Combien coûte une procédure devant le JAF

Depuis des années, votre couple bat de l’aile ? Que vous décidiez de vous séparer à l’amiable ou pour faute, le passage devant le juge aux affaires familiales est inévitable lors d’une procédure du divorce. En effet, son intervention est d’une importance capitale pour les conséquences pratiques de la dissolution du régime matrimonial. Rassurez-vous, il sera aussi plus à même de juger les questions se rapportant à la garde alternée ou exclusive si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord. La question est de savoir combien coûte une procédure devant le JAF ? N’oubliez pas que les services d’un avocat sont aussi payants. Faites appel à un avocat spécialisé en droit de la famille pour plus d’informations.

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Le passage devant le juge aux affaires familiales est-il payant ?

Saisir un juge aux affaires familiales n’est pas payant. Dans le cadre d’un divorce, les honoraires d’avocat constituent le principal coût à prendre en considération. Pour les couvrir, sachez que vous pouvez demander une aide juridictionnelle.

Diverses situations peuvent vous amener à faire appel à un avocat en droit de famille avant de saisir le JAF. Lors d’une procédure de divorce, ce dernier est compétent pour décider de la résidence et des biens des époux, en ce qui concerne le partage des biens par exemple. Le juge aux affaires familiales possède aussi l’autorité pour prononcer une séparation des corps et les conséquences y afférentes (enfants, partage des biens, tiers…). La fixation de l’exercice de l’autorité parentale fait également partie de ses attributions (garde, droit de visite et éducation). Il en va de même pour la détermination et la révision de la pension alimentaire.

À retenir :
Quelle que soit l’affaire à débattre, le JAF base toujours sa décision en prenant en compte l’intérêt des enfants.

Comment faire une requête au JAF sans passer par un avocat ?

Pour réduire les frais du divorce, certains couples décident de se passer des services d’un avocat.

En vertu de l’article 1084 du code de procédure civile, les couples divorcés peuvent saisir le JAF sans avocat pour changer les termes se rapportant à l’autorité parentale, la pension alimentaire et le droit de visite et d’hébergement. Pour ce faire, vous pouvez déposer une requête auprès du greffe du tribunal de grande instance (TGI) en remplissant le formulaire Cerfa n°11530*06. Joignez les pièces justificatives nécessaires en fonction de votre demande.

Il vous est aussi possible d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour saisir le JAF. Dans ce cas, il est impératif de remplir les conditions suivantes : les deux parties doivent mentionner leurs noms et prénoms, leurs adresses, l’objet de la demande et les raisons de votre saisine. N’oubliez pas la date et la signature.

Bon à savoir : la saisine peut être effectuée par un des ex-conjoints ou les deux.

En résumé, dans la plupart des litiges se rapportant au divorce ou à une séparation, il n’est pas toujours obligatoire de saisir le juge aux affaires familiales. Ses services sont gratuits, mais vous devez vous acquitter des frais d’avocat si la situation l’impose, notamment dans le cadre d’un divorce contentieux. Le JAF est la seule autorité compétente pour prononcer le divorce. Il est aussi le seul habilité à fixer les conséquences de la séparation (résidence et garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.). Si vous changez d’avis, vous pouvez saisir le juge pour arrêter la procédure de divorce tant que la décision n’est pas prononcée.

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