Statut auto-entrepreneur en France – Le guide complet 2023

Vous souhaitez débuter votre activité et devenir auto-entrepreneur? Excellent choix ! Les auto-entreprises bénéficient de nombreux avantages en France et notamment, les démarches administratives simplifiées et des charges sociales et fiscales plus allégées.
Pour l’année 2023, le projet de loi de finances a par ailleurs apporté son lot d’avantages, qui ne sont pas négligeables.
Quels sont les seuils des chiffres d’affaires des auto-entrepreneurs en 2023 ? Quelles sont les mesures économiques et sociales mises en place pour faciliter le développement de l’entreprenariat en France? Quelles sont les charges sociales et fiscales applicables aux auto-entrepreneurs ? Quelles sont les protections sociales octroyées ? Quelle aide pour les créateurs de micro-entreprises? Quelques réponses essentielles ci-après.

Pour créer votre entreprise dans les règles, bénéficiez de l’aide d’un avocat spécialisé en Auto-entrepreneur ou un avocat spécialisé en droit des sociétés.

À RETENIR : Quels sont les avantages du statut Auto-Entrepreneur en France ?

Le statut d’auto-entrepreneur bénéficie de nombreux avantages en France, notamment des démarches administratives simplifiées ainsi que des charges sociales et fiscales allégées. Le projet de loi de finances 2023 va également continuer de maintenir l’augmentation des plafonds d’exonération lors des transmissions des micro-entreprises ainsi que le doublement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprises.

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Quels sont les seuils des chiffres d’affaires (CA) des auto-entrepreneurs en 2023?

Le statut d’auto-entrepreneur, également appelé « micro-entreprise », est caractérisé par des démarches administratives, sociales et fiscales simplifiées. Instauré par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, ce régime juridique permet à tous d’exercer une activité indépendante à titre principal ou secondaire.

Alors que les entrepreneurs considèrent souvent qu’il existe de différences majeures entre ses deux statuts, en réalité l’auto-entreprise et la micro-entreprise sont deux termes utilisés pour désigner la même forme juridique : l’entreprise individuelle.

Au 1er janvier 2016, la loi Pinel est venue fusionner ces deux régimes, faisant disparaître officiellement le terme d’auto-entrepreneur. Depuis lors, l’entrepreneur individuel peut opter pour un régime fiscal spécifique, qui est celui de la micro-entreprise.

L’entreprise individuelle dite « classique » s’adresse principalement à ceux qui souhaitent exercer leur activité seuls, avec peu d’investissements et une responsabilité limitée. Dans le cas d’une entreprise individuelle sous le régime réel normal, il n’existe par ailleurs aucune limitation de chiffre d’affaires.

Nota bene : La particularité d’une entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et la structure qu’il dirige ne forment qu’une seule et même personne. Dès lors, ce régime permet de bénéficier de formalités administratives allégées et d’une fiscalité simplifiée, en comparaison avec celles applicables aux SAS ou aux SARL.

Quant à la micro-entreprise, ce régime s’adresse essentiellement à ceux qui souhaitent exercer leur activité de manière accessoire à leur activité principale. Néanmoins, dans ce cas, le régime de la micro-entreprise impose des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser :

Pour créer une auto-entreprise, vous devrez respecter les conditions de la liste suivante :

• être résident(e) en France ;
• être une personne physique ;
• être majeur(e) ou être mineur(e) émancipé(e) ;
• être de nationalité française ;
• avoir une capacité juridique ou une capacité à exercer vos droits librement sans représentant ;
• ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction d’exercer ou de gérer une activité ;
• être un travailleur indépendant ou un(e) salarié(e) ;
• détenir la qualification ou l’expérience nécessaire pour exercer certaines professions.

Points clés à retenir :

• 188 700 € pour les activités de vente et de fourniture de logement.
• 77 700 € pour les professions libérales et les prestations de service.

Quelles sont les mesures économiques et sociales pour les auto-entrepreneurs en 2023 ?

Le projet de loi de finances 2023 prévoit les mesures de la liste suivante :

Un rallongement du délai pour choisir le régime d’imposition

Si votre micro-entreprise est inscrite sous le régime micro-BIC, vous avez jusqu’à la date limite du dépôt de la déclaration des revenus pour choisir votre régime réel d’imposition, soit entre les mois de mai ou juin.

Une hausse des plafonds d’exonération lors des transmissions des micro-entreprises

Auparavant, un auto-entrepreneur qui cédait son fonds de commerce et qui en tirait une plus-value jouissait d’un abattement fiscal si le fonds en question était inférieur à 300 000 €. S’il variait entre 300 000 € et 500 000 €, l’auto-entrepreneur bénéficiait d’une exonération partielle. À présent, la loi de finances modifie cette fourchette à 500 000 € pour une exonération totale et 1 000 000 € pour une exonération partielle.

Une possibilité de versement libératoire

Les bénéfices de l’entrepreneur individuel sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Néanmoins, les micro-entrepreneurs peuvent opter pour un régime micro-fiscal. L’imposition se fera donc directement sur le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année, après déduction d’un abattement forfaitaire relatif aux frais professionnels.

Ainsi, au lieu de devoir déduire chacune de ses charges de son chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur bénéficiera d’un abattement forfaitaire et ce, peu importe le montant des charges réellement supportées.

