Victime de violence conjugale : déposer plainte pour se protéger

À RETENIR : Comment se passe une plainte pour violence conjugale ?

Une plainte pour violence conjugale implique de déposer un dossier de preuves auprès de la police ou de la gendarmerie, ce qui peut conduire à des poursuites judiciaires contre l’auteur des violences.

Pour en savoir davantage, lisez ce qui suit.

Comment porter plainte en cas de violence conjugale ?

La plupart des victimes de violence conjugale n’osent pas porter plainte, par peur des représailles, par honte, voire par culpabilité. Cela peut pourtant être nécessaire.

Le dépôt de plainte, à la différence de la main couranteconduit à une procédure judiciaire et pénale. On porte plainte pour que la justice sanctionne l’auteur des violences.

Le dépôt de plainte se réalise auprès des forces de l’ordre : pour porter plainte, vous devez vous rendre auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie (il n’y a aucune compétence territoriale en la matière).

Remarque :
Vous pouvez déposer plainte dans n’importe quelle gendarmerie ou dans n’importe quel commissariat.

À noter, qu’en Île-de-France, une nouvelle initiative a été mise en place pour faciliter le processus de signalement des violences conjugales. Le 4 octobre 2023, une convention a été établie entre la préfecture de police de Paris, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et les parquets de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil. Cette convention autorise les victimes de violences conjugales à déposer une plainte directement dans tous les services d’urgences de l’AP-HP. Si la personne le souhaite, les médecins urgentistes peuvent contacter la police via une ligne téléphonique spécialement dédiée à cette fin.

Si vous préférez attendre avant de porter plainte contre votre conjoint violent et lancer des poursuites pénales contre lui, mais que vous quittez le domicile conjugalvous devez déposer une main courante au commissariat ou à la gendarmerie et saisir le juge aux affaires familiales (si vous êtes marié ou pacsé, ou si des enfants sont impliqués).

Le dépôt de plainte entraîne la saisie du procureur de la République. Celui-ci a la possibilité d’engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des violences conjugales.

Si des poursuites sont déclenchées, votre conjoint violent sera convoqué devant le tribunal correctionnel. Le procureur de la République peut aussi décider de prendre des mesures alternatives aux poursuites, et donc de ne pas enclencher de procédure pénale.

Conseils pour déposer plainte contre son conjoint violent

Pour étayer le dossier de plainte, vous devez réunir le maximum de preuves pouvant appuyer le contenu de votre plainte : photographies, enregistrements audio et vidéo, témoignages, avis médicaux, main courante etc.

Le départ du domicile doit être déclaré le plus tôt possible aux forces de l’ordre (police ou gendarmerie). Sinon, l’autre conjoint pourrait pendant ce temps porter plainte, réclamer un divorce pour faute ou même porter plainte pour enlèvement d’enfants.

Il est possible de déposer plainte au début des violences conjugales, ou plusieurs années après leur commencement. Il n’est donc jamais trop tard pour déposer plainte.

Important :
Il faut savoir également que les délais de prescription sont de 3 ans pour les coups et blessures, et de 10 ans pour les viols aggravés.

Ainsi, vous pouvez porter plainte pour coups et blessures jusqu’à 3 ans après la date au cours de laquelle les violences ont été commises. Dans le cas où vous avez peur de porter plainte car vous vivez toujours chez votre conjoint, c’est-à-dire au domicile conjugal. Sachez que vous avez la possibilité de quitter le domicile conjugal seule ou avec vos enfants, à condition toutefois de déposer une main courante pour prévenir les forces de l’ordre et de saisir le juge aux affaires familiales.

À partir du 1er décembre 2023, toute personne victime de violences conjugales pourra recevoir une aide financière. Cette aide universelle d’urgence a pour but de permettre à la victime de quitter rapidement son foyer pour se mettre en sécurité et de couvrir ses besoins financiers immédiats. Le montant de l’aide financière variera selon les revenus de la victime et le nombre d’enfants dont elle a la responsabilité.

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Comment un avocat peut-il vous aider en cas de violences conjugales ?

Le recours à un avocat spécialisé en violences conjugales ou en droit pénal est d’autant plus important et nécessaire que le dépôt de plainte qui aboutit normalement à un procès devant la justice pénale auquel vous participerez. Voici comment un avocat peut vous aider :

  • Conseils juridiques : Fournir des conseils sur les droits légaux de la victime et les options disponibles pour sa protection.
  • Assistance dans la rédaction de la plainte : Aider la victime à rédiger la plainte en veillant à ce qu’elle contienne toutes les informations nécessaires et soit conforme aux exigences légales.
  • Présence lors du dépôt de plainte : Accompagner la victime lorsqu’elle dépose sa plainte auprès des autorités compétentes, que ce soit à la police, à la gendarmerie ou au parquet.
  • Représentation légale : Si l’affaire se poursuit en justice, l’avocat peut représenter la victime en tant que partie civile pour défendre ses intérêts et obtenir une ordonnance de protection si nécessaire.
  • Négociation et médiation : Tenter de négocier des accords ou des mesures de protection avec l’auteur présumé des violences, ou recourir à la médiation lorsque cela est approprié.
  • Assistance pour les ordonnances de protection : Aider la victime à obtenir une ordonnance de protection ou une mesure d’éloignement en cas de danger immédiat.

Pour conclure, en cas de violence conjugale, porter plainte peut être essentiel pour mettre fin à la souffrance. Des améliorations récentes dans le processus de signalement ont été mises en place, facilitant la démarche pour les victimes. Il est important de réunir des preuves, et un avocat spécialisé en violences conjugales ou en droit pénal peut fournir un soutien précieux tout au long de la procédure. N’oubliez pas qu’il n’est jamais trop tard pour agir.