Nos guides en Droit de la consommation décryptent pour vous toutes les démarches et situations que vous pouvez rencontrer en matière de d’achat à distance, de résiliation de contrats, de rétractation… Avec nos articles sur le Droit de la consommation, on vous aide à bien choisir un avocat pour vous conseiller et vous défendre.
À la vente d’un véhicule ou dans le cadre d’un don, faire une déclaration de changement de propriétaire est indispensable. Cette étape entraîne la remise du certificat de cession à l’acheteur. …
La concurrence déloyale impacte gravement le marché mondial et mérite d’être éradiquée. Si vous vous retrouvez dans une telle circonstance, contactez sans plus tarder un avocat spécialisé en droit commercial. En outre, voici quelques informations pour comprendre pourquoi la concurrence déloyale est sanctionnée par la loi. …
La saisie-attribution est une opération de recouvrement, permettant à un créancier de récupérer son argent en saisissant les comptes bancaires de son débiteur. Cette procédure de recouvrement est encadrée par la loi. Si vous faites l’objet d’une saisie-attribution, contactez un avocat spécialisé en droit bancaire pour vous conseiller. …
L’action de groupe et l’action collective sont deux class action qui permettent aux victimes d’un même préjudice d’obtenir réparation de manière collective. Initialement utilisée par les associations de consommateurs, son champ d’application s’étend aujourd’hui dans d’autres domaines. …
La publicité a pour effet d’inciter le consommateur à acheter en vantant les mérites d’un produit ou un service. Si les publicitaires doivent faire preuve de créativité, poussant parfois jusqu’à l’exagération, la publicité mensongère et trompeuse est prohibée par le Code de la consommation. …
La lettre de rétractation est un document rédigé par un acheteur afin d’annuler l’achat d’un produit ou la mise en application d’un contrat. En effet, selon l’article L 221-18 du Code de la consommation, il est possible pour une personne ayant signé un contrat de vente ou ayant effectuée une commande sur Internet de changer d’avis et d’annuler son achat dans un délai de 14 jours après la date de la commande. Ainsi, la lettre de rétractation est considérée comme étant une démarche indispensable dans le cadre d’une procédure juridique le cas échéant.…
Vous venez tout juste d’acheter une nouvelle voiture et, après seulement quelques jours, vous venez de changer d’avis… Prix, performances ou apparence : peu importe, vous souhaitez vous rétracter. Est-ce possible de revenir sur l’achat d’une voiture ? Quels sont les délais de rétractation en vigueur ? Décryptage.…
Les conditions générales sont des documents destinés à encadrer les relations contractuelles (la vente, l’achat ou les services), à organiser leur exécution et prévenir des difficultés éventuelles. Dans cet article nous nous intéresserons particulièrement à certaines clauses que l’on peut trouver dans des conditions générales de vente (dites « CGV ») régissant les rapports contractuels entre professionnels et consommateurs utiles pour les parties.…
Brocantes, braderies, vide-greniers… Les occasions ne manquent pas pour chiner et trouver des petites merveilles à prix réduits. Cependant, il […]
La période des soldes est synonyme de bonnes affaires et est toujours très attendue par les consommateurs. Mais malheureusement, de […]
Chaque fin de mois de novembre à lieu le Black Friday, une journée de soldes avec des affaires en tout […]
Que ce soit suite à un problème technique ou un mouvement de grève, la circulation des trains au départ et […]
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