Vous projetez de lancer votre auto-entreprise ? Réjouissez-vous ! L’année 2022 est prometteuse pour les auto-entrepreneurs ! L’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (Acre), la franchise en base de TVA, l’aide « coûts fixes consolidation », le prélèvement à la source… Tous ces dispositifs ont été pris en faveur des micro-entreprises. Toutefois, pour profiter des avantages, les auto-entrepreneurs doivent présenter des chiffres d’affaires inférieurs aux seuils imposés. Ils sont également tenus de déclarer leurs revenus chaque mois ou tous les trois mois auprès de l’URSSAF. Quels sont les plafonds de CA des auto-entrepreneurs ? Quelle est la périodicité de la déclaration des CA ? Quel est le taux des cotisations sociales et fiscales ? Quel est le montant de la pénalité de retard ? Comment procéder au prélèvement à la source (PAS) en 2022 ? Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt ? Qui bénéficie de la franchise en base de TVA en 2022 ? Quel est le taux de l’Acre ? Quel est le montant de la cotisation foncière des entreprises ? Qu’est-ce que la prise en charge des coûts fixes ? Pour plus d’informations, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un de nos avocats spécialisés en droit des sociétés ou un avocat spécialisé en Auto-entrepreneur.

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À RETENIR : Quelles sont les nouveautés pour les auto-entrepreneurs en 2022 ?

  • Pour profiter des avantages offerts aux auto-entrepreneurs, ils doivent déclarer leur chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement auprès de l’URSSAF.
  • L’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (Acre), la franchise en base de TVA, l’aide « coûts fixes consolidation » sont des exemples d’aides proposées aux auto-entrepreneurs.

Auto-entrepreneurs de l’année 2022, voici les essentiels à connaitre !

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Quels sont les plafonds de CA des auto-entrepreneurs en 2022 ?

Pour pouvoir garder le statut d’auto-entrepreneur, et ainsi bénéficier des charges administratives allégées, les micro-entreprises doivent avoir un chiffre d’affaires (CA) respectant les plafonds fixés. Ces derniers varient en fonction de l’activité. En voici la liste :

  • Pour l’achat et la revente de marchandises, le plafond des CA est de 176 200€ ;
  • Pour la vente des denrées à consommer sur place, il est de 176 200€ ;
  • Pour les prestations d’hébergement, il est de 176 200€ ;
  • Pour les services commerciaux ou artisanaux, il est de 72 600€ ;
  • Pour les activités libérales, il est de 72 600€.
Bon à savoir :
Un auto-entrepreneur peut cumuler plusieurs activités. Néanmoins, cela ne signifie pas que les CA de chaque activité soient additionnés. Le cas échéant, un seul plafond est pris en compte.

Points clés à retenir :

  • 176 200€ pour l’achat et la revente de marchandises et la vente des denrées à consommer sur place.
  • 72 600€ pour les services commerciaux ou artisanaux et les activités libé

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Quelle est la périodicité de la déclaration des CA en 2022 ?

Les entrepreneurs ont l’obligation de déclarer leur CA auprès de l’URSSAF. Ils ont le choix entre une déclaration mensuelle et trimestrielle. Voici les dates à retenir :

  • Une déclaration mensuelle : elle se fait le dernier jour du mois, à 12 heures.
  • Une déclaration trimestrielle : elle est à réaliser le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier, toujours à midi.

Pour ce faire, l’auto-entrepreneur est tenu de communiquer le CA encaissé, et non celui qui est facturé. La déclaration doit se faire même si le CA est nul.

Bon à savoir :
Pour déclarer votre CA, vous pouvez entrer sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou télécharger l’application « AutoEntrepreneur Urssaf ».

Points clés à retenir :

  • Une déclaration mensuelle, à faire tous les derniers jours du mois.
  • Une déclaration trimestrielle.

la périodicité de la déclaration des CA en 2022

Quel est le taux des cotisations sociales et fiscales en 2022 ?

