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Derniers articles Droit de la famille

Tutelle ou curatelle : procédure

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Publié le mercredi 28 décembre 2022

Suite à un accident, une maladie ou en raison de son handicap ou de son âge avancé, un de vos proches n’est plus apte à prendre ses décisions ? Afin de le protéger des potentiels profiteurs, placez-le sous tutelle ou curatelle.

Curatelle simple et renforcée : les niveaux de protection

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Publié le jeudi 8 décembre 2022

À cause d’une altération de ses facultés physiques ou mentales, votre proche n’est plus dans la capacité de gérer correctement ses biens ? Rassurez-vous ! Vous avez la possibilité de le mettre sous curatelle. Il s’agit d’un dispositif judiciaire appliqué sur les personnes majeures en situation de vulnérabilité.

Différence entre tutelle et curatelle : que choisir pour protéger les proches vulnérables ?

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Publié le lundi 28 novembre 2022

La tutelle est une mesure de protection qui permet à la personne vulnérable d’être assistée dans la réalisation des actes importants de la vie civile comme le mariage, la vente ou l’achat d’un bien immobilier. La curatelle permet au curateur de représenter le majeur vulnérable lors de la réalisation des actes civils.

Le divorce pour abandon du domicile conjugal

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Publié le jeudi 24 novembre 2022

Constituant une violation de l’obligation de communauté de vie, l’abandon du domicile conjugal est considéré comme une faute. Cette dernière peut être retenue par l’autre conjoint pour engager une procédure de divorce aux torts exclusifs. La faute peut cependant être écartée par le juge en cas de motif légitime ou de départ à l’amiable.

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