Achat d’une voiture sans contrôle technique : les recours possibles

Acheter une voiture sans contrôle technique peut sembler être une bonne affaire, surtout lorsque le prix de vente est attractif. Pourtant, cette situation peut exposer l’acheteur à des difficultés, en particulier lorsqu’il souhaite immatriculer le véhicule. Obligatoire dans certaines situations, le contrôle technique est un examen destiné à vérifier l’état du véhicule et certains éléments essentiels à sa sécurité. Lorsqu’il est exigé, le vendeur doit remettre à l’acheteur le procès-verbal de contrôle technique lors de la vente. À défaut, des recours amiables et judiciaires, variables selon la qualité du vendeur, peuvent être envisagés. Un avocat spécialisé en droit automobile peut accompagner l’acheteur dans la mise en œuvre de ces démarches.

Dans quels cas le contrôle technique est-il obligatoire ?

L’article 5 bis du décret n°78-993 du 4 octobre 1978, pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 relative aux fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, impose le contrôle technique lors de la vente d’un véhicule d’occasion mis en circulation pour la première fois depuis plus de 4 ans à un acheteur non professionnel. Il doit être réalisé moins de 6 mois avant la cession. Si le rapport impose une contre-visite du véhicule, la vente peut quand même être conclue en toute légalité sous réserve de l’information préalable de l’acheteur et de la remise du procès-verbal à celui-ci. Néanmoins, le propriétaire du véhicule est tenu de réaliser les réparations dans un délai de 2 mois à partir du contrôle technique et de repasser la contre-visite.

Cependant, il existe plusieurs cas de dispense de la visite technique en cas de vente d’une voiture, à savoir :

• La vente d’un véhicule dont la première mise en circulation est inférieure à 4 ans de la cession ;
• L’acheteur est un professionnel de l’automobile : concessionnaire automobile, garage, négociant automobile, etc. ;
• La vente d’une voiture de collection avec un Poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes ;
• La vente d’un véhicule de collection mise en circulation avant 1960 et dont le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes ;
• La vente d’une caravane ou d’une remorque avec un PTAC inférieur ou égal à 3, 5 tonnes ;
• La vente d’engins agricoles ;
• La vente d’une voiture sans permis (VSP) immatriculée à partir de 2023 ou immatriculée en 2022 si la vente intervient avant la fenêtre des 6 mois précédant le 5e anniversaire de leur première mise en circulation.

Voici un cas pratique fictif pour comprendre l’application de cette règle :

Kevin est propriétaire d’une voiture sans permis immatriculée le 15 janvier 2022. Il souhaite la vendre d’occasion à un particulier. Même si le véhicule conserve le droit de circuler sans contrôle technique jusqu’au 15 janvier 2027, la vente exige la remise d’un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois. La fenêtre des 6 mois étant ouverte depuis le 15 juillet 2026, Kevin doit obligatoirement passer le contrôle technique avant la conclusion de la cession.

Que faire après l’achat d’une voiture sans contrôle technique ?

Si une voiture est achetée sans contrôle technique, l’acheteur doit agir avec méthode en suivant les chronologies suivantes :

1. Vérifier si le véhicule doit faire l’objet d’une visite technique ou non.
2. Si la voiture bénéficie d’une dispense, l’acquéreur peut tout de suite accomplir les démarches d’immatriculation sur le site de France Titres (anciennement appelé ANTS ou Agence nationale des titres sécurisés).

Si la voiture entre bien dans le champ d’application de l’obligation de contrôle technique, l’acheteur ne peut pas l’immatriculer en son nom. Le système informatique de France Titres exige la saisie du numéro de procès-verbal de contrôle technique lors de la demande d’immatriculation. Or, sans un certificat d’immatriculation à son nom, l’acheteur n’aura pas le droit de circuler sur la voie publique si sa situation n’est pas régularisée dans un délai de 30 jours à compter de la date de la cession. Ainsi, il doit :

• Conserver les preuves de la transaction ainsi que le manquement du vendeur à son obligation de réaliser cette démarche en vertu de l’article 5 bis du décret du 4 octobre 1978 pour d’éventuels recours ultérieurs. Cet article dispose que : « Tout vendeur professionnel ou non professionnel d’un véhicule automobile soumis à la visite technique remet à l’acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de 6 mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites ». Parmi les éléments de preuve indispensables, il est possible de citer :

– L’annonce d’origine ;

– Les échanges (e-mails, SMS, etc.) avec le vendeur démontrant l’absence de remise du procès-verbal ;

– La copie du certificat de cession ;

– La preuve du blocage sur le site de France Titres comme une capture d’écran par exemple.

• Laisser la voiture à l’arrêt et demander au vendeur de régulariser la situation. Cette étape peut être réalisée oralement. Toutefois, pour en conserver la preuve, il est recommandé de la réaliser par écrit.

Peut-on faire annuler la vente pour absence de contrôle technique ?

Oui, demander l’annulation de la vente d’une voiture sans contrôle technique ainsi que le remboursement du prix de vente est possible si cet examen est obligatoire puisqu’il s’agit d’un manquement du vendeur à ses obligations d’information et de délivrance conforme énoncé par l’article 5 bis du décret du 4 octobre 1978.

Il peut agir :

• Soit sur le fondement de l’article 1604 du Code civil si le vendeur est un particulier. Il peut également invoquer l’article 1641 du Code civil sur la garantie des vices cachés si l’absence de contrôle technique a été volontairement omise afin de cacher des défauts graves du véhicule ;
• Soit sur le fondement de l’article L.217-4 du Code de la consommation qui prévoit l’obligation pour le vendeur professionnel de délivrer un bien conforme au contrat et le bénéfice de la garantie légale de conformité de la voiture d’occasion pour l’acheteur particulier.

