Vous habitez en France depuis un certain moment ou vous venez à peine d’immigrer ? La loi française vous oblige à régulariser votre situation en obtenant un titre de séjour. Dans le cas contraire, vous serez considéré comme un sans-papier, ce qui constitue un délit grave. En effet, du jour au lendemain, vous pouvez être confronté à une OQTF (obligation de quitter le territoire Français) sans délai. Quelles démarches pouvez-vous entreprendre pour régulariser votre situation ? Quelles sont les voies légales pour obtenir une admission exceptionnelle au séjour ? Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en sans papiers ou un avocat en droit des étrangers pour ce type de procédure.
À RETENIR : Comment obtenir la régularisation d’un sans-papier en France ?
Les régularisations des sans-papiers en France sont conditionnées par plusieurs critères. Selon votre situation privée et/ou professionnelle, l’administration française peut vous accorder un titre de séjour. Sachant que chaque demande de régularisation est différente d’une autre en fonction du profil des demandeurs, cette procédure nécessite l’assistance d’un avocat. La décision d’accorder un titre de séjour ou non à un sans-papier revient au préfet. Il n’existe pas de solution toute faite à chaque demande de régularisation.
Ce guide vous permet de savoir quel type de démarche entamer en fonction de votre situation actuelle pour être régularisé.
La régularisation d’un sans-papier par la voie du mariage
S’unir légalement avec une personne en France peut contribuer à la régularisation d’un sans-papier. En effet, l’article 12 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen ne permet pas à l’administration française de refuser un mariage, et ce, peu importe leur situation administrative. Pour bénéficier d’un titre de séjour par voie de mariage, le conjoint sans-papier doit se marier avec une personne ayant un des statuts de cette liste :
- De nationalité française ;
- Disposant d’une carte de séjour.
La procédure à suivre est identique à celle d’un mariage civil. Quelques pièces entre autres à fournir sont énumérées dans cette liste :
- Passeport, permis de conduire ou carte d’identité ;
- Facture (EDF, Internet…) ;
- Un certificat de notaire en cas de contrat de mariage ;
- Une attestation de consentement (si une personne du couple est mineure).
La polygamie est interdite en France. S’il s’agit d’un remariage, il faudra penser à fournir l’acte de divorce ou l’acte de décès du précédent conjoint.
Le nouveau projet de loi sur l’immigration 2023 prévoit qu’en cas de menace grave à l’ordre public, l’administration française peut refuser les dispositions protectrices contre l’expulsion, y compris le mariage.
Points clés à retenir :
- L’administration française n’a pas le droit de refuser un mariage sauf en cas de menace grave à l’ordre public (si la nouvelle loi sur l’immigration est adoptée) ;
- L’un des conjoints doit être français ou posséder un titre de séjour.
La régularisation d’un sans-papier par l’achat ou la création d’une société
Il est possible d’obtenir une régularisation en France en créant ou en achetant une entreprise à votre propre nom. Celle-ci doit être active et remplir certaines conditions pour justifier la régularisation du dirigeant sans-papier. Cette liste présente ces conditions :
- L’entreprise devra justifier d’une existence supérieure à une année au minimum ;
- L’entreprise doit produire un bilan annuel positif supérieur à 24 000 € ;
- L’entreprise doit présenter des factures de vente ou d’achat ;
- L’entreprise doit présenter les relevés du compte bancaire professionnel.
Le mois de décembre est la période où sont produits les bilans financiers annuels des sociétés. Ainsi, quelle que soit la date de début d’activité, l’entreprise doit produire un bilan financier supérieur au montant minimum exigé. Il est donc conseillé de commencer l’activité le plus tôt possible pour dépasser le seuil minimum du chiffre d’affaires requis.
Cette voie de régularisation peut nécessiter d’abord un retour dans le pays d’origine du demandeur afin d’obtenir un Visa long séjour avant de revenir en France.
Points clés à retenir :
- Le bilan financier annuel de l’entreprise doit être supérieur à 24 000 € ;
- Prévoir un retour dans le pays d’origine pour obtenir un Visa long séjour.
