Attestation pour Juge aux Affaires Familiales

Vous avez été témoin d’un fait pouvant aider le juge aux affaires familiales (JAF) à statuer sur un litige lié à l’attribution de l’exercice de l’autorité parentale, à un divorce ou à la fixation des obligations alimentaires et d’entretien des enfants mineurs ? L’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la famille n’est pas toujours obligatoire en cas de saisine du JAF en raison d’un litige familial. Toutefois, il est conseillé de faire appel aux services de ce professionnel du droit pour défendre vos intérêts. Vous pouvez être amené à rédiger une attestation de témoin. Il est tout à fait normal de se sentir un peu perdu. Cependant, rassurez-vous, la rédaction de ce document est règlementée facilitant ainsi son établissement. Qui peut établir une attestation pour le Juge aux Affaires Familiales ? Comment la rédiger ?

À RETENIR : Qui peut établir une attestation pour le Juge aux Affaires Familiales et comment la rédiger ?

Tout le monde peut rédiger une attestation pour le Juge aux Affaires Familiales sauf les parties au procès, les personnes sanctionnées d’interdiction de droits ou tenues au secret professionnel et les descendants des conjoints en instance de divorce. L’attestation pour le Juge aux Affaires Familiales doit contenir l’identité, l’adresse et la profession de son auteur, ses liens avec les personnes concernées par l’affaire et la mention de la connaissance des sanctions pénales en cas de production d’une fausse attestation.

Vous avez du mal à rédiger une attestation pour le Juge aux Affaires Familiales ? Vous pouvez utiliser notre modèle d’attestation en justice ci-dessous.

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Comment remplir une attestation de témoin ?

Pour connaitre l’importance de l’attestation de témoin, voici sa définition générale.

L’attestation de témoin est l’affirmation par une personne pouvant être entendue comme témoin de l’existence d’un fait. Elle est obligatoirement une lettre manuscrite signée et datée et doit être accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité.

L’attestation de témoin doit contenir les mentions obligatoires citées dans la liste suivante :

• Identité complète (nom, prénom et date de naissance) ;
• Adresse ;
• Profession ;
• Mention des éventuels liens avec les personnes concernées par l’affaire (liens de parenté, d’alliance, d’intérêts, de subordination…) ;
• Mention indiquant que vous connaissez les sanctions pénales encourues pour fausse attestation.

Selon l’article 441-7 modifié par l’Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000-art.3 (V) « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état des faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère et de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui. »

Points clés à retenir :

• L’attestation de témoin doit contenir l’identité de l’auteur du document, son adresse, ses liens avec les parties au procès et la mention qu’il connait les sanctions pénales encourues en cas de fausse attestation ;
• L’attestation de témoin doit être signée et datée.

Modèle d’attestation en justice

Il est important de rappeler qu’une attestation ne sert pas à dénigrer, mais à constater des faits. Cela signifie que les témoins doivent uniquement attester des faits qu’ils ont vu directement.

Voici un exemple d’attestation dont vous pouvez vous inspirer.

Je soussigné,
NOM : Mlle Mme M. …………………………………………………………
PRÉNOMS : ………………………………………………………………………….
Date de naissance : ………………………………… (Jour/Mois/Année)
Lieu de naissance : ……………………………………………………………….(ville et département)
Profession : …………………………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………
Code postal : ………… Commune : ……………………………………………
Lien de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec les parties :
OUI       NON      (Rayer la mention inutile)
Si oui, précisez quel est ce lien : …………………………………………………
« Je suis informé que cette attestation est établie en vue de sa production en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des sanctions pénales. » (phrase à écrire entière à la main)

Indication des faits constatés personnellement :
…………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………..
Signature :
Fait à : …………………………………………………………………………………

Le : ……………………………. (Jour/Mois/Année)

Points clés à retenir :

• Il est possible d’utiliser le formulaire Cerfa n°11527*03 pour témoigner d’un fait ;
• Ce modèle d’attestation de témoin est mis à la disposition du public par le ministère de la Justice.

En résumé, le juge aux affaires familiales s’occupe des litiges en lien avec le divorce, l’autorité parentale et les obligations alimentaires. Au cours de la procédure, la production d’attestation peut être nécessaire. Cela peut être le cas pour aider le juge à prendre sa décision sur la garde des enfants mineurs.