Droit de la consommation : guide juridique
Nos meilleurs articles en droit de la consommation
Litige ebay : comment résoudre le problème ?
Publié le 25/01/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
En cas de litige Ebay, vous devez essayer dans un premier temps de communiquer avec votre interlocuteur. La plupart des litiges sur Ebay sont résolus par un simple dialogue entre l’acheteur et le vendeur. Il peut s’agir d’une simple erreur, ou d’un malentendu.
Les points essentiels à connaître sur le certificat de cession automobile
Publié le 11/01/2022, Par Justifit | Revu par SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD - Temps de lecture : 6 min
Vous envisagez de vendre votre voiture et vous vous interrogez sur les procédures à suivre pour rendre l’échange officiel et légal ? Pas de panique ! Vous pouvez faire appel à un avocat compétent dans l’achat et la vente automobile.
Injonction de payer : 4 points essentiels à savoir absolument !
Publié le 07/01/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
L’injonction de payer est une procédure permettant de récupérer le montant dû par le débiteur. En quoi consiste-t-elle ? Quelles sont les conditions préalables à respecter pour qu’elle soit valide ?
Dépôt du dossier de surendettement : nouvelle loi 2022
Publié le 03/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Joan DRAY - Temps de lecture : 4 min
La nouvelle loi accorde aux particuliers le droit à un compte bancaire pour gérer le reste à vivre. De plus, vous gagnez du temps, car le dépôt de dossier de surendettement peut s’effectuer directement sur https://accueil.banque-france.fr/.
Effacement de dette sans liquidation judiciaire
Publié le 11/08/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous pouvez choisir entre le plan conventionnel de redressement si vous possédez un bien immobilier, ou les mesures imposées dans le cas contraire. La procédure de rétablissement personnel n’est envisageable que si la personne endettée ne possède aucun bien propre (immobilier) pour rembourser au moins une partie des dettes.
Recours contre un commissaire-priseur
Publié le 02/08/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le commissaire-priseur inventorie, expertise et vend des œuvres et d'objets d'art. Il peut également se charger d’organiser des ventes de mobiliers, marchandises, matériels et bibelots aux enchères à la demande de son client.
Travaux et malfaçons quels recours
Publié le 08/06/2021, Par Justifit | Revu par Maître David SAIDON - Temps de lecture : 2 min
Le terme malfaçon sert à désigner tout défaut ou imperfection constatée à l’issue de travaux de construction. Ces défauts ou imperfections sont le résultat d’un travail mal exécuté et peuvent également être désignés par le terme « désordre ».
Dossier de surendettement recevable et recours créancier
Publié le 08/06/2021, Par Justifit | Revu par Maître Joan DRAY - Temps de lecture : 2 min
Lorsqu’un individu ne parvient plus à rembourser ses dettes ni à payer ses charges courantes, il se trouve dans une situation de surendettement. Le Code du commerce définit le surendettement comme « l’impossibilité de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».
Garantie des vices cachés : biens concernés, procédure, délai et remboursement
Publié le 11/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Thomas CUNY - Temps de lecture : 4 min
Vous avez découvert un défaut caché après l’achat d’un bien ? Si ce défaut affecte son usage et n’était pas visible lors de l’acquisition, vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés auprès du vendeur.
Litige avec artisan : que faut-il faire !
Publié le 11/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
En cas de litige avec un artisan (plombier, menuisier, chauffagiste…), le mieux est de commencer par chercher une solution à l’amiable. Si le conflit perdure, vous pourrez saisir les tribunaux.
Contentieux bancaire : tout comprendre !
Publié le 04/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le contentieux bancaire désigne tous les litiges opposant les banques à leurs clients : taux d’intérêts illégaux, emprunt non remboursé, clauses abusives, etc. Étant donnée la complexité du droit bancaire, il est fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat en droit bancaire en cas de contentieux bancaire.
Véhicule gagé recours
Publié le 20/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le certificat de situation administrative sert à prouver deux points importants : que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage et qu’il n’existe pas d’opposition à un éventuel changement de propriétaire. Le gage d’une voiture fait le plus souvent suite à un crédit lors de l’achat.
Facture abusive plombier – Que faire ?
Publié le 13/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous avez des problèmes de plomberie et avez contacté un plombier pour vous dépanner à domicile ? Prenez le temps de vérifier que votre facture est conforme au devis. N’hésitez pas à demander conseil à un avocat spécialisé en droit de la consommation pour savoir que faire en cas de facture abusive de votre plombier.
Tout savoir sur la mise en demeure de payer
Publié le 02/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
La mise en demeure de payer est une étape de la phase de recouvrement à l’amiable. Elle consiste à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les créances impayées, les préjudices causés, le délai d’exécution et la possibilité d’un recouvrement judiciaire à défaut de paiement.
Mieux comprendre l’action de groupe et l’action collective
Publié le 20/10/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
L’action de groupe et l’action collective sont deux class action qui permettent aux victimes d’un même préjudice d’obtenir réparation de manière collective. Initialement utilisée par les associations de consommateurs, son champ d’application s’étend aujourd’hui dans d’autres domaines.
Publicité mensongère : définition, sanctions et recours pour le consommateur
Publié le 19/08/2020, Par Justifit | Revu par SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD - Temps de lecture : 3 min
La publicité a pour effet d’inciter le consommateur à acheter en vantant les mérites d’un produit ou un service. Si les publicitaires doivent faire preuve de créativité, poussant parfois jusqu’à l’exagération, la publicité mensongère et trompeuse est prohibée par le Code de la consommation.
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