Sans papiers : comment se faire régulariser par le travail ?

Vous êtes un travailleur étranger en situation irrégulière sur le territoire français et vous cherchez une solution pour régulariser votre statut ? Bonne nouvelle : il est possible d’obtenir une admission exceptionnelle au séjour par le travail. Sous certaines conditions, elle permet à des étrangers en situation irrégulière de régulariser leur statut et d’obtenir un titre de séjour, ouvrant ainsi la voie à une stabilité professionnelle et personnelle. Quels sont les critères à remplir ? Quels documents fournir ? N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner tout au long de ce processus.

À RETENIR : Qu’est ce que l’admission exceptionnelle au séjour par le travail ?

L’admission exceptionnelle permet aux étrangers en situation irrégulière justifiant d’une condition de résidence et d’une durée minimale de travail sur le territoire national d’obtenir leur régularisation et ainsi, un titre de séjour. Depuis la loi nouvelle loi sur l’immigration du 26 janvier 2024, les dispositions relatives à cette admission ont été assouplies pour les travailleurs étrangers occupant des métiers en tension, qui rencontrent des difficultés de recrutement. Ces mesures visent à favoriser leur intégration tout en répondant aux besoins du marché du travail.

Ce guide détaille tout ce qu’il faut savoir pour effectuer cette procédure.

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Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour être éligible à l’admission exceptionnelle au séjour par le travail, vous devez remplir les conditions suivantes :

1.  Exercer ou avoir exercé un métier en tension : Vous devez prouver que vous avez occupé un poste relevant de la liste officielle des métiers en tension pendant au moins 12 mois sur les 24 derniers mois.

2. Résidence continue en France :

• 5 ans de séjour en France et 30 mois de travail sur les 5 dernières années (consécutifs ou non).
• 3 ans de séjour si au moins 24 mois de travail, dont 8 mois dans la dernière année.

3. Avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche : Un document attestant de votre activité professionnelle actuelle est obligatoire.

4. Fournir des justificatifs probants : Des documents tels que bulletins de salaire, attestations d’employeur, déclarations Urssaf ou certificats médicaux peuvent être nécessaires.

5. Langue française (facultatif) : Bien que la maîtrise du français ne soit pas une exigence stricte, elle reste un atout pour faciliter l’acceptation de votre dossier.

Comment et pourquoi faire sa demande ?

La demande doit être déposée personnellement auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Dans certains départements, les démarches peuvent être réalisées en ligne. Consultez le site internet de votre préfecture pour connaître les modalités exactes.

Cette démarche est essentielle pour :

• Faire valoir vos droits en cas de recours contre une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF).
• Obtenir un titre de séjour vous permettant de travailler légalement en France.

Quelles preuves fournir ?

Les pièces suivantes sont généralement requises pour justifier de votre situation :

• Justificatifs d’ancienneté de séjour : quittances de loyer, attestations scolaires, certificats médicaux.
• Preuves de travail : bulletins de salaire, attestations de déclaration Urssaf, contrats de travail.
• Documents personnels : passeport, justificatifs d’état civil, documents de résidence.

Quelles suites au dépôt de la demande ?

• En cas de rejet présumé (absence de réponse dans un délai de 4 mois) :

Un recours gracieux ou hiérarchique peut être adressé au préfet ou au ministre de l’Intérieur. Si nécessaire, un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification.

• En cas d’acceptation :

L’étranger reçoit un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».
Il est à noter que pour les étrangers justifiant d’un séjour habituel en France pendant dix ans, le préfet doit, préalablement à sa décision, saisir pour avis, la commission du titre de séjour.

L’étranger doit-il être assisté par un avocat dans ses démarches ?

Oui, car la décision finale relève de l’appréciation discrétionnaire du préfet.

Même si les critères ne sont pas tous remplis, un dossier bien préparé peut augmenter vos chances de régularisation. Un avocat spécialisé en droit des étrangers vous aidera à :

• Structurer un dossier solide.
• Défendre vos droits face à un refus.
• Initier des recours hiérarchiques ou contentieux si besoin.

Obtenir une régularisation par le travail demande une préparation rigoureuse. Seule une pratique habituelle du droit des étrangers et une bonne connaissance des décisions de justice rendues en la matière permettent de mettre toutes les chances de son côté pour obtenir sa régularisation. Pour optimiser vos démarches, consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’admission exceptionnelle au séjour permet aux étrangers en situation irrégulière de régulariser leur statut grâce à des critères de résidence et de travail.
• L’étranger doit disposer d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche et être qualifié pour le poste.
• Il faut justifier de 5 ans de séjour avec 30 mois de travail, ou 3 ans de séjour avec 24 mois de travail, dont 8 mois dans la dernière année.
• Un revenu suffisant est requis pour le poste occupé ou envisagé.
• Une maîtrise élémentaire de la langue française à l’oral est indispensable.
• La demande doit être déposée personnellement à la préfecture par l’étranger.
• La loi de janvier 2024 facilite la régularisation pour les travailleurs des métiers en tension.
• En cas de rejet, un recours est possible, et en cas d’acceptation, un titre de séjour est délivré.
• Pour les étrangers résidant depuis 10 ans, une commission doit être consultée avant toute décision.
• L’assistance d’un avocat spécialisé maximise les chances de succès dans la procédure.