Régularisation des sans-papiers en France 2025

Vous habitez en France depuis un certain moment ou vous venez à peine d’immigrer ? La loi française vous oblige à régulariser votre situation en obtenant un titre de séjour. Dans le cas contraire, vous serez considéré comme un sans-papier, ce qui constitue un délit grave. Du jour au lendemain, vous pourriez être confronté à une OQTF (obligation de quitter le territoire Français) sans délai. Quelles démarches pouvez-vous entreprendre pour régulariser votre situation ? Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en sans-papiers ou un avocat en droit des étrangers pour ce type de procédure.

À RETENIR : Comment obtenir la régularisation d’un sans-papier en France ?

Pour régulariser votre situation, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. La décision d’accorder un titre de séjour ou non à un sans-papier revient au préfet. Elle dépend de plusieurs critères, notamment de votre situation privée et/ou professionnelle.

Ce guide vous permet de savoir quel type de démarche effectuer en fonction de votre situation actuelle pour être régularisé.

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Qu’est-ce que la régularisation d’un sans-papier par le travail ?

La régularisation d’un sans-papier par le travail, appelée officiellement admission exceptionnelle au séjour, offre la possibilité à un travailleur étranger en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », sous réserve de conditions strictes.

Cette démarche repose sur un examen individuel par la préfecture, qui prend en compte plusieurs critères essentiels :

• L’ancienneté de séjour en France (généralement au moins sept ans dans le cadre général ou trois ans si l’activité exercée relève des métiers en tension) ;
• L’insertion sociale attestée par la maîtrise du français et la participation à la vie locale ;
• Et la preuve d’une activité professionnelle effective.

Le demandeur doit déposer un dossier complet en préfecture, comprenant notamment :

• Un justificatif d’identité (passeport, carte consulaire ou certificat de nationalité) ;
• Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
• Des preuves de présence continue en France (avis d’imposition, attestations médicales, factures) ;
• Des bulletins de salaire et attestations d’activité professionnelle ;
• Un formulaire d’autorisation de travail signé par l’employeur (ou par le salarié pour les métiers en tension) ;
• L’engagement écrit à respecter les principes de la République.

En cas d’accord, la préfecture délivre un titre de séjour dont la durée dépend du contrat de travail : une carte de séjour salarié pour un CDI ou une carte travailleur temporaire en cas de CDD.

Pour les métiers en tension, une procédure spécifique permet de régulariser plus facilement les travailleurs sans papiers exerçant un emploi figurant sur la liste officielle des métiers confrontés à des difficultés de recrutement. Dans ce cadre, il faut justifier d’au moins trois ans de présence ininterrompue en France et de 12 mois d’activité salariée au cours des 24 derniers mois, exclusivement dans un emploi relevant de cette liste.

La demande s’effectue directement auprès de la préfecture, avec un dossier comprenant notamment :

• Les justificatifs d’ancienneté ;
• Les bulletins de salaire ;
• Et un formulaire d’autorisation de travail.

Les activités exercées sous un statut d’étudiant, de travailleur saisonnier ou dans le cadre de l’entrepreneuriat ne sont pas prises en compte. Il est également exigé de démontrer une insertion sociale et familiale, ainsi qu’un engagement à respecter les valeurs de la République.

Ce dispositif de régularisation par le travail représente une solution importante pour sécuriser la situation administrative d’un sans-papier exerçant une activité professionnelle en France, tout en répondant aux besoins de main-d’œuvre dans les secteurs en tension.

La régularisation par regroupement familial

Votre conjoint(e) est titulaire d’une carte de séjour et vous êtes venu(e) en France pour le rejoindre ? Même si vous avez dérogé à la procédure de regroupement familial, vous pouvez régulariser votre situation.

Pour demander un regroupement familial, l’époux (se) qui demande à être rejoint par sa famille doit répondre aux conditions ci-après :

• Il est titulaire d’une carte de séjour temporaire d’au moins 1 an, d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une carte de résident ou d’une carte de résident de longue durée-UE.
• Si son titre a expiré, il doit demander son renouvellement et présenter le récépissé dans le dossier de demande.
• Il réside sur le sol français depuis au moins 18 mois.
• Il justifie des ressources financières stables et suffisantes pour offrir de bonnes conditions de vie à sa famille.
• Justifier d’un logement conforme aux normes de salubrité et suffisant en taille pour accueillir votre famille (les exigences varient selon le département).

