Lettre contestation saisie attribution huissier
Publié le Friday 27 November 2020Il est possible pour le débiteur de contester une saisie-attribution si celle-ci n’est pas conforme à la loi. Le débiteur […]
Droit de la consommation
Nos guides en Droit de la consommation décryptent pour vous toutes les démarches et situations que vous pouvez rencontrer en matière de d’achat à distance, de résiliation de contrats, de rétractation… Avec nos articles sur le Droit de la consommation, on vous aide à bien choisir un avocat pour vous conseiller et vous défendre.
Saisie attribution sur compte bancaire
Publié le Thursday 26 November 2020Vous venez de recevoir une notification provenant de votre banque vous informant d’une saisie sur votre compte bancaire ? Une saisie attribution sur compte bancaire obéit à des règles strictes. …
Procédure de saisie immobilière schéma
Publié le Wednesday 25 November 2020Vous avez reçu un avis de saisie immobilière, et vous paniquez à l’idée de perdre ce que vous avez durement mis des années à acquérir ? Faites appel à un avocat spécialisé en saisie immobilière pour connaître le schéma de la procédure à suivre. …
Opposition à commandement de payer aux fins de saisie vente
Publié le Wednesday 25 November 2020Vous avez reçu une lettre de commandement de payer aux fins de saisie vente de la part d’un huissier, mais vous ne reconnaissez pas les dettes qui y sont mentionnées ? Focus sur l’opposition à un commandement de payer aux fins de saisie vente. …
Comment éviter une saisie de véhicule par huissier ?
Publié le Monday 23 November 2020Comment éviter la saisie d’un véhicule par l’huissier ? Si vous souhaitez connaître vos droits, et éventuellement faire une opposition, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit routier. …
Frais saisie tiers detenteur
Publié le Tuesday 17 November 2020En cas d’impôts, d’amendes et de pénalités impayés, le Trésor public dispose de plusieurs moyens pour que le débiteur s’acquitte des sommes qui sont dues.…
Comment stopper une saisie vente ?
Publié le Tuesday 10 November 2020La saisie-vente est une option envisageable lorsqu’on est confronté à un mauvais payeur. Cette procédure demande l’intervention d’un huissier. En tant que débiteur, vous souhaitez stopper une saisie-vente pour un quelconque motif ?…
Saisie conservatoire
Publié le Tuesday 20 October 2020La saisie conservatoire est un excellent moyen pour le créancier de s’assurer que son débiteur le rembourse, sans que ce dernier prenne le risque de s’appauvrir pour échapper à son obligation de paiement.…
Lettre de rétractation : tout comprendre en 6 points
Publié le Friday 25 September 2020La lettre de rétractation est un document rédigé par un acheteur afin d’annuler l’achat d’un produit ou la mise en application d’un contrat. En effet, selon l’article L 221-18 du Code de la consommation, il est possible pour une personne ayant signé un contrat de vente ou ayant effectuée une commande sur Internet de changer d’avis et d’annuler son achat dans un délai de 14 jours après la date de la commande. Ainsi, la lettre de rétractation est considérée comme étant une démarche indispensable dans le cadre d’une procédure juridique le cas échéant.…
Injonction de payer : 4 points essentiels à savoir absolument !
Publié le Tuesday 22 September 2020L’injonction de payer est une procédure permettant de récupérer le montant dû par le débiteur. En quoi consiste-t-elle ? Quelles sont les conditions préalables à respecter pour qu’elle soit valide ? …
Les points essentiels à connaître sur le certificat de cession automobile
Publié le Wednesday 16 September 2020À la vente d’un véhicule ou dans le cadre d’un don, faire une déclaration de changement de propriétaire est indispensable. Cette étape entraîne la remise du certificat de cession à l’acheteur. …
Tout connaître sur la concurrence déloyale
Publié le Tuesday 15 September 2020La concurrence déloyale impacte gravement le marché mondial et mérite d’être éradiquée. Si vous vous retrouvez dans une telle circonstance, contactez sans plus tarder un avocat spécialisé en droit commercial. En outre, voici quelques informations pour comprendre pourquoi la concurrence déloyale est sanctionnée par la loi. …