Résilier son contrat d’assurance

Suite à un changement de travail, vous devez déménager dans une autre ville. À présent, vous ne savez pas quoi faire de votre assurance habitation ? Rassurez-vous ! Le contrat avec votre assurance habitation peut être résilié. En général, il vous suffit d’attendre l’échéance annuelle pour le rompre. Toutefois, en cas de changement de situation personnelle, vous pouvez le résilier à tout moment. En cas de litige avec votre assureur, demandez des conseils auprès d’un avocat en droit des assurances. Quelles sont les conditions pour résilier un contrat d’assurance ? Comment résilier son contrat d’assurance ? Que faire en cas de refus de résiliation de contrat d’assurance ? L’assureur peut-il résilier le contrat d’assurance ? Les réponses !

À RETENIR 

Tous les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance lors de l’échéance annuelle. En revanche, en cas de changement de situation personnelle, ils peuvent y mettre un terme, même si le délai d’un an n’est pas encore passé.

Vous souhaitez changer d’assureur ? Découvrez les essentiels à connaître sur la résiliation du contrat d’assurance !

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Quelles sont les conditions pour résilier un contrat d’assurance ?

Toutes les personnes qui ont contracté une assurance sont en droit de résilier leur contrat sous certaines conditions. Voici la liste des cas qui peuvent se présenter :

• Après expiration du délai d’un an

L’article L-113-15-2 du code des assurances prévoit que l’assuré peut résilier sans frais ni pénalités à partir du moment où la première année du contrat est écoulée.

Les assurances de la liste suivante sont concernées par cette mesure :

• L’assurance habitation obligatoire ;
• L’assurance automobile ;
• L’assurance santé ;
• L’assurance affinitaire.

Pour les autres types d’assurances, les assurés doivent réaliser la résiliation à la date d’anniversaire du contrat. Pour ce faire, voici la liste des étapes à suivre :

1. Chaque année, votre assureur vous envoie un avis d’échéance. Il doit le faire au moins 15 jours avant la date d’expiration de la première année.
2. Si vous souhaitez résilier le contrat, prévenez-le dans un délai de 20 jours après la réception de l’avis.
3. Envoyez votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pour le cas des assurances obligatoires, à l’exemple de l’assurance auto ou l’assurance habitation pour les locataires, l’assuré n’a pas à suivre une quelconque procédure, il appartient au nouvel assureur d’effectuer les démarches requises et d’assurer la continuité de la couverture.

• Après un changement de situation personnelle

L’assuré peut résilier le contrat sans attendre l’expiration de la première année en cas de changement de situation personnelle. Les changements qui sont approuvés par la loi sont cités dans la liste suivante :

• La retraite ou l’arrêt de travail ;
• Le changement de travail ;
• Le changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial ;
• Le déménagement.

Toutefois, le changement doit avoir un impact sur la couverture. À titre d’exemple, vous avez quitté un appartement pour vivre dans une maison résidentielle plus grande. Ce déménagement modifie les risques couverts par votre assurance habitation. En revanche, il n’aura aucun impact sur votre assurance santé.

Points clés à retenir

• L’assuré doit attendre l’expiration du délai d’un an après la souscription.
• En cas de changement de situation personnelle, notamment un changement d’emploi ou un déménagement, la résiliation peut se faire.

Comment résilier son contrat d’assurance ?

Pour faire une demande de résiliation de contrat d’assurance, vous avez le choix entre les options de la liste suivante :

• Vous envoyez un courrier recommandé pour une demande de résiliation.
• Si le délai d’un an a expiré, vous pouvez envoyer un mail.

Pour être valable, votre lettre de demande résiliation d’assurance doit contenir les informations de la liste suivante :

• Votre identité civile (nom, prénom) ;
• Votre adresse ;
• Votre numéro de téléphone ;
• Le motif de la résiliation.

Points clés à retenir

• L’assuré envoie sa demande par courrier recommandé ou par mail.
• La demande doit contenir son identité civile, son adresse et son numéro de téléphone.

Que faire en cas de refus de résiliation de contrat d’assurance ?

Certains assureurs présentent de nombreux arguments pour soutenir leur refus de résiliation de contrat d’assurance. Toutefois, si vous avez rempli les conditions imposées par la loi et celles mentionnées dans votre contrat d’assurance, il n’est pas en droit de refuser la résiliation.

En cas de refus de résiliation de votre contrat d’assurance, voici la liste des recours possibles :

• Vous pouvez envoyer par courrier à votre compagnie d’assurance une demande de motifs de refus de résiliation afin d’y répondre.
• Si vous avez quitté votre assureur pour un autre, vous pouvez confier la résiliation à votre nouvel assureur.
• En dernier recours, demandez l’aide de l’ACPR ou l’Autorité de Contrôle prudentiel et de Résolution. Cet organisme a pour rôle de contrôler l’activité des compagnies de banque et d’assurance.

Dans tous les cas, si vous êtes en conflit avec votre assureur, vous pouvez demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit des assurances. Cet expert peut non seulement vous défendre pour l’obtention de la validation de votre résiliation, mais il peut également vous aider à obtenir le remboursement du trop-perçu.

Points clés à retenir

• L’assuré peut envoyer une demande de motif de refus de résiliation à son assureur.
• Il peut demander les conseils d’un avocat spécialisé en droit des assurances pour faire valoir ses droits.

L’assureur peut-il résilier le contrat d’assurance ?

Tout comme l’assuré, l’assureur peut résilier le contrat à l’échéance en respectant un préavis de deux mois et sans avoir à donner de justifications.

Dans certains cas, l’assureur n’est pas obligé d’attendre l’échéance. Voici la liste des cas concernés :

• • L’assuré n’a pas réglé sa cotisation.
  • L’assuré a fait une fausse déclaration ou a omis des informations lors de sa souscription ou lors d’un changement de situation.
  • La situation de l’assuré a été modifiée et l’assureur considère qu’il y a une « aggravation du risque ».
  • L’assuré a connu un sinistre mentionné dans le contrat comme motif de résiliation.

Par ailleurs, l’assureur peut rompre le contrat en cas de sinistres récurrents. À titre d’exemple, pour le cas d’une assurance auto, si suite à un accident, il a été reconnu que vous aviez conduit en état d’ivresse, que vous étiez sous l’emprise de stupéfiants ou que vous aviez commis une quelconque autre infraction pouvant entraîner le retrait ou la suspension de votre permis de conduire, l’assureur est en droit de résilier le contrat.

Points clés à retenir

• L’assureur peut résilier le contrat si l’assuré n’a pas payé sa cotisation.
• Il peut également le faire en cas de sinistres récurrents.

Pour conclure, l’assuré et l’assureur peuvent rompre le contrat d’assurance s’ils respectent les conditions imposées par la loi et celles qui sont mentionnées dans le contrat d’assurance. Toutefois, certains assureurs profitent de l’ignorance des assurés et refusent leur demande de résiliation ou de remboursement. Si vous jugez que vos droits ne sont pas respectés, prenez conseil auprès d’un avocat en droit des assurances.