La régularisation d’un sans-papier par le travail
La circulaire Valls du 28 novembre 2012 permet à un sans-papier de se voir régulariser par son travail sous certaines conditions. De manière générale, elle s’adresse aux sans-papiers en fonction de leur durée de présence sur le territoire Français. Les deux cas de cette liste sont :
- Les sans-papiers avec 3 années de présence en France ;
- Les sans-papiers avec 5 années de présence en France.
Pour ceux qui peuvent justifier qu’ils sont en France depuis au moins 3 ans devront fournir parmi la liste du dossier de régularisation 24 bulletins de salaire. Si vous pouvez justifier d’une présence de 5 ans au minimum en France, vous devez fournir les pièces demandées, en plus de 8 bulletins de salaire.
Dans tous les cas de figure, certains documents ont plus de valeur que d’autres aux yeux de l’administration. Pour compléter votre dossier, privilégiez les documents relatifs aux éléments de cette liste entre autres :
- Preuves des différentes visites médicales ;
- Relevés bancaires ;
- Abonnement de transport public ;
- Preuve du Visa d’entrée.
Points clés à retenir :
- 8 fiches de paie seront nécessaires pour 5 années de présence au minimum en France.
- Si vous êtes un sans-papier, mais que vous travaillez, votre employeur a la possibilité d’intervenir en obtenant une autorisation spéciale à la préfecture pour la délivrance des fiches de paie.
Régularisation d’un travailleur sans-papier : que dit le nouveau projet de loi sur l’immigration ?
Débattu à l’Assemblée nationale depuis le 30 novembre 2022, le nouveau projet de loi sur l’immigration prévoit dans ses textes la création d’un titre de séjour pour les métiers en tension. Concrètement, si ce projet de loi est voté, les employés étrangers travaillant dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre comme l’hôtellerie ou l’agriculture pourront obtenir un titre de séjour spécifique d’une durée d’un an renouvelable si toutes les conditions sont remplies. Ils pourront demander eux-mêmes leur régularisation.
Dans le même esprit, le nouveau projet de loi prévoit de permettre aux demandeurs d’asile justifiant d’un vrai besoin de protection de travailler plus rapidement.
En revanche, cette loi prévoit également des dispositions qui visent à renforcer la lutte contre le travail illégal afin d’assainir les secteurs où cette pratique est répandue. Elle prévoit notamment des amendes dissuasives assez conséquentes pour l’employeur.
Points clés à retenir :
- Un nouveau titre de jour métier en tension pourrait bientôt être disponible pour les employés étrangers travaillant dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre.
- Des amendes dissuasives à l’encontre des employeurs sont prévues pour lutter contre le travail dissimulé.
La régularisation d’un sans-papier par les études
Un étranger sans-papier qui poursuit ses études en France peut obtenir un titre de séjour. S’il s’agit d’un mineur, il devra remplir les conditions de cette liste :
- Dès ses 16 ans, il devra être confié à l’aide sociale à l’enfance ;
- Être inscrit dans une formation professionnelle qualifiante depuis 6 mois au minimum.
Pour les étrangers sans-papiers adultes, ils doivent remplir au minimum les conditions de cette liste :
- Être inscrit dans un établissement scolaire français depuis l’âge de 16 ans au minimum ;
- Continuer les études supérieures de façon sérieuse et assidue.
Points clés à retenir :
- Un mineur doit suivre une formation professionnelle depuis au moins 6 mois ;
- Un majeur doit être inscrit dans une école depuis ses 16 ans au minimum.
Un sans-papier en France devra entamer à un moment donné des démarches pour sa régularisation. Celles-ci dépendent des années de présence sur le territoire et de sa situation socioprofessionnelle. Vu la spécificité de chaque cas de régularisation, se faire accompagner par un avocat spécialisé en sans papiers ou un avocat en droit des étrangers est recommandé.
Articles Sources
- lemonde.fr - https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/11/13/la-regularisation-des-travailleurs-sans-papiers-un-impossible-debat_6149634_3224.html
- lesechos.fr - https://www.lesechos.fr/economie-france/social/immigration-comment-le-gouvernement-veut-faciliter-la-regularisation-des-salaries-sans-papier-1875216
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