Pension de réversion divorce : quels sont les droits de l’ex-conjoint ?

Le décès d’un conjoint ou d’un ex-conjoint est une dure épreuve suite à laquelle les questions financières font souvent surface. Afin d’aider les familles du défunt, la loi prévoit une pension de réversion pour le conjoint et l’(es) ex-conjoint(s) survivants. Il s’agit d’une part de la retraite que l’assuré décédé touchait ou aurait pu toucher. Afin de connaître vos droits de jouissance, n’hésitez pas à demander conseil à un avocat spécialisé en divorce ou un avocat spécialisé dans les demandes et révisions de pension alimentaire. En cas de divorce, est-ce que l’ex-conjoint survivant peut y avoir droit ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette pension ? Quelle est la procédure à respecter ? Comment la somme est-elle calculée ?

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À RETENIR : En cas de divorce, est-ce que l’ex-conjoint survivant peut y avoir droit ?

En cas de décès d’un assuré, son ex-conjoint peut bénéficier d’une pension de réversion, une partie de sa retraite, mais sous certaines conditions.

Si vous souhaitez connaitre vos droits et les démarches à suivre, lisez ce qui suit.

Le droit à la pension de réversion en cas de divorce

Après le décès d’une personne assurée, une partie de la retraite qu’elle percevait ou qu’elle aurait dû percevoir est versée à son veuf ou sa veuve. Le droit à cette pension est accordé au conjoint survivant, mais également à l’ex-conjoint du défunt si celui-ci a déjà été marié. Dans le cas où il s’est marié plusieurs fois, la pension est partagée entre tous ses ex-conjoints et son conjoint survivant. Le calcul se fait alors au prorata, selon la durée du mariage.

La liste des conditions pour avoir droit à la pension de réversion :

• Tout ex-conjoint peut bénéficier de cette pension, à condition d’avoir été marié avec le défunt.
• Quel que soit le régime auquel ce dernier a été affilié, un mariage officialisé et signé est exigé pour que l’ex-conjoint, ainsi « officiellement divorcé », toucher cette pension.
• Les autres formes d’union comme le concubinage ou le PACS ne permettent pas d’accéder à ce droit, et ce, même si des enfants sont nés de la relation.

Ceci étant, la pension de réversion étant une pension de retraite, elle concerne uniquement les personnes ayant atteint un certain âge. L’âge minimum requis dépend du régime d’affiliation du défunt.

Voici la liste de quelques exceptions :

• Si le décès date d’avant le 1^erjanvier 2009, le bénéficiaire doit être âgé de 51 ans au moins, tandis que depuis 2009, l’âge minimum exigé est de 55 ans. Ainsi, si à la survenue du décès, l’ex-conjoint n’a pas encore atteint l’âge requis, il devra attendre pour pouvoir demander une pension de réversion.
• Pour le conjoint survivant, il est cependant possible de demander une allocation veuvage, c’est-à-dire une aide financière mensuelle, si le versement de la pension de réversion est tardif.

Points clés à retenir :

• La pension de réversion est versée au conjoint ou ex-conjoint après le décès de l’assuré.
• Étant une pension de retraite, il faut avoir un certain âge pour en bénéficier.

Les conditions à remplir pour le(s) bénéficiaire(s)

Les conditions d’obtention de la pension de réversion varient en fonction du régime d’affiliation de l’assuré décédé, dont voici la liste.

1.   Si le défunt était affilié au régime général

Les mêmes conditions s’appliquent aux bénéficiaires, que le conjoint ou l’ex-conjoint décédé ait été affilié au régime général des salariés dans le secteur privé, au régime social des indépendants (RSI), au régime de la profession libérale (CNAVPL), et au régime agricole (MSA).

·         Durée de mariage

Si le mariage est la condition sine qua non pour toucher la pension de réversion, aucune durée minimale de mariage n’est exigée. Même si le mariage n’a duré qu’une année, le conjoint comme l’ex-conjoint du défunt a tout à fait le droit de demander la pension.

·         Âge minimum

Pour bénéficier de la pension de réversion, le conjoint survivant ou l’ex-conjoint doit être âgé d’au moins 55 ans si le décès est survenu après le 1^er janvier 2009 inclus. En revanche, l’âge minimum requis est de 51 ans si le décès a eu lieu avant cette date.

·         Droit de remariage

Même si l’ex-conjoint du défunt s’est remarié après le divorce, il conserve entièrement son droit à la pension de réversion.

