Risques de Violence Conjugale : Comprendre, Prévenir, Agir

Vous subissez des violences conjugales ? Sachez que vous pouvez obtenir de l’aide et de la protection si vous alertez les autorités compétentes, que vous soyez un homme ou une femme. De plus, votre nationalité importe peu tout comme la durée de votre séjour sur le territoire français. La violence conjugale est une violence psychologique, physique, sexuelle et/ou économique commise au sein d’un couple marié, en union libre ou pacsé. Cet acte est puni par la loi, et ce, même en cas de divorce, de séparation ou de rupture du Pacs. Quels sont les risques et les sanctions encourus par l’auteur de la violence conjugale ? N’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la famille ou un avocat pénaliste pour vous informer sur vos droits et vous orienter vers les démarches à réaliser pour signaler les faits. Si vous êtes accusé(e) d’avoir commis cette infraction, ce juriste est également en mesure d’assurer votre défense. Quels sont les risques, les peines et les sanctions de la violence conjugale ? Comment un avocat peut-il vous aider ?

À RETENIR : Que risque l’auteur de violences conjugales ?

L’auteur de violences conjugales risque des poursuites pénales, la condamnation à une amende de 45 000 € à 150 000 € ainsi qu’à un emprisonnement de 3 ans jusqu’à la prison à perpétuité. Tout dépend du type de violence et du nombre de jours d’ITT, d’exclusion au droit à la pension de réversion et de l’éloignement.

Que prévoit la loi sur la violence conjugale ? Que vous soyez la victime ou l’accusé, nos informations supplémentaires ci-dessous vous éclaireront sur le sujet pour que vous puissiez préparer votre recours ou votre défense.

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Quels sont les risques, les peines et les sanctions de la violence conjugale ?

La violence conjugale n’est pas un acte anodin. En effet, elle est lourde de conséquences. 

Risque de poursuites pénales pour violence conjugale

La victime de la violence conjugale a le droit de porter plainte auprès d’une brigade de gendarmerie ou d’un commissariat de police de son choix dans un délai de 6 ans. Elle peut aussi transmettre sa demande au tribunal judiciaire du domicile de l’accusé ou de l’infraction en la déposant à l’accueil de cette juridiction ou en lui envoyant une lettre suivie, une lettre simple ou une lettre recommandée avec accusé de réception.

Risques de condamnation à des amendes et à des peines de prison

À l’issue du procès, le juge pénal peut prononcer des peines d’amende et d’emprisonnement dont le montant et la durée dépendront du type de violence.

Violence physique

Les peines encourues dépendent du nombre de jours d’incapacité totale de travail (ITT) de la victime à la suite de l’incident et de la qualification de la violence. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement au maximum si la violence n’a pas entrainé d’ITT ou si cette dernière est inférieure ou égale à 8 jours ;
• 75 000 € d’amende et 5 ans de prison au maximum en cas d’ITT supérieure à 8 jours ;
• Si les violences sont fréquentes, la loi les qualifie de violences conjugales habituelles. Ainsi, les peines maximales sont portées à 75 000 € d’amende et à 5 ans de prison si l’ITT n’excède pas 8 jours. En cas d’ITT supérieure à 8 jours, l’auteur des faits encourt 150 000 € d’amende et 10 ans de prison ;
• Si la violence a causé la mort de la victime, voici la liste des sanctions pénales applicables :
• 20 ans de prison s’il s’agit d’un homicide involontaire et que la mort résulte d’un seul cas de violence. Au contraire, l’infraction est punie de 30 ans d’emprisonnement en cas de violence habituelle ;
• Si l’accusé a délibérément tué son partenaire, il risque la prison à perpétuité. La tentative de meurtre est passible de la même peine.

Violence sexuelle

Se caractérisant par le non-consentement de la victime, la violence sexuelle est punie des sanctions de cette liste :

• 7 ans de prison et 100 000 € d’amende ;
• 20 ans d’emprisonnement en cas de viol.

Violence psychologique

Plus difficile à déceler que la violence physique du fait de son invisibilité, la violence psychologique au sein du couple est reconnue comme un délit depuis 2010. Pour comprendre son sens, voici sa définition juridique :

La violence psychologique au sein du couple est le fait de harceler son partenaire ou ancien partenaire par des comportements ou des propos répétés visant à affecter sa santé mentale et physique.

