Pension de réversion divorce : quels sont les droits de l’ex-conjoint ?

Justifit Avocat

Le décès d’un conjoint ou d’un ex-conjoint est une dure épreuve suite à laquelle les questions financières font souvent surface. Afin d’aider les familles du défunt, la loi prévoit une pension de réversion pour le conjoint et l’(es) ex-conjoint(s) survivants. Il s’agit d’une part de la retraite que l’assuré décédé touchait ou aurait pu toucher. Afin de connaître vos droits de jouissance, n’hésitez pas à demander conseil à un avocat spécialisé en divorce ou un avocat spécialisé dans les demandes et révisions de pension alimentaire.

Voici une infographie résumant les conditions et le mode de calcul de la pension de réversion, appliqués selon les différents régimes de retraite, ainsi que les démarches nécessaires pour les bénéficiaires :

Infographie-Pension-de-Reversion-Divorce

À RETENIR : En cas de divorce, est-ce que l’ex-conjoint survivant peut y avoir droit ?

En cas de décès d’un assuré, son ex-conjoint peut bénéficier d’une pension de réversion, une partie de sa retraite, mais sous certaines conditions.

Si vous souhaitez connaitre vos droits et les démarches à suivre, lisez ce qui suit.

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Droit à la pension de réversion en cas de divorce

Après le décès d’une personne assurée, une partie de la retraite qu’elle percevait ou qu’elle aurait dû percevoir est versée à son veuf ou sa veuve. Le droit à cette pension est accordé au conjoint survivant, mais également à l’ex-conjoint du défunt si celui-ci a déjà été marié. Dans le cas où il s’est marié plusieurs fois, la pension est partagée entre tous ses ex-conjoints et son conjoint survivant. Le calcul se fait alors au prorata, selon la durée du mariage.

Cette infographie éclaire sur les droits à la pension de réversion en cas de divorce :

Pension-de-reversion-divorce-Droit

La liste des conditions pour avoir droit à la pension de réversion :

  • Tout ex-conjoint peut bénéficier de cette pension, à condition d’avoir été marié avec le défunt.
  • Quel que soit le régime auquel ce dernier a été affilié, un mariage officialisé et signé est exigé pour que l’ex-conjoint, ainsi « officiellement divorcé », toucher cette pension.
  • Les autres formes d’union comme le concubinage ou le PACS ne permettent pas d’accéder à ce droit, et ce, même si des enfants sont nés de la relation.

Ceci étant, la pension de réversion étant une pension de retraite, elle concerne uniquement les personnes ayant atteint un certain âge. L’âge minimum requis dépend du régime d’affiliation du défunt.

Voici la liste de quelques exceptions :

  • Si le décès date d’avant le 1erjanvier 2009, le bénéficiaire doit être âgé de 51 ans au moins, tandis que depuis 2009, l’âge minimum exigé est de 55 ans. Ainsi, si à la survenue du décès, l’ex-conjoint n’a pas encore atteint l’âge requis, il devra attendre pour pouvoir demander une pension de réversion.
  • Pour le conjoint survivant, il est cependant possible de demander une allocation veuvage, c’est-à-dire une aide financière mensuelle, si le versement de la pension de réversion est tardif.
Bon à savoir :
Même si le conjoint décédé n’a pas encore atteint l’âge de la retraite, son conjoint et ses précédents conjoints ont toujours droit à une pension de réversion. Les conditions de jouissance dépendent cependant de nombreux critères.

Les conditions à remplir pour le(s) bénéficiaire(s)

Cette infographie détaille les conditions essentielles à remplir pour être éligible à la pension de réversion, incluant l’âge minimum requis, la durée du mariage, et le plafond de ressources applicable, divisées clairement par régime social : privé, public, et régimes complémentaires :

Pavée condition à remplir reversion divorce

Les conditions d’obtention de la pension de réversion varient en fonction du régime d’affiliation de l’assuré décédé, dont voici la liste.

1. Régimes du privé (Assurance Retraite, MSA, CNAVPL)

  • Âge minimum : 55 ans
  • Durée de mariage : Aucune condition
  • Plafond annuel de ressources (2024) :
    • Pour une personne vivant seule : 24,232 euros (2,080 fois le Smic horaire)
    • Pour un couple : 38,771.20 euros (3,328 fois le Smic horaire)

2. Régimes de base du Public

CNRACL pour les Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et SRE pour les Fonctionnaires civils d’État, militaires, magistrats

  • Âge minimum : Aucun
  • Durée de mariage : 4 ans, ou 2 ans avant le départ à la retraite. Cette condition est supprimée si un ou plusieurs enfants sont issus de l’union.
  • Plafond annuel de ressources : Aucun

IRCANTEC pour les agents non titulaires de la fonction publique

  • Âge minimum : 50 ans
  • Durée de mariage : 4 ans minimum, réduite à 2 ans si l’assuré décédé était âgé de moins de 55 ans ou s’il n’était pas parti à la retraite. Supprimée si un ou plusieurs enfants sont issus de l’union.
  • Plafond annuel de ressources : Aucun

3. Pension de réversion dans les régimes complémentaires

AGIRC-ARRCO (salarié du privé ou salarié agricole)

  • Conditions : Mariage, âge (au moins 55 ans), non-remariage.
  • Plafond de ressources : Aucun

RCI (artisan, commerçant, industriel)

  • Conditions : Mariage, âge (au moins 55 ans).
  • Plafond de ressources : Ne doit pas excéder 92,736 euros en 2024.
  • Montant : 60 % de la pension basée sur les points de l’assuré décédé.
Bon à savoir :
  • Dans le régime Agirc-Arrco, il n’y a pas de condition de durée de mariage, et la pension peut être versée quel que soit l’âge dans certaines conditions spécifiques (enfants à charge, invalidité).
  • Le remariage éteint le droit à la réversion Agirc-Arrco, contrairement au Pacs ou au concubinage qui ne l’affectent pas.
  • Pour le RCI, le remariage n’éteint pas le droit à la pension de réversion.