·         Plafond de ressources

La pension de réversion étant une aide financière au même titre que la pension alimentaire et la pension compensatoire après le divorce, elle ne concerne que les personnes qui ont en réellement besoin. Ainsi, s’il est seul, l’ex-conjoint doit avoir des ressources annuelles ne dépassant pas les 2 080 fois du SMIC horaire brut, soit 21 112 € par an en 2020. S’il est en couple, ce plafond annuel est multiplié par 1,6 fois, soit 33 779,20 € par an en 2020.

2.   Si le défunt était affilié aux régimes complémentaires

D’autres conditions sont appliquées si l’assuré décédé était affilié aux régimes complémentaires Agirc / Arrco ou avait souscrit à la retraite complémentaire des régimes RSI, MSA ou du régime des professions libérales.

·         Durée de mariage

Tout comme pour le régime général qui s’applique aux salariés du privé, il n’existe pas de durée minimale de mariage. La pension de réversion est accordée, que l’union ait duré un an ou 40 ans.

·         Âge minimum

Si le défunt était affilié au régime Arrco, le conjoint comme l’ex-conjoint peut bénéficier de la pension à l’âge de 55 ans. Le nombre d’enfants à charge au moment du décès peut cependant faire exception. Si le bénéficiaire a 2 enfants à charge, il peut toucher la pension de réversion, quel que soit son âge.
Pour l’affiliation au régime Agirc, l’âge minimum requis est de 60 ans si le décès de l’assuré est survenu avant le 1^er janvier 2019. En revanche, si le décès est survenu après cette date, il est possible de demander une pension de réversion à partir de 55 ans. De même, si l’ex-conjoint perçoit également une retraite de réversion versée par la Sécurité sociale, l’âge minimum exigé est réduit à 55 ans.

·         Droit de remariage

Concernant le droit de remariage, les régimes complémentaires ne fonctionnent pas comme le régime général. Si l’ex-conjoint se remarie après un divorce, il n’a plus le droit de demander une pension de réversion, et ce, même s’il divorce de son nouveau conjoint ou si celui-ci décède.

·         Plafond de ressources

Les régimes complémentaires n’appliquent pas de conditions de ressources. L’ex-conjoint peut bénéficier de la pension, quels que soient ses revenus annuels.

3.   Si le défunt était fonctionnaire

Les conditions de jouissance de la pension de réversion sont plus restrictives si le défunt travaillait dans la fonction publique ?

·         Durée de mariage

Pour toucher la pension, le conjoint ou l’ex-conjoint doit :

• avoir été marié au défunt au moins 4 ans ;
• avoir été marié au défunt pendant 2 ans avant la cessation d’activité de celui-ci ;
• avoir eu au moins un enfant avec le défunt.

Dans ce dernier cas, la durée du mariage n’est pas prise en compte.

·         Âge minimum

Aucune condition d’âge n’est appliquée. L’ex-conjoint peut jouir de la pension de réversion à n’importe quel âge.

·         Droit de remariage

Le droit à la pension de réversion est annulé si l’ex-conjoint se remarie. Le concubinage et le PACS ne lui permettent pas non plus de bénéficier de cette aide financière. Ainsi, s’il a déjà touché la pension, le versement sera interrompu à la contraction de l’une de ces unions. Par ailleurs, cette annulation est réversible s’il rompt avec son nouveau conjoint, mais à condition qu’il ne perçoive pas de pension issue de cette union. Dans ce cas, il est possible de demander à nouveau une pension de réversion au titre du défunt.

·         Plafond de ressources

Comme pour les régimes complémentaires, aucune condition maximale de ressources n’est appliquée. La jouissance ou non de la pension de réversion ne dépend pas des revenus annuels du bénéficiaire.

Points clés à retenir :

• Les conditions d’obtention d’une pension de réversion varient selon si le défunt était affilié au régime général, affilié aux régimes complémentaires ou fonctionnaire.
• Cela concerne notamment la durée du mariage, l’âge minimum et le plafond de ressources.

Le calcul de la pension de réversion

Le montant de la pension de réversion est calculé sur la base de la retraite que le défunt touchait ou aurait dû toucher. Il varie selon le régime auquel le défunt était affilié, et peut également être sujet à des minorations ou des majorations selon la situation du demandeur.

