Droit des assurances : guides juridiques

Le droit des assurances régit la relation entre vous et votre assureur : ce que le contrat vous garantit, ce qu’il exclut, ce que chacun doit faire quand un sinistre survient, et ce que vous pouvez exiger si l’indemnisation vous est refusée. L’essentiel de ces règles figure dans le Code des assurances, complété par le Code civil et, pour les mutuelles et les institutions de prévoyance, par le Code de la mutualité et le Code de la sécurité sociale.

Une partie de ces règles est d’ordre public : votre contrat ne peut pas y déroger à votre détriment. C’est une protection réelle, mais elle ne joue que si vous la connaissez, et les délais qui l’accompagnent sont courts.

Les deux grandes familles d’assurance

La distinction fondamentale du droit des assurances n’est pas celle qu’on croit. Elle ne sépare pas l’auto de l’habitation, mais l’assurance de dommages de l’assurance de personnes.

L’assurance de dommages couvre votre patrimoine : vos biens (habitation, véhicule, matériel professionnel) et votre responsabilité envers les tiers. Elle obéit au principe indemnitaire, qui veut que l’indemnité ne puisse pas dépasser le préjudice réel. On ne s’enrichit pas d’un sinistre.

L’assurance de personnes couvre la personne elle-même : vie, décès, santé, accidents corporels. Elle fonctionne sur un montant convenu d’avance, indépendant du préjudice constaté, et elle peut se cumuler avec d’autres indemnisations.

Cette distinction a des conséquences très concrètes sur ce que vous pouvez réclamer, sur le cumul des indemnités et sur les recours de l’assureur contre le responsable du dommage.

Assurances obligatoires et assurances facultatives

Certaines assurances sont imposées par la loi : la responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur, l’assurance habitation pour les locataires, la responsabilité civile décennale pour les constructeurs, la responsabilité civile professionnelle pour de nombreuses professions réglementées. Ne pas les souscrire expose à des sanctions, et surtout vous laisse seul face à la facture en cas de sinistre.

Les autres relèvent de votre choix. Attention toutefois aux doublons : une même garantie peut figurer dans votre contrat habitation, votre carte bancaire et votre assurance emprunteur, et vous la payez alors plusieurs fois.

Quand un sinistre survient : les délais à ne pas manquer

Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, ramenés à deux jours ouvrés en cas de vol ; le contrat peut vous accorder plus, jamais moins.

Déclarer tardivement peut vous faire perdre la garantie, mais pas automatiquement : l’assureur doit démontrer que le retard lui a causé un préjudice, et cette exception doit figurer dans le contrat. C’est un point sur lequel beaucoup de refus sont contestables.

Conservez tout dès le premier jour : photos, factures, constat, échanges écrits, dépôt de plainte. Un dossier constitué à froid, des mois plus tard, se défend mal. Nos guides détaillent la marche à suivre, du règlement d’un sinistre étape par étape à la garantie défense pénale et recours, souvent présente dans les contrats auto et habitation sans que l’assuré le sache.

Votre assureur refuse de payer : quels recours ?

Un refus d’indemnisation n’est pas une décision définitive. La démarche se conduit par étapes, et chacune compte.

• Demandez la motivation écrite du refus, en citant la clause invoquée. Une exclusion de garantie doit être formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents pour vous être opposable.
• Saisissez le service réclamations de la compagnie, par écrit et avec accusé de réception.
• Saisissez le médiateur de l’assurance si la réponse ne vous satisfait pas. La saisine est gratuite et suspend le cours des choses, mais elle suppose d’avoir épuisé le recours interne.
• Faites réaliser une contre-expertise si le désaccord porte sur le montant ou sur les causes du sinistre. Beaucoup de contrats prévoient la prise en charge des honoraires de votre expert.
• Engagez une action judiciaire lorsque la voie amiable est fermée.

Selon la nature de votre litige, consultez nos guides sur le recours contre une assurance qui ne paye pas ou sur le recours contre une mutuelle qui ne rembourse pas.

Le délai qui fait perdre le plus de dossiers

C’est le point le plus important de cette page. Les actions qui découlent d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance. Passé ce délai, votre demande est irrecevable, même si elle était parfaitement fondée.

Deux ans, c’est court, et le point de départ n’est pas toujours celui qu’on imagine : en cas de sinistre, il court du jour où vous en avez eu connaissance. Ce délai est interrompu notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, et par la désignation d’un expert après sinistre.

Deux exceptions importantes. En assurance-vie, lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, la prescription est portée à dix ans ; de même pour les assurances contre les accidents lorsque les bénéficiaires sont les héritiers de l’assuré décédé. Et pour les dommages liés aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus catastrophe naturelle, le délai est de cinq ans. Si votre litige porte sur un contrat d’assurance-vie, voyez notre guide sur la contestation du bénéficiaire d’une assurance-vie.

Quand consulter un avocat en droit des assurances

Le déséquilibre est réel : en face de vous se trouvent des juristes et des experts qui traitent ce type de dossier tous les jours. Un avocat en droit des assurances relit le contrat et les conditions générales, vérifie si l’exclusion invoquée vous est réellement opposable, contrôle que la prescription n’est pas acquise, encadre la contre-expertise et rédige la mise en demeure. Sur les refus d’indemnisation, une part importante des dossiers se règle avant l’audience, une fois que l’assureur voit que la contestation est structurée.

Un seul avocat suffit pour couvrir l’ensemble du parcours, de l’analyse du contrat à la représentation devant le tribunal. Vous pouvez trouver un avocat en droit des assurances près de chez vous et lui exposer votre situation.