Le tribunal des affaires familiales se charge principalement des litiges liés à l’autorité parentale, au divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires. Si vous êtes concernés par l’une de ces affaires, vous pouvez être amenés à rédiger une attestation. Il est tout à fait normal de se sentir un peu perdu. Cet article aborde certains points sur la rédaction d’attestation pour tribunal des affaires familiales pour différentes situations. Dans tous les cas, l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille est nécessaire.
Alt="Attestation pour tribunal des affaires familiales "

Comment remplir une attestation de témoin ?

Un témoignage peut être nécessaire pour éclairer certains points dans une affaire. Cela peut être le cas s’il y a litige pour la garde des enfants dans le cadre d’un divorce. Il est fréquent que la procédure de divorce se passe assez mal, notamment dans le cas d’un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, avec des enfants à charge encore mineurs. D’ailleurs, l’obtention de la garde des enfants constitue généralement la source du conflit entre les parents. En l’absence d’un accord amiable entre les deux parties, il reviendra au juge de décider à qui confier les enfants. Pour prendre sa décision, le juge peut s’appuyer sur des témoignages des proches de la famille.
L’attestation de témoin est obligatoirement une lettre manuscrite et signée. Elle est soumise à des conditions de forme stricte. Elle est datée et doit être accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité. Elle doit contenir les mentions obligatoires citées dans la liste suivante :

  • Identité complète (nom, prénom et date de naissance) ;
  • Adresse ;
  • Profession ;
  • Mention des éventuels liens avec les personnes concernées par l’affaire (liens de parenté, d’alliance, d’intérêts, de subordination…) ;
  • Mention indiquant que vous connaissez les sanctions pénales encourues pour fausse attestation.

À noter
La production d’une fausse attestation est un délit pénal sanctionné de 15 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement.
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Modèle d’attestation en justice

Il est important de rappeler qu’une attestation ne sert pas à dénigrer, mais à constater des faits. Cela signifie que les témoins doivent uniquement attester des faits qu’ils ont vu directement. L’attestation doit être rédigée à la main, doit être signée et datée. Le témoin ne doit pas relater qu’il a entendu dire, mais qu’il a vu directement.
Selon l’article 441-7 modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000-art.3 (V) « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait : d’établir une attestation ou un certificat faisant été de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère et de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui. »
Voici un exemple d’attestation dont vous pouvez vous inspirer.
Je soussigné,
NOM : Mlle  Mme  M. …………………………………………………………
PRÉNOMS : ………………………………………………………………………….
Date de naissance : ………………………………… (Jour/Mois/Année)
Lieu de naissance : ……………………………………………………………….(ville et département)
Profession : …………………………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………
Code postal : ………… Commune : ……………………………………………
Lien de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec les parties :
OUI             NON           (Rayer la mention inutile)
Si oui, précisez quel est ce lien : …………………………………………………
« Je suis informé que cette attestation est établie en vue de sa production en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des sanctions pénales. » (phrase à écrire entière à la main)
 
Indication des faits constatés personnellement :
…………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………..
Signature :
Fait à : …………………………………………………………………………………
 
Le : ……………………………. (Jour/Mois/Année)
À noter
Un modèle d’attestation, le formulaire Cerfa n°11527, est mis à disposition par le ministère de la Justice. Vous pouvez l’utiliser pour votre témoignage.
Une attestation de témoin ne peut pas être fournie par une personne condamnée à une peine d’interdiction de droits, à une personne soumise au secret professionnel et aux descendants des époux dans le cas d’un divorce.
En résumé, le juge des affaires familiales s’occupe des litiges en lien avec le divorce, l’autorité parentale ainsi que les obligations alimentaires. Au cours de la procédure, la production d’attestation peut être nécessaire. Cela peut être le cas pour aider le juge à prendre sa décision sur la garde des enfants mineurs.

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