Quels sont les domaines d’intervention de l’avocat en droit administratif et public ?
L’avocat en droit administratif et en droit public est un professionnel compétent qui connaît tous les rouages de l’administration ainsi que toutes les règles qui régissent son fonctionnement. Sa principale mission est de traiter les conflits entre les particuliers et l’administration française.
Toutes les affaires qui impliquent une administration de l’État sont gérées par l’avocat en droit administratif. Ce dernier intervient pour votre compte dans toutes les situations ayant trait à la contestation de la légalité d’une décision administrative. Cette contestation concerne particulièrement les éléments de la liste suivante :
- la police administrative : vous pouvez, par exemple, vous opposer à un arrêté relatif à un affichage publicitaire ;
- les libertés publiques : il s’agit, par exemple, de la contestation sur une décision d’annulation d’une manifestation ou sur une décision d’annulation d’une réunion ;
- les agréments : si vous désirez contester le refus d’un agrément ou encore d’une autorisation administrative ;
- les sanctions administratives : si vous souhaitez remettre en question les pénalités administratives à votre encontre ;
- les subventions.
À savoir :
En plus de traiter les affaires en matière de contestation, l’avocat en droit administratif peut également vous aider à engager la responsabilité d’une administration après un préjudice causé à votre égard. Il peut s’agir par exemple d’un préjudice subi suite à un acte administratif illégal, des dommages liés à des travaux publics, d’urbanisme ou de refus d’expulsion locative…
Quand consulter un avocat en droit administratif et public ?
Si vous souhaitez contester une décision administrative et demander son annulation, vous devez vous y prendre au plus tard deux mois après l’émission de ladite décision. En effet, il est important de faire appel à votre avocat en droit administratif le plus tôt possible à compter de la réception de l’acte objet d’une contestation ou d’une annulation.
De plus, si vous souhaitez engager des démarches contre l’administration, vous bénéficiez d’assez de temps pour réagir dans le cadre d’une procédure contentieuse. Selon le droit français, vous disposez de 4 mois pour contacter votre avocat en droit public et ainsi effectuer votre recours devant la juridiction administrative. Au vu de ce délai relativement court, vous conviendrez qu’il est impératif de contacter votre avocat en droit administratif le plus tôt possible en cas de conflits avec l’administration.
À noter :
En outre, vous pouvez également solliciter les services de ce professionnel pour une tentative de règlement à l’amiable des différends. Intermédiaire idéal entre son client et l’administration, il est en mesure de négocier à votre place et en votre nom pour ainsi éviter les complications au niveau judiciaire. Le cas échéant, il se charge de l’analyse et de la préparation de vos dossiers administratifs (la rédaction de tous les actes) tout en préparant les argumentaires pour faire valoir votre cause.
Comment consulter un avocat en droit administratif et public ?
De nos jours, vous pouvez très facilement trouver un avocat en
droit public par n’importe quel moyen. Il vous suffit en effet de consulter les annuaires d’avocats ou de faire quelques recherches sur la Toile. Toutefois, lors de votre sélection, vous devez prendre en compte quelques critères importants afin d’avoir la certitude de choisir un professionnel compétent apte à défendre réellement vos intérêts.
Il est judicieux d’opter pour un avocat en droit administratif qui a déjà traité des affaires similaires à la vôtre. À titre d’exemple, si vous avez des requêtes envers les
collectivités locales, engagez un professionnel qui a déjà obtenu gain de cause dans ce type de situation. De même, si vous avez des problèmes en matière d’
urbanisme, travaillez avec un expert à l’aise en matière de droit de l’
urbanisme.
Par ailleurs, assurez-vous que le cabinet de l’avocat en droit administratif à qui vous ferez appel se trouve à proximité géographique de votre résidence. Cette précaution vous évitera les dépenses excessives liées aux déplacements.
Pour avoir un premier rendez-vous réussi avec votre avocat, il est essentiel de préparer vos questions et de les noter sur une feuille. Il est également conseillé de préparer votre dossier en y intégrant toutes les pièces indispensables.
Combien coûte un avocat en droit administratif et public ?
En France, les honoraires d’un avocat en
droit public ne sont pas réglementés. Le coût dépend généralement de sa notoriété, du type d'affaires à traiter, de la complexité de votre situation et du mode de rémunération que vous choisissez.
Vous avez le choix entre les trois modes de rémunération dans la liste ci-dessous :
- Le forfait : il correspond au coût total de la prestation de l’avocat pour le traitement de votre affaire. Vous le négociez à votre premier rendez-vous.
- Le paiement à l’heure : vous négociez un taux horaire avec votre avocat. Ce dernier va ensuite multiplier ce taux avec le nombre d’heures qu’il pense investir dans votre dossier. Ce taux horaire tourne généralement autour de 200 euros.
- L’intéressement : c’est-à-dire que votre avocat perçoit une partie de vos gains en cas de succès de l’affaire.
En gros, le règlement des litiges dans le cadre de l’administration publique nécessite toujours un accompagnement personnalisé d’un expert en droit administratif. À vous seul, il ne sera pas facile d’affronter l’autorité administrative et judiciaire. Désireux de faire valoir vos droits en tant que professionnel de l’État ? Ou de vous opposer à une décision empiétant vos droits émanant d’une autorité de la puissance publique ?
Contactez dès que possible un de nos avocats en droit public spécialisé en droit administratif.
