La définition du droit de la responsabilité civile est la suivante : il s’agit d’une sous-branche du droit civil réglementant les conditions de réparation de préjudice causé à autrui dans le cadre contractuel ou extracontractuel. En termes simples, cette notion est utilisée en cas de dommage ayant lieu entre deux ou plusieurs personnes privées. Régi par le Code civil, le droit de la responsabilité civile touche généralement les situations des personnes privées. D’ailleurs, cette matière est indispensable non seulement dans la vie quotidienne, mais aussi dans le domaine professionnel. Vous êtes intéressé par le droit de la responsabilité civile et souhaitez en connaître davantage à son sujet ? Consultez l’un de nos avocats spécialisés en droit civil pour vous conseiller judicieusement. Pour plus de précision, qu’est-ce que la responsabilité civile ? Sur quoi est-elle fondée ? Et comment s’établit-elle ?

Qu’est-ce que la responsabilité civile en droit?

En droit civil, le principe est que tout dommage causé à autrui doit être réparé. De cette règle est née l’obligation de réparer un dommage causé dans le domaine civil, communément appelé « responsabilité civile ». Cette notion se distingue de la responsabilité pénale. Si cette dernière vise à réprimer l’auteur d’un acte délictuel, la première, quant à elle, tend à réparer ou, du moins, à essayer de réparer un préjudice. Le sens du mot responsabilité en matière civile est à prendre au sens large. En effet, cette notion ne se limite pas au fait d’obliger une personne à prendre les responsabilités causées par ses actions. Elle invoque également les règles applicables aux relations entre particuliers suite à un préjudice.

Le dommage peut se présenter sous plusieurs formes comme celles citées dans la liste ci-dessous :

  • Un dommage matériel qui détériore un bien quelconque ;
  • Un dommage moral qui affecte l’état d’esprit d’une personne ;
  • Un dommage corporel qui touche le physique d’une personne.

Dans le cadre d’un contentieux au vu de l’obtention de dommages et intérêts, l’existence de l’élément intentionnel n’est pas obligatoire. Qu’il soit volontaire ou non, le dommage doit toujours être réparé.

Bon à savoir :

En effet, le juge a tendance à se tourner vers les conséquences du dommage comme la perte de la valeur d’un bien ou la perte d’une personne. Pour se prononcer lors d’une action en responsabilité civile, il se réfère toujours au Code civil de 2021. De même, il ne fait pas la différence entre préjudice et dommage. En revanche, en matière pénale, le dommage est considéré comme étant la lésion subie par une personne. Ainsi, le préjudice causé à autrui est la conséquence de cette lésion.

Quels sont les principes généraux de la responsabilité civile?

En responsabilité civile, chacun subit les conséquences de son acte. Une faute, une imprudence ou une négligence ayant causé un dommage à autrui engage immédiatement la responsabilité de l’auteur. La réparation dépend par la suite de la gravité du préjudice moral ou corporel subi par la victime ou de la perte de la valeur de son patrimoine.

Ainsi, la responsabilité civile peut être engagée suite à un fait personnel, au fait d’une chose dont la personne a la garde ou au fait d’autrui.

À noter :
Toutefois, tout dommage corporel subi par une personne n’engage pas systématiquement la responsabilité civile. Pour que celle-ci soit retenue, il faut une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage. La faute ici, est l’action ou l’omission portant atteinte aux droits d’autrui et entraînant un dommage quelconque.

Quels sont les différents types de responsabilités civiles?

En droit civil, il existe deux principales catégories de responsabilité civile, à savoir celle de nature contractuelle et celle qui ne l’est pas.

La responsabilité civile contractuelle

L’existence d’un contrat verbal ou d’un contrat tacite suffit pour engager la responsabilité de l’une des parties contractantes. À titre d’exemple, la responsabilité civile professionnelle est engagée suite à une mauvaise exécution ou à une inexécution d’un contrat de travail. Toutefois, la responsabilité civile contractuelle touche de nombreux types de contrats, à savoir le contrat de vente, le contrat de location, le contrat de donation…

Le manquement à une obligation prévue par un acte juridique engage également la responsabilité du débiteur de cette obligation. Qu’il s’agisse d’une obligation de moyen ou de résultat, le débiteur est tenu d’honorer ses engagements ou de réparer les dommages qu’il a causés à ses cocontractants. Dans le cadre de la responsabilité civile en général, tous les dommages, même causés indirectement par une personne, peuvent engager la responsabilité civile. En revanche, en matière de convention, le juge recherche toujours le lien de causalité entre le dommage et l’inexécution du contrat avant de se prononcer.

