La plupart des contrats de mutuelle ou d’assurance se renouvellent automatiquement annuellement. La loi Chatel a été introduite en 2005 afin de protéger les souscripteurs de cette tacite reconduction. Les détails avec les avocats spécialisés en droit de l’assurance de Justifit. Saviez-vous que votre compagnie d’assurance est tenue de vous envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date anniversaire de votre mutuelle afin de vous informer de votre droit de résiliation ? Si cela n’a pas été fait, la loi vous permet de résilier votre mutuelle à tout moment. Comment résilier sa mutuelle avec la loi Chatel ? Comment écrire une lettre de résiliation de mutuelle en invoquant la loi Chatel ? 

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À RETENIR : Comment écrire une lettre de résiliation de mutuelle en invoquant la loi Chatel ?
La loi Chatel vous permet de résilier facilement une mutuelle en imposant à votre assureur un délai minimum de 15 jours pour vous informer de la prochaine date d’échéance. S’il respecte son obligation, envoyez la lettre de résiliation dans un délai de 15 jours. Si l’assureur vous prévient, mais tardivement, vous disposez de 20 jours pour résilier le contrat. En l’absence d’information, vous êtes libre de rompre le contrat à tout moment et sans pénalité.

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Comment résilier sa mutuelle avec la loi Chatel ?

Actée le 28 juillet 2005, la loi Chatel a pour objectif de protéger des reconductions annuelles tacites, notamment concernant la mutuelle santé ou l’assurance. Elle permet de résilier votre contrat après la date limite de sa résiliation en vous accordant un certain délai pour le dénoncer. Dans l’éventualité où votre assureur ne vous informe pas de cette possibilité de résiliation de votre contrat, vous pouvez y mettre fin à tout moment.

Bon à savoir :
Depuis 2021, la résiliation de votre mutuelle avant la date d’anniversaire est possible dès que votre contrat a plus d’un an. Dans le cas contraire, c’est la loi Chatel qui s’applique.

Comment résilier une mutuelle en cours d’année ?

La loi Chatel impose le respect de certains délais. À ce titre, votre assureur a l’obligation de vous transmettre un avis d’échéance au plus tard 15 jours avant le début du préavis, soit deux mois avant l’échéance annuelle.

La liste ci-après récapitule les caractéristiques de la résiliation d’une mutuelle grâce à la loi Chatel :

  • Si votre assureur envoie l’avis d’échéance dans un délai minimum de 15 jours, vous pouvez demander la résiliation dans les 15 prochains jours.
  • Si cet échéancier ne vous est pas communiqué dans les temps, vous disposez alors de 20 jours additionnels pour faire votre demande ;
  • La résiliation devient possible à tout moment de l’année dès que la compagnie d’assurance omet de vous avertir de votre droit de résiliation, et ce, sans que des frais vous soient appliqués ;
  • Votre mutuelle prendra alors fin le lendemain de la date indiquée par le cachet de La Poste. Vous recevrez ensuite une attestation de résiliation de la part de votre ancien assureur.
Bon à savoir :
La loi Chatel ne s’adresse qu’aux adhérents à des contrats individuels qui comportent des garanties pour l’indemnisation et le remboursement des frais d’accident, de maternité ou de maladie. De ce fait, les bénéficiaires de mutuelles d’entreprise, tenus par un contrat de groupe, n’ont pas la possibilité d’invoquer cette loi.

Points clés à retenir :

  • Si l’assureur envoie l’avis d’échéance dans le délai de 15 jours, l’assuré dispose de 15 jours pour demander la résiliation. Sinon, la résiliation est possible dans un délai de 20 jours.
  • Vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment dans les 2 situations suivantes : en l’absence d’avis d’échéance ou après un an d’adhésion.

Comment écrire une lettre de résiliation d’une assurance mutuelle ?

Il est possible d’adresser un courrier manuscrit et concis à votre compagnie d’assurance en recommandé avec accusé de réception avant le délai de préavis, c’est-à-dire deux mois avant la date d’échéance. La liste suivante énumère les informations qui doivent y figurer :

  • Vos coordonnées ;
  • Votre numéro de contrat ;
  • Sa date d’échéance ;
  • Votre volonté de clôturer votre mutuelle à sa date anniversaire.
Bon à savoir :
L’échéance annuelle constituant un motif légitime de rupture du contrat en elle-même, il est inutile de justifier la raison de votre résiliation.

Points clés à retenir :

  • Mentionnez vos coordonnées, votre numéro de contrat, la date d’échéance ainsi que votre intention de résilier votre mutuelle.
  • Pas besoin de justificatif si vous attendez la date d’échéance.

Modèle de lettre de résiliation d’une mutuelle avec la loi Chatel

La mutuelle en entreprise étant obligatoire depuis le 1er janvier 2016, ce modèle peut vous servir de guide :

Points clés à retenir :

  • La lettre de résiliation est obligatoire.
  • Le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour conclure, retenez que la loi Chatel vous permet de mettre fin à votre contrat après sa date limite de résiliation. Par ailleurs, vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’échéancier pour revendiquer ce droit.