Saisir le juge aux affaires familiales : frais et procédure

La saisine du juge aux affaires familiales (JAF) est gratuite, mais une procédure devant ce magistrat peut entraîner plusieurs frais, notamment les honoraires d’avocat, les éventuels frais d’huissier ou d’expertise et certains frais de déplacement. Lorsque l’assistance d’un avocat est obligatoire, comme dans le cadre d’un divorce judiciaire, le coût total varie généralement de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros selon la complexité du dossier. Les personnes disposant de faibles ressources peuvent toutefois bénéficier de l’aide juridictionnelle pour réduire ou supprimer ces dépenses. Pour connaître précisément les coûts applicables à votre situation, notamment en cas de dossier complexe, de désaccord avec l’autre parent ou de procédure contentieuse, il est conseillé de consulter un avocat en droit de la famille.

Dans quels cas peut-on saisir le juge aux affaires familiales ?

Le juge aux affaires familiales est compétent sur diverses questions telles que :

• La procédure de divorce et tout ce qui s’y réfère, comme la garde des enfants, le partage des biens, etc. ;
• Les désaccords entre parents séparés, concubins ou partenaires de PACS concernant les enfants ;
• La séparation des corps et des conséquences qu’elle entraîne ;
• Les conditions d’exercice de l’autorité parentale ;
• La résidence habituelle des enfants ;
• L’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant ;
• La fixation et révision de la pension alimentaire.

En ce qui concerne les coûts, il n’existe pas de frais à prévoir pour la saisie du juge aux affaires familiales. Toutefois, lorsqu’un avocat est obligatoire, notamment en matière de divorce, chaque époux prend en principe en charge les honoraires de son propre avocat, sous réserve d’une éventuelle aide juridictionnelle ou d’une décision contraire du juge.

Combien coûte une procédure devant le JAF ?

Les honoraires d’avocat dans le cadre d’une procédure devant le juge aux affaires familiales sont librement fixés entre l’avocat et son client et font généralement l’objet d’une convention d’honoraires écrite. Leur montant varie notamment en fonction de plusieurs critères :

• Le taux horaire ;
• Les frais de déplacement éventuels ;
• Les honoraires complémentaires ou honoraires de résultat, dans le cas où l’avocat pratique les honoraires forfaitaires ;
• Les éventuels frais liés à une expertise judiciaire ou à une enquête sociale ;
• Les frais de dossier ;
• Le nombre d’audiences nécessaires ;
• Les coûts supplémentaires en cas d’appel d’un jugement.

Pour une procédure classique devant le JAF (résidence des enfants, pension alimentaire ou exercice de l’autorité parentale), les honoraires d’avocat se situent généralement entre 1 200 € et 2 500 € HT (soit 1 440 € à 3 000 € TTC). Toutefois, ces montants peuvent être plus élevés lorsque le dossier est particulièrement conflictuel ou nécessite plusieurs audiences.

Faut-il obligatoirement un avocat ?

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour saisir le JAF. Mais il peut être nécessaire de se faire accompagner par un avocat. C’est le cas d’une demande de divorce ou de séparation des corps, et d’une demande de droit de visite et d’hébergement lorsque le demandeur n’est pas le parent de l’enfant (grand-parent, oncle, tante, etc.).

En revanche, il n’est pas obligatoire de se faire assister par un avocat si vous souhaitez réviser les conséquences faisant suite à la prononciation du divorce ou de la séparation du corps, notamment :

• Les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
• Le droit de visite ou d’hébergement;
• La résidence habituelle de l’enfant ;
• La fixation du montant de la pension alimentaire ;
• La contribution de chaque parent à l’éducation de l’enfant.

Quelles sont les démarches pour saisir le JAF ?

La manière de saisir le juge aux affaires familiales dépend de la situation du demandeur :

• Si les parents sont encore en couple : il faut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille ;
• Si les parents sont séparés et exercent conjointement l’autorité parentale : il faut saisir le juge aux affaires familiales du lieu où réside habituellement l’enfant mineur.
• Si les parents sont séparés et que l’autorité parentale est exercée par l’un des parents uniquement : il faut saisir le JAF du lieu de résidence de ce parent ;
• dans les autres cas, il convient de saisir le JAF du lieu de résidence du défendeur.

