Risques de violence conjugale : comprendre, prévenir, agir

Les violences conjugales regroupent tous les actes de violences physiques, psychologiques, sexuels et financiers commis au sein du couple ou par un ex-conjoint. Pour se protéger, la victime peut contacter les secours en cas de danger immédiat, déposer plainte afin que l’auteur soit poursuivi conformément au Code pénal, se constituer partie civile pour être indemnisée et saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir des mesures de protection. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en violences conjugales dès les premiers signes de violences afin d’être accompagné dans ses démarches.

Quelles violences sont considérées comme des violences conjugales ?

Les violences conjugales désignent tout acte de violence commis par un conjoint, un concubin, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), un ex-conjoint ou un ex-partenaire.

Elles peuvent prendre différentes formes :

• Physique : les violences conjugales physiques désignent tout comportement ou acte commis volontairement à l’encontre d’une personne et portant atteinte à son intégrité corporelle. Ainsi, cette notion ne se limite pas aux coups et blessures. Les violences physiques sont principalement caractérisées par la volonté de l’auteur de nuire à la victime. Elle est mesurée par l’Incapacité totale de travail (ITT) qui correspond au nombre de jours pendant lesquels la victime subit une gêne notable pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne. Les conséquences des violences physiques peuvent être constatées par un médecin afin d’obtenir un certificat médical les attestant ;
• Psychologique : les violences conjugales psychologiques peuvent s’agir d’une répétition d’actes ou d’un acte unique réalisé par une personne et dont la gravité altère la santé mentale ou l’équilibre émotionnel de la victime. Cette forme de violence peut se présenter au sein d’un couple par :

– Des insultes ;

– Une humiliation publique ;

– Des menaces de séparation ;

– Des jalousies excessives et maladives ;

– Des mesures de contrôle contraignantes.

Cette infraction est reconnue par la justice dès lors que les agissements de l’auteur entrainent une altération de la santé physique et mentale de la victime.

• Sexuelle : les violences sexuelles dans le couple désignent tout acte à caractère sexuel commis sur une personne non consentante. Le droit français prévoit deux catégories de violences sexuelles conjugales, à savoir le viol conjugal et l’agression sexuelle conjugale. Le viol conjugal est défini comme tout acte de pénétration sexuelle commis sur un conjoint tandis que l’agression sexuelle conjugale est caractérisée par une absence de pénétration ou d’acte bucco-génital tel qu’un acte d’attouchement pendant le sommeil du partenaire ;
• Économique : cette forme de violence est caractérisée par le contrôle, la privation ou la destruction volontaire des ressources financières ou matérielles du ménage dans le but de placer le conjoint victime dans un état de dépendance. Les principales formes de violences économiques dans un couple sont :

– Le vol de documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, à savoir la carte d’identité, le passeport ou les moyens de paiement ;

– La privation de ressources durant une procédure de séparation telle qu’un divorce ;

– L’extorsion et la signature forcée d’un document bancaire ou la cession de la part d’une entreprise de la victime.

Que risque l’auteur de violences conjugales ?

Les sanctions encourues en cas de violences conjugales dépendent de la nature des faits commis (violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques), de leurs conséquences pour la victime et des circonstances de l’infraction.

Les sanctions pour violences physiques

En cas de violences physiques, les peines varient notamment en fonction de l’incapacité totale de travail (ITT) de la victime et de la gravité des blessures.

Les sanctions pour violences psychologiques

Le harcèlement moral au sein du couple ainsi que les menaces de mort sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsque ces agissements conduisent la victime à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Les sanctions pour violences sexuelles

L’agression sexuelle commise par le conjoint ou le partenaire est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. En cas de viol conjugal, l’auteur encourt jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle.

Les sanctions pour violences économiques

Les peines dépendent de l’infraction commise :

• 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour le vol de documents indispensables ou d’un moyen de paiement ;
• 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour l’abandon de famille ;
• 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende pour l’extorsion au sein du couple.

Comment les peines varient-elles selon l’ITT et la gravité des faits ?

Pour les violences physiques, la peine encourue augmente en fonction de l’incapacité totale de travail (ITT) de la victime et des conséquences des violences.

Les peines maximales sont les suivantes :

• 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque l’ITT est inférieure ou égale à 8 jours ;
• 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque l’ITT est supérieure à 8 jours ;
• 15 ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont entraîné une infirmité permanente ;
• 20 ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont causé le décès de la victime.

Les sanctions sont également aggravées lorsque les violences sont habituelles, c’est-à-dire lorsque l’auteur a commis au moins deux actes de violence sur son conjoint ou son ancien conjoint, même si ces actes sont de nature différente (physiques, psychologiques, économiques, etc.) et espacés dans le temps.

