Modèle de lettre de rétractation : annulez votre achat en toute simplicité

La lettre de rétractation est un document rédigé par un acheteur afin d’annuler l’achat d’un produit ou la mise en application d’un contrat. En effet, selon l’article L 221-18 du Code de la consommation, il est possible pour une personne ayant signé un contrat de vente ou ayant effectuée une commande sur Internet de changer d’avis et d’annuler son achat dans un délai de 14 jours calendaires. Pour l’achat d’un bien, ce délai court à compter du lendemain de sa réception. Pour une prestation de services, il court à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Ainsi, la lettre de rétractation est considérée comme étant une démarche indispensable dans le cadre d’une procédure juridique le cas échéant. En effet, une simple vente peut se transformer en un cauchemar. Dans certains cas, vous aurez besoin des services d’un avocat spécialiste en droit de la consommation.

Lettre de rétractation, qu’est-ce que c’est ? À quoi ça sert ?

La rétractation est un droit légalement octroyé au consommateur ayant effectué un achat ou conclut un contrat à distance. Ce droit lui est attribué dans le cas où les biens ou services ne lui conviennent pas ou que le contrat comprend des vices.

Il dispose d’un délai de 14 jours pour exprimer sa volonté d’annuler l’achat par voie d’une lettre de rétractation. Suite à sa demande, le vendeur ou prestataire devra annuler la procédure de vente, mais aussi lui rembourser la somme payée au moment de la commande. Faute de quoi, il risque des poursuites en justice.

Lettre de rétractation pour un achat sur Internet

Actuellement, plus de la moitié des achats se font sur Internet. En outre, pendant la période de la pandémie de covid19, le secteur de la vente en ligne a connu une croissance considérable. D’après les statistiques, les pharmacies ont enregistré une hausse de 64 % en matière de vente en ligne. La grande distribution ainsi que les détaillants généraux en ont enregistré 20 % en date du 29 mars 2020. Ces chiffres n’ont cessé de croitre pendant les cinq derniers mois.
Toutefois, contrairement aux achats en magasin, ces opérations peuvent réserver de mauvaises surprises. Dans ce cas, l’acheteur peut annuler l’achat, se rétracter et se faire rembourser. À cet effet, les procédures peuvent être effectuées à l’amiable, puis passer au judiciaire en cas de mésentente.

Cas pratique fictif :

Le dimanche 2 novembre, Thomas commande un canapé d’une valeur de 899 € sur un site de mobilier pendant une opération promotionnelle. Le canapé est livré chez lui le 8 novembre. Après l’avoir installé dans son salon, il se rend compte qu’il est beaucoup plus imposant que prévu et ne s’intègre pas dans son intérieur. Craignant d’avoir perdu son argent, il pense être obligé de conserver le meuble.

En réalité, comme il s’agit d’un achat à distance, Thomas dispose de 14 jours à compter du lendemain de la réception du canapé pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Il informe le vendeur de sa volonté de se rétracter, renvoie le canapé dans les conditions prévues et obtient le remboursement de son achat. Les frais de retour restent toutefois à sa charge si le vendeur l’avait clairement indiqué avant la commande.

Lettre de rétractation assurance

Pour un contrat d’assurance, les règles appliquées varient suivant les conditions de souscriptions :

• La rétractation est possible s’il s’agit d’un contrat signé lors d’un démarchage sur Internet ou par téléphone. Dans ce cas, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours après la souscription pour changer d’avis ;
• Si le contrat a été signé en agence, aucun délai de rétractation n’est attribué par la loi. Dans ce cas, le consommateur devra patienter douze mois avant d’effectuer une annulation de son contrat. Passé ce délai en effet, il est possible de se rétracter sans motif. Pour certains contrats, la résiliation doit être faite deux mois avant la date anniversaire. Dans le cas contraire, un renouvellement automatique pour une nouvelle année s’effectuera. Il est ainsi judicieux d’entamer la procédure d’annulation dès la réception de l’avis d’échéance.

Lettre de rétractation pour renoncer à un crédit

Il est aussi possible d’avoir recours au droit de rétractation en cas d’emprunt. Dans ce cas, le délai prévu pour la rétractation est le même que pour un achat en ligne c’est-à-dire 14 jours calendaires à partir du jour de signature de l’offre de crédit. En principe, le déblocage des fonds se fait huit jours après l’envoi de la demande d’emprunt. Si vous vous désistez après ce délai et que les fonds vous ont déjà délivrés, vous serez tenu de rembourser tout le capital, mais aussi les intérêts pour la période couvrant la mise à disposition du capital jusqu’au moment du remboursement. Ce dernier doit par ailleurs intervenir dans les 30 jours qui suivent l’avis de rétractation.

