
Maître Arnaud LÉTICHE
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La particularité du droit des affaires est qu’il englobe et met simultanément en application de nombreuses matières juridiques, à savoir le droit des contrats, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit fiscal, le droit de la consommation, le droit pénal, le droit des entreprises en difficultés, le droit social, le droit des assurances, le droit financier, le droit boursier, le droit de l’informatique et le droit comptable. Cette matière réglemente les activités des commerçants et des entreprises. Pour...
Les gains et plus-values de cryptomonnaie doivent être déclarés à l’administration fiscale. La seule détention de cryptomonnaie, sans gains ou sans transaction, ne nécessite pas de déclaration.
Cette procédure permet aux étrangers en situation irrégulière justifiant d’une condition de résidence et d’une durée minimale de travail sur le territoire national d’obtenir leur régularisation et ainsi, un titre de séjour.
Souhaitez-vous adapter les dispositions générales du Code de travail aux situations spécifiques de votre secteur d’activité ? Pourquoi ne pas opter pour la convention collective ?
Le contentieux administratif est particulier dans la mesure où il est traité par les juges de l’ordre administratif. La procédure devant la justice administrative est différente de la procédure judiciaire classique. Le recours à un avocat est obligatoire dans certains cas.
Vous êtes accusé de faits mensongers ou partiellement inexacts ? Une personne témoin d'une infraction peut dénoncer l’auteur par lettre anonyme, par plainte ou encore sous forme verbale auprès de l’autorité compétente.
Que vous ayez souscrit une assurance auto, une assurance santé ou encore une assurance multirisque habitation, les règles sont les mêmes. La loi oblige l’assureur à indemniser la personne assurée si le sinistre en question est mentionné dans le contrat d’assurance et que la compagnie est prévenue dans le délai convenu.
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