Par définition, le contrat est un accord de volonté entre les parties. Ces dernières ont ainsi le droit de fixer à l’avance les types de réparation en cas d’inexécution des obligations du contrat. Le cas échéant, le juge n’a pas le droit de procéder à une modification sur la base du principe de l’autonomie de la volonté. Il se contente tout simplement de contraindre le responsable à réparer les dommages.

La responsabilité civile délictuelle

Une confusion entre la notion de responsabilité civile délictuelle et de délit pénal est souvent remarquée. Afin d’y remédier, la notion de droit de la responsabilité civile extracontractuelle peut être utilisée. Par exemple, la victime et le responsable n’ont pas manifesté l’intention de créer un lien entre eux. Toutefois, un dommage a eu lieu et doit être réparé.

Si la victime d’une lésion suppose qu’elle a subi un préjudice relevant du domaine pénal, elle peut entamer les procédures devant le juge pénal. À partir de ce moment, elle n’a plus le droit d’engager la responsabilité civile extracontractuelle de l’auteur de la faute.

Le Code civil de 2021, dans son article 1382, explique la notion de régime de la responsabilité civile obligatoire sans accorder une considération au type de responsabilité en question.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile?

Pour que la responsabilité civile soit soulevée, il existe plusieurs critères à prendre en compte. Pour constituer les preuves, ces derniers doivent être réunis.

Dommage subi

La certitude sur le dommage est la première condition pour que celui-ci mette en jeu la responsabilité de l’auteur de la faute. Par la suite, il faut que le dommage soit actuel. Il faut également qu’il ait déjà eu lieu pour que le responsable puisse le réparer. Bien que la doctrine invoque la possibilité de réparer un dommage futur et certain, la jurisprudence préfère s’assurer que le dommage existe bel et bien avant de le qualifier.

En outre, le dommage doit également être réparable. Le dommage réparable n’est pas défini clairement. Toutefois, la jurisprudence a réuni des critères pour le déterminer. Ainsi, lorsqu’une personne subit un préjudice de manière directe et personnelle et que celui-ci est licite et actuel, elle peut prétendre à une réparation.

Pour les dommages touchant le patrimoine, l’évaluation de la valeur de la réparation se fait facilement. Le problème se pose lors d’une violation d’intérêt extrapatrimonial. Cet intérêt implique des dommages moraux que le droit a du mal à monnayer.

Fait générateur

Le fait générateur est, par définition, l’action à l’origine du dommage. Le Code civil de 2021 ne donne pas de définition exacte de cette notion. Toutefois, il énumère des faisceaux d’indices pour la reconnaître.

Il s’agit de ceux énoncés sur la liste ci-dessous :

  • La faute : une personne a causé directement un dommage à autrui ;
  • Le fait de la chose : un objet ou un animal appartenant à une personne a causé un préjudice à autrui ;
  • Le fait d’autrui : concerne souvent les parents d’enfants mineurs qui ont causé un dommage à autrui.

En matière de responsabilité civile contractuelle, le fait générateur peut être l’inexécution d’un contrat. La réparation se calcule sur la base de l’intensité de son obligation contractuelle. Par application du droit de la responsabilité civile délictuelle, le principe de la réparation intégrale est la seule solution.

Lien de causalité

Si la victime veut prétendre à une réparation, la faute et le dommage doivent être liés. Ce lien est qualifié de « lien de causalité ». Le dommage doit être le résultat de la faute. De plus, ce lien constitue une exigence de la loi. Le Code pénal dans ses articles 1240 jusqu’à 1242 souligne son importance.

En principe, la preuve de l’existence d’un lien de causalité incombe à la victime. Le responsable de son côté peut prouver par tous les moyens qu’il n’existe aucun lien entre son action et le dommage causé.

Le lien de causalité peut être remis en question au cas où la personne auteur de la faute n’est pas douée de discernement. La victime peut éventuellement diriger une action contre les parents d’un enfant mineur. Toutefois, l’auteur de la faute est exempt de réparer le préjudice si ce dernier est frappé d’aliénation mentale.

En résumé, le droit de la responsabilité civile est une discipline inséparable du droit des contrats et obligations. D’ailleurs, elle est l’essence même du fonctionnement du droit civil en général, branche du droit privé. Ainsi, qu’il s’agisse des relations entre particuliers ou professionnels, il est toujours important de la maîtriser ou du moins d’en connaître les principes. Vous souhaitez approfondir ce domaine législatif ou avez des litiges en la matière ? Faites-vous accompagner par l’un de nos avocats en droit civil. Nos spécialistes sont en parfaite mesure pour vous conseiller et vous accompagner dans les moindres démarches relatives à cette subdivision du droit civil.