Droits du consommateur : guide juridique
Le droit du consommateur vise à protéger les intérêts des individus face aux professionnels et entreprises. Ce domaine du droit couvre plusieurs aspects essentiels tels que la protection contre la publicité mensongère, le respect des conditions générales de vente, le droit à l’information claire et précise sur les produits, et la possibilité de recours en cas de litige. Il garantit également des droits spécifiques comme la possibilité de résilier un contrat en cas d’augmentation de prix, le remboursement en cas de produit défectueux, et la protection contre les pratiques commerciales abusives. En assurant ces protections, le droit du consommateur aide à maintenir un équilibre entre les consommateurs et les professionnels, permettant ainsi de faire valoir ses droits efficacement en cas de problème.
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Litige avec un garagiste : comment réagir ?
Publié le 28/02/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Votre facture ne correspond pas à ce qui avait été convenu avec votre garagiste ? Vous êtes en litige avec votre garagiste ? Quels sont les recours possibles ? Dans un premier temps, vous devrez tenter de résoudre le conflit à l’amiable. Si cette première étape n’aboutit pas, des poursuites judiciaires pourront être entreprises à l’encontre de votre garagiste.
Litige PayPal : les conseils de nos experts !
Publié le 18/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Johan CLUZEL - Temps de lecture : 6 min
Vous êtes en litige avec un vendeur sur PayPal et ne savez pas quoi faire ? Pas de panique ! Vous pouvez demander conseil à l’un de nos avocats spécialisés en droit de la consommation pour vous aider.
Les factures impayées : Comment réclamer son argent ?
Publié le 05/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Elodie BRUNEL - Temps de lecture : 6 min
Un arrêté du 27 juin 2023 entré en vigueur le 1er juillet 2023 fixe le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement. Pour les personnes physiques agissant en dehors du cadre professionnel, le taux s’élève à 6,82%. Par contre pour les autres cas, entre autres les créances commerciales, il s’élève à 4,22%.
La procédure de contestation des certificats d’économie d’énergie
Publié le 13/02/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La procédure de contestation des certificats d’économie d’énergie peut commencer par un recours à l’amiable avec l’aide d’un médiateur à la consommation du fournisseur d’énergie. Une saisie du tribunal judiciaire est également envisageable si le recours à l’amiable échoue.
Intoxication alimentaire : que faire sur le plan juridique ?
Publié le 06/02/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’intoxication alimentaire est provoquée par l’ingestion d’une bactérie ou d’un parasite présent dans la nourriture. Elle engendre des vomissements, des nausées, des diarrhées et douleurs abdominales entre 1 heure et plusieurs jours après l’ingestion.
Responsabilité des déménageurs
Publié le 23/12/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour engager la responsabilité du déménageur, le client doit prouver la faute de ce dernier, sauf s’il a mentionné le problème dans le bulletin de livraison. En cas de litige, le client doit d’abord réclamer une indemnisation à l’entreprise de déménagement.
Comment contester la reconduction tacite d’un contrat ?
Publié le 21/12/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La reconduction tacite peut être contestée dès lors que le fournisseur téléphonique n’a pas respecté le délai minimum d’information de renouvellement de contrat. Pour ce faire, le client peut lui envoyer une lettre recommandée ou former un recours judiciaire.
Achat de voiture : délai de rétractation
Publié le 08/07/2022, Par Marine Gautier - journaliste - Temps de lecture : 4 min
Vous venez tout juste d’acheter une nouvelle voiture et, après seulement quelques jours, vous venez de changer d'avis… Prix, performances ou apparence : peu importe, vous souhaitez vous rétracter. Est-ce possible de revenir sur l’achat d’une voiture ? Quels sont les délais de rétractation en vigueur ? Décryptage.
Lecture des conditions générales de vente, les bons réflexes à avoir !
