
Maître Victoria FERRERO
Beauvais
Fondé en 2017
Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Le droit de la famille définit essentiellement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (couples) et les liens de parenté (ascendants et descendants).
Concernant les liens d’alliance, le droit de la famille fixe notamment les règles relatives au mariage, au PACS, au concubinage et au divorce. Il regroupe par exemple les lois et les règlements qui encadrent les conditions et les effets du mariage.
Concernant les liens de parenté, le droit de la famille définit notamment l’ensemble des relations juridiques existants entre les parents et leurs enfants. Il fixe les règles de filiation, d’adoption, énumère les conséquences de l’autorité parentale, définit le droit des grands parents, etc.
Le juge en charge de faire respecter le droit de la famille est le juge aux affaires familiales. Les JAF siègent au sein des tribunaux de grande instance. Les règles du droit de la famille sont contenues dans le Code civil. Pour en savoir plus, il importe de faire appel au service d’un avocat spécialiste en divorce et en droit de la famille.
Chaque année, environ 60 000 couples divorcent sur le territoire français. La réforme du divorce de 2005 a considérablement simplifié les procédures pour divorcer, mais le divorce reste néanmoins une étape souvent difficile à vivre pour les personnes concernées.
Le coût du divorce et les étapes du divorce (convention, conciliation, assignation) varient en fonction du type de divorce choisi : divorce pour faute, divorce par consentement mutuel, etc. Les effets du divorce (pension alimentaire, autorité parentale, garde des enfants…) concentrent l’essentiel des conflits. Avoir recours aux services d’un avocat en droit de divorce est toutefois recommandé pour bénéficier de conseils et d’assistance dans les procédures à suivre.
La succession est une étape importante, même si l’évoquer n’est pas toujours facile. Il existe plusieurs moyens d’assurer la transmission de son héritage : le testament, le legs, la donation, l’assurance-vie, etc. Chacun a ses avantages et ses inconvénients. Les droits de succession ne sont pas les mêmes suivant les solutions choisies.
La succession donne naissance la plupart du temps à une situation d’indivision temporaire. Le partage des biens et le règlement de l’indivision peuvent être à l’origine de litiges entre héritiers. D’où l’importance de prévoir sa succession de son vivant. Pour plus de précisions, contactez un avocat spécialisé en droit des successions.
Personne n’est à l’abri des violences conjugales, surtout lorsqu’on est une femme. Les femmes sont en effet les premières victimes des maltraitances conjugales. La violence conjugale peut prendre des formes différentes : violence sexuelle, physique, morale, psychologique, voire économique. Les enfants ne sont pas non plus épargnés par les violences conjugales. Chaque année, des enfants meurent des suites de violences conjugales.
Si vous êtes victime de violences conjugales, vous devez agir. Il existe plusieurs actions possibles pour mettre fin aux violences que vous subissez. Des numéros de téléphone d’urgence destinés aux victimes de violences au sein des couples ont été mis en place par les associations ou les pouvoirs publics, dont le 3919. Pour obtenir davantage d’informations sur le sujet, retrouvez dès maintenant l’ensemble de nos avocats pénalistes qui pourront vous assister dès le moment où vous quittez le domicile conjugal jusqu’à la fin de la procédure de divorce.
On oublie parfois que les grands parents ont des droits vis-à-vis de leurs petits enfants, en tant qu’ascendants. Souvent méconnus, ces droits existent pourtant bel et bien et sont inscrits dans le Code civil.
Les grands parents ont par exemple le droit de conserver des relations avec leurs petits-enfants même contre la volonté des parents : c’est le droit de visite et d’hébergement. Ils peuvent également intervenir si leur petit enfant mineur se trouve en situation de danger. Si vous êtes dans le besoin, vous pouvez également recevoir une pension alimentaire de la part de vos petits-enfants. Adressez-vous à un avocat en droit de la famille pour vous conseiller et défendre vos intérêts.
