
Maître Pierre-Hugues POINSIGNON
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Vous faites face à une situation difficile avec un salarié ou avec votre employeur ? Si vous entrevoyez de saisir le conseil de Prud’hommes, sachez que vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique pour augmenter vos chances de gagner le procès. Consultez un avocat spécialiste en Conseil des Prud’hommes pour vous aider. Qui peut assister au conseil de Prud’hommes ? Pourquoi faire appel au Prud’homme ? Les essentiels à savoir. À RETENIR : Qui peut m'aider pour les prud'hommes ? Un expert du droit...
Contacter un avocat et espérer qu’il traite votre dossier gratuitement, ça n’a que peu de chances de fonctionner. Comme pour toute profession, il est normal qu’un avocat vous facture le temps passé à vous conseiller (c’est le cœur de son travail), même s’il s’agit d’un avocat commis d’office.
La résiliation d’un contrat type de transport requiert l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis variant entre 1 mois et 4 mois.
Ce délai de 48 heures est exprimé en jours ouvrés. Concrètement, les dimanches et les jours fériés ne sont pas pris en compte. Si vous avez été informé de l’accident un vendredi, vous avez jusqu’à lundi pour envoyer la déclaration.
Le métier de chauffeur VTC est régi par le code des transports qui émet certaines règles spécifiques à cette profession. Il est de ce fait indispensable de bien s’informer sur la loi qui encadre cette activité.
Les victimes par ricochet peuvent prétendre à une indemnisation économique dans le cadre de la réparation du préjudice corporel subi. Elles peuvent aussi demander une indemnisation pour préjudice moral à condition de produire des justificatifs.
La présence du propriétaire des murs n’est pas requise lors de la signature d’un acte de cession de fonds de commerce. Néanmoins, les clauses du contrat de bail commercial peuvent conditionner la liberté de vente d’un fonds de commerce
Composé d’avocats partenaires de Justifit, le Comité d’experts participe à la rédaction d’articles juridiques à destination des justiciables.
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