Dans certaines procédures relatives aux enfants, il est possible de saisir le JAF sans avocat. C’est notamment le cas lorsque vous souhaitez demander ou modifier :

• l’exercice de l’autorité parentale ;
• la résidence habituelle de l’enfant ;
• le droit de visite et d’hébergement ;
• la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (pension alimentaire).

Si les conjoints décident de ne pas recourir aux services d’un avocat afin d’économiser sur les frais de procédure, le demandeur peut saisir lui-même le juge aux affaires familiales.

Pour cela, plusieurs possibilités existent :

• Remplir le formulaire Cerfa n° 11530*11, puis le déposer ou l’adresser au greffe du tribunal judiciaire compétent, accompagné des pièces justificatives nécessaires selon la nature de la demande ;
• Effectuer la démarche en ligne pour certaines demandes relatives à l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant, au droit de visite et d’hébergement ou à la pension alimentaire.

Les procédures pour lesquelles la représentation par avocat est obligatoire, comme le divorce ou la séparation de corps, ne peuvent pas être engagées par ces démarches simplifiées.

Aide juridictionnelle : qui peut en bénéficier ?

L’aide juridictionnelle permet à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais liés à une procédure devant le juge aux affaires familiales, notamment les honoraires d’avocat. Elle peut être accordée aux personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés par la loi.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies :

• pour une personne seule, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 12 957 € pour bénéficier d’une prise en charge totale des frais de justice. Une aide juridictionnelle partielle peut être accordée lorsque ce revenu est compris entre 12 958 € et 19 433 € ;
• le patrimoine mobilier (épargne, placements financiers, etc.) ne doit pas excéder 12 957 € ;
• le patrimoine immobilier, hors résidence principale et biens affectés à l’activité professionnelle, ne doit pas dépasser 38 866 € ;
• les frais de justice ne doivent pas être déjà intégralement pris en charge par une assurance de protection juridique ou un autre dispositif ;
• la demande en justice ne doit pas être manifestement irrecevable ou dépourvue de fondement.

Le montant de l’aide accordée peut être total ou partiel selon la situation financière du demandeur.

Pour conclure, le juge aux affaires familiales est le seul compétent pour statuer sur certains litiges concernant le droit de la famille. Il vous est possible de saisir le JAF sans avocat, mais l’assistance de ce professionnel du droit est recommandée.

FAQ

Combien de temps faut-il attendre pour obtenir une décision du JAF ?

Les délais varient selon les tribunaux et l’urgence de la situation. En pratique, plusieurs semaines à plusieurs mois peuvent être nécessaires entre le dépôt de la demande et l’audience.

Peut-on faire appel d’une décision du JAF ?

Oui. La plupart des décisions rendues par le juge aux affaires familiales peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel compétente dans un délai généralement fixé à un mois à compter de leur notification.

Que faire si l’autre parent ne respecte pas la décision du JAF ?

Si l’un des parents ne respecte pas les mesures fixées par le juge (droit de visite, pension alimentaire, résidence de l’enfant, etc.), il est possible de saisir à nouveau le juge ou d’engager des démarches d’exécution avec l’aide d’un commissaire de justice.

Le JAF peut-il modifier une décision déjà rendue ?

Oui. Lorsqu’un changement important intervient dans la situation d’un parent ou de l’enfant (déménagement, perte d’emploi, évolution des besoins de l’enfant, etc.), il est possible de demander au JAF de modifier les mesures précédemment fixées.

L’enfant peut-il être entendu par le JAF ?

Oui. Un mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge dans toute procédure le concernant. Son avis est pris en considération, sans pour autant lier la décision du magistrat.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La saisine du JAF est gratuite. Toutefois, certains frais comme les honoraires de l’avocat restent à votre charge ;
• L’avocat vous informe sur les différentes étapes de la procédure. Il vous indique également vos droits et vos obligations, et vous assiste devant le JAF ;
• Si vous souhaitez saisir le juge sans avocat, vous pouvez déposer ou adresser votre requête au tribunal judiciaire compétent à l’aide du formulaire Cerfa n° 11530*11 prévu à cet effet. Certaines démarches peuvent également être effectuées en ligne.