Vice caché sur une voiture : la jurisprudence

Après avoir acheté votre véhicule, un vice caché peut survenir et rendre le véhicule inutilisable. Ce problème totalement imprévu peut sérieusement entacher votre satisfaction d’avoir réalisé une bonne affaire. Que disent les garanties sur les vices cachés automobiles ? Quels sont les recours juridiques possibles face à une telle situation ? Devez-vous contacter le vendeur ou votre avocat ? Que dit la jurisprudence sur le vice caché d’un véhicule en général ? Pour mettre toutes les chances de votre côté pour gagner votre procès si une action en justice est intentée, faites-vous accompagner d’un avocat en vice caché automobile.

À RETENIR : Que dit la jurisprudence en cas de vice caché sur une voiture ?

Lorsque vous achetez une voiture et que vous constatez un vice caché après l’achat, vous pouvez faire jouer la garantie du vendeur. Toutefois, tout dépendra du caractère du vice caché. Il peut être apparent, caché, se rapporter directement au véhicule ou le rendre inexploitable. Selon sa nature, vous pouvez demander l’aide d’un avocat pour faire jouer la garantie.

Les procédures judiciaires ne sont pas toutes les mêmes en fonction du vice caché découvert sur une voiture. Plusieurs cours de justice en France ont tranché quelques cas qui font office de jurisprudence. Si vous êtes confronté à un cas en particulier, ce guide vous aidera à savoir comment vous y prendre.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon Avocat ÊTRE CONTACTÉ

L’obligation de garantie incombant au vendeur du véhicule

Le Code civil en son article 1641 clarifie les obligations du vendeur sur la garantie et spécifiquement sur les vices cachés :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en limitent tant l’usage que l’acquéreur y aurait renoncé, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Si la prise en charge de la garantie revient au vendeur, l’action de son application est à l’initiative de l’acheteur. La jurisprudence prévoit que les conditions de cette liste soient remplies pour faire jouer la garantie :

• Un vice caché se rapportant directement à une pièce du véhicule (moteur, châssis…) ;
• Un vice existant avant l’achat du véhicule ;
• Un vice indétectable au moment de l’achat ;
• Un vice qui rend le véhicule inutilisable ou qui réduit son usage.

Si le vendeur est un concessionnaire ou professionnel de vente de véhicules, il ne peut en aucun cas être exonéré de la garantie sur les vices cachés.

La garantie automobile concernant les vices cachés s’applique entre particuliers, entre professionnels ou entre professionnels et particuliers.

Points clés à retenir :

• L’acheteur doit demander de faire jouer la garantie ;
• Un concessionnaire auto ne peut pas être exonéré de la garantie sur ces véhicules vendus.

La jurisprudence sur le vice caché se rapportant directement au véhicule

Pour activer la garantie sur un vice caché d’un véhicule, ce défaut doit être directement lié à la voiture. Vous ne pouvez donc pas faire jouer la garantie dans l’un des cas suivants de cette liste :

• Une pièce défectueuse à la suite du remplacement de la pièce d’origine au moment de l’achat ;
• Après l’intervention d’un mécanicien qui change délibérément les pièces du véhicule ;
• Etc.

À titre d’exemple, voici un exemple de jurisprudence entre professionnels auto pour un cas d’écrou de blocage de la rotule de direction non serré. La Cour d’appel de Limoges a conclu que ce défaut ne constituait pas en soi un vice caché, mais pouvait toutefois engager la responsabilité du vendeur comme n’ayant pas assuré l’entretien nécessaire du véhicule.

Dans son délibéré, la Cour d’appel de Limoges s’est basée sur ce fondement juridique pour condamner le vendeur.

Points clés à retenir :

• Un vice caché doit avoir un lien direct avec le véhicule ;
• Une pièce changée sur le véhicule ne peut pas faire intervenir la garantie.

La jurisprudence sur un vice caché existant avant l’achat du véhicule

Ce type de vice caché est souvent démontré à la suite d’un rapport d’expertise après une panne importante sur le véhicule après l’achat. L’expertise se déroulera selon le type de procédure de cette liste :

• Dans une procédure à l’amiable, vous pouvez demander une contre-expertise pour prouver l’existence antérieure du vice caché ;
• Dans une procédure judiciaire, c’est la conclusion de l’expert mandaté par le juge qui sera retenue par la justice.

Si le rapport final confirme que le vice caché est survenu après l’acquisition du véhicule, alors vous ne pouvez pas faire appliquer la garantie. Dans le cas inverse, vous êtes dans votre bon droit.

Points clés à retenir :

• L’expertise automobile détermine s’il existe ou pas un vice caché ;
• Un plaignant peut demander une contre-expertise dans une procédure à l’amiable.

La jurisprudence sur un vice caché au moment de l’achat du véhicule

En ce qui concerne les défauts plus ou moins visibles, la jurisprudence est en faveur du vendeur. En effet, l’article 1642 du Code civil stipule que : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Autrement dit, la garantie ne peut intervenir si l’acquéreur a eu connaissance du vice, mais sous-estime son degré de nuisance du vice après l’acquisition. Ici, la jurisprudence prendra en compte le niveau de connaissance technique de l’acheteur défini dans cette liste :

• Un vice est considéré comme caché si seul un technicien pouvait s’en apercevoir ;
• Un vice n’est pas considéré comme caché si l’acheteur a le niveau technique pour détecter le problème lors de l’achat.

Pour tout problème détecté lors d’une visite technique, il s’agit d’office d’un vice caché et non d’un problème de conformité.

Dans un litige identique entre particuliers sur un bruit de moteur anormal au moment de l’achat, la Cour d’appel de Versailles a rejeté la plainte de l’acheteur.

Points clés à retenir :

• Les problèmes apparus pendant une visite technique sont des vices cachés ;
• La garantie ne peut intervenir si vous aviez eu connaissance du vice caché avant l’achat.

La jurisprudence sur un vice caché rendant le véhicule inutilisable ou réduisant son usage

Cette jurisprudence concerne les voitures d’occasion ou neuves. La Cour d’Appel de Paris dans son arrêté du 24 novembre 2016 annonce deux points importants dans cette liste que pour les voitures d’occasion :

• Il faut que les vices cachés soient suffisamment importants pour empêcher un fonctionnement normal du véhicule ;
• Les vices cachés ne doivent pas être liés à la vétusté de la voiture.

Les fuites d’huile ou d’usure de pièces avec le temps ne sont pas considérées comme des vices cachés particulièrement graves.

La Cour d’appel déduit que l’acheteur en connaissance de cause a délibérément accepté l’acquisition d’un véhicule avec des pièces usées.

Points clés à retenir :

• Les pannes légères ne sont pas considérées comme des vices cachés graves ;
• Un vice caché ne doit pas être relatif à l’ancienneté du véhicule.

Une fois un vice caché découvert après l’achat d’un véhicule, il est important de bien déterminer sa nature. Après cette étape, vous pouvez contacter un avocat en vice caché automobile pour entamer une phase de conciliation amiable ou une procédure judiciaire.