Selon la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Elle engage les bénéficiaires, qui sont généralement les parents, à des obligations de protection et d’entretien de l’enfant, notamment de veiller à son éducation et à sa santé. En fonction des situations, l’autorité parentale est déployée par un seul parent ou conjointement par les 2 parents. Elle prend fin à la majorité de l’enfant ou à son émancipation. L’autorité parentale peut également être retirée ou déléguée provisoirement. Quelles sont les obligations générées par l’exercice de l’autorité parentale ? Qu’est-ce que l’autorité parentale conjointe ? L’autorité parentale peut-elle être déléguée ? Dans quel cas l’autorité parentale peut-elle être retirée ? Qu’en est-il de l’autorité parentale en cas de décès des parents ? En cas d’atteinte à votre autorité parentale, prenez conseil auprès d’un avocat en droit de la famille. Cet auxiliaire de droit vous donnera des conseils personnalisés.

L’autorité parentale

À RETENIR :

  • L’autorité parentale réunit les droits et les obligations du bénéficiaire sur l’enfant. Elle a pour finalité de protéger l’intérêt du mineur.
  • Elle prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant.

Parent d’un mineur ou délégataire d’une autorité parentale ? Découvrez tous vos droits !

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Quelles sont les obligations générées par l’exercice de l’autorité parentale ?

La jouissance d’une autorité parentale incombe aux parents les obligations de la liste suivante :

  • L’entretien matériel et moral de l’enfant ;
  • Sa défense et sa sécurité ;
  • Son hébergement ;
  • Son entretien et sa santé ;
  • Son éducation intellectuelle, civique et professionnelle ;
  • La gestion de son patrimoine.

Par ailleurs, les parents peuvent exercer certains droits, mais toujours dans l’intérêt de l’enfant.

Voici la liste de quelques exemples :

  • La gestion du patrimoine de l’enfant, notamment l’administration ou l’utilisation de ses biens.
  • La délivrance d’une autorisation de réinscription scolaire ou de sortie scolaire (peut être accordée par un seul parent) ;
  • La délivrance d’une autorisation d’intervention chirurgicale urgente (doit obligatoirement être autorisée par les deux parents) ;
Bon à savoir :
Les parents, même s’ils exercent une autorité parentale sur l’enfant, n’ont le droit ni de vendre ni de modifier le patrimoine de l’enfant. S’ils souhaitent effectuer une vente ou un apport en société d’un fonds de commerce ou d’un immeuble, par exemple, ils sont tenus de demander l’autorisation du juge des tutelles.

Dans tous les cas, l’administrateur légal, c’est-à-dire le ou les parents qui bénéficient de l’exercice de l’autorité parentale, est défendu de :

  • Donner les biens ou les droits de patrimoine de l’enfant ;
  • D’emprunter de l’argent mettant en garantie le patrimoine de l’enfant ;
  • De transférer les biens ou les droits de l’enfant à un tiers.

Points clés à retenir :

  • La personne exerçant l’autorité parentale veille à la santé, l’éducation, l’hébergement et la sécurité de l’enfant.
  • Elle se charge également de la gestion du patrimoine de l’enfant.

Qu’est-ce que l’autorité parentale conjointe ?

Lorsque les parents sont mariés légalement, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents.

Lorsqu’ils sont en pacs ou en union libre, le titulaire varie en fonction des situations de la liste suivante :

  • La mère jouit automatiquement de l’autorité parentale une fois que son nom est inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant ;
  • Le père n’en bénéficie que s’il a reconnu l’enfant ;
  • Si le père a reconnu l’enfant seulement après l’âge d’un an, l’autorité parentale appartient exclusivement à la mère. Cependant, il peut demander son droit d’exercice de l’autorité parentale, mais il devra répondre à certaines conditions.

Pour le cas des parents divorcés, l’autorité parentale est exercée par les deux parents, et ce, même s’ils n’habitent plus ensemble. Par conséquent, chaque parent est tenu de respecter les liens entre l’enfant et l’autre parent. À titre d’exemple, le droit de visite ou d’hébergement du père ne peut être décliné par la mère que pour un motif grave.

Bon à savoir :
Dans certaines situations, pour protéger l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales peut priver un parent de l’exercice de l’autorité parentale.

L’autorité parentale s’achève dans les cas de la liste suivante :

  • L’enfant atteint la majorité ;
  • L’enfant est émancipé ;
  • Les droits des parents sont retirés.

Points clés à retenir :

  • L’autorité parentale conjointe est partagée par les deux parents lorsqu’ils sont légalement mariés.
  • Les deux parents bénéficient toujours de l’autorité parentale en cas de divorce, sauf dans les cas exceptionnels.

L’autorité parentale peut-elle être déléguée ?

Le ou les deux parents sont en droit de déléguer l’autorité parentale à un tiers pour préserver l’intérêt de l’enfant, notamment pour soutenir son éducation ou son instruction. Pour ce faire, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales. La délégation de l’autorité parentale peut avoir les caractéristiques de la liste suivante :

  • Volontaire ou forcée ;
  • Partiel ou total.

Dans tous les cas, la délégation de l’autorité parentale est provisoire.

Lorsque la délégation est volontaire, les raisons de la liste suivantes sont généralement avancées :

  • La maladie ;
  • L’hospitalisation ;
  • L’éloignement ;
  • L’emprisonnement ;
  • Des difficultés avec l’enfant.

