L’assurance protection juridique est une clause rattachée à l’assurance multirisque habitation ou automobile. Elle consiste à procurer des avantages de nature financière à l’assuré en cas de litige. Toutefois, elle n’a pas pour but de verser des indemnités à des tierces personnes pour la réparation d’un dommage.Autrement dit, ce type de contrat ne couvre pas l’ensemble des frais relatifs à une certaine catégorie de litiges. Vous voulez en savoir plus sur la protection juridique et les frais pris en charge ? Contactez sans plus tarder l’un de nos avocats spécialisés en droit des assurances pour vous aider. Pour plus d’informations, voici les détails à retenir concernant cet avantage.

Quelle assurance prend en charge les frais d’avocat ?

Selon le Code des assurances, la définition de la protection juridique est la suivante : il s’agit d’une convention entre une compagnie d’assurances et une personne physique ou morale. Elle offre ainsi à l’assuré un soutien financier en cas de litige avec un tiers ou lors d’une procédure de justice.

En d’autres termes, l’assurance protection juridique prend en charge les frais de votre avocat en cas de nécessité. Elle couvre également les frais d’expertise destinés à rémunérer les huissiers et les autres experts. En cas de conflit non résolu à l’amiable, la protection juridique indemnise également les frais de procédure.

Dans le cadre d’une prise en charge de ce type d’assurance, vous pouvez rencontrer deux types de situations. Elles sont présentées dans la liste ci-dessous :

  • Soit l’assurance protection juridique est un produit d’assurance à part entière présentée sous forme de contrat unique ;
  • Soit l’assurance protection juridique est proposée dans un chapitre distinct du contrat d’assurance multirisque, à savoir une assurance habitation, voiture ou carte bancaire.
À noter :
Il est important de préciser qu’avant de signer un contrat d’assurance protection juridique, il est conseillé de vous renseigner à l’avance sur les effets de l’acte. D’ailleurs, vérifiez que les clauses du contrat couvrent bel et bien tous les litiges possibles. Sinon, assurez-vous que le champ de couverture ne dépasse pas les conditions du sinistre énoncé dans le contrat d’assurance. Dans le cas contraire, vous n’aurez pas besoin d’établir ce type de convention.

Comment savoir si l’on a une protection juridique ?

La meilleure manière de savoir si vous bénéficiez d’une garantie de protection juridique est de vérifier vos contrats d’assurance. Il se peut que vous ayez signé un contrat de protection juridique sans en avoir pris connaissance. Cette garantie peut en effet être comprise dans les options des contrats comme l’assurance automobile ou l’assurance habitation. Elle sert également d’option dans les garanties des cartes bancaires, des complémentaires santé…

Comment faire jouer la protection juridique ?

Avant de faire valoir votre protection juridique, vous devez lire attentivement votre contrat d’assurance. La garantie protection juridique doit figurer dans un contrat spécifique ou un chapitre réservé avec le contenu de l’assurance et la prime correspondante.

Ensuite, vous devez écrire à votre assureur afin de lui communiquer votre souhait de faire jouer votre protection juridique. Le mieux est d’adresser votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Assurez-vous d’exposer les faits de manière claire et concise. D’une manière générale, votre assureur vous envoie une réponse dans un délai de 8 jours après réception de votre courrier.

Après cette démarche, deux cas de figure peuvent arriver. Ces derniers sont énumérés sur la liste ci-après :

  • Votre assureur est d’accord pour faire jouer votre protection juridique

Il vous envoie une confirmation de la prise en charge des frais d’avocats avec des compléments d’information. Vous pouvez ensuite désigner le professionnel de droit qui va vous représenter dans un second courrier recommandé. L’assureur ne peut vous proposer un nom d’avocat que si vous en faites une demande écrite. Dès que la protection juridique est établie, les honoraires de votre avocat et les frais de procédure sont à la charge de la compagnie d’assurance. Toutefois, il peut arriver que les montants de votre couverture soient limités.

  • Votre assureur refuse de faire jouer votre protection juridique

Dans ce contexte, vous pouvez recourir à une procédure d’arbitrage. Celle-ci consiste à remettre la décision à l’appréciation d’une personne tierce désignée par les parties (vous et votre compagnie d’assurance) ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance. Les frais engagés pour recourir à cette procédure d’arbitrage sont à la charge de l’assureur.

Est-il obligatoire d’avoir une assurance juridique ?

Certaines assurances sont bel et bien obligatoires et d’autres facultatives, mais vivement recommandées. L’assurance de protection juridique intègre les garanties pouvant être souscrites au choix. Par conséquent, elle n’est pas du tout obligatoire.

Par ailleurs, si votre assurance protection juridique est incluse dans votre contrat d’assurance multirisque, vous n’avez pas à supporter des coûts supplémentaires. En revanche, le coût à prévoir va dépendre de la compagnie d’assurance où vous allez souscrire si vous souscrivez à un contrat spécifique.

Bon à savoir :
Toutefois, il ne faut pas confondre les effets d’une protection juridique avec la responsabilité civile. En effet, il est impossible de l’utiliser pour dédommager un préjudice causé à une tierce personne.

Qu’est-ce que couvre la protection juridique ?

L’assurance protection juridique peut couvrir un nombre varié de situations en fonction du contrat souscrit par l’assuré. Si vous avez souscrit une assurance multirisques habitation, la protection juridique couvre les litiges de la vie quotidienne. Dans le cas où vous avez signé un contrat d’assurance voiture, la protection juridique couvre les litiges routiers.

En plus de l’accompagnement en cas de litige, souscrire à une garantie de protection juridique vous permet également de bénéficier de différents services tels qu’un service téléphonique de conseil. L’assurance prend en charge les frais de procédure, les divers honoraires et les frais d’avocats, les frais d’huissiers et/ou autres experts.

En résumé, l’assurance protection juridique est une convention facultative dont la souscription est laissée au libre choix de l’assuré lui-même. Toutefois, y souscrire est nécessaire pour de nombreuses raisons. Désireux d’en connaître davantage sur ce contrat ? Consultez un avocat en droit des assurances pour vous l’expliquer en détail.