Statut d’auto-entrepreneur en France : le guide complet en 2026

Pour créer une entreprise en France, l’entrepreneur peut choisir parmi plusieurs statuts juridiques, dont l’Entreprise Individuelle ou EI, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL et l’auto-entrepreneur. Ce dernier est idéal pour la création d’une petite entreprise générant un revenu limité. Toutefois, l’entrepreneur doit remplir certaines conditions et réaliser plusieurs formalités pour bénéficier de ce statut. Pour constituer votre auto-entreprise dans les règles, bénéficiez de l’aide d’un avocat spécialisé en auto-entrepreneur.

À RETENIR : Quelles sont les obligations d’un auto-entrepreneur en 2026 ?

• Au début de son activité, le micro-entrepreneur doit la déclarer sur le guichet unique. Selon l’activité exercée, il peut aussi devoir souscrire une assurance professionnelle et proposer un dispositif de médiation de la consommation. Un compte bancaire dédié devient obligatoire lorsque son chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives.
• Durant la vie de l’entreprise, il doit payer des cotisations sociales et des impôts sous le régime micro-fiscal.

Le statut d’auto-entrepreneur vous intéresse ? Lisez les informations suivantes pour tout savoir sur ce régime.

Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur, aussi appelé micro-entrepreneur, est un entrepreneur individuel soumis au régime fiscal et social simplifié. Instauré par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, ce statut permet d’exercer une activité libérale non règlementée, artisanale ou commerciale indépendante à titre principal ou secondaire.

Il offre de nombreux avantages tels que :

• La facilitation des procédures administratives ;
• La simplification du calcul des charges sociales et fiscales ;
• L’accès à la protection sociale ;
• L’accès à diverses formations professionnelles.

Les activités artisanales regroupent celles qui touchent à la réparation, à la fabrication ou à la transformation des produits de façon unitaire.

L’activité commerciale concerne une personne qui, par profession, accomplit habituellement des actes de commerce. Ces derniers désignent les actes soumis au droit commercial.

Une activité libérale non règlementée est une activité qui n’est ni commerciale, ni industrielle, ni agricole, ni artisanale et qui n’est pas catégorisée dans le domaine libéral par la législation en vigueur.

Qui peut bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

Toute personne physique peut créer une micro-entreprise si elle remplit les conditions correspondant à sa situation :

• Être majeure ou mineure émancipée. Pour exercer une activité commerciale, le mineur émancipé doit toutefois obtenir l’autorisation du juge des tutelles au moment de son émancipation ou, par la suite, celle du président du tribunal judiciaire ;
• Disposer de la capacité juridique nécessaire pour exercer l’activité envisagée ;
• Ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’exercer ;
• Pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse : aucun titre de séjour n’est exigé ;
• Pour les ressortissants d’un autre pays souhaitant s’installer en France : posséder un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle non salariée ;
• Pour les personnes domiciliées à l’étranger qui ne souhaitent pas s’installer en France : domicilier la micro-entreprise en France. Aucun titre de séjour n’est alors nécessaire pour accomplir les formalités de création.

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2026, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :

• 203 100 € pour les activités de vente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et certaines activités de fourniture de logement ;
• 83 600 € pour les prestations de services artisanales ou commerciales et les activités libérales ;
• 15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classés.

En cas d’activité mixte associant vente et prestations de services, le chiffre d’affaires annuel global ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € au maximum pour les prestations de services. Ces seuils s’apprécient, en principe, à partir du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente ou de l’avant-dernière année.

Le chiffre d’affaires (CA) correspond au montant total des prestations ou des ventes réalisées par une entreprise sur une période déterminée. Les pourboires perçus sont également pris en compte lors du calcul du CA.

Comment obtenir le statut d’auto-entrepreneur ?

Pour devenir micro-entrepreneur, plusieurs démarches sont à réaliser :

• Déclaration d’activité : cette formalité doit être accomplie au début de l’activité. Pour ce faire, l’entrepreneur doit remplir une déclaration sur le site des formalités d’entreprises. Ce « guichet unique » transmettra ensuite le dossier au service fiscal des entreprises, aux organismes sociaux et aux autorités compétentes pour l’immatriculation de l’entreprise, soit :

– Le greffe du tribunal de commerce pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) si l’intéressé est un commerçant ;

– L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) dans le cas des professions libérales et des artisans ;

• Souscription d’une assurance professionnelle : elle n’est obligatoire que pour certaines activités réglementées. Même lorsqu’elle reste facultative, une assurance responsabilité civile professionnelle peut couvrir les dommages causés à des clients ou à des tiers dans le cadre de l’activité ;
• Adhésion à un dispositif de médiation de la consommation : le micro-entrepreneur qui vend des biens ou fournit des services à des particuliers doit permettre à ses clients de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Il doit communiquer les coordonnées de ce médiateur sur ses conditions générales de vente, ses devis, ses bons de commande ou son site Internet ;
• Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité : elle devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. Ce compte doit être distinct du compte personnel utilisé pour les dépenses privées, mais il ne doit pas nécessairement s’agir d’une offre bancaire qualifiée de « professionnelle ».