Dans ce cas, les peines maximales encourues sont :

• 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque les violences n’entraînent pas une ITT supérieure à 8 jours ;
• 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque l’ITT est supérieure à 8 jours ;
• 20 ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont provoqué une mutilation ou une infirmité permanente ;
• 30 ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont entraîné le décès de la victime.

Que faire en cas de danger immédiat ?

En cas de danger immédiat, la priorité est de se mettre en sécurité et d’alerter les services compétents. Tel est notamment le cas lorsque l’auteur des violences est encore présent, lorsqu’il adopte un comportement menaçant ou en cas de blessures nécessitant une prise en charge médicale.

Plusieurs moyens permettent de demander une intervention :

• Appeler le 17 (Police-Secours) pour contacter les forces de l’ordre ;
• Composer le 112, numéro d’urgence européen accessible dans tous les États membres de l’Union européenne ;
• Appeler le 18 (pompiers) ou le 15 (Service d’aide médicale urgente ou Samu) lorsque des soins médicaux urgents sont nécessaires ;
• Envoyer un SMS au 114 en cas d’impossibilité de parler, notamment en raison d’une surdité, d’une aphasie ou parce que l’auteur des violences se trouve à proximité. Le service transmet alors l’alerte aux services d’urgence compétents.

En dehors d’une situation d’urgence, la victime peut également contacter le 3919-Violences Femmes Info afin d’obtenir une écoute, des informations et une orientation vers les dispositifs d’accompagnement adaptés.

Comment signaler des actes de violences conjugales aux autorités ?

Le signalement permet de porter à la connaissance des forces de l’ordre des faits de violences subis par une victime ou constatés par un témoin. Il peut être effectué auprès de la police ou de la gendarmerie qui pourra alors procéder à des constatations, recueillir des témoignages ou effectuer des vérifications dans le cadre d’une enquête.

Lorsque les faits sont graves ou répétés, les informations recueillies sont transmises au procureur de la République. Celui-ci peut décider d’engager des poursuites contre l’auteur présumé des violences même si la victime n’a pas encore déposé plainte.

Le signalement s’effectue en ligne sur ce site https://www.service-public.gouv.fr/cmi.

Comment déposer plainte pour violences conjugales ?

Le dépôt de plainte relève de la procédure pénale. Il permet de demander que l’auteur des violences soit poursuivi et sanctionné conformément au Code pénal. Il peut également permettre à la victime d’obtenir une indemnisation de ses préjudices lorsqu’elle se constitue partie civile.

La victime peut déposer plainte :

• Auprès de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police de son choix ;
• Par courrier envoyé au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’auteur présumé des faits ou du lieu de commission de l’infraction à l’attention du procureur de la République. La lettre peut également être déposée directement à l’accueil de cette juridiction.

Après le dépôt de plainte, voici la suite de la procédure :

1. Une enquête est menée par les services de police ou de gendarmerie sous l’autorité du procureur de la République.

2. À l’issue des investigations, le procureur décide des suites à donner au dossier. Il peut :

• Classer l’affaire sans suite lorsque les conditions permettant les poursuites ne sont pas réunies. Ainsi, aucune action pénale ne sera engagée contre l’auteur présumé des faits ;
• Proposer des mesures alternatives aux poursuites ;
• Renvoyer le conjoint violent devant la juridiction pénale compétente ;
• Ouvrir une information judiciaire, une enquête approfondie menée par un juge d’instruction si l’affaire est complexe ou si le procureur estime qu’il s’agit d’un crime et qu’une enquête approfondie est nécessaire.

3. Lorsque des éléments suffisamment probants permettent de soupçonner la personne d’avoir commis l’infraction, le juge d’instruction peut procéder à sa mise en examen. Cette décision notifie officiellement l’inculpé des faits qui lui sont reprochés, lui permet d’accéder au dossier et de préparer sa défense, tout en permettant la poursuite de l’information judiciaire. Dans ce cadre, le juge d’instruction peut ordonner des mesures limitant sa liberté telles que le placement sous contrôle judiciaire. L’auteur présumé des violences est soumis à des interdictions et à des obligations qui limitent ses déplacements (par exemple, obligation d’information du juge pour tout déplacement qui dépasse les limites déterminées, interdiction de quitter son domicile sauf s’il respecte les décisions fixées par le juge, etc.).

4. À l’issue de l’information judiciaire, le juge d’instruction peut :

• Soit rendre une ordonnance de non-lieu, une décision par laquelle il met fin aux poursuites lorsqu’il considère que les charges sont insuffisantes ou que l’infraction n’est pas constituée ;
• Soit renvoyer l’affaire devant le tribunal pénal compétent.

Indemnisation de la victime de violences conjugales : quelles démarches ?