Publié le 01/02/2022, Par Justifit | Revu par Maître Céline GUÉRIN - Temps de lecture : 4 min
Lors de la lecture des conditions générales de vente, il est nécessaire de vérifier les coordonnées du vendeur et les autres mentions obligatoires de ce document telles que les prix du bien ou du service, les modalités de paiement et de livraison et le droit de rétractation.
Les points essentiels à connaître sur le certificat de cession automobile
Publié le 11/01/2022, Par Justifit | Revu par SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD - Temps de lecture : 6 min
Vous envisagez de vendre votre voiture et vous vous interrogez sur les procédures à suivre pour rendre l’échange officiel et légal ? Pas de panique ! Vous pouvez faire appel à un avocat compétent dans l’achat et la vente automobile.
Recours contre un commissaire-priseur
Publié le 02/08/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le commissaire-priseur inventorie, expertise et vend des œuvres et d'objets d'art. Il peut également se charger d’organiser des ventes de mobiliers, marchandises, matériels et bibelots aux enchères à la demande de son client.
Travaux et malfaçons quels recours
Publié le 08/06/2021, Par Justifit | Revu par Maître David SAIDON - Temps de lecture : 2 min
Le terme malfaçon sert à désigner tout défaut ou imperfection constatée à l’issue de travaux de construction. Ces défauts ou imperfections sont le résultat d’un travail mal exécuté et peuvent également être désignés par le terme « désordre ».
Comment régler un litige avec EDF ?
Publié le 07/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
En cas de problème avec EDF, commencez par contacter le service client pour expliquer votre problème. Si cela ne donne rien, faites une réclamation auprès du service consommateur. Les modalités de réclamation figurent normalement sur vos factures.
Véhicule gagé recours
Publié le 20/04/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le certificat de situation administrative sert à prouver deux points importants : que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage et qu’il n’existe pas d’opposition à un éventuel changement de propriétaire. Le gage d’une voiture fait le plus souvent suite à un crédit lors de l’achat.
Facture abusive plombier – Que faire ?
Publié le 13/04/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous avez des problèmes de plomberie et avez contacté un plombier pour vous dépanner à domicile ? Prenez le temps de vérifier que votre facture est conforme au devis. N’hésitez pas à demander conseil à un avocat spécialisé en droit de la consommation pour savoir que faire en cas de facture abusive de votre plombier.
Publicité mensongère : définition, sanctions et recours pour le consommateur
Publié le 19/08/2020, Par Justifit | Revu par SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD - Temps de lecture : 3 min
La publicité a pour effet d’inciter le consommateur à acheter en vantant les mérites d’un produit ou un service. Si les publicitaires doivent faire preuve de créativité, poussant parfois jusqu’à l’exagération, la publicité mensongère et trompeuse est prohibée par le Code de la consommation.
Que faut-il vérifier dans les conditions générales de vente ?
Publié le 16/04/2020, Par Caroline Baza, avocate - Temps de lecture : 6 min
Les conditions générales sont des documents destinés à encadrer les relations contractuelles (la vente, l’achat ou les services), à organiser leur exécution et prévenir des difficultés éventuelles. Dans cet article nous nous intéresserons particulièrement à certaines clauses que l’on peut trouver dans des conditions générales de vente (dites « CGV ») régissant les rapports contractuels entre professionnels et consommateurs utiles pour les parties.
Achats dans une braderie : quelles précautions prendre ?
Publié le 28/08/2019, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 3 min
Brocantes, braderies, vide-greniers… Les occasions ne manquent pas pour chiner et trouver des petites merveilles à prix réduits. Cependant, il faut se méfier des escroqueries ou des vices. Que...
Soldes : les obligations du vendeur et les droits de l’acheteur
Publié le 11/01/2019, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
La période des soldes est synonyme de bonnes affaires et est toujours très attendue par les consommateurs. Mais malheureusement, de véritables arnaques se cachent parfois derrières certains achats. Afin d'éviter...
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