Si vous exercez avec un statut d’auto-entrepreneur, vous êtes imposés aux cotisations sociales et fiscales de la liste suivante :

  • Les cotisations sociales ;
  • La contribution à la formation professionnelle ;
  • Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

En 2022, les taux de cotisations sociales sont les mêmes que ceux de l’année 2021. En voici la liste :

  • Pour les activités d’achat-revente, il est de 12,8 % ;
  • Pour les prestations de services artisanales ou commerciales, il est de 22 % ;
  • Pour les professions libérales, il est de 22 % ;
  • Pour les professions libérales non réglementées affilées à la CIPAV, il est de 22,2 %.
Bon à savoir :
Les entreprises qui recrutent des alternants de moins de 30 ans reçoivent une aide exceptionnelle de 5 000 € ou de 8 000 €. Ainsi, l’État paie une partie du salaire de l’alternant, ce qui allège considérablement le montant des charges sociales de l’employeur.

Les cotisations sociales sont prélevées aux auto-entrepreneurs pour financer les protections sociales obligatoires de la liste suivante :

  • Les allocations familiales ;
  • La CSG/CRDS ;
  • L’assurance maladie-maternité ;
  • Le régime invalidité et décès ;
  • Les retraites de base et les retraites complémentaires obligatoires ;
  • Les indemnités journalières réservées aux artisans et aux commerçants.

Points clés à retenir :

  • 12,8 % pour les activités d’achat-revente.
  • 22 % pour prestations de services artisanales ou commerciales et les professions libérales.

le taux des cotisations sociales et fiscales en 2022

Quel est le montant de la pénalité de retard ?

En cas de retard de paiement, l’entreprise subit une sanction financière. Cette dernière est applicable dès le lendemain de la date exigée, et ce, sans aucune formalité ni mise en demeure.

Pour l’année 2022, la majoration de retard initiale a baissé de 5 %. Elle doit être payée le mois de la réception de la notification. Le taux de la majoration est identique pour les retards classiques et les retards découverts suite au contrôle de l’URSSAF.

Nos conseils 💡:
Si vous faites face à des difficultés de trésorerie qui nuisent au paiement des cotisations à l’échéance, vous pouvez contacter un conseiller de l’URSSAF. Ce professionnel vous aidera dans la régularisation de votre situation.

Points clés à retenir :

  • La majoration de retard est de 5 % des cotisations dues.
  • En cas de difficulté de paiement, contactez un conseiller de l’URSSAF.

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Comment procéder au prélèvement à la source (PAS) en 2022 ?

Par définition, le prélèvement à la source est un dispositif pris en 2019 pour permettre une collecte de l’impôt sur le revenu en temps réel. Il consiste à prélever l’impôt du redevable au moment où il touche ses revenus.

Le prélèvement à la source est très pratique pour les salariés, car l’impôt est directement retenu sur son salaire. Idem pour les retraités dont l’impôt est directement déduit de leur pension. En revanche, pour le cas des auto-entrepreneurs, le prélèvement est plus complexe, car l’administration fiscale ne prend connaissance de leur revenu que dans l’année N+1.

Par conséquent, le système par acomptes a été mis en place pour les indépendants. Pour ce faire, l’administration se base sur la dernière déclaration de revenus (la déclaration de l’année N-1) pour déterminer le montant de l’impôt à verser pour l’année en cours. Par la suite, les procédures se déroulent comme suite :

  1. L’auto-entrepreneur est tenu de déclarer son CA dans les délais imposés (entre mai et juin en fonction des départements) ;
  2. Le service des impôts déduira sur le CA l’abattement forfaitaire pour les frais professionnels (il peut être de 71 %, de 50 % ou de 34 % en fonction de l’activité) ;
  3. Ces revenus sont additionnés à ceux du foyer ;
  4. L’administration définit le taux de prélèvement à la source en suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’année suivante, lorsque le service des impôts reçoit les CA exactes, il procède à la régularisation. Les deux cas de la liste suivante peuvent se présenter :

  • En cas de trop-payé : il procède à la régularisation pour les prochains paiements ;
  • En cas d’impôt insuffisant : le redevable complète la somme manquante.
Bon à savoir :
Les acomptes sont automatiquement retirés de votre compte bancaire tous les 15 du mois si vous choisissez l’option mensuelle. Choisir un prélèvement trimestriel est aussi possible. Dans ce cas, il se fera le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre.

Points clés à retenir :

  • L’impôt est directement prélevé sur les revenus du redevable.
  • Pour les auto-entrepreneurs, le système par acomptes est adopté.

Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt ?

Si dans le mode de paiement classique, le paiement de votre impôt sur le revenu se fait une fois par an. Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous le réglez tous les mois ou tous les trimestres. Le montant dû sera calculé sur la base exacte des revenus encaissés pendant les mois concernés.

