Victime de violence conjugale : déposer plainte pour se protéger

À RETENIR : Quelle est la peine encourue pour violence conjugale ?

La peine encourue pour violence conjugale peut inclure jusqu’à 20 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 100 000 euros, selon la gravité des faits. Des peines complémentaires, comme l’interdiction de contacter la victime ou de se rendre à certains lieux, peuvent également être imposées.

Découvrez dans cet article la procédure de dépôt de plainte pour violence conjugale ainsi que quelques conseils utiles pour les victimes.

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Comment porter plainte en cas de violence conjugale ?

La plupart des victimes de violence conjugale n’osent pas porter plainte, par peur des représailles, par honte, voire par culpabilité. Cela peut pourtant être nécessaire. Le dépôt de plainte, à la différence de la main courante, conduit à une procédure judiciaire et pénale. On porte plainte pour que la justice sanctionne l’auteur des violences.

Pour porter plainte en cas de violence conjugale, voici les étapes à suivre :

• Se rendre à la gendarmerie ou au commissariat : Présentez-vous pour signaler les violences subies.
• Enregistrer votre témoignage : Un officier de police prendra votre déposition et recueillera votre récit détaillé des événements.
• Fournir des preuves : Apportez tous les éléments de preuve disponibles, tels que des photos, des certificats médicaux et des témoignages.
• Ouverture de l’enquête : La police mènera une enquête pour recueillir davantage de preuves et vérifier les faits.
• Transmission au procureur : Le dossier complet sera transmis au procureur de la République, qui décidera des mesures à prendre. Celui-ci a la possibilité d’engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des violences conjugales.

Si des poursuites sont déclenchées, votre conjoint violent sera convoqué devant le tribunal correctionnel. Le procureur de la République peut aussi décider de prendre des mesures alternatives aux poursuites, et donc de ne pas enclencher de procédure pénale.

Conseils pour déposer plainte contre son conjoint violent

Pour déposer une plainte pour violence conjugale et vous protéger efficacement, suivez les étapes suivantes :

1. Rassembler des preuves

Avant de porter plainte, il est crucial de réunir le maximum de preuves pour étayer votre dossier :

• Photographies des blessures.
• Enregistrements audio et vidéo.
• Témoignages de proches.
• Certificats médicaux.
• Mains courantes antérieures.

2. Déclarer le départ du domicile

Si vous devez quitter le domicile conjugal, déclarez-le le plus tôt possible aux forces de l’ordre (police ou gendarmerie) pour éviter que l’autre conjoint ne prenne des mesures contre vous, telles que porter plainte, réclamer un divorce pour faute ou vous accuser d’enlèvement d’enfants.

3. Dépôt de plainte

Vous pouvez déposer plainte à n’importe quel moment, que ce soit au début des violences conjugales ou plusieurs années après leur commencement. Il n’est donc jamais trop tard pour agir.

• Notez les délais de prescription :
• 3 ans pour les coups et blessures.
• 10 ans pour les viols aggravés.

4. Quitter le domicile en sécurité

Si vous vivez toujours chez votre conjoint et craignez de porter plainte, sachez que vous pouvez quitter le domicile conjugal seul(e) ou avec vos enfants. Il est essentiel de :

• Déposer une main courante au commissariat ou à la gendarmerie.
• Saisir le juge aux affaires familiales (si vous êtes marié, pacsé, ou si des enfants sont impliqués).

5. Aide et initiative

• Le Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 stipule qu’à partir du 1er décembre 2023, toute personne victime de violences conjugales pourra recevoir une aide financière universelle d’urgence pour quitter rapidement le foyer et couvrir les besoins financiers immédiats. Le montant de cette aide variera selon les revenus et le nombre d’enfants à charge.
• En Île-de-France, une nouvelle initiative facilite le signalement des violences conjugales. Depuis le 4 octobre 2023, une convention permet aux victimes de déposer plainte directement dans tous les services d’urgences de l’AP-HP. Les médecins urgentistes peuvent contacter la police via une ligne téléphonique dédiée, à la demande de la victime.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de violences conjugales ?

Le recours à un avocat spécialisé en violences conjugales ou en droit pénal est d’autant plus important et nécessaire que le dépôt de plainte qui aboutit normalement à un procès devant la justice pénale auquel vous participerez. Voici comment un avocat peut vous aider :

• Conseils juridiques : Fournir des conseils sur les droits légaux de la victime et les options disponibles pour sa protection.
• Assistance dans la rédaction de la plainte : Aider la victime à rédiger la plainte en veillant à ce qu’elle contienne toutes les informations nécessaires et soit conforme aux exigences légales.
• Présence lors du dépôt de plainte : Accompagner la victime lorsqu’elle dépose sa plainte auprès des autorités compétentes, que ce soit à la police, à la gendarmerie ou au parquet.
• Représentation légale : Si l’affaire se poursuit en justice, l’avocat peut représenter la victime en tant que partie civile pour défendre ses intérêts et obtenir une ordonnance de protection si nécessaire.
• Négociation et médiation : Tenter de négocier des accords ou des mesures de protection avec l’auteur présumé des violences, ou recourir à la médiation lorsque cela est approprié.
• Assistance pour les ordonnances de protection : Aider la victime à obtenir une ordonnance de protection ou une mesure d’éloignement en cas de danger immédiat.

Pour conclure, en cas de violence conjugale, porter plainte peut être essentiel pour mettre fin à la souffrance. Des améliorations récentes dans le processus de signalement ont été mises en place, facilitant la démarche pour les victimes. Il est important de réunir des preuves, et un avocat spécialisé en violences conjugales ou en droit pénal peut fournir un soutien précieux tout au long de la procédure. N’oubliez pas qu’il n’est jamais trop tard pour agir.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Pour porter plainte, rendez-vous à la gendarmerie ou au commissariat, enregistrez votre témoignage et fournissez des preuves comme des photos et certificats médicaux.
• La police enquêtera et transmettra le dossier au procureur, qui pourra engager des poursuites pénales.
• Déclarez rapidement votre départ du domicile aux forces de l’ordre pour éviter que l’autre conjoint ne prenne des mesures contre vous.
• Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en violences conjugales pour vous accompagner et défendre vos droits tout au long de la procédure.