L’URSSAF de l’auto-entrepreneur en 2023

Vous projetez de lancer votre auto-entreprise ? Réjouissez-vous ! L’année 2023 est prometteuse pour les auto-entrepreneurs ! L’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (Acre), la franchise en base de TVA, l’aide « coûts fixes consolidation », le prélèvement à la source… Tous ces dispositifs ont été pris en faveur des micro-entreprises. Toutefois, pour profiter des avantages, les auto-entrepreneurs doivent présenter des chiffres d’affaires inférieurs aux seuils imposés. Ils sont également tenus de déclarer leurs revenus chaque mois ou tous les trois mois auprès de l’URSSAF. Quels sont les plafonds de CA des auto-entrepreneurs ? Quelle est la périodicité de la déclaration des CA ? Quel est le taux des cotisations sociales et fiscales ? Quel est le montant de la pénalité de retard ? Comment procéder au prélèvement à la source (PAS) en 2023 ? Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt ? Qui bénéficie de la franchise en base de TVA en 2023 ? Quel est le taux de l’Acre ? Quel est le montant de la cotisation foncière des entreprises ? Qu’est-ce que la prise en charge des coûts fixes ? Pour plus d’informations, n’hésitez pas à faire appel aux services de l’un de nos avocat spécialisé en Auto-entrepreneur ou d’un avocat spécialisé en droit des sociétés .

Voici une infographie qui résume ce qu’est l’ URSSAF de l’autoentrepreneur :

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À RETENIR : Quelles sont les nouveautés pour les auto-entrepreneurs en 2023 ?

• Pour profiter des avantages offerts aux auto-entrepreneurs, ils doivent déclarer leur chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement auprès de l’URSSAF.
• L’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (Acre), la franchise en base de TVA, l’aide « coûts fixes consolidation » sont des exemples d’aides proposées aux auto-entrepreneurs.

Auto-entrepreneurs de l’année 2023, voici les essentiels à connaitre !

Quels sont les plafonds de CA des auto-entrepreneurs en 2023 ?

Pour pouvoir garder le statut d’auto-entrepreneur, et ainsi bénéficier des charges administratives allégées, les micro-entreprises doivent avoir un chiffre d’affaires (CA) respectant les plafonds fixés. Ces derniers varient en fonction de l’activité. En voici la liste :

• Pour l’achat et la revente de marchandises, le plafond des CA est de 188 700 € ;
• Pour la vente des denrées à consommer sur place, il est de 188 700 € ;
• Pour les prestations d’hébergement, il est de 188 700 € ;
• Pour les services commerciaux ou artisanaux, il est de 77 700 € ;
• Pour les activités libérales, il est de 77 700 €.

Il est à noter qu’un auto-entrepreneur peut cumuler plusieurs activités. Néanmoins, cela ne signifie pas que les CA de chaque activité sont additionnés. Le cas échéant, un seul plafond est pris en compte. Par ailleurs, si vous exercez en même temps une activité de vente et de prestation de service, votre chiffre d’affaires global ne doit pas excéder 188 700 € par an, dont 88 700 € maximum pour la partie relative aux activités de service.

Points clés à retenir :

• 188 700€ pour l’achat et la revente de marchandises et la vente des denrées à consommer sur place.
• 77 700€ pour les services commerciaux ou artisanaux et les activités libérales

Voici une infographie qui définit l’ URSSAF :

Quelles sont les conséquences en cas de dépassement du plafond de la micro-entreprise ?

Le dépassement des seuils prédéfinis n’entraîne pas immédiatement la remise en cause du statut de micro-entrepreneur. En fait, les deux cas de figure de la liste suivante sont à distinguer :

• • En cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires imposé, vous continuez de profiter des aspects simplifiés des régimes micro-fiscal et micro-social de l’auto-entreprise ;
  • En cas de dépassement du seuil durant 2 années consécutives, l’auto-entreprise bascule de manière automatique sous le régime de l’entreprise individuelle classique avec notamment des conséquences fiscales.

