Le droit à l’oubli ou droit au déréférencement vous permet de faire disparaître des informations gênantes présentes sur internet mais comment y procéder ?
droit à l'oubli numérique
C’est une pratique courante que de lancer des recherches à propos d’une personne ou d’une entreprise. Les raisons sont diverses et justifiées. Il peut s’agir d’en savoir plus sur la vie d’un tiers, ses prises de position, voire ses pratiques commerciales s’il s’agit d’une personne morale.
Peu le réalisent mais chaque action sur la toile peut laisser une empreinte et la vie privée numérique est un véritable challenge pour nos comportements personnels. En amont, la collecte de données et des identités numériques s’avère être un enjeu de pouvoir énorme et, au final, un vrai problème éthique quant à l’usage qui en est fait. Une des motivations de la collecte des données à caractère personnel des internautes est la revente de ces profils.
Pour pouvoir garantir le droit au respect de la vie privée, le droit du numérique a érigé un droit à l’oubli. Ce droit nécessite en amont de votre part une démarche d’information et de suppression. Quel est le fondement de ce droit ? Quelle est sa définition ? Quelles sont les situations dans lesquelles il vous est ouvert ? Comment en profiter ?

Consécration réglementaire d’un droit à l’oubli numérique

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a instauré un « droit à l’oubli numérique » en mai 2014. Son principe est d’offrir à chacun le droit de demander à l’éditeur d’un moteur de recherche de déréférencer une ou plusieurs pages qui constituent une atteinte au respect de notre vie privée. Une fois déréférencées, les pages web en cause ne doivent plus être accessibles via le moteur de recherche. Cette démarche s’impose lorsqu’en amont les demandes de suppression de contenus ont été ignorées ou rejetées par l’éditeur du site sur lequel ils se trouvent.

La demande de référencement en pratique

Tous les moteurs de recherche appliquent le droit à l’oubli et vous proposent à cet effet un formulaire électronique de demande de déréférencement. Le formulaire de Google est disponible à cette adresse sous réserve de justifier :

  • votre identité (avec un scan de votre carte d’identité ou de votre passeport) ;
  • le motif de votre demande ;
  • les adresses des pages web concernées ;
  • de répondre à d’autres questions complémentaires.

L’envoi de votre demande est analysée in concreto et le moteur de recherche y ouvrira droit sous réserve. Chaque demande d’oubli est analysée et peut être rejetée par les gestionnaires du moteur de recherche.
Une demande valide doit être une atteinte à votre vie privée (santé, religion…) ou quelque chose qui nuit à votre image sans justification (condamnation prescrite, par exemple). Cela peut aussi être une apparition dans les résultats des recherches effectuées en n’utilisant que votre nom et votre prénom. Dans tous les cas, le moteur de recherches vous tient informé des suites données de votre demande.

Les applications concrètes du droit au déréférencement

Depuis que le droit au déréférencement a été mis en place par Google en 2014, 51 % des pages ont été déréférencées. Google, comme les autres moteurs de recherche n’ouvre pas droit à l’effacement lorsqu’il estime qu’il faut les maintenir dans l’intérêt général ou qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée.
Pour illustrer ceci, prenons un cas d’exemple. X est PDG d’une entreprise en ligne. Il souhaite faire disparaître des informations concernant ses données personnelles. Pour se faire, il a donc fait jouer son droit à l’oubli en remplissant le formulaire de Google. Il a mentionné certaines pages de réseaux sociaux où des articles de presse dévoilaient sa vie privée (en mentionnant son nom et celui de sa société). Google a donc en l’espèce jugé bon de supprimer des résultats une URL associée au nom du demandeur, mais pas à celui de sa société.

L’aide de la CNIL en cas de refus de déréférencement

En cas de refus de déréférencement, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) qui – dans le cas d’un refus qu’elle considérera injustifié – saisira elle-même les responsables des moteurs de recherche concernant votre demande. En cas de nouveau refus, vous avez deux alternatives.

Deux alternatives au droit à l’oubli

Prendre en main sa réputation numérique et « noyer » certains résultats

Si cette nouvelle demande n’aboutit pas, vous pouvez choisir de noyer vos résultats, en créant des pages internet
« positives » qui vont répondre aux mêmes mots-clés de recherche. Ces nouveaux résultats auront pour intérêt de faire descendre les contenus gênants dans le classement des moteurs.

Avoir recours au droit de réponse

Le droit de réponse peut s’avérer être une arme juridique proactive efficace pour protéger et maîtriser votre image numérique. En effet, il consiste à faire connaître son point de vue par rapport à un contenu dans lequel elle est citée ou apparaît.
Au contraire du droit à l’oubli, la demande d’insertion n’est pas analysée in concreto. Du moment que le requérant juge un propos fautif ou préjudiciable, la demande doit être admise et consiste à apporter une réponse immédiate visant à rétablir la réalité des faits ou à expliquer une position par rapport à l’opinion exprimée par un tiers.
Le droit de réponse des publications électroniques est régi par l’article 6 IV de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. La demande d’exercice de ce droit doit être adressée au directeur de la publication.
Pour être valable, la demande d’insertion du droit de réponse doit être présentée dans un délai de 3 mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande et respecter le formalisme très strict (notamment concernant la longueur du texte) édicté par décret.

Quelques précautions à prendre concernant le droit à l’oubli

Le droit à l’oubli pose – nous semble-t-il – plus globalement la question de la collecte des données et de l’usage qui en est fait. Encore aujourd’hui à l’honneur avec la loi pour la République Numérique et l’entrée en vigueur du Règlement Général Protection des Données (RGPD), nous sommes réellement entrés dans un nouveau rapport à la vie privée.
La sensibilisation doit être de mise. A cet effet, gardons en tête quelques principes :

  • il est important pour les parents d’être vigilants. Ils réalisent quelquefois difficilement qu’ils mettent en jeu le droit à l’image de leur enfant mineur.
  • Attention à la collecte des données stricto sensu. Dans de nombreux cas, il s’agit d’une collecte facultative et dans d’autres – on pense au cas du wifi dans les aéroports – il n’est pas obligatoire de donner sa véritable adresse.
  • Il existe des alternatives éthiques du côté des moteurs de recherche. Certains font le choix éthique de ne pas traquer vos données.