
Maître Florent SUXE
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Pour mettre fin à votre union, vous avez opté pour le divorce par consentement mutuel ? Excellent choix ! Le divorce par consentement mutuel, appelé également divorce à l’amiable, est le plus simple et économique de tous les types de divorces. Il peut se faire lorsque les conjoints arrivent à se mettre d’accord sur le divorce et ses conséquences. Pour ce faire, ils effectuent un accord concrétisé dans une convention réalisée par acte sous signature privé, puis contresignée par les avocats. Ce...
Le droit de l’expropriation permet à l’État de déposséder un individu ou une personne morale de ses biens et droits immobiliers, moyennant une indemnisation. Cette opération intervient lorsqu’elle est d’utilité publique.
Les statistiques varient évidemment d’une année sur l’autre, mais globalement les statistiques et les proportions restent les mêmes. Ainsi, en moyenne, environ la moitié des personnes tuées sur les routes de France sont des automobilistes (conducteurs et passagers).
Le retrait du permis de conduire est une sanction administrative décidée par le juge. À compter de 2023, cette mesure entrera en vigueur pour les personnes ayant commis des infractions graves, comme le dépassement de la vitesse autorisée ou la conduite sous l’emprise de l’alcool.
Le permis de conduire est un document officiel délivré par l’État français aux citoyens français et étrangers qui en font la demande. Cette pièce donne le droit à son titulaire de conduire et de circuler librement sur le territoire français. En revanche, une conduite sans ce document ou sans le permis correspondant est un délit…
Le jugement de divorce devient définitif lorsqu’il y a transcription de la décision de divorce. Les époux ne pourront se remarier que s’ils sont définitivement divorcés par un jugement définitif.
Les nuisances sonores sont sanctionnées par le Code de la santé publique. Si vous avez un voisin bruyant, vous disposez de plusieurs recours. Demandez conseil à un avocat qualifié en droit pénal de la santé publique pour plus d’éclaircissement à ce sujet.
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