aux dépenses.

Points clés à retenir :

  • La gestion de l’indivision peut être effectuée par la majorité des 2/3 des indivisaires ou à l’unanimité.
  • Les actes matériels ou juridiques destinés à la conservation du bien en indivision peuvent être décidés par un seul indivisaire. Toutefois, cette décision engage chaque indivisaire.

Comment sortir de l’indivision ?

Comme l’indivision est une situation provisoire, chaque indivisaire a le droit d’en sortir au moment qui lui convient. Pour ce faire, 3 options sont proposées, dont voici la liste :

  • La vente des droits indivis ;
  • La vente du bien indivis ;
  • Le partage à l’amiable de l’indivision.

La vente des droits indivis

Vous pouvez vendre vos droits indivis, mais la priorité est donnée aux co-indivisaires, car ils disposent d’un droit de préemption. Si vous souhaitez les céder à un tiers, vous devez le signifier par un acte d’huissier.

La vente du bien indivis

La vente du bien indivis se fait à la demande de la majorité des deux tiers des indivisaires, avec l’autorisation du juge. Si un indivisaire est propriétaire d’un bien de l’indivision, il récupère sa part à l’occasion de sa sortie, tandis que les autres co-indivisaires restent en indivision sur les autres biens.

Attention !
Le processus de vente concernant l’indivis doit se dérouler avec l’intervention d’un notaire.

Le partage de l’indivision

Si les co-indivisaires parviennent à se mettre d’accord, le partage à l’amiable est envisageable, toujours en présence d’un notaire. Tous les biens sont mis à la vente et le prix est partagé entre les indivisaires. À défaut, la saisine du tribunal judiciaire est la seule manière de provoquer le partage.

Il convient de noter que les héritiers qui désirent rester en indivision peuvent engager une requête de sursis au partage. Pour accomplir cette opération, les indivisaires concernés doivent s’adresser au tribunal judiciaire le plus proche.

Points clés à retenir :

  • Pour sortir de l’indivision, les héritiers peuvent la partager ou vendre le bien et les droits indivis.
  • Si certains indivisaires veulent rester en indivision, ils peuvent engager une requête de sursis au partage.

Indivision : quelles sont les possibilités de partage à l’amiable ?

Les héritiers peuvent choisir parmi les différentes modalités de partage des biens composant l’indivision. Ces modalités sont citées dans la liste ci-après :

  • Un partage en nature qui est complété par une composante financière baptisée soulte ;
  • La vente d’un ou plusieurs biens précédents le partage des bénéfices ;
  • La création d’une Société Civile Immobilière ou SCI. Cette opération requiert l’apport d’un ou plusieurs biens immobiliers ainsi que de la répartition des parts sociales entre les indivisaires.
Bon à savoir :
En règle générale, l’accord de tous les héritiers est un critère de taille lors de la vente d’un bien indivis. Néanmoins, l’article 815-1 du Code civil assouplit ce principe en autorisant les héritiers à vendre le bien lorsqu’ils possèdent la majorité des 2/3 des droits indivis.

Points clés à retenir :

  • Dans le cadre d’une indivision, 3 modalités sont proposées en cas de partage des biens : la création d’une SCI, la vente d’un ou plusieurs biens et le partage en nature des biens.
  • La loi permet aux héritiers de vendre le bien indivis, à condition qu’ils détiennent les 2/3 des droits.

Pour conclure, la convention d’indivision est un moyen judicieux d’assurer le bon fonctionnement de l’indivision et d’éviter les conflits entre co-indivisaires. Il ne faut pas voir l’indivision comme une impasse, car tout indivisaire a le droit d’en sortir à tout moment. Enfin, il faut garder à l’esprit qu’il s’agit d’une situation provisoire, et une transition vers le partage.