Beauvais
Fondé en 2017
Martigues
Fondé en 2000
Metz
Fondé en 1995
Les situations de divorce, de plus en plus fréquentes, sont d’autant plus complexes lorsque le couple a des enfants. En effet, les deux parents doivent subvenir au besoins de leurs enfants en fonction de leurs ressources et une fois séparés, cette obligation doit être tenue, notamment par le biais du versement d’une pension alimentaire.
Le versement d’une pension alimentaire devient automatique après la séparation d’un couple ayant des enfants ensemble. La somme versée vise principalement à contribuer à l’entretien et à l’éducation de ces derniers.
Le divorce ou la séparation de deux parents entraîne le versement d’une pension alimentaire afin que chacun puisse continuer à contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Vous devez éviter certaines erreurs qui risqueraient de vous priver de vos intérêts tels que le commencement d’une relation ou encore manquer à vos obligations financières alors que vous êtes en pleine procédure de divorce. Vous pouvez vous faire assister par un avocat pour connaître tous vos droits.
L’enfant s’exprime devant le juge seul ou assisté par un avocat ou une autre personne qu’il a désignée. À l’issue de l’audition, le greffier rédige un compte rendu qui s’ajoutera au dossier de l’audience.
Les époux choisissent leur régime matrimonial. En adoptant un régime autre que le régime de la communauté réduite aux acquêts, ils signent un contrat de mariage devant un notaire.
La pension alimentaire sans justificatif pour un enfant majeur peut être déduite du revenu global sans l’obligation d’apporter une preuve si l’enfant vit sous le même toit que le parent.
Suite à un accident, une maladie ou en raison de son handicap ou de son âge avancé, un de vos proches n’est plus apte à prendre ses décisions ? Afin de le protéger des potentiels profiteurs, placez-le sous tutelle ou curatelle.
Le droit de visite des grands-parents est un droit prévu par la loi. La fréquence et la durée d’exercice de ce droit peuvent être fixées par les parents ou, en cas de conflit, par le juge aux affaires familiales.
À cause d’une altération de ses facultés physiques ou mentales, votre proche n’est plus dans la capacité de gérer correctement ses biens ? Rassurez-vous ! Vous avez la possibilité de le mettre sous curatelle. Il s’agit d’un dispositif judiciaire appliqué sur les personnes majeures en situation de vulnérabilité.
Le droit de visite et d’hébergement est un droit concédé au parent qui n’a pas la garde de l’enfant. La fréquence et la durée d’exercice de ce droit peuvent être déterminées par les parents ou décidées par le juge aux affaires familiales.
La tutelle est une mesure de protection qui permet à la personne vulnérable d’être assistée dans la réalisation des actes importants de la vie civile comme le mariage, la vente ou l’achat d’un bien immobilier. La curatelle permet au curateur de représenter le majeur vulnérable lors de la réalisation des actes civils.
Également appelé violence psychologique, le harcèlement moral englobe les agissements impactant sur la santé physique ou psychologique de la victime et altérant ses conditions de vie.
Malgré les nombreuses campagnes de prévention et le renforcement des lois relatives aux violences conjugales, le nombre de victimes ne diminue pas. Ce genre de violences a lieu entre deux conjoints, et l’auteur peut être aussi bien un homme qu’une femme.
Constituant une violation de l’obligation de communauté de vie, l’abandon du domicile conjugal est considéré comme une faute. Cette dernière peut être retenue par l’autre conjoint pour engager une procédure de divorce aux torts exclusifs. La faute peut cependant être écartée par le juge en cas de motif légitime ou de départ à l’amiable.
En remplissant un simple formulaire, il est désormais possible de changer de nom de famille en 2022 dans le cas d’un nom issu de la filiation. La mairie se chargera du reste de la procédure. La démarche à engager reste la même qu’auparavant pour le changement de nom par décret.
Il s’agit d’une mesure de protection prise lorsqu’un enfant est en danger dans le milieu familial. Un enfant ou une fratrie peut être placé(e) lorsque ses parents ne peuvent plus exercer l’autorité parentale de manière appropriée.
Les motifs du divorce renvoient à la fois aux raisons du divorce et aux formes juridiques du divorce. Il en existe quatre en France.