Ce type de harcèlement est passible des sanctions pénales de la liste ci-dessous :

• 45 000 € d’amende et 3 ans de prison s’il n’a entrainé aucune ITT ou si cette dernière ne dépasse pas 8 jours ;
• 75 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement en cas d’ITT de plus de 8 jours ou si les faits ont été commis en présence d’un mineur ;
• 150 000 € d’amende et 10 ans de prison si le harcèlement moral a conduit la victime à tenter de se suicider ou à se suicider.

Risque d’indemnisation de la victime

L’indemnisation de la victime peut résulter de la composition pénale proposée par le procureur de la République ou de la poursuite pénale dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile.

Perte de la pension de réversion

La perte du droit à la pension de réversion est prononcée automatiquement par le juge si l’accusé est reconnu coupable. Toutefois, la juridiction en charge de l’affaire peut exceptionnellement prendre une décision contraire qui doit être motivée.

Risque d’éloignement

Les autorités peuvent contraindre l’auteur des violences à quitter le domicile conjugal. En règle générale, ce dernier est attribué à la victime, même si elle a obtenu un hébergement d’urgence. Toutefois, le juge peut prendre une ordonnance attribuant l’occupation du logement au conjoint coupable, mais il doit justifier sa décision.

Par ailleurs, la victime a le droit de déposer une requête en vue d’obtenir une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales (Jaf), même si elle n’a pas encore porté plainte. Si la décision du Jaf est favorable, l’ordonnance peut contenir les mesures de la liste ci-dessous qui sont applicables pendant une durée de 6 mois renouvelable :

• Interdiction pour l’auteur des faits de s’approcher de la victime à sa résidence, sur son lieu de travail ou ailleurs. La mesure d’éloignement peut s’étendre aux enfants ;
• Port d’un bracelet électronique anti rapprochement qui vise à empêcher l’accusé d’entrer en contact physique avec la victime ;
• Interdiction de porter ou de détenir une arme ;
• Prise en charge psychologique, sociale ou sanitaire ;
• Octroi de la résidence commune des époux à l’un ou l’autre ;
• Exercice de l’autorité parentale et du droit de visite.

Dans le cadre d’une procédure pénale, la mise en place d’un bracelet anti rapprochement est décidée par le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction avant le jugement. À l’issue du procès, le dispositif peut être mis en œuvre si le conjoint soupçonné est reconnu coupable de violence conjugale.

Comment un avocat peut-il vous aider ?

En cas de violence conjugale, faire appel à un avocat en droit pénal ou en droit de la famille est essentiel. Ce professionnel du droit dispose des compétences nécessaires pour protéger les intérêts aussi bien de la victime que de l’accusé.

Comment un avocat peut-il aider la victime d’une violence conjugale ?

L’avocat peut jouer plusieurs rôles pour aider la victime d’une violence conjugale. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• L’accompagner et la conseiller sur les démarches à suivre dès la survenance des faits ;
• Réunir les preuves pour que le procureur de la République puisse engager une poursuite pénale contre le conjoint violent ;
• Veiller au respect des droits de la victime au cours des procédures civile et pénale ;
• Plaider en sa faveur devant le tribunal ;
• Intervenir dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce si nécessaire.

Pour l’accusé : le rôle de l’avocat en cas de violence conjugale

L’accusation pour violence conjugale est à prendre au sérieux. En effet, elle peut avoir des conséquences graves sur le travail, la liberté et les relations personnelles. D’où l’importance de recourir à l’aide d’un avocat qui peut assurer les missions de cette liste :

• Élaborer une stratégie de défense pour prouver l’innocence de l’accusé ;
• Enquêter sur les faits ;
• Recueillir des preuves et des témoignages pour étayer la défense ;
• Guider tout au long de la procédure judiciaire ;
• Défendre les intérêts de son client lors du procès.

En somme, la loi prévoit des peines sévères en cas de violence conjugale qu’elle soit physique, psychologique ou sexuelle. Toutefois, la victime doit faire attention lors du dépôt de plainte, car une fausse accusation est également punie par le Code pénal.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’auteur de la violence conjugale risque des peines d’amende pouvant aller jusqu’à 150 000 € et l’emprisonnement à perpétuité. Il peut également être condamné à indemniser le conjoint victime, perdre son droit à la pension de réversion et faire l’objet d’une mesure d’éloignement ;
• Dans une violence conjugale, l’avocat aide principalement les parties à rassembler les preuves et à plaider leur cause devant le tribunal.