Neutralité du Net : quels sont ses aspects juridiques ?

Si elle est abandonnée aux États-Unis depuis le 11 juin 2018, la neutralité du Net est toujours en vigueur en France comme dans tous les pays européens. Le principe de neutralité garantit une égalité de traitement de tous les flux de données sur la Toile. Il souligne entre autres que les opérateurs télécom ne doivent pas discriminer les communications de leurs utilisateurs. Ils doivent se borner à être de simples transmetteurs d’informations. Qu’est-ce que la neutralité du Net ? Quels sont les deux grands principes de la neutralité du Net ? Pourquoi adapter le principe de la neutralité du Net ? Comment saisir l’Arcep ? Focus sur le sujet ! En litige avec votre fournisseur d’accès internet ? Prenez des conseils personnalisés auprès de nos avocats spécialisés en droit du numérique, de l’informatique et de l’internet.

À RETENIR :

La neutralité du Net est une loi qui exige un même traitement pour l’ensemble des données circulant sur le web. Elle interdit la discrimination et garantit un accès à l’information similaire pour tous.

Pour obtenir plus d’informations sur la neutralité du Net, lisez ce qui suit !

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Qu’est-ce que la neutralité du Net ?

Par définition, la neutralité du Net est un principe fondateur d’internet qui garantit un accès non différencié à l’information. Les contours du principe de la neutralité du Net sont inhérents à la liberté d’expression et se bornent strictement aux relations fournisseur/trafic.

En pratique, chaque opérateur est assujetti à une obligation de moyen pour assurer la transmission de tous les flux de données qui transitent par son réseau – sans garantie de résultat. On exclut ici toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise.

Quels sont les deux grands principes de la neutralité du net ?

Les deux grands principes de la neutralité du Net sont ceux de la liste suivante :

1. Selon la loi du 7 octobre 2016, pour une République numérique, le principe condamne la discrimination sous une quelconque forme de l’accès au réseau selon les services par les FAI (fournisseurs d’accès à internet).

À titre d’exemple, il est interdit de fournir un débit plus lent à un groupe de consommateurs, et plus rapide à un autre, alors que l’offre et le service souscrits sont identiques.

1. L’Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (Arcep) en est l’autorité garante. Elle est dotée à cet effet de pouvoirs d’enquête et de sanctions à l’encontre des opérateurs.

Si vous souhaitez la saisir, vous pouvez vous renseigner préalablement auprès d’un avocat spécialisé en droit de l’informatique.

Pourquoi adapter le principe de la neutralité du Net ?

Seule la couche opérateur/trafic est encadrée par le principe de neutralité du net. L’interdiction récemment faite à Huawei d’utiliser la version d’Android compatible avec les applications de Google alimente d’ailleurs les débats.

Ce principe fondateur d’internet est un important sujet d’étude, car il ne devrait pas seulement recouvrir la neutralité des tuyaux d’internet, mais toutes les couches qui mènent à la navigation sur le web. Les tablettes, navigateurs et applications devraient donc respecter le principe de neutralité en assurant une compatibilité totale avec l’ensemble des acteurs sur le marché. Au lieu de cela, les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) ont des accords d’exclusivité avec certains systèmes d’exploitation.

Les conséquences attendues de la neutralité du Net sont celles de la liste suivante :

• En matière économique, elle favorise la libre concurrence et permet la régulation des acteurs qui dominent sur le marché ;
• Elle assure le respect de la vie privée des internautes ;
• Elle garantit la qualité des services offerts à tout un chacun sur internet ;
• Elle défend la liberté d’expression.

Comment saisir l’Arcep ?

L’Arcep ou l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, a été fondée en janvier 1997. Depuis, elle assure les missions de la liste suivante :

• La régulation du secteur postal (depuis 2005) ;
• La protection de la neutralité du net (depuis 2015) ;
• La protection de la loi pour une République numérique (à partir de 2016) ;
• La protection de la loi Elan, en vue d’élargir la couverture numérique du territoire (depuis 2018) ;
• La protection de la loi sur la modernisation de la distribution de la presse (depuis 2019).

Étant une autorité administrative indépendante, l’Arcep ne dépend ni des pouvoirs politiques ni des acteurs économiques. Dans l’exercice de ses fonctions, cet organisme est doté des pouvoirs de la liste suivante :

• Le pouvoir de sanction, selon l’article L. 36-11 du CPCE ;
• Le pouvoir d’enquête, selon l’article L. 32-4 et L. 32-5 du CPCE.

Si nécessaire, le président de l’Arcep est en droit de saisir le procureur de la République et/ou l’Autorité de la concurrence.

Pour saisir l’Arcep, vous pouvez vous rendre sur le site jalerte.arcep.fr. Le tribunal judiciaire est également compétent pour régler les litiges relatifs au droit du numérique et de l’internet. En cas d’hésitation, posez vos questions à l’un de nos avocats spécialisés en droit du numérique, de l’informatique et d’internet.

Pour conclure, la loi relative à la neutralité du Net veille à interdire la discrimination de l’accès au réseau selon les services. L’Arcep est l’autorité compétente pour assurer le respect de cette loi. Si vous avez des problèmes avec votre opérateur internet ou télécom, vous pouvez l’alerter. Par ailleurs, nos avocats spécialisés en droit du numérique, de l’informatique et d’internet se feront le plaisir d’éclairer vos incertitudes.

Points clés à retenir

• La neutralité du Net garantit un accès non discriminatoire à l’information ;
• Elle protège la libre concurrence et la liberté d’expression ;
• L’Arcep en est responsable ;
• Le tribunal judiciaire traite les conflits liés au droit de l’internet et du numérique.