Retraite conjoint décédé et divorcé

Vous vous interrogez sur le devenir de la retraite d’un conjoint décédé divorcé ? Sachez que le décès d’un ex-conjoint retraité ouvre droit au versement d’une pension de réversion au conjoint survivant sous certaines conditions. Pour en bénéficier, renseignez-vous sur les formalités à faire auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille. Les essentiels.

Quelle pension de réversion pour le conjoint divorcé ?

La pension de réversion correspond à une partie de la pension de retraite perçue ou qu’aurait dû percevoir une personne décédée. La somme est reversée à son conjoint ou son ex-conjoint survivant. Cette pension ne peut être versée que si les conditions de la liste suivante sont remplies :

• L’ex-conjoint survivant a été marié avec le défunt. Le concubinage et le Pacs sont exclus même si des enfants sont nés de l’union ;
• Le droit à la retraite de réversion est conservé si le conjoint survivant est de nouveau en couple, sauf en cas de remariage ;
• La condition d’âge requise est d’au moins 55 ans, ou au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 ;
• Les conditions de ressources sont 2080 fois le SMIC horaire, soit 21 320 euros en 2021, et 34 112 euros si conjoint survivant de nouveau en couple ;
• Le montant correspond à 54 % de la retraite de base, auxquels peuvent s’ajouter d’éventuelles majorations.

Attention :

Le conjoint survivant condamné pour violences conjugales et inscrit au régime de base n’a plus droit à la pension de réversion depuis le 30 décembre 2019.

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Et si l’ex-conjoint décédé était un fonctionnaire ?

Si le défunt était un agent d’une des trois fonctions publiques, les conditions sont plus ou moins restrictives. Elles sont listées ci-après :

• Un mariage ayant duré 4 ans, ou célébré au moins 2 ans avant le départ en retraite de l’ex-conjoint décédé ;
• Des enfants sont nés de l’union même si aucun mariage n’a été officialisé ;
• Le remariage, le concubinage et le Pacs ne permettent pas au conjoint survivant d’en bénéficier ;
• Aucune condition d’âge ni de ressources ;
• Le montant est fixé à 50 % de la retraite de base avec des majorations possibles.

Comment toucher la retraite de son conjoint décédé ?

La retraite de réversion de l’ex-conjoint décédé n’est pas versée automatiquement au veuf ou à la veuve. En effet, il faut en faire la demande par écrit en remplissant un formulaire spécifique pour chaque régime d’affiliation, notamment ceux listés ci-dessous :

• Le régime général pour les salariés et indépendants ;
• Le régime agricole ;
• Le régime des professions libérales, exception faite des avocats ;
• Le régime des cultes.

Le formulaire de demande dûment rempli est à renvoyer à l’organisme de la dernière activité professionnelle de l’ex-conjoint décédé. La démarche peut se faire en ligne depuis le site info-retraite.fr. Certaines pièces justificatives seront demandées, comme le livret de famille, une copie d’acte de naissance, etc.

À noter :

Même si l’ex-conjoint décédé était affilié à différents régimes de base, une demande de retraite de réversion suffit.

Pour résumer, la retraite d’un conjoint décédé après le divorce est un droit dont vous pouvez bénéficier en remplissant les conditions nécessaires. Toutefois, quelques formalités sont nécessaires. Demandez conseil à un avocat expert en droit de la famille afin de choisir le moment opportun pour agir.