Lors d’un versement libératoire, lorsque vous déclarez votre CA et payez vos cotisations sociales, votre impôt sur le revenu sera également prélevé. À la différence des acomptes du prélèvement à la source qui sera régularisé l’année suivante, le versement libératoire permet de régler définitivement et en temps réel votre impôt sur le revenu. Par conséquent, si votre CA est en baisse, vous payez moins, et inversement.

Bon à savoir :
Les auto-entrepreneurs qui ont choisi le versement libératoire ne sont plus concernés par le prélèvement à la source.

Le taux appliqué pour le calcul de l’impôt varie en fonction de la nature de l’activité de l’auto-entreprise. En voici la liste :

  • Pour les activités de vente et les prestations d’hébergement : 1 % ;
  • Pour la location des locaux d’habitations meublés : 1,7 % ;
  • Pour les activités de prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : 1,7 % ;
  • Pour les activités de prestations de services : 2,2 % ;
  • Pour les activités libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).
Bon à savoir :
Concernant l’impôt sur le revenu, les revenus perçus par les micro-entreprises bénéficient d’un abattement avant d’être imposés.

Points clés à retenir :

  • Le versement libératoire se fait tous les mois ou tous les trimestres.
  • L’impôt est calculé en fonction du revenu perçu pendant le mois concerné.

Qui bénéficie de la franchise en base de TVA en 2022 ?

Pour profiter de la franchise en base de TVA en 2022, les auto-entrepreneurs doivent disposer d’un CA qui ne dépasse pas les seuils. Ces derniers varient en fonction de l’activité. En voici la liste :

  • Pour l’achat et la revente des marchandises, le seuil de franchise de TVA est de 85 800€ de CA, avec un seuil de tolérance de 94 300 € de CA ;
  • Pour les prestations de services artisanales ou commerciales, le seuil est de 34 400€, avec un seuil de tolérance de 36 500 € ;
  • Pour les professions libérales, le seuil est de 34 400€, avec un seuil de tolérance de 36 500 €.
Bon à savoir :
Si votre CA dépasse les seuils imposés, le taux de la TVA varie en fonction du type de produit ou de service que vous proposez.

Points clés à retenir :

  • Les auto-entrepreneurs exerçant dans l’achat et la revente des marchandises avec un CA inférieur à 85 800€.
  • Ceux exerçant dans les services artisanaux avec un CA inférieur à 34 400€.

Quel est le taux de l’Acre en 2022 ?

Par définition, l’Acre, ou l’Aide au Créateurs et Repreneurs d’Entreprises, est une exonération accordée à l’auto-entrepreneur lors de la première année de son activité. L’exonération est de 50 % du taux de cotisations sociales.

L’exonération est applicable les 4 premiers trimestres d’activité de l’entreprise. L’année suivante, elle doit régler un taux plein comme tous les autres entrepreneurs.

Pour bénéficier de l’Acre, l’auto-entrepreneur doit répondre aux conditions de la liste suivante :

  • Son CA ne doit pas dépasser le plafond annuel de la sécurité sociale qui est de 41 136€ en 2022.
  • Il se trouve dans une situation précaire.

Les situations considérées comme précaires sont citées dans la liste suivante :

  • Les chômeurs indemnisés ;
  • Les chômeurs qui ne sont pas indemnisés, mais qui sont inscrits au Pôle emploi pendant au moins 6 mois lors de ces derniers 18 mois ;
  • Les bénéficiaires du minimum social, notamment le RSA et l’ASS ;
  • Les jeunes âgées de moins de 25 ans ;
  • Les jeunes âgés de moins de 30 ans reconnus handicapés ;
  • Les jeunes âgées de moins de 30 ans qui ne bénéficient pas de l’allocation retour à l’emploi ;
  • Les personnes licenciées après un redressement, une liquidation judiciaire ou encore une sauvegarde de leur entreprise ;
  • Les personnes bénéficiant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
  • Les créateurs d’entreprise situés dans les QPPV (quartier prioritaire de la politique de la ville.
Bon à savoir :
Pour bénéficier de l’Acre, remplissez le formulaire de « demande de l’Acre pour les auto-entrepreneurs » pendant la déclaration de votre activité ou dans les 45 jours suivant la création de l’entreprise.

Points clés à retenir :

  • Elle est de 50 % des cotisations sociales.
  • Les auto-entrepreneurs avec un CA inférieur à 41 136€ en bénéficient.

