Responsabilité extracontractuelle : Guides !
La responsabilité extracontractuelle, aussi appelée « responsabilité civile extracontractuelle » n’est pas précisément définie par la loi française. Toutefois, voici sa définition la plus simple : il s’agit d’une forme particulière de responsabilité civile découlant du système juridique des traditions civilistes. D’ailleurs, elle appartient à la branche du droit civil dans la catégorie du droit des obligations. Elle est qualifiée d’ « extracontractuelle », car elle concerne l’auteur et la victime d’un dommage ayant eu lieu en dehors d’un contrat. À l’opposé de la responsabilité contractuelle, les conditions d’exécution de la responsabilité civile extracontractuelle ne sont pas précisées dans l’acte juridique. Vous souhaitez en savoir plus sur cette matière ? Consultez l’un de nos avocats en droit de la responsabilité civile pour vous épauler. Pour mieux la connaître, quelles sont ses spécificités ? Ci-après les réponses.
Quelles sont les subdivisions de la responsabilité civile extracontractuelle ?
La responsabilité civile extracontractuelle est divisée en deux grandes catégories, à savoir la responsabilité quasi-délictuelle et celle délictuelle.
La responsabilité délictuelle
La responsabilité de type délictuel est la forme principale de la responsabilité civile extracontractuelle. Elle implique la faute intentionnelle ou la volonté expresse de l’auteur à causer un préjudice à l’encontre de la victime. Elle est régie par les articles 1382 et 1383 du Code civil de 2021.
La responsabilité quasi-délictuelle
La responsabilité civile extracontractuelle est appelée quasi-délictuelle lorsque le dommage causé résulte de l’imprudence et de la négligence de l’auteur.
Quels sont les différents régimes de la responsabilité extracontractuelle ?
La responsabilité civile extracontractuelle est caractérisée par plusieurs régimes juridiques distincts. Ces derniers sont généralement la responsabilité du fait de la personne, celle du fait des choses et celle du fait d’autrui.
La responsabilité pour faute
Ce principe signifie que toute personne ayant causé un dommage à autrui est obligatoirement tenue de le réparer. Il s’agit même d’une disposition énumérée dans le Code civil en matière de régime du droit commun.
La responsabilité du fait des choses
Pour mieux cerner ce qu’est la responsabilité du fait des choses, en voici une définition simple.
Il s’agit de la responsabilité du propriétaire d’une chose du fait du dommage causé par cette dernière à un tiers. Pour ce faire, il faut réunir trois conditions comme celles citées sur la liste ci-dessous :
- L’existence de la chose à l’origine du dommage ;
- Le fait de la chose qui a causé le dommage ;
- L’existence du gardien de la chose.
À cet effet, les choses concernées sont celles sur la liste ci-après :
- Les biens mobiliers ;
- Les biens immobiliers ;
- Les choses liquides ;
- Les choses gazeuses ;
- Les choses solides ;
- Les ondes électriques…
La responsabilité du fait d’autrui
Ce régime de responsabilité civile concerne les cas particuliers comme ceux des parents envers leurs enfants, des commettants envers leurs préposés, des artisans envers leurs apprentis et des instituteurs envers leurs élèves.
À noter :
Il n’existe pas de règles précises concernant la responsabilité du fait d’autrui, car ses spécificités évoluent en fonction de la jurisprudence.
Quid de son exception : la responsabilité contractuelle ?
La responsabilité civile extracontractuelle est à la fois comme exception et comme binôme la responsabilité civile contractuelle. Bien qu’étant toutes les deux distinctes l’une de l’autre, elles ont toutefois des liens de parenté qui les relient tels que l’existence du dommage causé par exemple. Outre cela, la responsabilité contractuelle a une définition précise qu’est la suivante : il s’agit de l’obligation de réparer un préjudice causé dans le cadre d’un contrat. Autrement dit, ici, les deux parties, à savoir l’auteur et la victime, sont liées par un acte juridique.
La notion de responsabilité extracontractuelle vous semble encore imprécise ? Vous voulez obtenir des conseils judicieux concernant un cas touchant cette matière ? Faites-vous assister par l’un de nos avocats spécialisés en droit de la responsabilité civile pour vous conseiller de manière juste et dans la plus grande discrétion.
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