Quelles sont les charges de l’auto-entrepreneur ?

Outre les diverses formalités au début de l’activité, le micro-entrepreneur doit aussi s’acquitter de charges sociales et fiscales au cours de la vie de l’entreprise.

Les charges sociales

Les charges sociales sont un ensemble de taxes et cotisations supportées par les employeurs et les salariés afin de financer plusieurs prestations sociales, à savoir :

• L’assurance chômage ;
• La retraite ;
• L’assurance maladie et maternité ;
• L’assurance décès et invalidité ;
• La formation professionnelle ;
• Les allocations familiales ;
• La Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) qui sont des taxes destinées au financement de la sécurité sociale.

Chaque auto-entrepreneur est tenu de verser mensuellement ou trimestriellement les cotisations sociales auprès de l’URSSAF suivant l’option qu’il aurait choisie. La somme due varie en fonction de l’activité et du chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) de l’entreprise. Elle est calculée sur la base des taux suivants :

• 12,3 % du CAHT pour les activités d’achat-revente, de vente de denrées à consommer sur place et certaines prestations d’hébergement ;
• 6 % du CAHT pour la location de meublés de tourisme classés ;
• 21,2 % du CAHT pour la location de meublés de tourisme non classés et pour les prestations de services artisanales ou commerciales ;
• 23,2 % du CAHT pour les activités libérales relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) ;
• 25,6 % du CAHT pour les autres activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Les charges fiscales

Le micro-entrepreneur est soumis au « régime micro-fiscal ». Ainsi, il sera imposé à l’impôt sur le revenu suivant :

• Le régime classique d’imposition des micro-entreprises : ce régime s’applique lorsque l’auto-entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu dans les catégories de revenus ci-dessous :

– Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il exerce une activité artisanale ou commerciale ;

– Des bénéfices non commerciaux (BNC) si l’activité est libérale.

Le bénéfice imposable est fixé par le service fiscal ;

• Le versement forfaitaire libératoire : cette option permet au micro-entrepreneur de payer l’impôt sur le revenu lié à son activité en même temps que ses cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre. Pour en bénéficier en 2026, le revenu fiscal de référence du foyer pour 2024 ne doit pas dépasser :

– 29 315 € pour une personne disposant d’une part fiscale ;

– 58 630 € pour un couple soumis à imposition commune, soit deux parts ;

– 73 288 € pour un couple avec un enfant, soit 2,5 parts ;

– 87 945 € pour un couple avec deux enfants, soit trois parts.

Pour conclure, le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages, notamment des charges sociales et fiscales allégées. Toutefois, son obtention est soumise à certaines conditions et l’accomplissement de plusieurs formalités.

FAQ

Faut-il déclarer son chiffre d’affaires lorsqu’il est nul ?

Oui. Même sans recette, le micro-entrepreneur doit effectuer sa déclaration mensuelle ou trimestrielle en indiquant « néant ». Aucune cotisation sociale n’est alors due, mais l’absence de déclaration peut entraîner une pénalité.

Un micro-entrepreneur peut-il déduire ses frais professionnels ?

Non. Il déclare son chiffre d’affaires encaissé sans déduire ses dépenses réelles. Pour calculer le revenu imposable, l’administration applique automatiquement un abattement forfaitaire variable selon l’activité. Si les frais professionnels sont élevés, le régime réel peut être plus adapté.

Peut-on être salarié et micro-entrepreneur en même temps ?

Oui, sous réserve de respecter l’obligation de loyauté envers l’employeur ainsi que les éventuelles clauses d’exclusivité ou de non-concurrence prévues par le contrat de travail. L’activité indépendante ne doit pas être exercée pendant les heures de travail salarié.

Peut-on créer plusieurs micro-entreprises ?

Non, une personne ne peut posséder qu’une seule micro-entreprise. Elle peut toutefois y exercer plusieurs activités, à condition de les déclarer et de respecter les plafonds de chiffre d’affaires applicables à chacune.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’auto-entrepreneur est un statut permettant de créer une entreprise avec un régime juridique simplifié.
• Toute personne physique disposant de la capacité juridique nécessaire peut bénéficier du régime de la micro-entreprise si elle respecte les plafonds de chiffre d’affaires applicables. Lorsqu’un ressortissant étranger souhaite s’installer en France, son titre de séjour doit l’autoriser à exercer une activité professionnelle non salariée.
• Le micro-entrepreneur doit déclarer son activité sur le guichet unique. Selon son activité, sa clientèle et son chiffre d’affaires, il peut également être tenu de souscrire une assurance professionnelle, d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’ouvrir un compte bancaire dédié.
• L’auto-entrepreneur doit s’acquitter des cotisations sociales et des charges sociales au cours de la vie de la société.
• Un avocat peut assister l’auto-entrepreneur lors de la création de son entreprise et au cours de la vie de la structure.