Dans les faits, l’entrepreneur qui sort du régime de la micro-entreprise se retrouve soumis à l’un des régimes de la liste suivante :

• • Régime fiscal du bénéfice réel simplifié pour les bénéfices industriels et commerciaux ;
  • Régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux.

En outre, le dépassement du seuil impose à l’entrepreneur de respecter les obligations administratives et comptables de la liste suivante :

• • La tenue d’un livre journal et grand livre ;
  • La mise à jour d’un livre journal des recettes et dépenses ;
  • La réalisation d’un inventaire annuel ;
  • L’établissement d’un bilan comptable, un compte de résultat et les annexes ;
  • La conservation rigoureuse des justificatifs comptables ;
  • La tenue d’un registre des immobilisations et des amortissements ;
  • L’augmentation des cotisations sociales ;
  • L’envoi de la déclaration de résultat de l’exercice écoulé accompagnée de documents supplémentaires à l’administration.

Les points à retenir :

• L’auto-entrepreneur conserve son statut en cas de dépassement du seuil sur une année.
• En cas de dépassement du plafond imposé sur deux années consécutives, l’entrepreneur bascule automatiquement sous le statut de l’entreprise individuelle classique. Il est alors soumis à un nouveau régime fiscal en fonction de la nature de ses bénéfices ainsi que des nouvelles obligations administratives et comptables.

Quelle est la périodicité de la déclaration des CA en 2023 ?

Les entrepreneurs ont l’obligation de déclarer leur CA auprès de l’URSSAF. Ils ont le choix entre une déclaration mensuelle et trimestrielle.

Voici une liste des dates à retenir :

• Une déclaration mensuelle : elle se fait le dernier jour du mois, à 12 heures.
• Une déclaration trimestrielle : elle est à réaliser au plus tard 30 jours suivant la fin du trimestre, soit le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier, toujours à midi.

Pour ce faire, l’auto-entrepreneur est tenu de communiquer le CA encaissé, et non celui qui est facturé. La déclaration doit se faire même si le CA est nul.

Points clés à retenir :

• Une déclaration mensuelle, à faire tous les derniers jours du mois.
• Une déclaration trimestrielle.

L’ infographie ci-dessous explique les démarches à suivre pour faire une déclaration d’URSSAF :

Quel est le taux des cotisations sociales et fiscales en 2023 ?

Si vous exercez avec un statut d’auto-entrepreneur, vous êtes imposés aux cotisations sociales et fiscales de la liste suivante :

• • Les cotisations sociales ;
  • La contribution à la formation professionnelle ;
  • Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Pour aider les travailleurs indépendants à faire face à l’inflation, le gouvernement a annoncé une légère baisse des cotisations sociales. Ainsi, depuis 1er octobre 2022, les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l’Acre ou non peuvent profiter de taux de cotisations moins élevés. En voici la liste :

• • Pour les activités d’achat-revente, il est de 12,3 % au lieu de 12,8 %
  • Pour les prestations de services artisanales ou commerciales, il est de 21,1 % au lieu de 22 %
  • Pour les professions libérales non réglementées, il est de 21,1 % au lieu 22 %
  • Pour les professions libérales réglementées affiliées à la CIPAV, il est de 21,2 % au lieu 22,2 %.

Seul le taux des cotisations pour les activités de location de meublés de tourisme classés reste à 6 % comme pour l’année 2021.

Pour rappel, les cotisations sociales sont prélevées aux auto-entrepreneurs pour financer les protections sociales obligatoires de la liste suivante :

• • Les allocations familiales ;
  • La CSG/CRDS ;
  • L’assurance maladie-maternité ;
  • Le régime invalidité et décès ;
  • Les retraites de base et les retraites complémentaires obligatoires ;
  • Les indemnités journalières réservées aux artisans et aux commerçants.