Le micro-entrepreneur pourra également opter pour un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition que l’ensemble des critères relatifs à ses revenus soient remplies. Cette option permet de s’acquitter mensuellement ou trimestriellement, en un seul prélèvement, à la fois de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Enfin, le micro entrepreneur pourra bénéficier du régime micro-social, qui fonctionne également grâce à un taux réduit de prélèvement forfaitaire. Le montant des charges sociales dépendra donc du montant du chiffre d’affaires annuel.

Points clés à retenir :

• Un rallongement du délai pour choisir son régime d’imposition.
• Une augmentation des plafonds d’exonération lors des transmissions des micro-entreprises.

Quelles sont les charges sociales et fiscales de l’auto-entrepreneur ?

Chaque auto-entrepreneur est tenu de verser mensuellement ou trimestriellement ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF. La somme due varie en fonction du CA de l’entreprise. Elle est calculée à la base des taux de la liste suivante :

• 12,3 % du CA pour les activités d’achat, de revente et d’hébergement ;
• 21,1 % du CA pour les professions libérales non réglementées, pour les prestations de services artisanaux ou commerciaux ;
• 21,2 % du CA pour les activités libérales issues du Cipav au titre de l’assurance vieillesse.

En plus des cotisations sociales, les micro-entreprises doivent contribuer aux charges de la liste suivante :

• La contribution à la formation ;
• Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Points clés à retenir :

• Les cotisations sociales de 12,3 %, 21,1 % ou 21,2 % du CA de l’entreprise.
• La contribution à la formation et l’impôt sur le revenu.

Les auto-entrepreneurs payent-ils l’impôt sur le revenu ?

Les auto-entreprises sont soumises à l’impôt sur le revenu sur leur CA à titre de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour ce faire, si vous optez pour le versement libératoire, les taux applicables sont ceux de la liste suivante :

• 1 % pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
• 1,7 % pour les prestations de services ;
• 2,2 % pour les activités générant des BNC.

Les CA perçus passent par un abattement avant d’être imposés à ces taux.

Par ailleurs, en substitution à la taxe professionnelle, les micro-entreprises doivent également payer la CFE ou la cotisation foncière des entreprises. Cet impôt local est imposé aussi bien aux entreprises qu’aux particuliers exerçant des activités professionnelles non-salariées, dont les auto-entrepreneurs. Il est à verser annuellement auprès de la commune dans laquelle vous exercez votre activité. Le mode de calcul de l’impôt varie en fonction du type de local occupé (un local professionnel ou un exercice à domicile).

Points clés à retenir :

• Les auto-entrepreneurs payent l’impôt sur le revenu.
• La cotisation foncière des entreprises est également à payer auprès de la commune.

Quelles sont les protections sociales octroyées aux auto-entrepreneurs ?

Depuis le 1^er novembre 2019, les auto-entrepreneurs peuvent prétendre à l’Allocation chômage des Travailleurs indépendants ou l’ATI. Cette aide de 800 € est octroyée par Pôle Emploi sous certaines conditions.

En voici la liste :

• Vous avez réalisé une activité non salariale depuis au moins 2 ans ;
• La cessation de votre activité est due à une liquidation judiciaire ou un redressement ;
• Vos revenus fiscaux sont d’au moins 10 000 € par an ;
• Le montant de vos ressources personnelles est en dessous du RSA.

Les micro-entrepreneurs peuvent également prétendre aux droits à la retraite. Le montant de la pension varie en fonction des CA que vous avez perçus lors de vos années d’exercices et de vos cotisations. Les organismes chargés d’assurer ce droit sont ceux de la liste suivante :

• La sécurité des indépendants (SSI) pour les artisans, les commerçants et les professions libérales non réglementée ;
• La caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) pour les professions libérales réglementées.

Points clés à retenir

• L’Allocation chômage des Travailleurs indépendants.
• Les droits à la retraite.

Quelle aide pour les créateurs des micro-entreprises en 2023 ?

Le doublement du montant du crédit d’impôt pour la formation octroyé aux chefs d’entreprises des auto-entrepreneurs restera valable pour l’année 2023. Pour en profiter, vous devez répondre aux conditions de la liste suivante :

• L’effectif des salariés est de moins de 10 ;
• Le CA ou le total de bilan est en dessous de 2 000 000 €.

Par ailleurs, l’Acre (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) est une aide octroyée aux auto-entrepreneurs durant la première année de lancement de leur activité. Elle se présente sous forme d’exonération de 50 % sur les cotisations sociales. Les conditions imposées pour la percevoir sont celles de la liste suivante :

• Votre CA est inférieur à 43 992 €, soit un plafond mensuel de 3 666 € ;
• Votre entreprise est dans une situation précaire.

Points clés à retenir

• Le crédit d’impôt pour la formation pour les chefs d’entreprises.
• L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises pour les entreprises en phase de lancement.

Pour conclure, le statut d’auto-entrepreneur en France présente de nombreux avantages, notamment des charges sociales allégées et l’exonération à la TVA. Le projet de loi de finances 2023 va continuer de maintenir le doublement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprises. Intéressé par le statut d’auto-entrepreneur, vous souhaitez en connaitre davantage sur les procédures de création d’une auto-entreprise ? Laissez nos avocats spécialisés en Auto-entrepreneur ou nos avocats en droit des sociétés vous accompagner dans les démarches !