Droit de la consommation

Publié le mercredi 10 mars 2021 De manière précise, la définition du droit de la consommation est traduite comme suit : il s’agit d’une matière appartenant à la branche du droit privé et du droit des affaires…

Publié le vendredi 12 février 2021 Pour prouver votre amour et faire plaisir à votre homme ou votre dulcinée, la Saint-Valentin constitue l’occasion rêvée. Pour cette année, vous avez décidé de commander son cadeau en ligne ?…

Publié le vendredi 12 février 2021 Vous venez de commander un produit ou d’effectuer une prestation et votre facture n’a pas encore été payée ? Après de multiples relances de votre lettre de mise en demeure…

Publié le jeudi 11 février 2021 Vous avez travaillé avec un prestataire qui, par sa négligence, vous a provoqué des dommages matériels ou financiers ? Malgré vos échanges à l’amiable, ce dernier n’a pas encore donné…

Publié le vendredi 11 décembre 2020 Avez-vous reçu un acte de commandement de payer valant saisie immobilière ? Sachez que quelques issues s'offrent à vous pour régler votre créance sans perdre vos biens. Pour vous faciliter…

Publié le vendredi 11 décembre 2020 La saisie-attribution est une procédure juridique permettant à un créancier de recouvrir une somme due. En d'autres termes, elle constitue un moyen légal pour celui-ci de saisir les comptes bancaires…

Publié le mercredi 9 décembre 2020 Vous devez de l’argent à quelqu’un ou à une organisation, mais vous êtes dans l’incapacité de vous acquitter de votre dette ? Sachez que votre créancier peut entreprendre une procédure de…

Publié le vendredi 27 novembre 2020 Il est possible pour le débiteur de contester une saisie-attribution si celle-ci n’est pas conforme à la loi. Le débiteur doit notifier cette assignation à l’huissier ayant effectué la saisie…

Publié le jeudi 26 novembre 2020 Vous venez de recevoir une notification provenant de votre banque vous informant d’une saisie sur votre compte bancaire ? Une saisie attribution sur compte bancaire obéit à des règles strictes. Voici…

Publié le mercredi 25 novembre 2020 La saisie immobilière est une mesure judiciaire par laquelle un créancier fait placer un bien immobilier appartenant à son débiteur sous-main de justice. Le but de cette procédure est la…

Publié le mercredi 25 novembre 2020 Vous avez reçu une lettre de commandement de payer aux fins de saisie vente de la part d’un huissier, mais vous ne reconnaissez pas les dettes qui y sont mentionnées…

Publié le mardi 17 novembre 2020 En cas d’impôts, d’amendes et de pénalités impayés, le Trésor public dispose de plusieurs moyens pour que le débiteur s’acquitte des sommes qui sont dues. Pour ce faire, il fait…

Publié le mardi 20 octobre 2020 L’action de groupe et l’action collective sont deux class action qui permettent aux victimes d’un même préjudice d’obtenir réparation de manière collective. Initialement utilisée par les associations de consommateurs, son…

Publié le mardi 15 septembre 2020 La saisie-attribution est une opération de recouvrement, permettant à un créancier de récupérer son argent en saisissant les comptes bancaires de son débiteur. Cette procédure de recouvrement est encadrée par…

Publié le mercredi 19 août 2020 La publicité a pour effet d’inciter le consommateur à acheter en vantant les mérites d’un produit ou un service. Si les publicitaires doivent faire preuve de créativité, poussant parfois jusqu’à…

Publié le jeudi 16 avril 2020 Les conditions générales de vente Les conditions générales sont des documents destinés à encadrer les relations contractuelles (la vente, l’achat ou les services), à organiser leur exécution et prévenir des…

Publié le mardi 14 janvier 2020 La France n’est pas étrangère aux mouvements de grève, qui chaque année viennent perturber les transports en commun. Train, métro ou avion… Comment se faire indemniser en cas de fortes…

Publié le mercredi 28 août 2019 Brocantes, braderies, vide-greniers… Les occasions ne manquent pas pour chiner et trouver des petites merveilles à prix réduits. Cependant, il faut se méfier des escroqueries ou des vices.   Que…