Pour un compromis de vente ou un emprunt sur l’achat d’un meuble, d’une propriété ou de fournitures, le délai de rétractation est le même. La rétractation sur le contrat de vente entraîne automatiquement l’arrêt de la fourniture des biens ou des services. Si, suite à une demande du consommateur, la marchandise a été livrée immédiatement après la signature du contrat, le droit de rétractation est réduit à 3 jours ou prend fin à la date de la livraison ou de l’exécution du service si elle est comprise entre 4 et 14 jours.

Néanmoins, si l’emprunt est affecté à l’achat d’un bien, il est possible de se rétracter sur le crédit sans annuler l’achat. Les modalités dépendront de la politique commerciale de l’entreprise avec lequel vous aurez conclu l’accord.
Dans le cas d’un crédit, l’exercice du droit de rétractation se fait en envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire de rétractation joint à l’offre de crédit. Cette démarche doit être effectuée au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.

Dans le cas d’un contrat d’assurance, le consommateur doit une quote-part pour le nombre de jours entre lesquels il a exercé son droit de rétractation et la mise en application de celui-ci. En effet, pendant ce délai, l’acheteur est bel et bien couvert par l’assurance.

Conditions de validité d’une lettre de rétractation

Pour être recevable dans le cadre d’une action en justice, la lettre de rétractation doit être envoyée dans les délais légaux de rétractation c’est-à-dire 14 jours à compter de la réception de l’article acheté, pour les achats à distance tels que les achats en ligne ou par téléphone.

Si le produit vous a déjà été livré, les frais de retour seront à vos charges et le vendeur est en droit de rembourser la somme qui vous est due après retour de l’article. Il n’a cependant pas le droit de retenir des frais de dédommagement ou de pénalité sur la somme à rembourser. Le professionnel doit rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Pour un contrat de vente de biens, il peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition.

Dans quel cas le droit de rétractation ne s’applique-t-il pas ?

Le droit de rétractation n’est pas valide pour la vente d’un service ou d’un contenu numérique livré sur un support immatériel, si la livraison est faite avant l’échéance de la rétractation ou si l’acheteur a renoncé à son droit de rétractation avant la fin du délai légal de 14 jours.
Vous trouverez ci-dessous la liste des services où le droit de rétractation ne s’applique :

• Les travaux urgents d’entretiens et de réparations demandés par le consommateur ;
• Les services d’hébergement, de restauration, de transport de bien en cas de déménagement ;
• La location de voiture ;
• Les activités de loisir (billet de spectacle…) ;
• Les CD, DVD ainsi que les logiciels dont l’emballage a déjà été retiré ;
• Les produits d’hygiènes dont l’emballage a été déjà descellé ;
• Il convient de préciser que l’achat d’un voyage n’est pas non plus annulable.

La lettre de mise en demeure peut être considérée comme une preuve d’une tentative amiable de résolution du litige. Dans la majorité des cas, cette procédure suffit pour obtenir remboursement. Néanmoins, si le professionnel ne réagit toujours pas, il peut être poursuivi en justice devant un juge et être condamné.

Pour résumer, si un produit acheté en ligne ne convient pas à vos attentes, n’hésitez pas à demander un remboursement et à le renvoyer au vendeur. En procédant ainsi, vous êtes dans votre bon droit. Cependant, assurez-vous d’effectuer cette démarche dans les règles et dans les délais légaux.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le droit de rétractation permet au consommateur d’annuler certains achats ou contrats conclus à distance, sans avoir à justifier sa décision, dans un délai légal de 14 jours.
• Pour un achat de bien à distance, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du produit ; pour une prestation de services, il débute le lendemain de la conclusion du contrat.
• La rétractation peut être exercée par tout moyen exprimant clairement la volonté du consommateur (courrier, e-mail, formulaire en ligne…), même si l’envoi en recommandé avec accusé de réception reste conseillé pour conserver une preuve.
• Le professionnel doit rembourser les sommes versées dans un délai de 14 jours après avoir été informé de la rétractation, avec la possibilité de différer le remboursement jusqu’au retour du bien ou à la preuve de son expédition.
• Le consommateur supporte généralement les frais de retour du produit, sauf si le professionnel a accepté de les prendre à sa charge ou n’a pas correctement informé le consommateur de cette obligation.
• Certains contrats ne bénéficient pas du droit de rétractation, notamment les prestations de loisirs à date déterminée, les produits personnalisés, les contenus numériques exécutés avec l’accord du consommateur ou encore les biens descellés pour des raisons d’hygiène.
• En cas de refus du professionnel de respecter le droit de rétractation, une mise en demeure puis, si nécessaire, une action en justice peuvent être envisagées pour obtenir le remboursement des sommes dues.