Vous avez initié une procédure de divorce ? Que devez-vous savoir sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ? La procédure de divorce est souvent complexe. Ainsi, elle nécessite toujours l’intervention d’un avocat en droit de la famille spécialisé en prestation compensatoire ou un avocat compétent en pension alimentaire . Que ce soit dans le cadre d’un divorce contentieux ou d’un divorce par consentement mutuel, elle vise à déterminer les effets de la rupture sur le couple et sur les enfants. Dans certains cas, elle peut aboutir au versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire à l’un des conjoints. Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? Est-ce que la prestation compensatoire est obligatoire ? Quel est le montant de la prestation compensatoire ? Qu’est-ce que la pension alimentaire ? Qui peut percevoir une aide financière lors d’un divorce ? Quelle est la différence entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire ?
À RETENIR : Quelle est la différence entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire ?
La pension alimentaire peut être versée à un parent, à un enfant ou à l’époux alors que seul l’ex-conjoint peut bénéficier de la prestation compensatoire. Dans le cadre d’un divorce, la pension alimentaire est due tout au long de la procédure. Une fois la décision définitive de divorce rendue, la prestation compensatoire prend le relais.
Avez-vous droit à une pension alimentaire ou à une prestation compensatoire ? Lisez ce qui suit pour bien cerner ces deux termes juridiques.
Prestation compensatoire – Définition
À l’issue d’un divorce, l’un des époux peut voir son niveau de vie changer considérablement. Pour éviter cette chute, l’autre conjoint peut être tenu de lui verser une prestation compensatoire.
Par définition, une prestation compensatoire est une somme versée par un ex-conjoint à l’autre dans le but de maintenir le niveau de vie de ce dernier.
Le versement de cette somme est décidé par le juge aux affaires familiales (JAF) au cours d’un divorce par consentement mutuel ou judiciaire. Dans le cas d’un divorce sans juge, la prestation compensatoire est fixée par les conjoints.
Points clés à retenir :
- La prestation compensatoire est une aide versée par un conjoint à l’autre dans le but de maintenir son niveau de vie après le mariage ;
- Les couples non mariés ne peuvent pas demander une prestation compensatoire en cas de séparation.
Est-ce que la prestation compensatoire est obligatoire ?
L’octroi d’une prestation compensatoire n’est pas obligatoire lors d’un divorce. Pour la percevoir, il faut respecter les deux conditions de la liste suivante :
- L’existence d’une forte disparité entre les ressources financières des époux ;
- La demande de versement d’une indemnité compensatoire est acceptée soit par le juge lors d’un divorce judiciaire, soit par le conjoint lors d’un divorce par consentement mutuel.
La demande de prestation compensatoire ne peut être déposée que durant la procédure de divorce.
Points clés à retenir :
- Le versement d’une prestation compensatoire n’est pas obligatoire lors d’un divorce ;
- Cette prestation ne peut être octroyée que s’il existe une différence de niveau de vie importante entre les deux conjoints.
Quel est le montant de la prestation compensatoire ?
Le montant de la prestation compensatoire est fixé suivant les éléments de la liste suivante :
- La durée du mariage ;
- La différence de niveau de vie entre les époux lors du divorce et dans un futur proche ;
- Les revenus de chaque conjoint et leurs patrimoines après la liquidation du régime matrimonial ;
- Les droits prévisibles et existants (naissance d’un enfant pour le conjoint créancier, etc.) ;
- L’âge des époux ;
- Les sacrifices professionnels d’un conjoint durant la vie commune dans l’intérêt du ménage.
Les époux doivent établir une déclaration sur l’honneur de l’exactitude de ces informations. En cas de litige, le JAF ou les conjoints eux-mêmes peuvent faire appel à un professionnel qualifié pour évaluer leurs patrimoines respectifs.
Points clés à retenir :
- Le montant de la prestation compensatoire varie suivant la durée du mariage, les revenus et le patrimoine des époux, l’âge ainsi que leurs conditions de vie ;
- Pour garantir l’exactitude des informations fournies pour la fixation de la prestation compensatoire, une évaluation par un professionnel peut être faite.
Qu’est-ce que la pension alimentaire ?
Pour connaitre la différence entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire, il est essentiel de donner la définition de cette dernière.
La pension alimentaire est versée à une personne envers laquelle le débiteur a une obligation d’aliment.
Ainsi, ce terme générique peut recouvrir l’un des trois éléments de cette liste :
- La pension alimentaire relative aux parents.
- La pension alimentaire pour les enfants : il s’agit d’une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants. Cette obligation existe au cours du mariage et se poursuit en cas de rupture du lien conjugal, puis de séparation des enfants. La pension alimentaire doit être sollicitée dans la demande de divorce et est due dès la première phase de la procédure, soit l’ordonnance de non-conciliation. Le versement ne s’arrête que lorsque l’enfant devient financièrement indépendant.
- La pension alimentaire entre conjoints correspondant au devoir de secours précisé par l’article 212 du Code civil. Elle est due durant la procédure de divorce, et ce jusqu’au rendement de la décision définitive de divorce. Elle a pour but de permettre à l’époux bénéficiaire de subvenir à ses besoins. Pour fixer le montant de la pension alimentaire, le JAF se base principalement sur les deux points de cette liste :
- Les besoins des conjoints ;
- Leurs ressources financières.
Points clés à retenir :
- La pension alimentaire est une aide versée à la personne envers laquelle le débiteur a l’obligation de subvenir à ses besoins ;
- Le bénéficiaire de la pension alimentaire peut être un parent, un enfant ou le conjoint durant la procédure de divorce.
En conclusion, la différence entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire réside essentiellement dans leur versement suivant le temps de la procédure de divorce. Ainsi, connaitre ce dernier est important pour savoir à quoi chaque conjoint peut prétendre ou réclamer à l’autre.
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