Vous souhaitez vous marier avec un sans-papiers ? Est-ce que cette union est envisageable ? Bien plus qu’une union entre deux personnes, le mariage unit aussi le couple nouvellement formé à la société. En France, il est possible de se marier même lorsqu’on est sans papier. Toutefois, ce type de mariage est régi par des règles propres. En effet, il faut respecter plusieurs conditions. De plus, le maire peut saisir le Procureur pour enquête s’il a un doute quant à la légalité du mariage (mariage blanc).Pour plus d’informations concernant la procédure, vous pouvez prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des étrangers. Droit de mariage avec un sans-papiers : quels sont les limites ? Mariage avec un sans-papiers en France : quelle procédure ? Mariage avec un sans-papiers : quelles sont les conditions et les pièces à fournir ? Quelles sont les choses à savoir absolument sur le mariage avec un sans-papiers ?

Alt="Mariage avec un sans papier : 5 choses à savoir absolument !"

À RETENIR : Quelles sont les choses à savoir absolument sur le mariage avec un sans-papiers ?

En France, le mariage avec un sans-papiers est possible. Pour que l’union soit valide, la personne sans papiers doit être célibataire, les deux parties doivent être consentantes et pour éviter les mariages blancs, une enquête doit être menée par le parquet pour confirmer la véracité de l’union.

Vous êtes sur le point de vous marier avec une personne en situation irrégulière ? Découvrez l’essentiel à retenir concernant cette union.

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Droit de mariage avec un sans-papiers

Pour comprendre les spécificités du mariage avec un sans-papiers, il est important de donner la définition d’un sans-papiers.

Un sans-papiers ou une personne en situation irrégulière est un individu qui ne dispose pas de pièces justificatives d’identité. Pour un étranger, il s’agit d’une situation où il est en irrégularité vis-à-vis de l’administration française.

Il est légal en France de se marier avec un sans-papiers. Le droit au mariage avec un sans-papiers est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire.

Cet article dispose que : « À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ».

Il est impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Quand une personne se marie, il n’est demandé aucun justificatif concernant sa situation administrative.

À noter :
Deux étrangers en situation irrégulière peuvent aussi se marier entre eux.

Points clés à retenir :

  • Le mariage entre un citoyen français et un sans-papiers est encadré par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen ;
  • Cet article autorise aussi le mariage entre deux personnes sans papiers.

Droit de mariage avec un sans-papiers : les limites

Dans le cadre de la lutte contre les mariages blancs, la France a mis quelques obstacles aux mariages des sans-papiers. Il est objectivement plus difficile aujourd’hui à un ressortissant étranger en situation irrégulière de se marier en France que par le passé. La demande de mariage remise à la mairie peut en effet être transmise au procureur de la République. De plus, une enquête peut être menée par le parquet afin de déterminer s’il s’agit d’un véritable mariage ou si au contraire, le mariage n’est conclu que pour obtenir une régularisation. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour éviter tous risques d’annulation du mariage par l’administration. L’avocat en droit de la famille vous aidera à constituer un dossier de mariage solide.

Bon à savoir :

Un mariage blanc est un mariage conclu dans le seul but d’obtenir une régularisation. Les mariages blancs sont strictement interdits en France.

Pendant les trois premières années du mariage, les liens du mariage ne protègent pas contre l’expulsion.

Points clés à retenir :

  • Pour éviter le mariage blanc, une enquête est réalisée par le parquet pour vérifier s’il s’agit d’une véritable union ;
  • Un mariage conclu pour la régularisation d’un individu peut être annulé par l’administration.

Mariage avec un sans-papiers en France : quelle procédure ?

La procédure du mariage avec un sans-papiers est la même que la procédure classique du mariage civil en France. Il n’y a aucune particularité. La seule différence réside dans le risque que l’officier d’état civil (le maire) soumette le projet de mariage au Procureur de la République.

Les démarches pour se marier avec un sans-papiers décryptées par Maître Katia Ouddiz Nakkache, avocate au Barreau de Toulouse :

Nos conseils :
Certains couples choisissent de se marier dans des mairies réputées plus souples afin de limiter le risque de contrôle du Procureur, mais c’est une pratique risquée. Le fait de se marier en dehors de sa commune de résidence peut en soi éveiller des soupçons. Nous vous déconseillons cette option.

Points clés à retenir :

  • Le mariage avec un sans-papiers suit la même procédure qu’un mariage classique ;
  • La différence réside dans le fait que l’officier d’état civil (le maire) soumet le projet au Procureur de la République.

Mariage avec un sans-papiers : les conditions et les pièces à fournir

Pour que le mariage soit possible, il faut que la personne étrangère en situation irrégulière remplisse les conditions de la liste suivante :

  • Être célibataire : la loi française interdit la polygamie ;
  • Faire preuve d’un consentement sincère et sérieux. Il va de soi qu’un consentement acquis par les menaces et la violence n’est pas valable.

Vous trouverez ci-dessous la liste des documents que le ressortissant étranger en situation irrégulière doit fournir :

  • Un extrait d’acte de naissance ;
  • Une pièce d’identité (passeport, carte d’identité, permis de conduire) ;
  • La liste des témoins ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • En cas de contrat de mariage : un certificat de notaire ;
  • Si le couple a eu des enfants : une copie de l’acte de naissance ;
  • Si l’un des futurs époux est encore mineur : une attestation de consentement ;
  • En cas de remariage : un acte de décès du conjoint décédé ou un acte de divorce.

Points clés à retenir :

  • Pour que le mariage avec un sans-papiers soit valide, il est nécessaire qu’il soit célibataire et que l’union soit réalisée avec le consentement des deux parties ;
  • La demande de mariage doit contenir les informations sur l’identité des deux futurs conjoints, la liste des témoins, une copie de l’acte de naissance des enfants et un acte de décès ou un acte de divorce de l’ex-conjoint en cas de remariage.

Pour résumer, se marier avec un sans-papiers est possible en France. Toutefois, pour éviter les mariages blancs, les règles y afférentes ont été renforcées.