Sans-papiers : droits et régularisation en France

Vous vivez en France sans titre de séjour, ou l’un de vos proches est dans cette situation ? Être sans-papiers ne veut pas dire être sans droits : vous pouvez vous soigner, scolariser vos enfants, porter plainte ou réclamer votre salaire. Plusieurs voies permettent aussi de demander un titre de séjour, selon votre parcours. Cette page vous aide à trouver celle qui correspond à votre situation. Pour une vue d’ensemble de toutes les voies, consultez notre guide régularisation des sans-papiers en France.

Quelle est votre situation ?

Vous travaillez en France sans titre de séjour

Le travail est l’une des principales voies de régularisation. Deux dispositifs existent. L’admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié, d’une part. La voie « métiers en tension », d’autre part : elle est ouverte jusqu’au 31 décembre 2026 aux personnes qui justifient de 3 ans de présence ininterrompue en France et de 12 mois de bulletins de salaire sur les 24 derniers mois dans un métier en pénurie de main-d’œuvre, et qui occupent toujours un tel emploi dans une zone concernée. La demande peut être faite sans l’accord de l’employeur.

• Régularisation par le travail : conditions et démarches
• La liste des métiers en tension qui permettent une régularisation

Vous êtes en France depuis plusieurs années, avec des attaches familiales

Vos liens personnels et familiaux en France peuvent justifier une carte de séjour « vie privée et familiale » : conjoint, enfants scolarisés, ancienneté de votre présence, intégration. En dehors de ces cas, l’admission exceptionnelle au séjour permet au préfet de régulariser une personne pour des motifs humanitaires ou exceptionnels. Depuis janvier 2025, elle suppose en principe 7 ans de présence en France.

• La régularisation par la vie privée et familiale
• L’admission exceptionnelle au séjour
• Ce que la circulaire Retailleau a changé par rapport à la circulaire Valls

Vous voulez vous marier ou vous pacser

Une personne sans titre de séjour peut se marier ou se pacser en France. Mais l’union ne donne pas automatiquement droit à un titre de séjour, et elle ne protège plus contre une obligation de quitter le territoire.

• Se marier avec une personne sans papiers
• Se pacser avec un étranger ou une personne sans papiers

Vous avez reçu un refus de titre de séjour ou une OQTF

C’est la situation la plus urgente. Un refus de titre de séjour est souvent accompagné d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le délai pour la contester devant le tribunal administratif est court : un mois dans le cas général, 7 jours si vous êtes assigné à résidence, 48 heures si vous êtes placé en rétention. Passé ce délai, le recours n’est plus possible.

• OQTF : les recours possibles pour la contester
• Tous nos guides sur l’OQTF

Vous voulez connaître vos droits au quotidien

Accès aux soins avec l’aide médicale de l’État après 3 mois de présence en France, scolarisation des enfants, ouverture d’un compte bancaire, formation, hébergement d’urgence : la loi reconnaît des droits aux personnes sans titre de séjour, même si certaines aides restent réservées aux étrangers en situation régulière.

• Quels sont les droits d’un sans-papiers ?

Vous êtes victime d’une infraction ou de votre employeur

Une personne sans papiers peut porter plainte, et la police comme la gendarmerie sont tenues de l’enregistrer. Une victime de violences conjugales peut obtenir un titre de séjour grâce à une ordonnance de protection. Un salarié sans titre qui n’a pas été payé ou qui a été licencié peut saisir le conseil de prud’hommes : il a droit à ses salaires et à une indemnité.

• Un sans-papiers peut-il porter plainte ?
• Les sans-papiers face aux prud’hommes

Vous êtes employeur

Employer un étranger sans autorisation de travail est un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés. Vous pouvez en revanche accompagner la régularisation d’un salarié qui travaille déjà pour vous.

• Faire travailler un sans-papiers : quels risques pour l’employeur ?

Ce qui a changé en 2025 et 2026

• La circulaire du 23 janvier 2025, dite circulaire Retailleau, a remplacé la circulaire Valls de 2012 : l’admission exceptionnelle au séjour suppose en principe 7 ans de présence en France et une maîtrise du français attestée par un diplôme ou une certification.
• La voie « métiers en tension » créée par la loi du 26 janvier 2024 est expérimentale et prend fin le 31 décembre 2026. Si vous remplissez les conditions, déposez votre demande avant cette date.
• Les délais pour contester une OQTF ont été simplifiés : un mois dans le cas général, 7 jours en cas d’assignation à résidence ou de détention, 48 heures en rétention.
• Depuis 2024, seuls les mineurs sont protégés contre une OQTF. Être marié à un Français ou parent d’un enfant français n’empêche plus une OQTF, même si votre vie familiale reste un argument important devant le juge.

Quand consulter un avocat ?

Une demande de régularisation se joue sur le dossier : le choix du bon fondement, les preuves de présence et de travail année par année, la cohérence du parcours. Un dossier mal orienté peut aboutir à un refus assorti d’une OQTF, et un recours déposé hors délai ne sera pas examiné. Un avocat en droit des étrangers identifie la voie qui correspond à votre situation, construit le dossier et agit en urgence si une mesure d’éloignement est prise. Un seul avocat suffit pour vous accompagner de la demande jusqu’au recours devant le juge.

Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2024, une personne en situation irrégulière peut demander l’aide juridictionnelle pour financer un recours. Pour connaître les tarifs pratiqués, consultez notre article sur le prix d’un avocat pour une régularisation, ou trouvez directement un avocat spécialisé en régularisation près de chez vous.