Violence conjugale sexuelle : l’horreur cachée

La violence sexuelle au sein du couple est une réalité. Pourtant, elle reste encore trop souvent méconnue. Elle est sévèrement réprimée par le Code pénal qui prévoit des peines pouvant aller jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle. Néanmoins, les victimes de cette infraction rencontrent souvent des difficultés pour faire reconnaître les faits et faire valoir leurs droits. Ainsi, il est recommandé de faire appel à un avocat en violences conjugales afin d’être accompagné dans les démarches à entreprendre.

Qu’est-ce qu’une violence sexuelle au sein du couple ?

Au sein d’un couple marié, pacsé ou en concubinage, la violence sexuelle désigne toute tentative d’acte sexuel ou tout acte sexuel ou tout propos à connotation sexuelle imposé à un partenaire sans son consentement.

Qu’est-ce que le consentement ?

Dans le sens de la violence sexuelle, le consentement dans un couple ne peut pas être déduit du silence ou de l’absence de réaction de la victime. Il repose sur quatre critères légaux :

• Libre et éclairé : la personne concernée doit donner son consentement sans pression physique ou morale et en ayant pleinement connaissance de la pratique sexuelle à laquelle elle consent ;
• Spécifique : l’accord donné pour un acte sexuel ne vaut pas acceptation d’un autre ;
• Préalable : le consentement doit être exprimé avant le début de la relation sexuelle ;
• Révocable : le consentement peut être retiré à tout moment, y compris pendant le déroulement de l’acte.

Quels sont les éléments constitutifs d’une infraction sexuelle ?

Une infraction sexuelle est constituée lorsque l’acte est imposé par l’un des quatre moyens suivants :

1. La contrainte

L’article 222-22-1 du Code pénal distingue deux formes de contraintes, à savoir :

• La contrainte physique : elle est caractérisée par l’utilisation d’une force matérielle ou d’une pression corporelle pour que la victime se soumette ;
• La contrainte morale : elle consiste en une pression psychologique exercée sur la victime, notamment par l’exploitation de sa vulnérabilité ou de sa situation. Tel est, par exemple, le cas en cas de contrôle reproductif. L’agresseur utilise la contraception ou la fertilité comme un moyen de pression ou de surprise pour extorquer le consentement de son conjoint à un acte sexuel. Tel est, par exemple, le cas si la femme dit qu’elle va arrêter sa grossesse si son mari refuse le rapport sexuel. La pression psychologique peut également prendre la forme d’un chantage sexuel. Celui-ci consiste à exercer une pression à son époux pour obtenir un acte sexuel. Par exemple, une personne menace son conjoint de diffuser ses vidéos intimes si celui-ci refuse d’avoir un rapport sexuel.

2. La violence

Contrairement à la contrainte qui vise à soumettre la victime, la violence est une agression subie dans l’immédiat. Elle peut être :

• Physique : parmi les violences physiques figurent les coups, les gifles et l’étranglement ;
• Psychologique : la violence psychologique consiste à injurier ou à humilier la victime dans le but de détruire sa santé mentale.

3. La menace

La menace est définie par l’article 222-17 du Code pénal. Elle repose sur l’intimidation de la victime.

4. La surprise

L’acte de viol sexuel conjugal est constitué lorsqu’il est imposé par surprise. Dans un couple, la surprise peut prendre plusieurs formes, dont :

• L’altération de la conscience : la victime n’est pas en état de consentir à la demande de son agresseur. Les cas d’altération de conscience sont l’ivresse, l’inconscience, la soumission chimique ou encore le sommeil ;
• La soudaineté : l’acte d’attouchement ou de pénétration est commis rapidement et ne laisse aucun temps de réaction à la victime ;
• La tromperie ou le défaut d’information critique : la surprise est aussi constituée si le consentement de la victime a été extorqué. Ainsi, le retrait d’un préservatif sans l’accord de son partenaire est considéré comme une agression sexuelle.

Le viol conjugal est-il puni par la loi ?

Oui, le viol conjugal est puni par la loi. Il désigne tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital commis sans le consentement de la victime. Le viol conjugal est réprimé par l’article 222-24, 11° du Code pénal. Il est passible de 20 ans de réclusion criminelle.

Quels actes peuvent constituer une agression sexuelle conjugale ?

L’agression sexuelle conjugale englobe tout acte à caractère sexuel non consenti en dehors du viol. Ce délit couvre un large éventail d’atteintes corporelles dont :

• L’attouchement : il s’agit d’un contact corporel à caractère sexuel non consenti. Parmi les exemples d’attouchements figurent les frottements non consentis et les mains posées sur la partie intime de la victime ;
• Le baiser forcé.

L’agression sexuelle commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un Pacs constitue une circonstance aggravante. Elle est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende (article 222-28, 7° du Code pénal).

Que faire après une violence sexuelle conjugale ?

En cas de violence sexuelle conjugale, il est nécessaire d’agir dans les plus brefs délais.

