Vous avez demandé le divorce et vous vous inquiétez du fait que le jugement tarde à tomber ? Le jugement de divorce est la dernière étape de la procédure de divorce. Il devient définitif lorsqu’il y a transcription de la décision de divorce. Les époux ne pourront se remarier que s’ils sont définitivement divorcés par un jugement définitif. Avant d’entamer une procédure de divorce, il est judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en divorce. Les détails sur le jugement de divorce définitif.
Alt="Jugement de divorce définitif"

Quand le jugement de divorce devient-il définitif ?

La fin du mariage n’intervient pas forcément le jour du prononcé du divorce. En effet, le divorce doit être transcrit dans les registres d’état civil et doit être définitif pour qu’il soit effectif et opposable à tous. De ce fait, un couple qui vient d’obtenir le divorce n’est pas nécessairement séparé d’un point de vue légal.
Le jugement de divorce devient définitif et exécutoire 30 jours après sa réception. Cette règle n’est plus valable si l’un des époux fait appel du jugement de divorce.
Ainsi, les époux ne sont légalement et officiellement divorcés que 30 jours après avoir reçu le jugement de divorce et si aucun appel n’a été déposé durant cet intervalle.

Bon à savoir
Les deux époux peuvent faire ensemble appel du jugement pendant le délai de 30 jours s’ils ne souhaitent plus divorcer.

La transcription de la décision de divorce

L’avocat procède à la transcription lorsque le divorce n’a pas fait l’objet d’une voie de recours. Il s’agit de la mention du jugement de divorce portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des deux époux sur les registres de l’état civil.
Cette transcription s’effectue d’après un extrait de la décision ne comprenant que son dispositif (la décision du juge). Cet extrait est également associé à un justificatif de son caractère exécutoire. Pour ce faire, l’avocat envoie une copie certifiée conforme du jugement à la mairie du lieu de mariage des époux ainsi qu’une attestation du tribunal attestant l’absence de voies de recours. Le rôle de la transcription est ainsi de rendre le divorce définitif et opposable aux tiers.
À noter
Si l’un des époux doit verser une prestation compensatoire à l’autre, cette prestation commence à produire des intérêts en cas de non-paiement à compter de la date du divorce définitif.

La signification de jugement de divorce

Voici une définition simple de la signification de jugement de divorce.
Il s’agit d’une procédure par laquelle l’époux ayant gagné le procès informe son ex-conjoint du jugement rendu à son encontre. Cette formalité doit être effectuée par un huissier de justice pour s’assurer que l’autre partie a bien eu connaissance du jugement.
En réalité, le jugement doit être signifié à l’avocat de la partie adverse lorsque l’assistance de ce dernier est obligatoire pour engager une procédure.
La signification du jugement de divorce est obligatoire pour faire courir les délais d’appel et imposer l’exécution de la décision. Elle doit être inscrite dans la notification portée à l’autre conjoint.
En résumé, un jugement de divorce n’est définitif que lorsqu’il n’est plus susceptible de recours. Selon les cas, le Tribunal statue les conséquences du jugement rendu ainsi que les rapports entre les ex-époux et les enfants.