Quant à la famille qui bénéficie du regroupement, elle doit répondre aux conditions suivantes :

• Il ou elle est l’époux (se) légal(e) de l’étranger demandeur (le concubinage et le PACS ne sont pas acceptés) ;
• Être âgé(e) d’au moins 18 ans ;
• Il ou elle est l’enfant mineur de l’étranger demandeur.

Les demandeurs doivent également prouver les situations suivantes :

• Que leur vie familiale est en France ;
• Que leur situation est ancienne et stable ;
• Que la vie commune des époux a duré au moins 18 mois.

Démarches pour le regroupement familial :

• Remplir le formulaire cerfa n°11436*05.
• Joindre les justificatifs nécessaires (acte de mariage, justificatifs de ressources, preuves de logement, etc.). Les documents étrangers doivent être traduits en français par un traducteur agréé.
• Déposer le dossier en ligne ou par courrier auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).

La régularisation d’un sans-papier par la voie du mariage

S’unir légalement avec une personne en France peut contribuer à la régularisation d’un sans-papier. En effet, l’article 12 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen ne permet pas à l’administration française de refuser un mariage, et ce, peu importe la situation administrative. Pour bénéficier d’un titre de séjour par voie de mariage, le conjoint sans-papier doit se marier avec une personne ayant un des statuts suivants :

• De nationalité française ;
• Titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.

La procédure à suivre est identique à celle d’un mariage civil. Voici certaines des pièces à fournir :

• Passeport, permis de conduire ou carte d’identité ;
• Facture (EDF, Internet…) ;
• Certificat de notaire en cas de contrat de mariage ;
• Attestation de consentement (si une personne du couple est mineure).

La régularisation d’un sans-papier par l’achat ou la création d’une société

Il est possible d’obtenir une régularisation en France en créant ou en achetant une entreprise à votre propre nom. Celle-ci doit être active et remplir certaines conditions pour justifier la régularisation du dirigeant sans-papier. Voici certaines de ces conditions :

• L’entreprise doit justifier d’une existence supérieure à une année au minimum ;
• L’entreprise doit produire un bilan annuel positif supérieur à 24 000€ ;
• L’entreprise doit présenter des factures de vente ou d’achat ;
• L’entreprise doit présenter les relevés du compte bancaire professionnel.

Le mois de décembre est la période où sont produits les bilans financiers annuels des sociétés. Ainsi, quelle que soit la date de début d’activité, l’entreprise doit produire un bilan financier supérieur au montant minimum exigé. Il est donc conseillé de commencer l’activité le plus tôt possible pour dépasser le seuil minimum du chiffre d’affaires requis.

Cette voie de régularisation peut nécessiter un retour dans le pays d’origine du demandeur afin d’obtenir un Visa long séjour avant de revenir en France.

La régularisation d’un sans-papier par les études

Un étranger sans-papier qui poursuit ses études en France peut obtenir un titre de séjour. S’il s’agit d’un mineur, il devra remplir quelques conditions :

• Dès ses 16 ans, il devra être confié à l’aide sociale à l’enfance ;
• Être inscrit dans une formation professionnelle qualifiante depuis 6 mois au minimum.

Pour les étrangers sans-papiers adultes, ils doivent remplir au minimum ces critères :

• Être inscrit dans un établissement scolaire français depuis l’âge de 16 ans au minimum ;
• Continuer les études supérieures de façon sérieuse et assidue.

Un sans-papier en France devra entamer à un moment donné des démarches pour sa régularisation. Celles-ci dépendent des années de présence sur le territoire et de sa situation socioprofessionnelle. Vu la spécificité de chaque cas de régularisation, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en sans-papiers ou un avocat en droit des étrangers est recommandé.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Pour régulariser sa situation, le sans-papier peut déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son lieu de résidence.
• La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 encadre plus strictement l’admission exceptionnelle au séjour (AES) en exigeant 3 ans de résidence en France, 12 mois d’activité dans un métier en tension, des justificatifs de salaire, une maîtrise du français et l’absence de menace pour l’ordre public.
• La régularisation par regroupement familial est réalisable même si la famille du demandeur est déjà en France si la famille répond aux conditions exigées.
• Un sans-papier peut régulariser sa situation grâce à un mariage avec une personne de nationalité française ou disposant d’une carte de séjour.
• Un travailleur peut régulariser sa situation en prouvant le travail qu’il effectue sur le sol français.
• Les étrangers sans-papier venus en France pour étudier peuvent demander un titre de séjour en répondant aux conditions exigées.
• Un avocat spécialisé en sans-papiers ou un avocat en droit des étrangers peut aider à obtenir un titre de séjour grâce à ses connaissances sur les lois et les différentes procédures en matière d’immigration.