Pour obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices subis suite aux violences conjugales, la victime a deux moyens pour se constituer partie civile selon la situation :

• En cas de classement sans suite de l’affaire par le procureur de la République ou en cas de silence de ce magistrat dans les 3 mois qui suivent le dépôt de plainte : l’intéressé peut déposer une plainte avec constitution de partie civile :
• Soit au moyen d’un courrier daté et signé adressé au juge d’instruction ;
• Soit par une déclaration orale devant ce magistrat. Dans ce cas, la victime doit se rendre auprès du tribunal judiciaire du lieu de domicile de l’auteur présumé des faits ou du lieu où l’infraction a été commise et demander à être reçu par le greffe du doyen des juges d’instruction ;
• Si l’affaire est renvoyée devant le tribunal et qu’une date d’audience est déjà fixée : la victime peut :
• Effectuer une déclaration de constitution de partie civile auprès du greffe du tribunal saisi de l’affaire ou par une lettre recommandée avec accusé de réception au président de cette juridiction au moins 24 h avant le procès ;
• Ou faire sa déclaration à l’audience même par une prise de parole ou par le biais de conclusions d’intérêts civils remis par son avocat, un document écrit précisant les demandes financières.

Comment obtenir une ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection est une procédure civile permettant à la victime d’obtenir rapidement des mesures destinées à :

• Assurer sa sécurité et celle de ses enfants par l’éloignement du conjoint violent (interdiction pour le conjoint violent de prendre contact avec eux, de se rendre dans certains endroits, etc.) ;
• Organiser la séparation concernant l’exercice de l’autorité parentale et le logement du couple ;
• Les éventuelles obligations financières de l’auteur présumé des faits

Elle peut être demandée avant, parallèlement, après ou en dehors de tout dépôt de plainte pénale.

La demande doit être adressée par courrier envoyé ou remise en main propre au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, du domicile des enfants mineurs en commun ou de celui de l’auteur des violences.

Après réception de la demande, une audience est organisée et le juge statue dans un délai de 6 jours à compter de la fixation de cette date.

Les mesures prononcées sont fixées pour une durée de 12 mois au maximum. En revanche, elles sont renouvelées automatiquement à part la mesure concernant le port de bracelet antirapprochement en cas de saisine du juge aux affaires familiales pour un divorce, une séparation de corps (procédure permettant aux couples mariés de vivre dans des résidences différentes tout en restant mariés ou une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale).

Quels autres dispositifs permettent d’éloigner l’auteur des violences ?

Lorsque les mesures d’éloignement prises dans le cadre d’une ordonnance de protection et du contrôle judiciaire sont insuffisantes, plusieurs dispositifs peuvent renforcer la protection de la victime.

Le téléphone grave danger (TGD)

Le TGD est un téléphone portable spécialement destiné aux victimes exposées à un risque élevé de violences. Il est doté d’un bouton d’alerte permettant de contacter rapidement un service d’assistance spécialisé. En cas de danger immédiat, ce dernier peut prévenir les forces de l’ordre afin de favoriser une intervention rapide.

Son attribution est décidée par le procureur de la République, sur proposition du juge aux affaires familiales ou des forces de l’ordre. Elle est possible uniquement :

• Si la victime et l’auteur des violences vivent séparément ;
• Cette dernière consent à la pose de ce dispositif.

Le bracelet anti-rapprochement (BAR)

Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif de protection permettant de géolocaliser l’auteur des violences et la victime. L’auteur porte un bracelet électronique, tandis que la victime dispose d’un boîtier d’alerte. Si l’auteur s’approche à une distance interdite fixée par le juge, une alerte est immédiatement déclenchée afin de permettre une intervention rapide des forces de l’ordre.

La pose du BAR peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales au civil et par le juge d’instruction au pénal.

Voici un cas pratique fictif pour illustrer les principales démarches à réaliser en cas de violences conjugales :

Depuis plusieurs mois, Sophie subit des violences physiques et des menaces de la part de Bob, son mari. Un soir, celui-ci la frappe et menace de recommencer si elle appelle la police. Elle photographie ses ecchymoses et consulte un médecin qui établit un certificat médical décrivant ses blessures. Munie de ces éléments, Sophie dépose plainte au commissariat. Une enquête est ouverte sous l’autorité du procureur de la République. Parallèlement, elle saisit le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection. Compte tenu des preuves et du danger, le juge ordonne à Bob de quitter le domicile conjugal, lui interdit de s’en approcher et de contacter sa femme. Un bracelet anti-rapprochement est également ordonné. À l’issue de l’enquête, le procureur poursuit Bob devant le tribunal correctionnel. Sophie se constitue partie civile par déclaration orale lors du procès pour demander l’indemnisation de ses préjudices. Le juge reconnaît Bob coupable de violences conjugales et le condamne à 1 an d’emprisonnement et 10 000 € d’amende. Le tribunal accorde également des dommages et intérêts à Sophie.