En l’absence de chiffre d’affaires, aucune cotisation n’est à payer. Toutefois, la déclaration reste obligatoire. Le non-respect de cette formalité vous expose à une pénalité de 49 € pour chaque déclaration manquante. Par ailleurs, pour garantir votre protection sociale, il est fortement recommandé d’informer votre organisme d’affiliation afin de payer des cotisations minimales même lorsque le chiffre d’affaires est nul. Dans les détails, cela vous permet de ne pas être pénalisé lors du calcul de vos droits à la retraite ou le montant de vos indemnités journalières en cas de maladie ou maternité.

Points clés à retenir :

• 12,3 % pour les activités d’achat-revente.
• 1 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales et les professions libérales non réglementées et 21,2 % pour les activités libérales réglementées.

Voici une infographie qui explique l’issue des cotisations sociales collectées :

Quel est le montant de la pénalité de retard ?

En cas de retard de paiement, l’entreprise subit une sanction financière. Cette dernière est applicable dès le lendemain de la date exigée, et ce, sans aucune formalité ni mise en demeure.

Pour l’année 2023, la majoration de retard initiale a baissé de 5 %. Elle doit être payée le mois de la réception de la notification. Le taux de la majoration est identique pour les retards classiques et les retards découverts suite au contrôle de l’URSSAF. Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un droit à l’erreur, notamment lors d’un premier contrôle. Dans ces conditions, la majoration n’est pas appliquée.

En revanche, en cas de non-règlement de l’impayé dans les délais impartis, la majoration peut aller jusqu’à 40 %. Il en est de même pour l’oubli, l’erreur ou le manque d’information s’ils sont délibérés. En cas de manœuvres frauduleuses avérées, la majoration peut monter à 80 %.

Points clés à retenir :

• La majoration de retard est de 5 % des cotisations dues.
• En cas de difficulté de paiement, contactez un conseiller de l’URSSAF.

Comme le montre l’infographie ci-dessous, l’ URSSAF jour un rôle important vis-à-vis des autoentrepreneurs :

Comment procéder au prélèvement à la source (PAS) en 2023 ?

Par définition, le prélèvement à la source est un dispositif pris en 2019 pour permettre une collecte de l’impôt sur le revenu en temps réel. Il consiste à prélever l’impôt du redevable au moment où il touche ses revenus.

Le prélèvement à la source est très pratique pour les salariés, car l’impôt est directement retenu sur son salaire. Idem pour les retraités dont l’impôt est directement déduit de leur pension. En revanche, pour le cas des auto-entrepreneurs, le prélèvement est plus complexe, car l’administration fiscale ne prend connaissance de leur revenu que dans l’année N+1.

Par conséquent, le système par acomptes a été mis en place pour les indépendants. Pour ce faire, l’administration se base sur la dernière déclaration de revenus (la déclaration de l’année N-1) pour déterminer le montant de l’impôt à verser pour l’année en cours. Par la suite, les procédures se déroulent comme suite :

1. L’auto-entrepreneur est tenu de déclarer son CA dans les délais imposés (entre mai et juin en fonction des départements) ;
2. Le service des impôts déduira sur le CA l’abattement forfaitaire pour les frais professionnels (il peut être de 71 %, de 50 % ou de 34 % en fonction de l’activité) ;
3. Ces revenus sont additionnés à ceux du foyer ;
4. L’administration définit le taux de prélèvement à la source en suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’année suivante, lorsque le service des impôts reçoit les CA exactes, il procède à la régularisation. Les deux cas de la liste suivante peuvent se présenter :

• • En cas de trop-payé : il procède à la régularisation pour les prochains paiements ;
  • En cas d’impôt insuffisant : le redevable complète la somme manquante.

Points clés à retenir :

• L’impôt est directement prélevé sur les revenus du redevable.
• Pour les auto-entrepreneurs, le système par acomptes est adopté.

Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt ?

Si dans le mode de paiement classique, le paiement de votre impôt sur le revenu se fait une fois par an. Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous le réglez tous les mois ou tous les trimestres. Le montant dû sera calculé sur la base exacte des revenus encaissés pendant les mois concernés.

