Retraite conjoint décédé et divorcé

Vous vous interrogez sur le devenir de la retraite d’un conjoint décédé divorcé ? Sachez que le décès d’un ex-conjoint retraité ouvre droit au versement d’une pension de réversion au conjoint survivant sous certaines conditions. Pour en bénéficier, renseignez-vous sur les formalités à faire auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

À RETENIR : Qu’est-ce que la pension de réversion ?

La pension de réversion est un dispositif permettant à l’ex-conjoint(e) ou conjoint(e) d’un bénéficiaire d’une pension de retraite décédé de toucher une partie de cette allocation. Elle est égale à 54 % de l’allocation de retraite qu’il ou elle percevait de son vivant.

Vous souhaitez connaître les critères d’éligibilité à la réversion de la retraite de votre conjoint(e) décédé(e) ? Lisez ce qui suit !

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Quelles sont les conditions d’octroi de la pension alimentaire dans le secteur privé ?

Pour bénéficier de la pension de réversion, des conditions sont imposées aussi bien au demandeur qu’au défunt époux ou à la défunte épouse.

L’époux (se) ou l’ex-époux (se) défunt (e) doit répondre aux conditions suivantes :

• Il ou elle est bénéficiaire d’une retraite de la MSA (Mutuelle sociale agricole) ou du régime général de la Sécurité sociale ;
• Il ou elle a cotisé à ce régime.

Les conditions exigées au demandeur sont :

• Il ou elle doit être marié ou avoir été marié au défunt(e), pour ce faire, aucune condition minimale de durée de mariage n’est imposée ;
• Il ou elle est âgé(e) de 55 ans ou plus ;
• Ses ressources annuelles ne doivent pas dépasser 24 232€ s’il ou elle est seul(e), ou 38 771,20 € s’il ou elle est couple.

Si le demandeur est actif, seuls 70 % des revenus de son activité sont pris en compte pendant le calcul du plafond de ressources.

Puis-je toucher la pension de réversion de mon ex-mari si je suis remariée ?

Dans le secteur privé, le bénéficiaire d’une pension de réversion peut continuer de la percevoir, même en cas de remariage.

Quelle est la pension de réversion pour la deuxième épouse ?

Si le défunt s’est marié 2 fois ou plus, la pension de réversion est répartie entre ses épouses. Pour ce faire, la répartition se fait en fonction de la durée de chaque mariage.

À titre d’exemple, si l’époux décédé a contracté deux mariages :

• Le premier a duré 120 mois ;
• Le second a duré 390 mois.

Si de son vivant, il a touché une retraite de 1 000 € brut, le montant de la réversion est ainsi de 540 € (1 000 x 54 %).

La répartition de ce 540 € se fait comme suit :

• Pour la première épouse, la réversion est de 540 x 120/510 (la durée totale des deux mariages), ce qui est de 127,06 € ;
• Pour la deuxième épouse, la réversion est de 540 x 390/510, ce qui est de 241,94 €.

La pension de réversion est-elle à vie ?

Non, la pension de réversion n’est pas accordée à vie. Le versement de la pension de réversion s’effectue jusqu’à terme échu, c’est-à-dire jusqu’à la fin de la période à laquelle les droits à pension sont accordés.

Le montant de la pension de réversion peut par exemple être révisé à la baisse ou à la hausse en fonction des ressources du bénéficiaire ou de son époux (se) actuel. Dans certains cas, elle peut même être suspendue.

Comment bénéficier de la retraite conjoint décédé ?

Pour bénéficier de la retraite conjoint décédé, vous avez le choix entre ces deux types de procédures :

• Envoyer votre demande (Demande unique de retraite de base de réversion) par courrier à la caisse de retraite du défunt ;
• Envoyer votre demande en ligne sur info-retraite.fr.

À la réception de votre demande, la caisse répondra par le biais d’un récépissé. Elle disposera par la suite d’un délai de 4 mois à partir du dépôt de la demande pour donner sa réponse. Au-delà de ce délai, si aucune réponse n’est donnée, ce silence vaut refus.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de refus de la demande ?

Si vous n’avez pas eu de réponse à votre demande ou si vous avez reçu un refus explicite de la caisse de retraite, demandez l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail. Ce professionnel du droit vous aidera comme suit :

• Il analysera les motifs du refus et vérifiera s’ils sont justifiés par rapport aux lois en vigueur ;
• Il vous informera de vos droits et des lois applicables dans votre cas. En effet, les conditions d’attribution de la pension de réversion sont différentes pour chaque secteur d’activités ;
• Il vous donnera des conseils juridiques et vous aidera à réparer les éventuelles erreurs ;
• Il vous informera des recours possibles ;
• Il vous aidera à préparer votre dossier et veillera à ce que cette fois, vous présentiez un dossier complet et bien solide ;
• Il négociera auprès de la caisse de retraite pour trouver une solution amiable sans passer par le tribunal.

Pour conclure, le (la) conjoint(e) d’un(e) retraité(e) bénéficie de la pension de réversion lorsqu’il atteint l’âge requis. Si vous répondez aux conditions demandées alors que la pension vous a été refusée, bénéficiez des conseils de nos avocats spécialisés en pension de réversion.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La pension de réversion est une allocation versée à l’époux (se) ou ex-époux (se) d’un défunt bénéficiaire d’une allocation de retraite.
• Le ou la bénéficiaire de la pension de réversion doit avoir été marié(e) au défunt, être âgé(e) de 55 ans ou plus et toucher des revenus annuels inférieurs à 24 232€.
• Le remariage ne génère pas la suspension de la pension de réversion.
• Si le défunt a eu deux épouses, la pension de réversion est répartie en fonction de la durée des deux mariages.
• La pension de réversion n’est pas accordée à vie. Elle peut être révisée en cas de changement de situation du bénéficiaire.
• Pour mener à bien votre demande de pension de réversion, bénéficiez de l’assistance d’un avocat spécialisé en pension de réversion.