Quelles preuves réunir en cas de violences conjugales ?

En droit pénal français, il revient à l’accusation de fournir les preuves d’une infraction. Sans preuve, l’accusé ne peut pas être poursuivi, car il bénéficie de la présomption d’innocence.

Quelles preuves doit réunir la victime de violences conjugales ?

Pour poursuivre son agresseur, la victime de violences conjugales peut :

• Fournir un certificat médical qui liste toutes les conséquences physiques ou psychologiques de l’agression ;
• Faire fixer l’ITT par son médecin traitant ou par une unité médico-judiciaire (UMJ) à la demande du procureur de la République ;
• Fournir les comptes-rendus des consultations chez le psychologue ;
• Conserver les messages d’insultes, les menaces de mort ou les intimidations économiques ;
• Enregistrer, même à l’insu de l’auteur, les actes de violence dont elle est victime ;
• Demander une attestation écrite aux personnes ayant assisté aux faits ;
• Fournir les relevés bancaires attestant du blocage de l’accès au compte commun du couple ;
• Prouver le vol de documents indispensables par une lettre de signalement de renouvellement de pièces d’identité.

Violences conjugales : que doit faire l’accusé ?

En cas d’accusation de violences conjugales, il est indispensable de préparer sa défense. Le concerné peut dans ce cas :

• Contester l’ITT : si l’accusation est basée sur un certificat médical, l’accusé peut :

– Prouver qu’il n’était pas présent sur les lieux pendant les faits déclarés par le plaignant ;

– Consulter un médecin pour constater une ITT en cas de violences physiques réciproques ;

– Demander une contre-expertise pour examiner le certificat médical du plaignant.

• Contester l’intention de nuire : le concerné peut demander à toute personne témoin des faits de rédiger une attestation afin de réfuter l’intention de nuire à son partenaire. Enfin, pour contester les messages électroniques, il peut expliquer au juge les contextes d’envoi des messages qui peuvent être mal interprétés en menace ou insulte.

Après un dépôt de plainte pour violences conjugales, l’accusé est convoqué par les forces de l’ordre. Cette convocation entraîne une audience libre à la suite de laquelle l’accusé peut rentrer chez lui ou être directement placé en garde vue. Cette mesure permet à un officier de police judiciaire de maintenir à sa disposition une personne soupçonnée d’une infraction punissable par une peine de prison. Il est conseillé de toujours être assisté par un avocat durant cette convocation et d’utiliser son droit au silence si ce professionnel n’est pas présent durant l’interrogation.

Pour conclure, les violences conjugales sont une situation particulièrement grave qui nécessite une réaction rapide afin de protéger la victime et, le cas échéant, ses enfants. Un avocat en droit de la famille peut l’accompagner dans ses démarches, défendre ses intérêts tout au long de la procédure et veiller au respect de ses droits.

FAQ 

Peut-on porter plainte pour violences conjugales sans certificat médical ?

Oui, la victime de violences conjugales peut porter plainte sans certificat médical.

Une ordonnance de protection est-elle possible sans plainte ?

Oui, la victime de violences conjugales peut demander une ordonnance de protection sans avoir préalablement déposé plainte. La saisine du juge aux affaires familiales n’est pas subordonnée au dépôt d’une plainte.

Que risque une personne accusée à tort de violences conjugales ?

Une personne accusée à tort de violences conjugales risque, dans l’immédiat, une interdiction de contact ou une suspension des droits de garde. Toutefois, si la plainte de la victime est classée sans suite, le concerné peut porter plainte pour dénonciation calomnieuse. Dans ce cas, l’auteur de la fausse déclaration risque jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Le conjoint violent peut-il être obligé de quitter le domicile ?

Oui, le conjoint violent est souvent obligé de quitter le domicile conjugal dans le cadre de l’ordonnance de protection.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Les principales formes de violences conjugales sont les violences physiques, psychologiques, sexuelles et économiques.
• Les peines en cas de violences conjugales varient selon la nature et la gravité des faits, leurs conséquences pour la victime ainsi que leur caractère isolé ou habituel.
• Pour que l’auteur des violences soit poursuivi, la victime peut déposer plainte auprès des forces de l’ordre ou adresser un courrier au procureur de la République. Pour bénéficier d’une protection, elle peut demander une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales, éventuellement complétée par des mesures d’éloignement.
• La victime de violences conjugales peut prouver l’infraction par un certificat médical, des messages ou enregistrements ou par le témoignage d’une personne ayant assisté aux faits.
• Il est conseillé de faire appel à un avocat en droit pénal ou en droit de la famille dès l’apparition des premiers signes de danger ou dès la convocation au commissariat pour l’auteur présumé des faits.