Vous craignez de ne pas recevoir les remboursements appropriés de la part de votre assurance en cas de sinistre ? Avant toute signature, il est important de lire attentivement votre contrat pour éviter les conflits. Après un accident de la route, vous ne recevez pas d’indemnisation ou vous jugez votre allocation insuffisante ? Pas de panique ! Plusieurs recours sont envisageables. L’assureur a-t-il le droit de refuser de vous indemniser ? Comment contester un refus d’indemnisation de l’assurance ? Pour vous assister, faites appel à un avocat spécialisé en droit des assurances. Ce professionnel est en mesure de vous guider dans les formalités. Le point sur les recours contre l’assurance qui ne paye pas.

À RETENIR :

  • Avant de souscrire une assurance auto, une assurance santé ou une assurance habitation, il est essentiel de bien lire le contrat pour s’assurer que les garanties offertes couvrent suffisamment en cas de sinistre.
  • L’assureur a l’obligation d’indemniser l’assuré pour tout sinistre cité dans le contrat d’assurance.
  • En contrepartie, l’assuré a l’obligation de respecter les conditions de garanties, et doit déclarer le sinistre à temps.
  • Dans le cas où l’assurance refuse de payer, il existe plusieurs recours permettant de solutionner le problème à l’amiable.
  • En dernier recours, l’assuré peut porter plainte contre l’assureur.

L’assureur peut-il refuser l’indemnisation ?

Que vous ayez souscrit une assurance auto, une assurance santé ou encore une assurance multirisque habitation, les règles sont les mêmes. La loi oblige l’assureur à indemniser la personne assurée si le sinistre en question est mentionné dans le contrat d’assurance et que la compagnie est prévenue dans le délai convenu.

Toutefois, la compagnie d’assurance est libérée de toute obligation si l’assuré ne respecte pas les conditions de garantie. Il en va de même si la situation est comprise dans les exclusions de garantie. Voici la liste des raisons pour lesquelles l’assurance est en droit de refuser l’indemnisation.

● La déchéance des garanties

Également appelée « non-respect des conditions de garantie », la déchéance des garanties est évoquée lorsque l’assuré n’a pas respecté les conditions de garantie mentionnées dans le contrat d’assurance.

● La déclaration tardive

L’assuré est tenu de déclarer le sinistre dans un délai limité si l’un des cas cités dans la liste ci-après se présente :

  • 2 jours ouvrés pour un vol ;
  • 10 jours pour une catastrophe naturelle déclarée au Journal officiel ;
  • 5 jours pour les autres sinistres.

● L’omission d’une information

Si vous avez omis de déclarer une information importante ou un changement de situation pouvant augmenter les risques de sinistre, l’assurance est en droit de refuser la couverture.

● Les exclusions de garantie

Certaines exclusions de garantie sont imposées par les compagnies d’assurance, tandis que d’autres sont exigées par la loi. Elles sont mentionnées dans le contrat d’assurance.

Bon à savoir:
Les exclusions sont particulièrement nombreuses lorsque vous optez pour les formules d’assurance les moins chères.

Points clés à retenir :

  • L’assureur doit indemniser un assuré pour tout sinistre mentionné dans le contrat d’assurance signé par les deux parties;
  • L’assurance est en droit de refuser l’indemnisation en cas de non-respect des conditions de garantie par l’assuré.

Contestation refus indemnisation assurance : comment procéder ?

Avant d’entamer une quelconque procédure, commencez par relire votre contrat d’assurance. Soyez attentif au moindre détail.

Par la suite, demandez un rendez-vous auprès de votre conseiller. Un accord à l’amiable est souvent bénéfique pour les deux parties.

Si, après cette entrevue, les résultats sont toujours insatisfaisants, demandez une entrevue avec le directeur de l’agence.

Suite à ces entretiens, vous jugez que vos droits ne sont toujours pas respectés ? Une réclamation à l’écrit s’impose. Pour ce faire, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service « Contentieux » de la compagnie d’assurance. Vous trouverez les coordonnées de ce dernier dans votre contrat. L’envoi de ce courrier doit se faire avant la fin du délai de prescription (2 ans). En plus de la lettre de réclamation, le dossier doit comprendre d’autres pièces telles que le numéro de police d’assurance et les pièces justificatives du sinistre.

Après la recherche d’une solution en interne, vous pouvez demander une aide extérieure, sans forcément saisir les tribunaux. Le médiateur des assurances est la personne compétente.

Voici une définition simple afin de mieux comprendre ce qu’est le médiateur des assurances.

Il s’agit d’une autorité indépendante des compagnies d’assurance. Cet arbitre extérieur intervient dans le litige pour aider les deux parties à trouver un consentement mutuel.

Depuis 2015, La Médiation de l’assurance est l’unique interlocuteur compétent pour régler les litiges entre les assureurs et les assurés. Pour bénéficier de l’aide du médiateur des assurances, l’intéressé doit remplir deux conditions : Il a déjà cherché à conclure un accord à l’amiable avec de son assureur. Ensuite, il n’a pas encore saisi le tribunal. Suite à votre demande, le médiateur dispose d’un délai de 3 à 6 jours pour donner son avis.

Points clés à retenir :

  • Il existe plusieurs recours amiables pour contester un refus d’indemnisation par l’assurance;
  • Vous pouvez faire appel à un médiateur des assurances, sans forcément saisir les tribunaux.

Comment porter plainte contre une compagnie d’assurance ?

Le dernier recours est la saisie de la juridiction compétente. Vous disposez d’un délai de 2 ans après la date du litige pour porter plainte. Le tribunal compétent est différent en fonction du montant de l’indemnisation réclamé :

Voici la liste des juridictions compétentes :

  • La juridiction de proximité est recommandée si la somme réclamée est inférieure à 4 000 € ;
  • Le tribunal d’instance convient si la somme en question varie de 4 000 à 10 000 € ;
  • Le tribunal de grande instance traite les réclamations dont les montants dépassent les 10 000 €. Dans ce dernier cas, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Bon à savoir:
Le délai légal de prescription est prolongé de 4 ans si la saisine est réalisée par le médiateur ou l’assureur, et ce, par le biais d’une lettre avec accusé de réception. Il est étendu jusqu’à 10 ans si le conflit se rapporte à un dommage corporel ou si l’intéressé bénéficie d’une assurance-vie.

Points clés à retenir :

  • L’assuré peut porter plainte contre l’assurance;
  • La juridiction compétente varie selon le montant de l’indemnisation.

Pour conclure, un recours à l’amiable est le plus bénéfique aussi bien pour l’assuré que pour la compagnie d’assurance. Dans la mesure de possible, il est recommandé de rechercher un accord par consentement mutuel.