Lors d’un versement libératoire, lorsque vous déclarez votre CA et payez vos cotisations sociales, votre impôt sur le revenu sera également prélevé. À la différence des acomptes du prélèvement à la source qui sera régularisé l’année suivante, le versement libératoire permet de régler définitivement et en temps réel votre impôt sur le revenu. Par conséquent, si votre CA est en baisse, vous payez moins, et inversement.

Le taux appliqué pour le calcul de l’impôt varie en fonction de la nature de l’activité de l’auto-entreprise. En voici la liste :

• • Pour les activités de vente et les prestations d’hébergement : 1 % ;
  • Pour la location des locaux d’habitations meublés : 1,7 % ;
  • Pour les activités de prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : 1,7 % ;
  • Pour les activités de prestations de services : 2,2 % ;
  • Pour les activités libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) : 2.2 %

Points clés à retenir :

• Le versement libératoire se fait tous les mois ou tous les trimestres.
• L’impôt est calculé en fonction du revenu perçu pendant le mois concerné.

Qui bénéficie de la franchise en base de TVA en 2023 ?

Pour profiter de la franchise en base de TVA en 2023, les auto-entrepreneurs doivent disposer d’un CA qui ne dépasse pas les seuils. Ces derniers varient en fonction de l’activité. En voici la liste :

• 36 800 € pour les prestations de services (un seuil de tolérance de 39 100 € pour la 1^re année de dépassement ) ;
• 91 900 € pour les prestations de vente (un seuil de tolérance de 101 000 €) ;
• Pour l’achat et la revente des marchandises, le seuil de franchise de TVA est de 91 900 € de CA, avec un seuil de tolérance de 101 000 € de CA ;
• Pour les prestations de services artisanales ou commerciales, le seuil est de 36 800 €, avec un seuil de tolérance de 39 100 € ;
• Pour les professions libérales, le seuil est de 36 800 €, avec un seuil de tolérance de 39 100 €.

Points clés à retenir :

• Les auto-entrepreneurs exerçant dans l’achat et la revente des marchandises avec un CA inférieur à 91 900 €.
• Ceux exerçant dans les services artisanaux avec un CA inférieur à 39 100 €.

Quel est le taux de l’Acre en 2023?

Par définition, l’Acre, ou l’Aide au Créateurs et Repreneurs d’Entreprises, est une exonération accordée à l’auto-entrepreneur lors de la première année de son activité. L’exonération est de 50 % du taux de cotisations sociales.

De ce fait, les taux appliqués sont cités dans la liste suivante :

• • Pour les activités d’achat-revente, il est de 6,2 %
  • Pour les prestations de services artisanales ou commerciales, il est de 10,6 %
  • Pour les professions libérales non réglementées, il est de 10,6 %
  • Pour les professions libérales réglementées affiliées à la CIPAV, il est de 12,1 %
  • Pour les activités de locaux d’habitation de tourisme classé, il est de 3 %

L’exonération est applicable les 4 premiers trimestres d’activité de l’entreprise. L’année suivante, elle doit régler un taux plein comme tous les autres entrepreneurs.

Pour bénéficier de l’Acre, l’auto-entrepreneur doit répondre aux conditions de la liste suivante :

• • Son CA ne doit pas dépasser le plafond annuel de la sécurité sociale qui est de 43 992 €, soit un plafond mensuel de 3 666 €.
  • Il se trouve dans une situation précaire.

Les situations considérées comme précaires sont citées dans la liste suivante :

• Les chômeurs indemnisés ;
• Les chômeurs qui ne sont pas indemnisés, mais qui sont inscrits au Pôle emploi pendant au moins 6 mois lors des derniers 18 mois ;
• Les bénéficiaires du minimum social, notamment le RSA et l’ASS ;
• Les jeunes âgées de moins de 25 ans ;
• Les jeunes âgés de moins de 30 ans reconnus handicapés ;
• Les jeunes âgées de moins de 30 ans qui ne bénéficient pas de l’allocation retour à l’emploi ;
• Les personnes licenciées après un redressement, une liquidation judiciaire ou encore une sauvegarde de leur entreprise ;
• Les personnes bénéficiant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
• Les créateurs d’entreprise situés dans les QPPV (quartier prioritaire de la politique de la ville).

