Créer micro entreprise

Salarié, étudiant, chômeur ou retraité, vous souhaitez vous lancer dans l’auto-entrepreneuriat, mais vous craignez que les procédures soient trop complexes ? Rassurez-vous, les conditions et les démarches à effectuer pour créer une micro-entreprise sont relativement simples. Par ailleurs, sous certaines conditions, vous restez bénéficiaire des allocations chômage au cours de cette période pour financer votre activité. L’aide d’un avocat en droit des sociétés peut vous être précieuse pour les questions juridiques.

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Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Si vous souhaitez démarrer une activité sans ou avec peu de financement, rien de tel que le statut de micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur !

Critères pour devenir micro-entrepreneur

Pour lancer une auto-entreprise, vous devez répondre à quelques critères, dont voici une liste non exhaustive.

  • Être une personne physique ;
  • Créer une entreprise individuelle ;
  • Exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale.

Devenir micro-entrepreneur n’impose pas de posséder des qualifications ou diplômes spécifiques. Vous pouvez de ce fait lancer votre propre affaire sans diplôme, mais certaines activités sont soumises à une obligation de formation. Il convient de vous renseigner préalablement. Par ailleurs, il est possible de cumuler votre statut auto-entrepreneur et étudiant, auto-entrepreneur et salarié, auto-entrepreneur et fonctionnaire, ou encore auto-entrepreneur et chômage.

Bon à savoir :
Si vous n’avez pas la nationalité française, vous avez la possibilité de lancer votre micro-entreprise, mais quelques critères doivent être remplis.

Les personnes ne pouvant pas opter pour le régime de l’auto-entrepreneur

Le statut juridique de micro-entreprise ne convient pas aux personnes qui exercent une activité en rapport avec la TVA immobilière, c’est-à-dire marchand de bien immobilier ou agent immobilier indépendant). De plus, vous ne pouvez pas démarrer une activité commerciale ou non en rapport avec la location et la vente de biens consommation durable. En outre, les personnes exerçant une activité libérale se rapportant au régime CIPAV ou SSI ne peuvent pas opter pour le régime micro-entreprise. Cette règle est valable pour les agents d’assurance, les sages-femmes ou encore les infirmiers.

Auto-entrepreneur : création d’une micro-entreprise en ligne

Si vous remplissez les conditions requises pour créer une micro-entreprise, vous pouvez engager les démarches, à commencer par la déclaration d’activité. Les formalités ont été allégées et il est possible de les faire en ligne. Il suffit de remplir le formulaire PO et de le transmettre à l’Urssaf.

Auto-entrepreneur et immatriculation

Vous devez vous immatriculer pour être enregistré sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si vous êtes artisan et/ou commerçant et le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux. Dès que vous finalisez votre déclaration d’activité et votre immatriculation, vous recevrez un extrait K auto-entrepreneur.

À préciser : le type de formulaire à remplir varie en fonction de l’activité que vous souhaitez exercer : PO PL ou Cerfa n°11768*06 pour une activité libérale, PO CMB ou Cerfa n°15253*04 pour les artisans et commerçants, et AC0 ou Cerfa n°13847*06 pour les agents commerciaux.

Les pièces à fournir pour création micro-entreprise

Lors de la création de la micro-entreprise, en plus du formulaire de déclaration, vous devez joindre une copie de votre pièce d’identité pour compléter votre dossier. Celle-ci doit être signée avec la mention d’attestation sur l’honneur.

Si vous exercez une activité artisanale ou commerciale, vous pouvez présenter quelques pièces justificatives supplémentaires pour votre immatriculation au RCS ou RM, dont une déclaration sur l’honneur de non condamnation. À cela s’ajoute un justificatif de domicile

Bon à savoir : vous pouvez utiliser votre adresse personnelle pour domicilier votre micro-entreprise.

Quel est le coût de création d’une micro-entreprise ?

En dehors de la simplicité des démarches, le statut de micro-entreprise est très prisé du fait des coûts de création très réduits par rapport aux autres régimes.

Frais de déclaration d’activité

En effet, pour devenir auto-entrepreneur, vous n’avez pas besoin de rédiger des statuts.

À noter : cette procédure relativement complexe nécessite généralement l’aide d’un notaire, ce qui engendre des frais. Il n’est pas non plus nécessaire de publier une annonce légale en l’absence de statuts à rédiger.

Par ailleurs, il est inutile de constituer un capital social. Juridiquement, votre entreprise et vous êtes considérés comme une seule et même personne étant donné que vous exercez l’activité en votre nom propre.

Frais d’immatriculation

Concernant l’immatriculation au RM pour les activités artisanales, au RCS pour les activités commerciales, ou l’inscription à l’Urssaf pour les professions libérales, la procédure est entièrement gratuite. D’ailleurs, il est possible de l’effectuer par courrier ou en ligne sur le site du CFE compétent.

L’ouverture d’un compte professionnelle

Il existe cependant certains frais nécessaires dont vous devez vous acquitter, notamment pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Celui-ci est réservé exclusivement à votre activité professionnelle et doit de ce fait être distinct de votre compte personnel.

Cependant, depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, il est désormais possible de ne pas ouvrir de compte bancaire professionnel si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 € durant 2 années d’exercice successives.

Toute personne physique peut créer une micro-entreprise. Les démarches sont facilitées et certaines procédures sont gratuites pour encourager les salariés, étudiants ou demandeurs d’emploi à se lancer dans l’entrepreneuriat.

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