Lorsque la délégation est volontaire, l’enfant n’est pas obligé de loger chez le tiers. Il peut continuer de vivre avec le parent tout en bénéficiant de l’aide du tiers exerçant l’autorité parentale. Le délégataire peut être l’une des personnes de la liste suivante :

  • Un membre de la famille ;
  • Une proche de confiance, approuvée par le juge des enfants à titre exceptionnel ;
  • Un centre d’accueil agréé pour les enfants ;
  • Le service départemental de l’Ase (aide sociale à l’enfance).

Par ailleurs, la délégation est forcée dans les cas de la liste suivante :

  • Un délaissement parental ;
  • L’impossibilité pour les parents d’assurer ses devoirs et ses droits sur l’enfant.
Bon à savoir :
La délégation de l’autorité parentale est provisoire. Elle peut se terminer en cas de nouvelles circonstances. Elle peut également être transférée si le délégataire n’est plus en mesure de s’occuper de l’enfant.

Points clés à retenir :

  • Pour préserver l’intérêt de l’enfant, l’exercice de l’autorité parentale peut être délégué à un tiers ou un organisme.
  • Elle reste provisoire et prend fin en cas de nouvelles circonstances.

Déchéance de l’autorité parentale : dans quel cas l’autorité parentale peut-elle être retirée ?

Dans plusieurs situations, l’autorité parentale peut être retirée partiellement ou totalement. Seul le juge civil est en droit de prononcer ce retrait. Il est total dans les cas de la liste suivante :

  • Lors d’un mauvais traitement de l’enfant, notamment suite à des pressions morales ou une maltraitance psychologique ;
  • Une consommation régulière et excessive de drogues et/ou d’alcool du parent ;
  • Une mauvaise conduite, quotidienne et reconnue du parent ;
  • Des actes graves tels les pressions et les violences sur un tiers devant l’enfant.

En plus de l’exposition en danger de la sécurité et de la santé de l’enfant, les comportements témoignant un désintérêt pour l’enfant, comme pour les cas de la liste suivante est également passible de retrait de l’autorité parentale :

  • Le manque de soin ;
  • L’abandon matériel et affectif.

Le retrait devient total lorsqu’une mesure de placement judiciaire est prise suite à la considération de la situation de l’enfant. Idem si le parent a eu droit à la visite de l’enfant placé, mais qu’il n’a pas consommé ce droit pendant plus de 2 ans.

Bon à savoir :
Si le parent souhaite restituer l’autorité parentale, il devra attendre 1 an à compter du jour du prononcé du retrait pour saisir le tribunal et déposer sa demande de restitution.

Points clés à retenir :

  • L’autorité parentale peut être retirée lorsque la sécurité, les valeurs et la santé de l’enfant sont en danger.
  • Un comportement témoignant le désintérêt pour l’enfant justifie un retrait de l’autorité.

Qu’en est-il de l’autorité parentale après un décès des parents ?

De son vivant, un parent peut désigner une personne appelée « tuteur » pour s’occuper de son enfant en cas de décès. Cette désignation doit être concrétisée par un testament ou par une déclaration spéciale devant le notaire. Par conséquent, en cas de décès, l’une des situations de la liste suivante se présentera :

  • Si l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, et qu’un parent décède, l’autre parent devient l’unique administrateur légal de l’enfant.
  • Si un incident a provoqué la mort des deux parents en même temps, la tutelle est ouverte. Toutefois, le conseil de famille peut s’y opposer s’il juge que la décision est défavorable à l’intérêt de l’enfant. Si l’autorité parentale est exercée par un seul parent, si ce dernier meurt, la personne qu’il a désignée devient le tuteur de l’enfant.

Si elle accepte la tutelle, la personne désignée sera responsable de l’enfant jusqu’à l’âge de sa majorité.

Par ailleurs, si les parents n’ont pas désigné de tuteur de leur vivant, le juge des tutelles organise un conseil de famille constitué de 4 à 6 membres proches de la famille de l’enfant. Cette réunion a pour but de décider de la tutelle et de la gestion de ses biens. À l’issue du conseil, les personnes de la liste suivante seront désignées :

  • Un ou plusieurs tuteurs qui seront les responsables de l’enfant ;
  • Un subrogé tuteur qui a pour fonction de contrôler la gestion de la tutelle. S’il constate que l’intérêt de l’enfant n’est pas respecté par le tuteur, il est tenu d’en informer la juge des tutelles.
Bon à savoir :
La personne désignée par le parent peut refuser la tutelle. Ainsi, avant d’inscrire un tuteur dans son testament, il est recommandé d’avoir l’accord de cette personne.

Points clés à retenir :

  • Si un parent décède, l’autre parent est automatiquement désigné comme administrateur légal de l’enfant.
  • Si les deux parents sont décédés, le tuteur devient le responsable de l’enfant.

Pour conclure, l’exercice d’autorité parentale est un droit bénéficier automatiquement par les deux parents sur leur enfant. En général, elle prend fin à la majorité de l’enfant ou à son émancipation. Votre capacité à exercer l’autorité parentale est remise en cause par un tiers ou un organisme quelconque ? Un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous aider à défendre vos droits.