Le droit au versement d’une pension alimentaire ne cesse pas à la majorité de l’enfant. Un enfant majeur ne pouvant subvenir à ses besoins peut continuer de bénéficier d’une pension alimentaire. N’hésitez pas à consulter un avocat en droit de la famille pour vous aider dans vos démarches.

Alt="Pension alimentaire pour l'enfant majeur"

Principe de la pension alimentaire pour l’enfant majeur

Lorsque les parents vivent sous le même toit, ils contribuent chacun à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants de manière quotidienne et spontanée.

Lorsque le couple se sépare, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire.

La pension alimentaire est une modalité d’accomplissement de l’obligation alimentaire. L’obligation alimentaire est une obligation qui lie les membres d’une même famille et qui dispose que les membres d’une même famille doivent se secourir mutuellement lorsque l’un d’entre eux est dans le besoin.

Les enfants majeurs dans le besoin peuvent donc recevoir une pension alimentaire de la part d’un de leur parent, tout comme les enfants mineurs.

La plupart du temps, ils la reçoivent de leurs parents. Mais si les parents n’ont pas les moyens de secourir leurs enfants, la pension peut être versée par un grand parent ou un autre membre de la famille ayant les capacités de verser une pension alimentaire.

Il faut savoir qu’aucune loi ne dispose qu’un enfant, une fois majeur, ne peut plus bénéficier d’une pension alimentaire.

Les besoins de l’enfant doivent être pris en charge par leurs parents jusqu’à ce que l’enfant acquière son autonomie financière. Ce n’est pas l’âge qui compte, ni le statut de l’enfant (étudiant par exemple) mais la situation financière de l’enfant.

L’enfant majeur, qu’il vive ou non encore chez l’un de ses parents, peut donc demander une pension alimentaire à ses parents.

Cette demande, adressée par l’enfant lui-même ou par le parent qui l’héberge, doit être faite au juge aux affaires familiales de son lieu de résidence. L’enfant doit expliquer au juge qu’il n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins de base et qu’il a donc besoin de la pension alimentaire. L’enfant (ou son parent) doit prouver qu’il est dans le besoin.

Le juge déterminera le montant de la pension alimentaire en prenant à la fois en compte les besoins de l’enfant et les ressources des parents.

Bon à savoir : cette procédure devant le juge n’est nécessaire que si les parents ne sont pas d’accord entre eux et avec l’enfant sur le montant de la pension alimentaire. Si tout le monde est d’accord, il n’y a pas besoin de passer devant le juge.

Il est toutefois vivement conseillé de faire acter un accord sur une suppression de pension alimentaire par le juge aux affaires familiales afin d’éviter tout conflit et toute saisie ultérieure.

Il est important de savoir que dans certains cas, le jugement de divorce ou de séparation précise jusque quand la pension alimentaire doit être versée. Par exemple : jusqu’à ce que l’enfant gagne le SMIC, ou la moitié du SMIC.

Si l’un des parents ne souhaitent plus verser de pension alimentaire à son enfant majeur, il doit prouver que l’enfant est capable de subvenir par lui-même à ses besoins de base.

Si l’enfant majeur commence à travailler et acquiert de ce fait son autonomie financière, il n’est pas possible d’arrêter subitement le versement de la pension alimentaire. Il faut saisir le juge aux affaires familiales qui, si les conditions sont réunies, peut mettre fin au versement de la pension. et ce même rétroactivement.

Est-il possible de verser la pension alimentaire directement à l’enfant devenu majeur ?

L’enfant majeur peut demander à ce que la pension alimentaire lui soit directement versée, par exemple lorsqu’il vit de manière autonome, hors du domicile familial.

Cette possibilité est prévue par l’article 373-2-5 du Code civil :

« Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant ».

Pour que l’enfant puisse demander à ce que la pension alimentaire lui soit versée directement (« entre les mains »), le parent qui jusqu’à présent recevait la pension alimentaire à sa place doit être d’accord.

En cas de conflit entre l’enfant et le parent bénéficiaire de la pension, c’est au juge aux affaires familiales de trancher.

Si le juge constate que ce parent n’a plus la charge de l’enfant, il ordonnera que la pension alimentaire soit versée directement à l’enfant. Sauf si l’un des parents démontre au juge que l’enfant n’est pas capable de gérer son propre budget.

La demande de versement direct de la pension alimentaire à l’enfant majeur peut aussi être demandée par les deux parents, à condition que l’enfant majeur soit d’accord sur le principe.

Comment cesser de payer une pension alimentaire à l’enfant devenu majeur ?

Un enfant majeur autonome financièrement n’a pas de raison de bénéficier d’une pension alimentaire. Le parent qui verse la pension alimentaire peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander à ce que la pension alimentaire cesse d’être versée, avec l’accord ou non de l’enfant.

L’enfant majeur, qu’il veut continuer à bénéficier de la pension, devra prouver face au juge que ses propres ressources ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins de base (pour cause de salaire insuffisant ou de poursuite d’étude par exemple).

C’est au juge qu’il appartiendra de décider s’il faut ou non supprimer la pension alimentaire. En règle générale, les tribunaux estiment qu’un enfant majeur en contrat d’apprentissage rémunéré ou salarié au SMIC n’a plus de raison de bénéficier de la pension alimentaire. Dans ces cas-là, la pension alimentaire peut être supprimée.