Frais saisie tiers detenteur

En cas d’impôts, d’amendes et de pénalités impayés, le Trésor public dispose de plusieurs moyens pour que le débiteur s’acquitte des sommes qui sont dues. Pour ce faire, il fait intervenir divers acteurs, dont les banques et les établissements financiers. Ces derniers prélèvent des frais en cas de saisie administrative à tiers détenteur. Vous vous retrouvez dans cette situation délicate ? Le mieux est de contacter un avocat spécialiste en droit du crédit et de la consommation pour réagir rapidement et ne pas envenimer la situation.

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Remboursement des frais ATD ou avis de tiers détenteur

Si vous ne vous acquittez pas de vos impôts dans les délais légaux, les agents du Trésor public chargés du recouvrement ont la possibilité de saisir les fonds à payer auprès d’un tiers détenteur.

Qui peut être tiers détenteur ?

Il peut s’agir de votre banque, de votre employeur, de Pôle emploi ou de la caisse de Sécurité sociale. Cette procédure de recouvrement forcé permet de récupérer les dettes fiscales telles que l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d’habitation ou les redevances. Elle peut également concerner une amende ou une condamnation pécuniaire, ou encore des frais d’hospitalisation.

Les frais d’ATD

En cas d’avis de tiers détenteur, les banques facturent des frais. Généralement, les frais d’ATD s’élèvent à 130 €. Les banques sont libres d’en fixer le montant. En revanche, le plafonnement est fixé par la deuxième loi de finances rectificative pour 2017 à 10 % de la dette à acquitter. Selon le décret d’application du 10 décembre 2018, vous devez vous acquitter de 100 € pour les frais d’ATD, et ce, à partir du 1er janvier 2019.

Notification d’avis à tiers détenteur : délai pour régulariser la situation

L’avis à tiers détenteur est transmis par courrier sans qu’un huissier ait à intervenir.

Spécificités de l’avis à tiers détenteur

Le débiteur n’est pas mis en demeure. De ce fait, les agents en charge du recouvrement ne sont pas tenus de vous rappeler l’existence de votre dette. Les détails  sont mentionnés sur le formulaire spécial.

Dès que le tiers détenteur reçoit la notification, le Trésor public peut d’ores et déjà commencer le prélèvement. Cette procédure s’appelle « effet d’attribution immédiate ». Néanmoins, vous avez la possibilité de contester l’avis à tiers détenteur.

Bon à savoir :
Certains revenus qui n’ont aucun rapport avec l’impôt ne peuvent pas être saisis tels que les allocations familiales.

Procédure de saisie

La notification de l’ATD est à envoyer au débiteur et au tiers détenteur. Vous disposez alors d’un délai de 2 mois pour contester la saisie. La banque, quant à elle, est tenue de prévenir son service de recouvrement de l’étendue des sommes dues. Elle dispose également de 2 mois pour s’acquitter des dettes à payer. Elle ne pourra s’y soustraire qu’à la réception d’une lettre de mainlevée émanant des agents du Service de recouvrement du Trésor public.

Si votre compte bancaire est créditeur, la banque bloquera instantanément votre compte. En revanche, elle devra vous laisser une somme minimum pour couvrir vos dépenses courantes : le solde bancaire insaisissable (SBI).

En somme, en cas d’impôts impayés, le Trésor public peut directement recouvrer vos créances auprès d’un tiers détenteur. Généralement, il s’agit d’une banque. Celle-ci prélève des frais plafonnés à 100 euros.

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