L’essentiel à connaître sur les recours gracieux

En France, l’exercice d’un recours administratif est un fait assez récurrent. Touchant plusieurs domaines, ce type de réclamation concerne, dans la plupart des cas, les demandes de visa, les demandes de bourses, le droit au logement… En ce qui concerne ce dernier, plus de 200 000 recours en matière d’hébergement et de logement ont été reçus en fin 2010. Parmi ces recours, 35 % des décisions ont été favorables contre 48 % rejetées. Ces chiffres montrent qu’il n’est pas toujours facile d’effectuer un recours administratif, qu’il soit hiérarchique ou gracieux. À propos du recours gracieux, si vous désirez en faire, sachez qu’il existe de nombreuses informations à retenir à ce sujet. Pour mieux vous éclairer, n’hésitez pas à solliciter les services d’un avocat en droit administratif. En outre, ci-après les essentiels à connaître concernant ce type de recours.

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Qu’est-ce que le recours gracieux ?

Le recours gracieux est par définition énoncé par l’article L.410-1 du Code des relations entre le public et l’administration comme suit : « le recours administratif adressé à l’administration qui a pris la décision contestée. » Il s’agit alors d’une action par laquelle un citoyen exerce un recours adressé à l’autorité administrative qui est l’auteure même de l’acte contesté. Ladite réclamation tend principalement à modifier ou à supprimer une décision administrative ou un acte réglementaire portant atteinte à son intérêt.

Par ailleurs, le recours gracieux doit précéder toute poursuite judiciaire, c’est-à-dire être entamé avant le recours en contentieux (devant la juridiction). Comme il est à la fois gratuit et libre, vous devez l’effectuer dans un délai déterminé.

À noter :

Le recours gracieux se distingue du recours hiérarchique. Ce dernier est un acte effectué auprès de l’autorité supérieure ou hiérarchique du demandeur.

Qui peut exercer un recours gracieux ?

Le recours gracieux peut être mis en œuvre par toutes personnes victime de l’application d’une décision administrative quelconque. Il peut s’agir d’une personne ayant échoué lors de l’examen de son permis de conduire ou de celle qui réclame la bonne somme pour son allocation de chômage. Cela concerne également par exemple de celles qui désapprouvent des décisions en matière de bourses scolaires ou de demande de visa. Il peut également s’agir d’un recours gracieux pour la contestation d’un permis de construire. Les domaines d’exécution du recours gracieux sont vastes.

À savoir :

La conservation d’une copie de votre lettre, de vos pièces jointes ainsi que des documents justificatifs de l’envoi et de la réception de votre demande est conseillée. Vous en aurez besoin en cas de recours en contentieux ou d’action juridictionnelle.

À qui adresser un recours gracieux ?

La demande de recours gracieux est à envoyer à l’autorité ayant émis la décision ou au responsable de l’administration en personne. Cette dernière devra traiter la demande et énoncer une décision y afférente dans un certain délai.

Important :

L’autorité qui établit le recours gracieux dispose d’un délai de traitement de 2 mois dès la réception de la lettre. Durant cette durée, elle devra demander l’annulation ou la révision de la décision contestée. En cas de réponse négative de sa part, vous avez 2 mois pour saisir la juridiction administrative afin de contester sa décision.

Comment faire un recours gracieux ?

Le recours gracieux peut concerner un arrêté, une lettre, une décision refusant votre demande ou n’octroyant pas un avantage qui vous revient de droit. À cet effet, il peut s’agir d’une décision individuelle ou collective émanant de la préfecture, du maire, d’un département déterminé…

Pour ce faire, vous devrez adresser à l’autorité administrative une lettre sur papier libre en recommandé avec accusé de réception en guise de preuve de l’envoi.

À noter :

Dans la lettre de recours gracieux, n’oubliez pas de motiver votre recours en expliquant de manière détaillée les raisons de droit et les faits qui vous ont conduit à contester la décision. La clarté de votre demande est vivement exigée.

Quels sont les effets du recours gracieux ?

Comme il s’agit d’une demande effectuée à l’encontre de l’administration, le recours gracieux peut donner lieu à 2 résultats. À la sortie de la décision, le recours peut être accepté ou refusé. En cas d’acceptation, l’autorité concernée exécute les réclamations du demandeur en changeant ou en annulant la décision en question. En cas de refus, le demandeur peut soit effectuer un recours hiérarchique auprès du supérieur de l’autorité concernée, soit entamer une action en justice.

Bon à savoir :

Si l’autorité concernée ne vous répond pas au-delà d’un délai de 2 mois, la décision est équivaut à un rejet. Face à cette situation, vous devrez attendre 4 mois à partir de la réception de la lettre avant d’entamer une action auprès du tribunal administratif.

Les procédures du recours gracieux demeurent peu connues par la plupart des citoyens. Toutefois, il s’agit d’un acte à la fois libre et gratuit que chaque Français peut exercer de plein droit. Si vous désirez y procéder, faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit administratif est recommandé. Ce professionnel saura vous guider dans les démarches à effectuer pour faire valider votre demande.

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