Les travaux que vous avez commandés dans votre logement ne vous satisfont pas ? Sachez que vous avez tout à fait le droit d’agir contre malfaçon. Pour ce faire, il est nécessaire de contacter un avocat spécialiste en droit de la construction. Ce professionnel est le mieux placé pour vous conseiller et vous orienter dans les démarches judiciaires pour un recours contre travaux mal faits.

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Responsabilité de l’entrepreneur, que dit la loi ?

Par définition, le terme malfaçon sert à désigner tout défaut ou imperfection constatée à l’issue de travaux de construction. Ces défauts ou imperfections sont le résultat d’un travail mal exécuté et peuvent également être désignés par le terme « désordre ».

Dans ce genre de cas, le constructeur est tenu garant et se doit de réparer les dommages liés à la mauvaise exécution des travaux. D’après le Code civil (article 1792-1), peut être considéré comme constructeur l’architecte, l’entrepreneur, un technicien ou tout autre intervenant ayant signé un contrat avec le maître de l’ouvrage. Dans d’autres situations, il peut s’agir du vendeur du bâtiment à construire, d’un promoteur immobilier ou encore d’un contrôleur technique.

Quel que soit le statut du constructeur, ce dernier est soumis à une obligation de résultat. Par ailleurs, il doit souscrire à une assurance responsabilité civile décennale à l’ouverture d’un chantier afin de garantir sa responsabilité en cas de malfaçon.

Bon à savoir :

Il est également recommandé, pour toute personne faisant réaliser des travaux de construction, de souscrire à l’assurance dommages-ouvrage selon ce qui est prescrit dans le Code des assurances (article L. 242-2).

Quel recours pour des malfaçons ?

Les recours peuvent se faire à différents niveaux. Dans un premier temps, le recours le plus simple est de parler de la situation à l’entrepreneur. Si ce dernier ne réagit pas, la prochaine étape est de le signaler par écrit. Dans la lettre, le client décrira les défauts constatés et rappellera les dispositions légales engageant la responsabilité du constructeur. Ainsi, la lettre constituera une mise en demeure et obligera le constructeur à agir dans un délai précis.

Nos conseils :

Il est préférable de ne pas payer la totalité de la solde des travaux afin de conserver un moyen de négocier avec le constructeur.

S’il s’avère que la facture a déjà été réglée intégralement, alors que des défauts sont constatés à la fin du chantier, il faudra également signaler le constructeur par le biais d’une mise en demeure. En cas de litige, le mieux est de faire appel à un conciliateur. Son intervention fera en sorte de réunir les deux parties afin de dégager un compromis. Si le client et l’entrepreneur arrivent à définir un terrain d’entente, leur accord sera notifié dans un constat écrit à déposer au tribunal d’instance. Si, en revanche, aucune solution n’est trouvée, il faudra régler l’affaire en justice.

En somme, il existe deux options pour agir en cas de travaux mal faits. Le premier recours est de tenter de régler l’affaire à l’amiable. Le deuxième recours est de procéder par la voie judiciaire en cas de litige. Dans tous les cas, il est préférable de recourir aux conseils avisés d’un avocat en droit de la construction.