Qu’est-ce que la médiation ?

Vous vivez une situation conflictuelle ? Rassurez-vous, plusieurs procédures légales, dites modes alternatifs de règlement des différends (MARD), sont à votre disposition. Elles visent à traiter les litiges amiablement afin d’éviter un procès. Il s’agit de la médiation, de l’arbitrage, de la conciliation et du processus collaboratif. Vous pouvez y recourir, que ce soit dans un cadre professionnel ou personnel, et ce, à tout moment. Concernant particulièrement la médiation, elle s’effectue sur une base volontaire. De plus, elle offre l’opportunité de régler le litige de manière efficace et confidentielle. En quoi consiste la médiation ? Qui peut endosser le rôle de médiateur ? Comment se déroule la médiation ? Un avocat en médiation peut vous assister durant ce processus.

À RETENIR : Qu’est-ce que la médiation et quelles sont les étapes impliquées dans ce processus ?

La médiation consiste pour un tiers neutre à tenter de réconcilier les parties à un litige. Pouvant être conventionnelle ou judiciaire, elle commence par l’exposé des faits, la recherche des besoins des médiés, la signature d’un protocole d’accord et se termine par l’homologation de ce dernier.

Vous souhaitez recourir à la médiation pour résoudre un litige ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce mode alternatif de règlement des différends.

Définition de la médiation :

La médiation est un processus par lequel deux ou plusieurs parties en situation de conflit tentent de trouver un accord en recourant à un médiateur afin de résoudre leur différend.

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Dans quel cas recourir à la médiation ?

La médiation est applicable dans tous les domaines du droit. Le décret du 11 mai 2023, applicable depuis le 1er octobre 2023, a rétablit la tentative préalable et obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative dans les affaires civiles de la liste ci-dessous avant l’introduction d’une action en justice, sauf exception :

• Action aux fins de paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 € ;
• Trouble anormal de voisinage ;
• Action aux fins d’obtenir l’arrachage ou l’élagage d’une plantation qui ne respecte pas les distances prévues par la loi ;
• Action en bornage ;
• Litige en matière de curage des fossés et canaux, d’exercice et d’établissement des servitudes maritimes, rurales ou au profit des associations syndicales, de fosse d’aisance, de cheminée ou de puits.

Dans le cadre familial, la médiation est obligatoire si les conditions de la liste suivante sont réunies :

• Le Juge aux affaires familiales (Jaf) compétent pour trancher le litige est celui du tribunal judiciaire de Bordeaux, de Bayonne, d’Évry, de Cherbourg-en-Cotentin, de Nantes, de Montpellier, de Nîmes, de Rennes, de Pontoise, de Tours ou de Saint-Denis de la Réunion ;
• La demande porte sur l’autorité parentale, le droit de visite de l’autre parent ou la pension alimentaire. De plus, le Jaf a déjà rendu une décision sur le litige.

Quels sont les différents types de médiation ?

Il existe deux types de médiation. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• La médiation extrajudiciaire ou conventionnelle qui est à l’initiative des parties ;
• La médiation judiciaire qui intervient après la saisine du juge. En effet, ce dernier peut renvoyer les parties, avec leur accord, devant un médiateur qu’il aura désigné.

Quelle est la différence entre la conciliation et la médiation ?

Si le conciliateur peut proposer des solutions juridiques, le médiateur joue plutôt un rôle d’accompagnateur dans la résolution du conflit. En effet, il revient aux médiés de trouver un compromis qui peut être totalement détaché des règles de droit. De plus, la conciliation est décidée par le juge.

Qui peut faire la médiation ?

Désigné par le juge ou choisi par les parties au litige, le médiateur doit remplir les conditions de cette liste :

• Être un tiers au litige ;
• Justifier d’une expérience ou d’une formation adaptée à l’exercice de l’activité de médiateur ou encore disposer de la qualification requise suivant la nature du litige ;
• Ne pas avoir fait l’objet d’une incapacité, d’une condamnation ou d’une déchéance inscrite sur le bulletin n°3 du casier judiciaire.

De plus, il doit s’engager à accomplir sa mission en toute indépendance, avec impartialité, confidentialité et neutralité.

Quelles sont les étapes de la médiation ?

La médiation se déroule en 5 étapes. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

1. Exposé des faits au médiateur par les parties ;
2. Recherche des besoins et des intérêts des médiés dans le cadre d’un ou plusieurs entretiens ;
3. Récapitulation par le médiateur des solutions proposées par les parties ;
4. Établissement et signature d’un accord transactionnel ou d’un protocole d’accord par les médiés ;
5. Homologation de l’accord par la juridiction compétente suivant la nature du litige afin de lui donner la force d’une décision de justice. Si les parties n’ont pas trouvé d’entente, le médiateur peut décider de mettre fin au processus. Les médiés peuvent alors introduire une action en justice s’ils le souhaitent lorsque la médiation a eu lieu à leur initiative. Au contraire, dans le cadre d’une médiation judiciaire, le médiateur informe le juge s’ils sont parvenus ou non à un accord. Si la procédure semble compromise, le magistrat en charge de l’affaire peut y mettre fin d’office. Il peut également le faire à tout moment, à la demande du médiateur ou de l’une des parties.

Comment un avocat peut-il vous aider dans une médiation ?

Pendant la médiation, l’avocat peut endosser les deux rôles de la liste ci-dessous :

• Accompagnateur en assistant et en défendant les intérêts de son client ;
• Médiateur : dans ce cas, il facilite les échanges entre les parties.

Somme toute, fondée sur l’intervention d’un tiers indépendant, la médiation permet de recréer le lien entre les parties au litige. Si le processus est à l’initiative du juge, les médiés peuvent demander une aide juridictionnelle pour couvrir les frais qui y sont liés s’ils sont éligibles à ce dispositif.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La médiation consiste pour le médiateur à accompagner les parties dans la résolution à l’amiable de leur différend ;
• Toute personne ne faisant pas l’objet d’une condamnation ou d’une incapacité, ne disposant pas d’un lien objectif avec l’un des médiés et disposant des qualifications requises, peut faire de la médiation ;
• La médiation comprend 5 étapes : l’exposé des faits, l’entretien du médiateur avec les parties, l’énumération des solutions envisagées, l’établissement d’un protocole d’accord et l’homologation de ce dernier si les médiés sont parvenus à une entente ;
• Pendant la médiation, l’avocat peut jouer un rôle d’accompagnateur ou de médiateur.