Droit de la consommation : guide juridique
Nos meilleurs articles en droit de la consommation
Saisie attribution sur compte bancaire
Publié le 26/11/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous venez de recevoir une notification provenant de votre banque vous informant d’une saisie sur votre compte bancaire ? Une saisie attribution sur compte bancaire obéit à des règles strictes.
Opposition à commandement de payer aux fins de saisie vente
Publié le 25/11/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous avez reçu une lettre de commandement de payer aux fins de saisie vente de la part d’un huissier, mais vous ne reconnaissez pas les dettes qui y sont mentionnées ? Focus sur l'opposition à un commandement de payer aux fins de saisie vente.
Mieux comprendre l’action de groupe et l’action collective
Publié le 20/10/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
L’action de groupe et l’action collective sont deux class action qui permettent aux victimes d’un même préjudice d’obtenir réparation de manière collective. Initialement utilisée par les associations de consommateurs, son champ d’application s’étend aujourd’hui dans d’autres domaines.
Publicité mensongère : définition, sanctions et recours pour le consommateur
Publié le 19/08/2020, Par Justifit | Revu par SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD - Temps de lecture : 3 min
La publicité a pour effet d’inciter le consommateur à acheter en vantant les mérites d’un produit ou un service. Si les publicitaires doivent faire preuve de créativité, poussant parfois jusqu’à l’exagération, la publicité mensongère et trompeuse est prohibée par le Code de la consommation.
Achat de produits : Comprendre la garantie légale de conformité
Publié le 19/07/2018, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
La garantie légale de conformité protège l’acheteur lorsqu’un produit acheté auprès d’un vendeur professionnel est défectueux, inutilisable ou ne correspond pas à ce qui était prévu lors de la vente....
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