Quelles sont les responsabilités civiles et pénales ?

À titre privé et dans le cadre de votre activité professionnelle, votre responsabilité peut être engagée sur incident. Pour ne pas vivre une telle situation qui peut être stressante, il est important de savoir le niveau de responsabilité. Est-elle pénale ou civile ? Que pouvez-vous faire face à ce type de situation ? Un avocat en responsabilité civile pourra vous accompagner pour défendre vos droits. Comment distinguer la responsabilité civile et pénale ? Quelles sont les particularités du préjudice, du fait et du lien de cause à effet ?

À RETENIR : Quelles sont les responsabilités civiles et pénales ?

La responsabilité d’une personne est systématiquement engagée lorsque survient un fait. Selon les circonstances, elle sera qualité de responsabilité civile ou pénale, indépendamment du fait que cela soit volontaire ou involontaire.

Vous voulez savoir quel type de démarches mener pour défendre vos droits ? Ce guide vous apprend à faire la différence entre la responsabilité civile et pénale.

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Comment distinguer la responsabilité civile et pénale ?

Quand une infraction à la loi se produit, la responsabilité de la personne concernée est engagée. Être responsable impose d’accepter les conséquences de ses actes. Cette personne a l’obligation de répondre d’un dommage envers une entité de cette liste :

• Une société (personne morale) ;
• Une victime qui est une personne physique.

On parle de la responsabilité pénale et de la responsabilité civile. À noter que ces deux formes de responsabilité présentent des particularités et des sanctions différentes. Concernant les juridictions compétentes en matière de responsabilité, elles diffèrent également en fonction du type de responsabilité.

La compétence d’attribution désigne la catégorie de tribunal qui étudiera la situation. Quant à la compétence territoriale, elle a pour rôle de choisir le tribunal géographiquement compétent.

Points clés à retenir :

• Toute personne est obligée de répondre de sa responsabilité sur un acte répréhensible par la loi ;
• Les sanctions envers la responsabilité pénale ou civile sont différentes.

L’essentiel à savoir sur la responsabilité pénale

La responsabilité pénale vise à punir l’auteur d’une infraction. Pour engager la responsabilité pénale, il faut réunir deux éléments de cette liste :

• L’élément moral ;
• L’élément matériel de l’infraction.

La sanction appliquée en cas d’infraction ou d’acte interdit par la loi est prévue par un texte de loi. Une sanction est donc attribuée à chaque type d’infraction. Les différentes infractions sont listées par le Code pénal. Elles sont classées en trois catégories décrites dans cette liste :

• Les délits ;
• Les peines ;
• Les contraventions.

Selon la situation, les infractions pénales peuvent punir avec une peine d’emprisonnement ou simplement avec des amendes. Le caractère intentionnel déterminera le type de sanction. Les faits volontaires sont considérés comme des délits. Quant aux actes involontaires, ils sont qualifiés de quasi-délits.

En matière pénale, la compétence d’attribution entre en jeu en cas d’infraction. La compétence des tribunaux est déterminée en fonction de la gravité de la situation. Dans le cas des délits ou d’infractions intermédiaires, un tribunal correctionnel est saisi. S’il s’agit de crimes ou d’infractions plus graves, il faut faire appel à la cour d’assises.

Pour les contraventions ou les infractions moins graves, il faut s’adresser au tribunal de police. En ce qui concerne la compétence territoriale, le tribunal compétent est normalement choisi en fonction du lieu des faits. En raison du caractère répressif de la responsabilité pénale, les assurances ne sont donc pas en mesure d’intervenir.

Points clés à retenir :

• L’auteur d’une infraction encourt une poursuite pénale ;
• Une sanction pénale peut conduire à une peine de prison.

L’essentiel à savoir sur la responsabilité civile

La responsabilité civile consiste à réparer un dommage que l’on cause à autrui. Elle a pour objectif de réparer les préjudices au profit de la personne qui en a été victime, mais également de punir l’auteur qui a causé le dommage. Par rapport à la responsabilité pénale, la responsabilité civile à une application plus large. Elle entre en jeu une fois qu’un préjudice est établi, que ce soit en l’absence ou en présence d’une faute. À la différence de la responsabilité pénale, elle est réparatrice et non répressive.

Les assurances jouent ainsi un rôle important dans le cadre de la responsabilité civile. Le recours à ces entités permet à la victime d’obtenir une meilleure indemnisation et à la personne condamnée de préserver son patrimoine personnel.

En matière civile, trois éléments de cette liste doivent être engagés pour composer la responsabilité :

• Le préjudice ;
• Le fait ;
• Le lien de causalité.

Points clés à retenir :

• La responsabilité civile consiste à réparer un dommage que l’on cause à autrui ;
• Les assurances peuvent intervenir en cas de responsabilité civile.

Les particularités du préjudice, du fait et du lien de cause à effet

Appelé aussi dommage, le préjudice peut être matériel, corporel ou bien moral. Dans ce premier cas, le dommage est causé au patrimoine ou aux biens de la victime. Le dommage corporel, quant à lui, concerne l’intégrité physique de la victime. Elle peut être une des caractéristiques de cette liste :

• Une douleur physique ;
• La privation des plaisirs de vie ;
• Un préjudice esthétique.

Concernant le préjudice moral, il résulte d’une atteinte à la vie privée ou à l’honneur de la victime.

Le fait désigne la cause du dommage. On distingue trois types de faits dans cette liste :

• Le fait personnel est un acte qui peut être volontaire ou involontaire. Cela peut être une omission ou une action ;
• Le fait des choses implique la responsabilité du gardien de la chose ou de l’animal causant le dommage. On entend par gardien la personne qui dispose des pouvoirs de contrôle, d’usage et de direction de la chose ;
• Pour la responsabilité du fait d’autrui, on peut discerner plusieurs cas. Le commettant est tenu pour responsable des dommages. Concernant les dommages causés par des enfants mineurs, leurs parents sont solidairement responsables s’ils exercent le droit de garde. De même, l’État est responsable pour ses agents.

Le lien de causalité doit exister entre le préjudice et le fait générateur. Pour les litiges portant sur les responsabilités civiles délictuelle ou contractuelle, on peut faire appel à la juridiction de proximité, au tribunal d’instance ou au tribunal de grande instance.

Points clés à retenir :

• Le préjudice causé à autrui peut être matériel, corporel ou moral ;
• Le lien de causalité doit exister entre le préjudice et le fait générateur.

La responsabilité d’une personne physique ou morale peut être engagée pénalement ou de manière civile. C’est en fonction du préjudice et des circonstances qu’elle est définie.