Quel est le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2022 ?

Par définition, la cotisation foncière des entreprises, appelée également CFE, est un impôt local imposé à toutes les sociétés et les particuliers qui exercent une activité professionnelle non-salarié, y compris les auto-entrepreneurs. Elle remplace la taxe professionnelle.

La CFE est à payer tous les ans auprès de la commune dans laquelle réside l’activité de l’auto-entreprise. Son montant varie en fonction du local occupé. Voici la liste des cas :

    • Pour le cas d’un local professionnel

Le taux d’imposition (généralement d’environ 1 %) est multiplié par la base d’imposition (calculé en fonction de la valeur locative du bien pendant l’année N-2).

    • Pour les entrepreneurs qui exercent à domicile

Le taux d’imposition est multiplié par la base minimale.

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La base minimale est calculée sur la base du CA perçu par l’entreprise au cours de l’année N-2. En voici la liste pour l’année 2022 :

  • Elle varie de 224 € à 534 € pour les CA inférieur ou égal à 10 000€ ;
  • Elle varie de 224 € à 1 067€ pour les CA de 10 001 € à 32 600 € ;
  • Elle varie de 224 € à 2 242€ pour les CA de 32 601 € à 100 000 € ;
  • Elle varie de 224 € à 3 738€ pour les CA de 100 001 € à 250 000 €.
Bon à savoir :
La base d’imposition est réduite à 50 % pour les entreprises nouvellement créées lors de l’année qui succèdent leur création.

Points clés à retenir :

  • Pour un local professionnel, il faut multiplier le taux d’imposition avec la base d’imposition.
  • Pour un auto-entrepreneur exerçant à domicile, il faut multiplier le taux d’imposition avec la base minimale.

Qu’est-ce que la prise en charge des coûts fixes ?

Pour faire face à la situation sanitaire, le dispositif « coût fixe » a été instauré pour aider les entreprises des secteurs les plus touchés par la reprise épidémique. Il est établi de décembre 2021 à février 2022. Ainsi, toutes les entreprises qui ont vu leur CA baisser de 50 % par rapport à celui du même mois en 2019 bénéficieront de l’aide.

Le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 énonce l’aide appelée « coûts fixes consolidation ». Elle a pour principe de compenser les pertes de la liste suivante :

  • 90 % de la perte d’exploitation pour le cas des entreprises composées de moins de 50 salariés.
  • 70 % de la perte d’exploitation pour le cas des entreprises constituées de plus de 50 salariés.

Le montant des aides octroyées ne doit pas dépasser les seuils de 12 millions d’euros par groupe.

Bon à savoir :
La prise en charge des pertes d’exploitation est de 100 % pour le mois de décembre 2021 et janvier 2022 pour les discothèques qui ont subi une fermeture prolongée.

Points clés à retenir :

  • Cette aide est octroyée aux entreprises les plus touchées par la reprise de l’épidémie.
  • Elle compense les pertes d’exploitation des entreprises entre le décembre 2021 et février 2022.

Bien qu’il présente des avantages, le statut d’auto-entrepreneur en France nécessite d’innombrables obligations à respecter, en particulier le versement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Si vous avez des difficultés à effectuer ces procédures ou êtes en litige avec cet organisme, contactez sans plus tarder un avocat spécialisé en droit des sociétés et de la sécurité sociale ou un avocat spécialisé en Auto-entrepreneur. Il saura vous conseiller et vous guider dans les démarches à suivre.

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Articles Sources [ Masquer ]

  1. legisocial.fr - https://www.legisocial.fr/reperes-sociaux/taux-cotisations-sociales-urssaf-2022.html
  2. portail-autoentrepreneur.fr - https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/statut-auto-entrepreneur/plafond-chiffre-daffaires
  3. economie.gouv.fr - https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prise-en-charge-couts-fixes-entreprises
  4. legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000044172241/
  5. urssaf.fr - https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/entreprise-du-secteur-pharmaceut/le-recouvrement-le-controle-et-l.html
  6. portail-autoentrepreneur.fr - https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/statut-auto-entrepreneur/changements-2022-auto-entrepreneurs
  7. assistant-juridique.fr - https://www.assistant-juridique.fr/accre_autoentrepreneur.jsp
  8. journaldunet.fr - https://www.journaldunet.fr/management/guide-du-management/1200231-autoentrepreneur-urssaf-declaration-tva-plafond/