1. Se mettre en sécurité

La priorité absolue de la victime reste sa sécurité. Ainsi, en cas de violence, le concerné doit dans l’immédiat :

• Contacter le service de police ou la gendarmerie via le 17 ou le 112 ;
• Trouver un hébergement d’urgence en appelant le service Violence Femme Info au numéro 3919. Disponible à toute heure, ce service permet à la victime de trouver un logement d’urgence ou d’être orientée vers une association d’aide à la victime de violences sexuelles ;
• Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander une ordonnance de protection.

2. Consulter un médecin

Une fois en sécurité, la victime doit consulter un médecin afin d’obtenir un certificat médical attestant de la violence subie et de ses éventuelles conséquences. Ce document n’est pas obligatoire pour porter plainte pour violence sexuelle conjugale. Toutefois, disposer d’un tel certificat présente un avantage majeur lors de l’audience devant le juge.

3. Porter plainte

Enfin, en cas de violence sexuelle conjugale, il est important de porter plainte. La victime peut réaliser sa déclaration dans un commissariat ou auprès de la gendarmerie. Elle peut également envoyer sa plainte par lettre recommandée au procureur de la République. Le délai durant lequel la victime peut porter plainte dépend du type de la violence :

• Agression sexuelle conjugale : 6 ans à compter de la date des faits puisqu’il s’agit d’un délit ;
• Viol conjugal : 20 ans à partir du jour où l’acte a été commis puisqu’il s’agit d’un crime.

Quelles preuves réunir pour porter plainte ?

Pour porter plainte pour violence conjugale, la victime peut utiliser plusieurs preuves, telles que :

• Les preuves médicales et biologiques : après un acte de violence sexuelle conjugale, si la victime se rend chez un médecin, elle obtient un certificat médical initial. En plus de l’attestation des conséquences physiques ou psychologiques de l’agression, ce certificat fixe aussi la durée de l’incapacité de travail, soit la durée pendant laquelle la victime ne peut pas effectuer ses tâches quotidiennes suite aux séquelles qu’elle a subies. En cas de viol, il est recommandé de ne pas se laver avant de consulter un médecin, car ce dernier peut réaliser un prélèvement de sperme ou de sang ;
• Les preuves numériques et matérielles : il est conseillé de conserver toutes les preuves numériques des échanges avec l’agresseur pour justifier la violence : messages d’insulte ou de chantage sexuel ou les aveux implicites ou explicites. Les enregistrements vidéo et audio sont aussi recevables devant le juge ;
• Le témoignage des tiers (proche, voisin, etc.).

Ci-dessous un cas pratique fictif de violence sexuelle conjugale :

Thomas DUBOIS et Sophie MARTIN sont mariés depuis 4 ans. La nuit du 12 octobre 2025, vers une heure du matin, Thomas rentre ivre. Pendant que Sophie dort dans leur chambre, il exige une relation sexuelle. Sa femme refuse deux fois, mais il l’immobilise et lui impose une pénétration.

Après que Thomas s’endorme, Sophie a pris ses affaires et est partie chez sa sœur à 2 h du matin. Elle a contacté le 3919, qui lui a conseillé de se rendre immédiatement aux urgences hospitalières pour faire constater les lésions subies. En 48 heures, Sophie dispose de plusieurs éléments de preuve, dont :

• Un certificat médical initial ;
• Un message de son mari qui s’est excusé pour ce qu’il a fait ;
• Le témoignage de sa sœur qui l’a accueillie.

Après avoir contacté un avocat en droit pénal, Sophie saisit le JAF pour demander une ordonnance de protection et porte plainte contre son époux pour viol conjugal.

Pour conclure, la violence sexuelle conjugale est lourdement punie par le droit pénal. Il est conseillé à la victime de consulter un avocat expert en violence conjugale dans les plus brefs délais afin d’être assisté par un expert durant la procédure de plainte et la demande d’une ordonnance de protection.

FAQ 

Peut-on porter plainte pour viol contre son conjoint ?

Oui, la victime d’un viol conjugal peut porter plainte contre son conjoint.

Le silence ou l’absence de réaction valent-ils consentement ?

Non, le silence ou l’absence de réaction ne valent pas consentement. Celui-ci doit être exprimé de manière explicite et éclairée. En d’autres termes, le conjoint doit manifester clairement et librement son accord avant l’acte sexuel. Il peut également retirer son consentement à tout moment.

Une victime peut-elle demander une ordonnance de protection sans plainte ?

Oui, une victime peut demander une ordonnance de protection sans plainte.

Que faire si les violences sexuelles ont eu lieu il y a plusieurs mois ?

Les délais de prescription pour les violences sexuelles conjugales sont de 6 ans en cas d’agression sexuelle et de 20 ans en cas de viol. Ainsi, la victime peut porter plainte contre son agresseur dans ce délai.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La violence sexuelle désigne tout acte à connotation sexuelle ou toute tentative d’acte sexuel envers son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin ;
• Le viol conjugal est puni de 20 ans de réclusion criminelle ;
• L’attouchement et les baisers forcés sont les principaux actes d’agression sexuelle ;
• Après un acte de violence sexuelle conjugale, il est conseillé à la victime de se mettre en sécurité, de consulter un médecin et de porter plainte contre son agresseur ;
• Pour prouver une violence sexuelle conjugale, la victime peut utiliser les rapports d’un médecin, les preuves numériques et matérielles ainsi que les témoignages de tierces personnes.