Tout savoir sur le droit à l’erreur face à l’administration

Vous avez commis une erreur pendant votre déclaration d’impôts ? Pas de panique ! Pour renforcer la confiance mutuelle entre l’administration et la société, le « droit à l’erreur » a été mis en place depuis 2018. Il permet de corriger sans sanction les erreurs commises de bonne foi. Un avocat spécialisé en droit administratif peut vous expliquer en détail vos droits et vos obligations face à l’administration.

À RETENIR : Qu’est-ce que le « droit à l’erreur » ?

Le droit à l’erreur est un droit accordé à chaque Français de se tromper à l’égard de l’administration, comme dans ses déclarations, sans risque d’être sanctionné dès le premier manquement.

Vous vous êtes trompé dans vos déclarations ? Découvrez ci-après les essentiels à connaître sur le droit à l’erreur !

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Quelles sont les administrations qui admettent le droit à l’erreur ?

Le droit à l’erreur est admis par toutes les administrations, à savoir :

• France Travail (ex-Pôle emploi) ;
• La Caisse d’allocations familiales (Caf) ;
• L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’Urssaf) ;
• Les collectivités territoriales ;
• Les organismes chargés d’une mission de service public administratif (préfecture, conseil régional, mairie) ;
• L’Assurance maladie (Ameli) ;
• Le service des impôts.

Quant aux administrés, toutes les catégories bénéficient du droit à l’erreur, notamment :

• Les personnes physiques ;
• Les personnes morales.

Le droit à l’erreur évite à la personne d’être sanctionnée pour l’erreur qu’elle a commise, à l’exemple de :

• Des pénalités financières ;
• De la suppression d’une prestation sociale due.

Néanmoins, il ne dispense pas du devoir de régularisation ou de remboursement des sommes perçues à tort. À titre d’exemple, vous percevez l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) et vous omettez la déclaration d’une évolution salariale. Grâce au droit à l’erreur, vous évitez la suspension de l’allocation. Toutefois, vous devez rembourser le trop-perçu.

Dans quels cas le « droit à l’erreur » est applicable ?

Le droit à l’erreur est applicable lorsque vous répondez aux conditions ci-après :

• Vous ne connaissez pas la règle et vous vous trompez pour la première fois ;
• Vous réparez l’erreur de votre propre initiative ou suite à la demande de l’administration en respectant le délai exigé ;
• Vous avez agi de bonne foi.

Dans quels cas le « droit à l’erreur » ne s’applique pas ?

Vous ne bénéficiez pas du droit à l’erreur dans les situations suivantes :

• S’il s’agit d’une erreur grossière ou d’un résultat d’une négligence grave, à l’exemple d’une fausse déclaration ;
• Si l’erreur ne peut être réparée, comme dans le cas d’un retard de déclaration ;
• Si l’erreur impacte la sécurité des personnes ou des biens, la santé publique ou l’environnement ;
• Lorsque la sanction prévue pour l’erreur en question est déjà prévue dans un contrat ;
• Lorsque la sanction est régie par le droit de l’Union européenne ;
• Lorsque la sanction est pénale et qu’elle n’a pas été décidée par l’administration.

Comment bénéficier du droit à l’erreur ?

Pour bénéficier du droit à l’erreur, vous pouvez contacter l’administration dès que vous prenez connaissance de l’erreur commise.

À titre d’exemple, si vous avez trouvé un travail et avez commencé à exercer, mais que vous avez omis d’en informer France Travail (ex-Pôle emploi), vous devez le contacter rapidement afin d’actualiser votre situation. Ainsi, vous éviterez le versement de l’allocation, ainsi que son remboursement ultérieur.

Dans certains cas, c’est l’administration qui détecte l’erreur et vous en informe. Le cas échéant, elle procède comme suit :

• L’administration corrige les données erronées et vous en informe ;
• Elle n’émet aucune sanction lorsqu’il s’agit d’une première erreur ;
• Elle vous donne des conseils pour éviter la répétition de l’erreur ;
• Vous rembourser l’indu dans les délais imposés.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas d’erreur administrative ?

En cas d’erreur réalisée vis-à-vis de l’administration, des sanctions peuvent être prononcées. En effet, si certains actes d’omission peuvent être pardonnés, d’autres non. Pour connaître les règles qui s’appliquent dans votre cas, demandez les conseils d’un avocat spécialisé en droit administratif. Il vous aidera en assurant les fonctions suivantes :

• Il analysera votre situation en prenant en compte les lois et les règlements applicables dans votre cas ;
• Il vous donnera des conseils juridiques et vous recommandera les bonnes pratiques pour réparer l’erreur ;
• Il vous aidera à contester les décisions injustes et vous informera sur la procédure appropriée ;
• Il négociera auprès de l’administration afin de conclure à une solution à l’amiable en cas de recherche de solution à l’amiable ;
• Il vous représentera devant les autorités administratives ou le tribunal et défendra vos intérêts tout au long de la procédure en cas de recours contentieux ;
• Il vous aidera à rédiger les documents juridiques si vous souhaitez engager des actions en justice.

Pour conclure, le droit à l’erreur est un droit accordé aux citoyens français permettant de privilégier la correction des erreurs à la répression immédiate. Un avocat spécialisé en droit administratif peut vous conseiller en cas d’autre litige ou d’incompréhension envers l’administration.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Il s’agit d’un droit accordé aux citoyens français qui se trompent à l’égard de l’administration.
• Toutes les administrations permettent le droit à l’erreur, notamment France Travail, la Caf, l’Urssaf, les collectivités territoriales, l’assurance maladie et le service des impôts.
• La personne n’est pas sanctionnée si elle a réalisé l’erreur pour la première fois et a agi de bonne foi, ainsi que si elle répare son erreur dans le délai exigé.
• Le droit à l’erreur n’est pas valable en cas de fausse déclaration ou de retard de déclaration.
• Pour bénéficier du droit à l’erreur, contactez l’administration dès que vous prenez connaissance de l’erreur commise.
• Si vous avez commis une erreur envers l’administration, un avocat spécialisé en droit administratif peut vous venir en aide.