Auparavant, il n’était possible de résilier son contrat d’assurance que dans les deux mois qui précédait le renouvellement annuel automatique. C’est la loi consommation qui a permis de réformer les conditions de résiliations en matière d’assurance afin de protéger le consommateur tout en lui permettant de résilier facilement et de faire jouer la concurrence.

Quelles sont les conditions pour résilier ?

L’article L-113-15-2 du code des assurances prévoit que l’assuré peut résilier sans frais ni pénalités à partir du moment ou la première année du contrat est écoulée.
Par ailleurs, c’est le nouvel assureur qui s’occupe des formalités relatives à la résiliation et qui vérifie que l’assuré est bien couvert même au cours de la procédure de résiliation.
L’assuré n’aura alors qu’à payer la cotisation de la période ou il aura bénéficier de la couverture et devra être remboursé par l’assureur des sommes restantes dans les 30 jours suivant la résiliation.

L’assureur peut lui aussi interrompre le contrat !
Tout comme l’assuré, l’assureur peut résilier le contrat à l’échéance en respectant un préavis de deux mois et sans avoir à donner de justifications. Mais ce n’est pas tout, dans certains cas, l’assureur n’a même pas à attendre l’échéance :

  • – L’assuré n’a pas réglé sa cotisation.
  • – L’assuré a fait une fausse déclaration ou a omis des informations lors de sa souscription ou lors d’un changement de situation.
  • – La situation de l’assuré a été modifiée et l’assureur considère qu’il y a une « aggravation du risque ».
  • – L’assuré a connu un sinistre mentionné dans le contrat comme motif de résiliation.

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