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Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal ?

Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal ?

Publié le vendredi 1 mars 2024

« Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce », stipule l’article L214-1 du Code rural et de la pêche maritime. Ainsi, la maltraitance et le non-respect des besoins des animaux entraînent des sanctions bien définies par la loi. Votre animal est victime d’une maltraitance ? Rassurez-vous ! Un de nos avocats spécialisés peut vous guider dans la procédure à suivre. À RETENIR : la maltraitance sur un animal est-elle punie par...

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