
Maître Céline GRINHOLTZ-ATTAL
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Peu d’avocats accepteront de travailler gratuitement. En France, il n’existe pour le moment pas (ou peu) d’avocats “pro bono” — c’est à dire “pour le bien public” — qui accepteraient de vous prodiguer des conseils juridiques gratuits, comme ça peut être le cas dans les pays anglo-saxons comme les Etats-Unis. Toutefois le recours à un avocat est obligatoire dans certains cas et facultatif dans d'autres. Pour une prise en charge de vos problématiques juridiques nos avocats sont disponibles pour une...
La résiliation d’un contrat type de transport requiert l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis variant entre 1 mois et 4 mois.
Ce délai de 48 heures est exprimé en jours ouvrés. Concrètement, les dimanches et les jours fériés ne sont pas pris en compte. Si vous avez été informé de l’accident un vendredi, vous avez jusqu’à lundi pour envoyer la déclaration.
Le métier de chauffeur VTC est régi par le code des transports qui émet certaines règles spécifiques à cette profession. Il est de ce fait indispensable de bien s’informer sur la loi qui encadre cette activité.
Les victimes par ricochet peuvent prétendre à une indemnisation économique dans le cadre de la réparation du préjudice corporel subi. Elles peuvent aussi demander une indemnisation pour préjudice moral à condition de produire des justificatifs.
La présence du propriétaire des murs n’est pas requise lors de la signature d’un acte de cession de fonds de commerce. Néanmoins, les clauses du contrat de bail commercial peuvent conditionner la liberté de vente d’un fonds de commerce
Pour poursuivre une société dissoute, le créancier doit saisir le tribunal de commerce. Le délai pour agir est de 30 jours après la publication de l’avis de dissolution si la société est simplement dissoute. Il est de 1 an à partir de la clôture de la liquidation si l’établissement a déjà été radié du RCS.
Composé d’avocats partenaires de Justifit, le Comité d’experts participe à la rédaction d’articles juridiques à destination des justiciables.
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