Ainsi, ci-après la liste du montant perçu selon le régime d’affiliation du conjoint décédé :

• Si le défunt était affilié au régime général, la somme versée à l’ex-conjoint sera de 54 % de la pension de retraite, avec un plafond de 11 106,72 € par an en 2020.
• S’il était affilié aux régimes complémentaires, le montant de la pension de réversion sera de 60 % des droits à la retraite de l’assuré décédé.
• S’il était fonctionnaire, la pension de réversion sera de 50 % de la retraite du défunt, sous réserve de majorations.

La loi prévoit des possibilités de majorations en cas d’enfants issus du mariage.
Dans le cas où le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les conjoints et ex-conjoints. La part de chaque bénéficiaire est calculée au prorata, en fonction de la durée de mariage de chacun. Si l’un des bénéficiaires vient à décéder, sa part sera partagée à son tour aux bénéficiaires survivants.

Points clés à retenir :

• Le montant de la pension de réversion est plafonné à 11 106,72 € par an depuis 2020 si le défunt était affilié au régime général.
• Si le défunt s’est marié plusieurs fois, l’argent est divisé entre les ex-conjoints.

Les démarches pour toucher la pension

La pension de réversion n’est pas attribuée de façon automatique. Pour la percevoir, l’ex-conjoint et le conjoint survivant doivent en faire la demande auprès de la caisse de retraite du défunt.

Il n’existe pas de date limite de dépôt. La demande peut être déposée juste après le décès de l’assuré ou plusieurs années après.

Quel que soit le délai, l’accord ou non de la pension dépend uniquement des conditions pré-requises. Ainsi, même plusieurs années après le divorce, l’ex-conjoint peut demander une pension de réversion si toutes les conditions appliquées par le régime sont remplies. Néanmoins, si le dépôt de la demande est tardif, la jouissance de l’aide financière le sera tout autant.

Généralement, l’attribution de la pension se fait à compter du premier jour du mois suivant la réception de la demande. Toutefois, ce délai est susceptible de changer selon le degré de complexité de la situation.

La demande de pension doit être déposée auprès d’une seule caisse de retraite. Cependant, si l’assuré décédé a souscrit plusieurs régimes, il est conseillé de contacter la caisse relative au dernier emploi ou à la dernière activité du défunt.
La demande se fait par remplissage d’un formulaire imprimé à récupérer auprès des caisses de sécurité sociale, des mairies, ou encore auprès des espaces spécialisés dans la gestion des retraites. Il est aussi possible de la télécharger directement sur le site de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Points clés à retenir :

• L’obtention d’une pension de réversion se fait uniquement sur demande.
• Cette dernière peut être déposée n’importe quand auprès d’une caisse de retraite.

Les changements prévus par la réforme des retraites

Il faut savoir que la réforme des retraites annonce des changements importants dans l’attribution de la pension de réversion. Si aujourd’hui, le montant de la pension est principalement calculé sur la retraite du conjoint décédé, le régime universel prévoit de considérer les ressources du couple, ceci dans le but d’assurer au moins 70 % du niveau de vie de la famille du défunt.

Selon les déclarations d’Édouard Philippe, une attention particulière sera également portée à la situation des femmes, dont celles qui ont dû arrêter de travailler pour suivre leur conjoint ou pour s’occuper de leur famille. En ce sens, la pension de réversion sera perçue à titre de compensation des retraites que ces femmes auraient dû toucher.

Des conditions sont bien évidemment prévues pour pouvoir bénéficier de cette pension compensatoire, dont un âge minimum de 55 ans et un non-droit au remariage. Fixé jusqu’ici à 55 %, le montant serait également proratisé selon les durées du mariage et de l’assurance au régime universel du défunt.

Suscitant de nombreuses questions, les détails de ce nouveau dispositif restent encore flous, que ce soit en termes de critères d’éligibilité ou de financement. Dans tous les cas, son entrée en vigueur ne sera pas possible avant celle du régime universel de retraite. Le projet de loi prévoit une application du programme à partir de 2030, l’année où toutes les personnes nées en 1975 auront 55 ans.
Cette prévision est toutefois sujette à polémiques entre les membres des conseils. En attendant, et ce jusqu’à nouvel ordre, les mêmes règles s’appliquent.

Points clés à retenir :

• Une réforme sur le calcul du montant de la pension de réversion a été annoncée par le Premier ministre. Elle prendrait notamment en compte les ressources du couple.
• D’ici sa mise en application, les mêmes règles de calcul sont valables.

En cas de divorce, l’obtention de la pension de réversion est strictement règlementée. Il faut en faire la demande auprès de la caisse de retraite. Le montant de la pension est déterminé en fonction de l’âge, de la durée du mariage entre autres.

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