Article rédigé par Maitre Quentin MISSEOU.

Alt="Sans papiers : comment se faire régulariser par le travail ?"

Qu’est ce que l’admission exceptionnelle au séjour par le travail ?

Cette procédure permet aux étrangers en situation irrégulière justifiant d’une condition de résidence et d’une durée minimale de travail sur le territoire national d’obtenir leur régularisation et ainsi, un titre de séjour.

Cette possibilité résulte notamment de la circulaire dite « Valls ».

Quelles sont les conditions à remplir ?

L’étranger doit être titulaire d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche. Il doit à ce titre justifier d’avoir les diplômes ou l’expérience nécessaires au poste de travail occupé ou envisagé.

Il doit également justifier d’une ancienneté de travail appréciée au regard de la durée de sa résidence en France.

A ce titre, l’étranger doit justifier d’une ancienneté de séjour d’au moins 5 ans et d’une ancienneté de travail d’au moins trente mois, consécutifs ou non, sur les cinq dernières années ou de huit mois, consécutifs ou non, sur les vingt-quatre derniers mois.

Par exception, la durée du séjour est ramenée à 3 ans si l’étranger justifie d’avoir travaillé au moins vingt-quatre mois dont huit, consécutifs ou non, dans les douze derniers mois.

En outre l’étranger doit justifier d’une condition de rémunération suffisante.

L’étranger doit enfin, avoir une maitrise orale élémentaire de la langue française.

Comment et pourquoi faire sa demande ?

La demande d’admission doit être déposée personnellement par l’étranger à la préfecture de son lieu de résidence.

Il est indispensable de faire cette démarche sous peine de plus pas pouvoir invoquer le fait de remplir les conditions pour une admission exceptionnelle au séjour, par exemple dans le cadre d’un recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

En effet, l’administration n’est pas tenue d’examiner d’office si l’étranger remplit les conditions pour bénéficier de cette régularisation. La demande de l’étranger doit donc être expresse.

Une fois la demande déposée, la préfecture remet à l’étranger un récépissé de quatre mois.

Enfin, la situation de l’emploi n’est pas opposable à l’étranger, c’est-à-dire que le métier exercé ou envisagé ne doit pas nécessairement être un métier en tension pour lequel il y a des difficultés de recrutement.

Tous les métiers peuvent donc donner lieu à une régularisation par le travail.

Quelles preuves rapporter ?

L’étranger doit notamment établir la preuve de l’ancienneté de sa résidence habituelle en France.

La preuve peut en être rapportée notamment par la production de documents émanant des administrations publiques telles que l’Urssaf et les établissements scolaires mais également par des bulletins de salaire, des certificats médicaux et dans une moindre mesure, des attestations de proches.

Quelles suites au dépôt de la demande ?

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 4 mois suivant le dépôt de la demande, celle-ci est présumée avoir été rejetée.

Un recours gracieux ou hiérarchique devant le préfet ou le ministre de l’intérieur et, le cas échéant, un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut alors être formé dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

En cas d’acceptation de la demande, il est délivré à l’étranger, un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Il est à noter que pour les étrangers justifiant d’un séjour habituel en France pendant dix ans, le préfet doit, préalablement à sa décision, saisir pour avis, la commission du titre de séjour.

L’étranger doit-il être assisté par un avocat dans ses démarches ?

Oui. La décision d’admission exceptionnelle au séjour par le séjour relève de l’appréciation discrétionnaire du préfet.

Même si les critères énoncés ci-dessus ne sont pas tous réunis, il demeure possible pour l’étranger d’obtenir une régularisation en préparant bien son dossier.

En outre des accords bilatéraux prévoient des conditions et modalités dérogatoires selon la nationalité de l’étranger.

Seule une pratique habituelle du droit des étrangers et une bonne connaissance des décisions de justice rendues en la matière permettent de mettre toutes les chances de son côté pour obtenir sa régularisation.