Quels recours selon que le vendeur est un particulier ou un professionnel ?

Les recours en cas d’achat d’une voiture sans contrôle technique alors que celui-ci est obligatoire diffèrent selon que le véhicule a été vendu par un particulier ou un professionnel.

Recours contre un vendeur particulier

La vente d’une voiture entre particuliers est principalement soumise au droit commun des contrats prévu par le Code civil. Si le vendeur refuse de régulariser la situation, l’acheteur peut notamment demander l’annulation de la vente ou une réduction de prix de vente et éventuellement des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Deux voies sont envisageables :

• Le recours amiable : lorsque la demande porte sur le paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 €, elle doit, en principe, être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative. Le demandeur peut choisir entre ces trois modes de règlement amiable. Cette démarche n’est toutefois pas obligatoire dans certains cas, notamment en présence d’une urgence manifeste, d’une impossibilité de parvenir à une tentative amiable ou lorsqu’un recours préalable est déjà imposé.
• Recours judiciaire : en cas d’échec de la tentative amiable, l’action en justice s’exerce devant le tribunal judiciaire du domicile du vendeur ou du lieu de livraison du véhicule.

Recours contre un vendeur professionnel

Lorsqu’un professionnel de l’automobile vend un véhicule d’occasion à un particulier, la vente est soumise aux règles protectrices du Code de la consommation. Lorsque le contrôle technique est obligatoire, ce texte interdit au professionnel de vendre la voiture sans fournir un procès-verbal valide. Toutes les clauses visant à s’en exonérer dans l’acte de vente sont réputées non écrites. Voici les principaux recours de l’acquéreur face à un vendeur professionnel :

1. Exigence à ce dernier de la mise en conformité à ses frais.
2. Signalement sur la plateforme SignalConso si le professionnel refuse de s’exécuter.
3. Recours amiable devant le Médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
4. Saisine du tribunal judiciaire du lieu de son domicile ou du siège du vendeur.

Comment agir si le vendeur refuse de régulariser la situation ?

À défaut de régularisation par le vendeur, l’acheteur peut entreprendre les démarches suivantes pour faire valoir ses droits :

1. Adresser une demande de régularisation écrite au vendeur en lui accordant un délai raisonnable pour s’exécuter, par exemple 7 à 10 jours.
2. Envoyer une mise en demeure au vendeur de voitures par une lettre recommandée avec accusé de réception afin de le sommer d’exécuter son obligation dans un délai déterminé, à défaut de quoi une procédure amiable ou judiciaire pourra être engagée.
3. Engager une démarche amiable : saisine d’un conciliateur de justice ou d’un médiateur de la consommation et signalement sur SignalConso selon le statut du vendeur.
4. Saisir le tribunal judiciaire compétent si les recours amiables n’aboutissent pas.

En résumé, lors de la vente d’une voiture sans contrôle technique, l’acheteur peut demander au vendeur de faire réaliser cet examen lorsqu’il est obligatoire et, en cas de refus, envisager un recours amiable ou judiciaire. L’intervention d’un avocat peut alors être utile pour déterminer la démarche la plus adaptée à la situation.

FAQ 

Qui doit payer le contrôle technique après la vente ?

Pour vendre à un particulier un véhicule soumis au contrôle technique, le vendeur doit remettre à l’acheteur, avant la conclusion de la vente, un procès-verbal datant de moins de six mois. Après la cession, les prochains contrôles techniques incombent à l’acheteur devenu propriétaire.

Peut-on obtenir une carte grise sans contrôle technique valide ?

Il n’est pas possible d’obtenir une carte grise sans contrôle technique valide pour une voiture de plus de 4 ans sauf dans certains cas exceptionnels.

Peut-on rouler avec une voiture dont le contrôle technique n’est pas à jour ?

Non, rouler avec une voiture dont le contrôle technique n’est pas à jour est une infraction au Code de la route.

La mention « Vendu en l’état » empêche-t-elle d’agir contre le vendeur ?

Non, la mention “Vendu en l’état” n’exonère pas le vendeur de ses obligations. Ainsi, ce dernier peut toujours être attaqué en cas de vice caché.

Le vendeur peut-il déduire le prix du contrôle technique du prix de vente ?

Le vendeur et l’acheteur peuvent tenir compte du coût du contrôle technique pour fixer le prix du véhicule. Toutefois, pour un véhicule de plus de quatre ans vendu à un particulier, une réduction de prix ne dispense pas le vendeur de remettre à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique valable avant la vente. L’acheteur ne peut donc pas accepter de prendre ce contrôle à sa charge en échange d’une remise pour contourner cette obligation.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le contrôle technique est obligatoire pour toute vente de voiture mise en circulation depuis plus de 4 ans à un acheteur non professionnel sauf exception ;
• Après l’achat d’une voiture vendue à l’état sans contrôle technique, le premier réflexe est de vérifier si le véhicule est concerné par cette obligation, puis réunir les preuves nécessaires et demander au vendeur de régler le problème ;
• L’absence de contrôle technique obligatoire peut justifier l’annulation de la vente du véhicule ;
• L’acheteur d’une voiture vendue sans contrôle technique alors que celui-ci est obligatoire dispose d’un recours amiable ainsi que d’un recours judiciaire qui varient selon la qualité du vendeur.
• En cas de refus du vendeur de régulariser la situation, l’acheteur peut commencer par une demande écrite, puis lui adresser une mise en demeure avant d’engager, si nécessaire, une démarche amiable ou une action en justice.
• Faire appel à un avocat permet à l’acheteur d’être accompagné par un professionnel pour défendre ses droits.