Calcul de la pension de réversion

Cette infographie fournit un aperçu complet sur le calcul de la pension de réversion, expliquant les pourcentages appliqués selon les différents régimes (privé, public, complémentaires) :

Pavée Calcul de la pension de réversion

Le montant de la pension de réversion est calculé sur la base de la retraite que le défunt touchait ou aurait dû toucher. Il varie selon le régime auquel le défunt était affilié, et peut également être sujet à des minorations ou des majorations selon la situation du demandeur.

La pension de réversion du régime général représente 54% de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le défunt, sans inclure les éventuelles majorations pour enfants ou autres augmentations spécifiques.

Montant minimum de la pension de réversion

Il y a 2 situations distinctes selon les années de cotisation du défunt :

  1. Si le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d’assurance retraite au régime général :
    • La pension de réversion est d’au moins 4,175.97 € par an, soit 348.00 € par mois.
  2. Si le défunt avait moins de 15 ans de cotisations :
    • Le montant minimum de 4,175.97 € par an est ajusté proportionnellement à la durée d’assurance du défunt.

Montant maximum de la pension de réversion

Le montant annuel de la pension de réversion ne peut excéder 12,519.36 €, soit 1,043.28 € par mois.

Dépassement du plafond de ressources

Si la totalité des ressources du conjoint survivant, additionnées à la pension de réversion (sans compter les bonifications pour enfants), dépasse le plafond de ressources fixé, la pension de réversion est réduite du montant du dépassement.

Les plafonds de ressources pour 2024 sont les suivants :

  • Pour une personne vivant seule : 24,232.00 €.
  • Pour un couple : 38,771.20 €.
À noter :
  • Si le défunt était affilié aux régimes complémentaires, le montant de la pension de réversion sera de 60 % des droits à la retraite de l’assuré décédé.
  • S’il était fonctionnaire, la pension de réversion sera de 50 % de la retraite du défunt, sous réserve de majorations.

Les démarches pour toucher la pension

Cette infographie propose un guide visuel sur les démarches à suivre pour toucher la pension de réversion :

Pension-de-reversion-divorce-Demarches

Pour faciliter vos démarches suite au décès de votre conjoint ou ex-conjoint, les régimes de retraite offrent un service en ligne intitulé « Demander ma réversion », accessible via le portail info-retraite, depuis votre Compte personnel retraite. Voici les étapes à suivre :

  1. Commencez par renseigner l’identité du défunt.
  2. Le service vérifie et vous informe de votre éligibilité à l’obtention d’une pension de réversion.
  3. Fournissez toutes les informations complémentaires demandées.
  4. Transmettez les pièces justificatives nécessaires. Un récapitulatif s’affiche ensuite pour vous donner une vision complète de votre demande avant finalisation. Ce récapitulatif inclut : votre situation personnelle (pour déterminer l’éligibilité), l’identité et la date de décès du défunt, vos coordonnées de contact, les informations complémentaires fournies, vos données bancaires et fiscales, ainsi que les justificatifs téléversés ou à fournir.
  5. Validez et envoyez votre demande au Service des Retraites de l’État, qui se chargera de la traiter et vous contactera directement si besoin.

Avantages de la demande en ligne :

  • Rapidité de traitement : Votre dossier est traité plus rapidement.
  • Suivi en temps réel : Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande directement depuis votre compte retraite.
  • Gratuité : Cette démarche ne génère aucun frais d’affranchissement.
  • Simplicité et exhaustivité : Tous les régimes concernés sont contactés simultanément, évitant ainsi d’omettre un régime.
À noter :
La demande doit être effectuée dans les 12 mois suivant le décès du défunt.

Comment un avocat peut-il intervenir en matière de pension de réversion en cas de divorce ?

Un avocat peut jouer un rôle crucial dans le cadre de la pension de réversion en cas de divorce, en aidant l’ex-conjoint à naviguer à travers les complexités légales et administratives pour faire valoir ses droits. Voici comment un avocat peut intervenir :

  • Évaluation de l’éligibilité : Un avocat peut évaluer si l’ex-conjoint remplit les conditions d’éligibilité pour prétendre à une pension de réversion selon les règles spécifiques du régime de retraite du défunt.
  • Clarification des droits : Il peut également clarifier les droits de l’ex-conjoint en matière de pension de réversion, notamment en cas de remariage, de divorce multiple ou de changements dans la législation.
  • Contestation : Représenter l’ex-conjoint en cas de refus de la demande de pension de réversion, en formulant des contestations ou des recours auprès des organismes de retraite.
  • Procédures judiciaires : Si nécessaire, engager des procédures judiciaires pour contester une décision défavorable concernant la pension de réversion.
  • Médiation : Faciliter la médiation en cas de désaccord entre les parties sur la répartition de la pension de réversion.

En cas de divorce, l’obtention de la pension de réversion est strictement règlementée. Il faut en faire la demande auprès de la caisse de retraite. Le montant de la pension est déterminé en fonction de l’âge, de la durée du mariage entre autres.