Achat voiture d’occasion : les recours en cas de vice caché

L’achat d’une voiture d’occasion n’est jamais sans risque. Beaucoup d’acquéreurs ont connu la malchance de découvrir des vices cachés après l’achat ou de constater des défauts de conformité. Vous faites partie de ces malheureuses victimes ? Rassurez-vous ! Il existe encore des moyens de sauver votre investissement.  Nous vous décryptons les recours possibles après l’achat d’une voiture d’occasion. Pour plus de précisions, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en vice caché automobile ou un avocat expert en droit de la consommation. Quels sont les recours en cas de litige ou vice caché après l’achat d’une voiture d’occasion ?

À RETENIR : Quels recours en cas de litige ou vice caché après l’achat d’une voiture d’occasion ?

Comme recours contre un vice caché sur un véhicule d’occasion récemment acquis, l’acheteur peut mettre la garantie légale en jeu. Si le véhicule présente des défauts de conformité, le recours possible est d’engager une procédure pour faire appliquer la garantie de conformité.

Si des défauts cachés n’ont fait surface qu’après l’achat de votre véhicule d’occasion, découvrez quelles solutions mettre en œuvre pour obtenir réparation.

Qu’est-ce qui est considéré comme un vice caché ?

Un vice caché désigne tout défaut dissimulé lors de l’achat qui rend le véhicule inutilisable ou en réduit considérablement l’usage, à tel point que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou aurait négocié un prix inférieur s’il en avait été informé.

Pour être qualifié de vice caché, ce défaut doit exister avant la vente, être ignoré de l’acheteur et ne doit pas être visible.

Comment attaquer pour vice caché ?

Heureusement en cas de vice caché, le Code civil français prévoit une garantie à cet effet. En son article 1641, il est stipulé que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Pour mettre en œuvre cette garantie, il est essentiel que l’acheteur prouve l’existence du vice caché. Il doit, entre autres, démontrer les situations citées dans la liste suivante :

• Que le défaut est antérieur à la vente du véhicule ;
• Qu’il n’était pas décelable au moment du contrôle technique ;
• Qu’il est si grave que la vente n’aurait pas été possible s’il n’avait pas été dissimulé lors de l’achat ou n’en aurait donné qu’un moindre prix.

Le mot de Maître Camille Calaudi :

Pour faire valoir vos droits en cas de vice caché, je vous recommande vivement de solliciter, dans un premier temps, une expertise amiable, même si elle n’est pas obligatoire. Elle permettra d’établir un premier constat technique. Ensuite, une expertise judiciaire sera souvent nécessaire pour officialiser la preuve du défaut devant le tribunal. Cela nous permettra de démontrer l’origine précise de la panne ou du dysfonctionnement, et de construire un dossier solide en vue d’une audience au fond.

Comment faire appliquer la garantie de conformité ?

Dans cette option, il est question de prouver l’existence d’un défaut de conformité. La garantie légale de conformité s’applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion. Pour les véhicules d’occasion, tout défaut apparaissant dans les 12 mois suivant l’achat est présumé exister au moment de la vente, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.

La non-conformité d’une voiture d’occasion est définie par 3 critères cités dans la liste ci-dessous.

1. Son usage ne concorde pas avec ce que l’on en aurait pu attendre ;
2. Elle ne correspond pas aux descriptions données par le vendeur (ni du côté visuel ni du côté fonctionnel) ;
3. Elle comporte un défaut de fabrication ou présente un dysfonctionnement.

Si l’un de ces critères est rempli, est en droit de demander une réparation ou le remplacement du véhicule. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, il peut solliciter une réduction du prix ou l’annulation de la vente avec remboursement du véhicule.

En somme, le plus important dans l’achat d’une voiture d’occasion est de s’assurer que le véhicule est conforme à vos attentes (rien n’interdit de le faire expertiser contre rémunération d’un expert reconnu) le contrat de vente prévoit une clause permettant l’application d’une garantie légale en cas de litige. Si vous avez besoin d’aide sur la vérification des documents de vente, n’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit de la consommation.

POINTS CLÉS À RETENIR : 

• La garantie des vices cachés prévue par le Code civil permet à l’acheteur d’agir contre le vendeur lorsqu’un défaut grave, caché et antérieur à la vente affecte le véhicule. L’action doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
• Une expertise est indispensable pour démontrer le vice caché et déterminer son origine exacte. A défaut, votre action risque d’être rejetée.
• La garantie de conformité s’applique aux défauts de conformité sur une voiture d’occasion : un usage non conforme, une description non conforme, un dysfonctionnement ou un défaut de fabrication.
• L’acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du véhicule au titre de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de sa délivrance. Lorsque ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, il peut obtenir une réduction du prix ou l’annulation de la vente.