Points clés à retenir :

• Elle est de 50 % des cotisations sociales.
• Les auto-entrepreneurs avec un CA inférieur à 43 992 € en bénéficient.

Quel est le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2023 ?

Par définition, la cotisation foncière des entreprises, appelée également CFE, est un impôt local imposé à toutes les sociétés et les particuliers qui exercent une activité professionnelle non-salarié, y compris les auto-entrepreneurs. Elle remplace la taxe professionnelle.

La CFE est à payer tous les ans auprès de la commune dans laquelle réside l’activité de l’auto-entreprise. Son montant varie en fonction du local occupé. Voici la liste des cas :

• Pour le cas d’un local professionnel

Le taux d’imposition (généralement d’environ 1 %) est multiplié par la base d’imposition (calculé en fonction de la valeur locative du bien pendant l’année N-2).

• Pour les entrepreneurs qui exercent à domicile

Le taux d’imposition est multiplié par la base minimale.

Voici une infographique qui illustre les liens entre les autoentrepreneurs et l’ URSSAF :

La base minimale est calculée sur la base du CA perçu par l’entreprise au cours de l’année N-2. En voici la liste pour l’année 2023 :

• Elle varie de 227 € et 542 € pour les CA inférieur ou égal à 10 000€ ;
• Elle varie de 227 € à 1 083 € pour les CA de 10 001 € à 32 600 € ;
• Elle varie de 227 € à 2 276 € pour les CA de 32 601 € à 100 000 € ;
• Elle varie de 227 € à 3 794 € pour les CA de 100 001 € à 250 000 € ;
• Elle varie de 227 € à 7 046 € pour les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000€.

Notez que l’échéance de paiement est fixée au 15 décembre pour l’année 2023.

Points clés à retenir :

• Pour un local professionnel, il faut multiplier le taux d’imposition avec la base d’imposition.
• Pour un auto-entrepreneur exerçant à domicile, il faut multiplier le taux d’imposition avec la base minimale.

Qu’est-ce que la prise en charge des coûts fixes ?

Pour faire face à la situation sanitaire, le dispositif « coût fixe » a été instauré pour aider les entreprises des secteurs les plus touchés par la reprise épidémique. Il est établi de décembre 2021 à février 2023. Ainsi, toutes les entreprises qui ont vu leur CA baisser de 50 % par rapport à celui du même mois en 2019 bénéficieront de l’aide.

Le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 énonce l’aide appelée « coûts fixes consolidation ». Elle a pour principe de compenser les pertes de la liste suivante :

• 90 % de la perte d’exploitation pour le cas des entreprises composées de moins de 50 salariés.
• 70 % de la perte d’exploitation pour le cas des entreprises constituées de plus de 50 salariés.

Le montant des aides octroyées ne doit pas dépasser les seuils de 12 millions d’euros par groupe.

Points clés à retenir :

• Cette aide est octroyée aux entreprises les plus touchées par la reprise de l’épidémie.
• Elle compense les pertes d’exploitation des entreprises entre le décembre 2021 et février 2022.

Bien qu’il présente des avantages, le statut d’auto-entrepreneur en France nécessite d’innombrables obligations à respecter, en particulier le versement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Si vous avez des difficultés à effectuer ces procédures ou êtes en litige avec cet organisme, contactez sans plus tarder un avocat spécialisé en Auto-entrepreneur ou un avocat spécialisé en droit des sociétés et de la sécurité sociale. Il saura vous conseiller et vous guider dans les démarches à suivre.

Télécharger notre infographie sur l’ URSSAF de l’autoentrepreneur (PDF)