Le droit à l’éducation : l’instruction obligatoire de 3 à 16 ans

En France, l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans et jusqu’à 16 ans, conformément à l’article L. 131-1 du Code de l’éducation. Cet âge a été abaissé de 6 à 3 ans à compter de la rentrée 2019 par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Les lois Jules Ferry ont posé les bases de l’enseignement primaire public : la loi du 16 juin 1881 a instauré sa gratuité, puis celle du 28 mars 1882 a rendu l’instruction obligatoire pour les enfants de 6 à 13 ans et laïcisé l’enseignement public. L’obligation d’instruction a ensuite été prolongée jusqu’à 16 ans.

L’école pour tous

L’instruction est obligatoire pour tout enfant de 3 à 16 ans, qu’il soit français ou étranger et qu’il bénéficie d’un logement fixe ou non. Il est possible, pour les enfants changeant régulièrement de lieu de vie, de suivre un enseignement dans plusieurs établissements scolaires successifs.
La loi du 11 février 2005 vient renforcer les dispositions quant à la scolarisation des enfants handicapés. Ainsi, c’est désormais aux établissements scolaires de s’adapter aux différentes formes de handicap, ce qui a permis la scolarisation de nombreux enfants en situation de handicap dans des établissements non-spécialisés.

L’école gratuite

Selon les articles L132-1 et L132-2 du code de l’éducation, l’école se doit d’être gratuite afin que tous les enfants bénéficient d’une éducation égale.
Seules les fournitures scolaires et les activités facultatives nécessitent l’intervention financière des parents.
Il existe toutefois de nombreux dispositifs qui permettent aux familles les plus démunies d’obtenir des aides pour ce genre de dépenses.

L’école laïque

Le principe de laïcité de l’enseignement public est posé par le préambule de la Constitution de 1946, qui fait de l’organisation d’un enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés un devoir de l’État. Le code de l’éducation le décline : l’article L141-2 garantit aux élèves de l’enseignement public la liberté des cultes et de l’instruction religieuse, et l’article L141-5 prévoit que, dans les écoles publiques du premier degré, l’enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque. Afin d’expliquer au mieux cette notion, la Charte de la laïcité à l’école a été créée en 2013. Ainsi, l’État permet à tous les enfants de bénéficier d’un apprentissage qui respecte leurs croyances et la liberté de culte, dispensé par un professeur laïque.

L’instruction religieuse doit donc être effectuée en dehors des périodes scolaires et, selon l’article L141-5-1, tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse est interdit aux élèves des écoles et établissements publics (loi du 15 mars 2004). Par ailleurs, le principe de neutralité vient renforcer la notion d’égalité entre les élèves, car il oblige les agents du service public à agir sans prendre en compte les opinions religieuses, politiques ou philosophiques des personnels et enfants.

L’instruction obligatoire

L’éducation est un droit, mais c’est également un devoir, car elle est obligatoire : tout enfant de 3 à 16 ans doit recevoir une instruction. Depuis la rentrée 2019, cette obligation commence dès 3 ans, c’est-à-dire à l’entrée en maternelle. L’enfant peut être scolarisé dans un établissement public ou privé, ou bénéficier d’un enseignement à domicile réalisé par la famille ou des organismes spécialisés (CNED). Cette instruction en famille n’est possible que sur autorisation.

Instruction en famille : une autorisation préalable.

Depuis la rentrée 2022, l’instruction en famille n’est plus soumise à une simple déclaration : les parents doivent obtenir l’autorisation préalable du Dasen (directeur académique des services de l’éducation nationale). Elle n’est accordée que pour des motifs limités :

• l’état de santé ou le handicap de l’enfant ;
• la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
• l’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire ;
• l’existence d’une situation propre à l’enfant, justifiant un projet éducatif.

Un contrôle pédagogique est ensuite organisé chaque année.

Les sanctions encourues

Si l’enfant n’est pas instruit, les parents d’un enfant ou le responsable légal s’exposent à une procédure graduée : avertissement, mise en demeure, puis saisine du procureur de la République. Sur le plan pénal :

• le fait de ne pas inscrire l’enfant dans un établissement après mise en demeure est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (art. 227-17-1 du code pénal) ;
• le fait, pour un directeur d’établissement privé ou son représentant légal, de ne pas avoir corrigé les manquements relevés et de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour y remédier est puni d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
• le fait de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations au point de compromettre l’éducation de l’enfant est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (art. 227-17 du code pénal).

La formation obligatoire de 16 à 18 ans

Depuis la rentrée 2020, tout jeune de 16 à 18 ans doit poursuivre une formation : études, apprentissage, formation professionnelle, emploi, service civique ou parcours d’insertion proposé par une mission locale. Cette obligation est distincte de l’instruction obligatoire, qui prend fin à 16 ans.
Les jeunes de 16 à 18 ans qui attestent, par un certificat médical, de difficultés liées à leur état de santé sont toutefois exemptés de cette obligation.